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Document 52013AP0063
P7_TA(2013)0063 Accounting rules and action plans on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on accounting rules and action plans on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use, land use change and forestry (COM(2012)0093 — C7-0074/2012 — 2012/0042(COD)) P7_TC1-COD(2012)0042 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2013 with a view to the adoption of Decision No …/2013/EU of the European Parliament and of the Council on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities
P7_TA(2013)0063 Règles comptables et plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activitiés liées à l'utilisation des terres ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 — C7-0074/2012 — 2012/0042(COD)) P7_TC1-COD(2012)0042 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la décision n° …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
P7_TA(2013)0063 Règles comptables et plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activitiés liées à l'utilisation des terres ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 — C7-0074/2012 — 2012/0042(COD)) P7_TC1-COD(2012)0042 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la décision n° …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
IO C 36, 29.1.2016, p. 154-155
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date du document:
- 12/03/2013; Dáta vótála
- Date de vote:
- 12/03/2013
- Date du débat:
- 11/03/2013
- Auteur:
- Parlaimint na hEorpa, An Coiste um Thalmhaíocht agus um Fhorbairt Tuaithe, An Coiste um Thionscalaíocht, um Thaighde agus um Fhuinneamh, An Coiste um an gComhshaol, um an Aeráid agus um Shábháilteacht Bia
- Forme:
- Rún reachtach
- Destinataire de l'acte:
- An Coimisiún Eorpach, Comhairle an Aontais Eorpaigh, Ballstáit - parlaimintí
- Législature:
- An seachtú téarma
- Référence interne:
- 2012/0042(COD)
- session:
- 2012-2013
- Numéro de procédure:
- Lien
- Parlement européen - Observatoire législatif
- Traité:
- An Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh
- Base juridique:
-
- 12012E192 - P1
- 12012E294 - P2 12012E294 - P3
- 32011Q0505(01) - A55
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- Actes visés:
-
- 52012PC0093 avis PE Aontú
- Instruments cités:
- Lien
- Descripteur EUROVOC:
- Matière:
- Code répertoire:
|
29.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/154 |
P7_TA(2013)0063
Règles comptables et plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activitiés liées à l'utilisation des terres ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 — C7-0074/2012 — 2012/0042(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 036/27)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0093), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0074/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2012 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0317/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 351 du 15.11.2012, p. 85.
P7_TC1-COD(2012)0042
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la décision no …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 529/2013/UE.)
