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Document 62008TJ0535

    Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 27 September 2012.
    Tuzzi fashion GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).
    Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community figurative mark Emidio Tucci — Earlier national word mark and international registration TUZZI — Earlier company name Tuzzi fashion GmbH — Relative grounds for refusal — No likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009) — Duty to state reasons — Article 73 and Article 62(2) of Regulation No 40/94 (now Article 75 and Article 64(2) of Regulation No 207/2009) — Examination of the facts by the adjudicatory body of its own motion — Article 74 of Regulation No 40/94 (now Article 76 of Regulation No 207/2009) — Article 79 of Regulation No 40/94 (now Article 83 of Regulation No 207/2009.
    Case T‑535/08.

    Thuarascálacha na Cúirte Eorpaí 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:495





    Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Tuzzi fashion/OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)

    (affaire T-535/08)

    « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009) »

    1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. point 16)

    2.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 18)

    3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27, 66, 68, 73-74)

    4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Emidio Tucci et marque verbale TUZZI [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28-30, 52, 58, 63, 70)

    5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35-37)

    6.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 44, 101)

    7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 50)

    8.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 – Portée identique à celle de l’article 253 CE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. points 80-83)

    9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 89)

    10.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 91)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2008 (affaire R 1561/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Tuzzi fashion GmbH et El Corte Inglés, SA.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Tuzzi fashion GmbH est condamnée aux dépens.

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