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Document 62010TA0447
Case T-447/10: Judgment of the General Court of 17 October 2012 — Evropaïki Dynamiki v Court of Justice (Public service contracts — Tender procedure — Provision of services for the maintenance, development and support of computer applications — Rejection of the applicant’s tenders and award of the contracts to another tenderer — Selection criteria — Award criteria — Obligation to state reasons — Non-contractual liability)
Affaire T-447/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques — Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-447/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques — Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle» )
IO C 373, 1.12.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date du document:
- 17/10/2012
- Date de dépôt:
- 21/09/2010
- Auteur:
- Cúirt Ghinearálta
- Forme:
- Faisnéis bhreithiúnach
- Langue faisant foi:
- Béarla
|
1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/5 |
Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice
(Affaire T-447/10) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques - Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle)
2012/C 373/08
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: T. Lefèvre, agent)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 12 juillet 2010 par laquelle elle a rejeté les offres de la requérante pour les lots nos 1 et 2 de l’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques (JO 2009, S 217-312293), ainsi que de toutes les autres décisions liées de la Cour de justice, y compris celle d’attribuer les contrats respectifs aux contractants retenus, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2010 rejetant les offres soumises par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques, et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Cour de justice est condamnée aux dépens. |
