COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.11.2020

COM(2020) 758 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027

{SWD(2020) 290 final}

Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027

1.Favoriser la cohésion sociale et construire des sociétés inclusives pour tous

Le mode de vie européen est inclusif. L’intégration et l’inclusion sont essentielles pour les personnes qui arrivent en Europe, pour les communautés locales ainsi que pour le bien-être de nos sociétés et la stabilité de nos économies à long terme. Si nous voulons aider nos sociétés et nos économies à prospérer, nous devons soutenir toutes celles et tous ceux qui font partie de la société, l’inclusion étant à la fois un droit et un devoir pour tous.

Cela implique de donner des moyens d’action aux personnes défavorisées, tout en veillant à l’unité et à la cohésion de nos communautés. Il s’agit de donner à tous les mêmes chances de jouir de leurs droits et de participer à la vie de la communauté et à la vie sociale, quelle que soit leur origine et dans le respect du socle européen des droits sociaux. Cela signifie aussi respecter les valeurs européennes communes telles qu’elles sont consacrées dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la démocratie, l’état de droit, les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Ces valeurs fondamentales font partie intégrante du mode de vie européen et de la participation à la société européenne. Elles motivent également la création du portefeuille «Promouvoir notre mode de vie européen» au sein de la Commission, qui défend le postulat simple mais essentiel qui veut que chacun compte, que personne ne devrait être laissé en marge et que chacun devrait pouvoir exercer effectivement ses droits et avoir accès à des perspectives et à la sécurité.

Le défi de l’intégration et de l’inclusion est particulièrement important pour les migrants, non seulement pour les primo-arrivants, mais aussi parfois pour les ressortissants de pays tiers qui peuvent avoir acquis la nationalité d’un État membre et qui sont des citoyens de l’Union européenne 1 . C’est pourquoi le champ d’application du présent plan d’action porte à la fois sur les migrants et sur les citoyens de l’Union issus de l’immigration 2 . Il est donc plus large que le plan d’action pour l’intégration 3 , adopté par la Commission en 2016, qui ne portait que sur les ressortissants de pays tiers.

Assurer une intégration et une inclusion effectives des migrants dans l’Union représente un investissement à la fois social et économique permettant de renforcer la cohésion et la résilience de nos sociétés européennes et de les rendre plus prospères. L’intégration et l’inclusion peuvent et doivent être un processus gagnant-gagnant, profitant à l’ensemble de la société. Cependant, pour une intégration et une inclusion réussies, ce processus doit également être à double sens: s’il convient de soutenir l’intégration des migrants et des citoyens de l’Union issus de l’immigration, ceux-ci doivent aussi s’efforcer activement de s’intégrer. Ce processus d’intégration associe la société d’accueil, qui devrait offrir aux immigrés la possibilité de participer pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Il implique également l’adaptation des migrants, qui ont tous des droits et des responsabilités à l’égard de leur nouveau pays de résidence.

Aujourd’hui, quelque 34 millions d’habitants sont nés en dehors de l’UE (soit environ 8 % de la population de l’Union) 4 et 10 % des jeunes (de 15 à 34 ans) nés dans l’UE ont au moins un parent né à l’étranger 5 . Si la proportion d’habitants nés en dehors de l’UE a globalement augmenté ces dernières années 6 , elle reste très variable d’un État membre à l’autre. Elle est d’au moins 10 % environ en Suède, en Estonie, au Luxembourg, en Croatie, en Lettonie, en Autriche, à Malte et en Allemagne, tandis qu’elle est inférieure à 3 % en Tchéquie, en Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie.

Plus d’un quart des migrants sont hautement qualifiés 7 . Malgré les ressources, l’ambition et la motivation qu’ils apportent, ils ne sont bien souvent pas en mesure de mettre leurs compétences à profit. Près de 40 % d’entre eux sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent 8 . Or, nous ne pouvons pas nous permettre de gâcher ce potentiel. Parallèlement, près d’un cinquième des migrants n’ont suivi qu’un enseignement primaire et ont besoin d’un soutien supplémentaire.

Les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration jouent un rôle essentiel dans l’économie et la société européennes. La crise de la COVID-19 a rendu leur contribution d’autant plus visible 9 . Bon nombre d’entre eux ont en effet contribué à faire face à la crise en tant que travailleurs dans les services essentiels et en tant que médecins et infirmiers. Parallèlement, ils comptent parmi ceux qui sont le plus exposés à la pandémie 10 . L’Union aura besoin de la contribution de tout un chacun à la reprise et à la résilience de nos économies au lendemain de la pandémie de COVID-19 11 . Intensifier l’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion est donc non seulement un devoir moral conforme aux valeurs fondamentales de l’Union, mais aussi un impératif économique. Comme le montrent des recherches récentes, la pleine intégration des migrants sur le marché du travail pourrait générer d’importants gains économiques, notamment en termes de bénéfices budgétaires, de cotisations aux régimes de retraite nationaux et de contributions à la protection sociale nationale en général 12 . 

Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre de la réponse globale apportée aux défis liés à la migration dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile 13 . La réussite des politiques d’intégration est également au cœur d’un système efficace de gestion de l’asile et de la migration. Ces politiques sous-tendent et complètent celles des États membres de l’UE en matière d’asile et de migration, en faisant en sorte que toutes les personnes qui ont le droit de séjourner dans l’Union puissent participer pleinement à nos sociétés. Elles peuvent également soutenir le dialogue avec des pays tiers et des programmes relevant de la dimension extérieure des politiques de l’Union en matière de migration et de développement. Les migrants prennent souvent part à diverses formes de socialisation dans les diasporas présentes dans les États membres de l’UE. Les diasporas peuvent en effet jouer un rôle essentiel pour favoriser l’inclusion dans les sociétés d’accueil, contribuer aux investissements, à l’innovation et au développement, tout en préservant les relations avec les pays d’origine.

Le présent plan d’action couvre toutes les étapes et phases du processus d’intégration: les mesures préalables au départ, l’accueil et l’intégration rapide, l’intégration à long terme et la construction de sociétés inclusives et cohésives. Il tient compte des différentes situations dans lesquelles se trouvent les populations migrantes dans les États membres et aide ces derniers et les autres parties prenantes concernées à trouver la réponse adéquate dans leurs politiques d’intégration et d’inclusion.

2.Enseignements tirés du plan d’action de 2016 pour l’intégration et faits et chiffres clés concernant l’intégration et l’inclusion

Le présent plan d’action s’appuie, entre autres, sur les réalisations du plan d’action de la Commission de 2016 pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. À la suite de son adoption, la Commission a engagé plus de cinquante actions concrètes en vue de soutenir les États membres et d’autres acteurs clés dans un large éventail de domaines d’action: les mesures préalables au départ/à l’arrivée, l’éducation, l’emploi et la formation professionnelle, l’accès aux services de base, la participation active et l’inclusion sociale. La Commission a également renforcé ses outils de coordination, de financement et de suivi. Dans de nombreux États membres, ce plan d’action a contribué à l’élaboration ou à la révision des stratégies nationales en matière d’intégration et a fourni des informations sur l’utilisation des fonds destinés à l’intégration. Dans un certain nombre de cas, un appui technique sur mesure a été fourni aux autorités nationales pour la conception et la mise en œuvre des réformes de la politique d’intégration 14 .

Toutefois, les problèmes persistants en matière d’emploi, d’éducation, d’accès aux services de base et d’inclusion sociale des migrants démontrent la nécessité de prendre des mesures supplémentaires telles que décrites ci-après.

En outre, la mise en œuvre du plan d’action de 2016 a confirmé que, bien que les domaines d’action visés restent pertinents, des mesures plus fortes étaient nécessaires pour promouvoir l’intégration des femmes migrantes, favoriser l’inclusion des citoyens de l’Union issus de l’immigration, mieux associer la société d’accueil aux politiques d’intégration et d’inclusion et renforcer le suivi et l’évaluation de ces politiques. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les migrants et sur les citoyens de l’Union issus de l’immigration a également mis en évidence la nécessité de renforcer les mesures visant à faciliter leur accès aux services de soins de santé.

3.Principes et valeurs essentiels du plan d’action de l’UE en faveur de l’intégration et de l’inclusion

Les travaux de l’UE en matière d’intégration et d’inclusion s’appuient sur un ensemble commun de principes et de valeurs, qui devrait également guider les travaux des États membres lors de la conception, de la mise en œuvre ou de la révision de leurs stratégies. Cela vaut pour l’ensemble des politiques d’inclusion de l’UE, comme le prévoit le socle européen des droits sociaux.

L’inclusion pour tous

L’inclusion pour tous consiste à faire en sorte que l’ensemble des politiques soient accessibles à tous et fonctionnent pour tous, y compris les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration. Cela suppose de transformer les politiques générales et de les adapter aux besoins d’une société plurielle, en tenant compte des difficultés et besoins particuliers des différents groupes. Il ne faudrait pas que les mesures destinées à soutenir l’intégration des migrants soient prises au détriment des mesures en faveur d’autres groupes vulnérables ou défavorisés, ou d’autres minorités. Au contraire, elles devraient contribuer à rendre les politiques globalement plus inclusives.

Le présent plan d’action promeut une approche intégrée de l’inclusion des migrants et vise à créer des synergies étroites avec les stratégies existantes et à venir de l’Union visant à favoriser l’égalité et la cohésion sociale afin de garantir à tout un chacun la possibilité de s’intégrer et de participer pleinement à nos sociétés européennes. En particulier, il sera mis en œuvre en étroite interaction avec le futur plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et le plan d’action de l’UE contre le racisme 19 . Il créera également des synergies avec le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 20 , la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 21 , la future stratégie de lutte contre l’antisémitisme et le rapport sur la citoyenneté de l’Union. Il visera à établir et à renforcer les contacts et la confiance entre les différentes communautés au sein de la société, et à lutter contre l’isolement et la ségrégation.

Une société plus cohésive et plus inclusive pour tous peut également contribuer à prévenir la diffusion de toutes les formes d’idéologies extrémistes susceptibles de conduire au terrorisme et à l’extrémisme violent. Des mesures renforcées en matière de prévention peuvent, à leur tour, permettre de remédier aux tensions sociétales et de combattre les idéologies extrémistes, et favoriser ainsi l’intégration et la coexistence pacifique entre les communautés et les individus. Par l’intermédiaire du réseau de sensibilisation à la radicalisation 22 , la Commission aide les professionnels de première ligne de toute l’Europe à développer les meilleures pratiques et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour lutter contre l’extrémisme violent, soutenir le renforcement de la résilience et le désengagement, ainsi que la réhabilitation et la réinsertion dans la société. Promouvoir l’inclusion et offrir des possibilités aux jeunes à risque à travers l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports peuvent aussi contribuer à la prévention de la radicalisation et à la cohésion au sein de l’Union. Une collaboration étroite avec les professionnels et les acteurs locaux peut être particulièrement efficace pour prévenir la radicalisation. L’inclusion consiste également à lutter contre les préjugés inconscients et à changer les mentalités, la perception que nous pouvons avoir les uns des autres et la manière dont nous appréhendons l’inconnu.

Un soutien ciblé si nécessaire

Bien que les politiques sociales générales doivent être inclusives pour tous et tenir compte des besoins d’une société plurielle, certains groupes et certaines régions des pays d’accueil pourront avoir besoin d’un soutien ciblé pour surmonter des difficultés particulières. Les migrants nouvellement arrivés sont souvent confrontés à de multiples difficultés lors de leur intégration dans les sociétés européennes, selon la manière dont ils sont arrivés, leur niveau de qualification, leurs connaissances linguistiques et leur origine. Dans chaque domaine d’action, les décideurs politiques devraient concevoir des mécanismes de soutien ciblés et adaptés pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer rapidement. Il pourrait, par exemple, s’agir de formations complémentaires à l’intention des migrants hautement qualifiés, destinées à les aider à tirer le meilleur parti de leurs compétences dans leur nouvel emploi 23 . Les États membres soumis à une pression migratoire sont confrontés à des difficultés accrues lorsqu’ils élaborent ou développent de telles mesures ciblées et devraient en particulier bénéficier d’un soutien. Les enfants nécessiteront des mesures d’aide et de protection supplémentaires, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant puisse toujours être garanti, surtout lorsqu’ils ne sont pas accompagnés 24 .

Intégration des priorités en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations

Le présent plan d’action tiendra compte de la combinaison de caractéristiques personnelles, telles que le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle et le handicap, qui peuvent représenter des difficultés particulières pour les migrants. Il s’appuiera sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ et la future stratégie sur les droits des personnes handicapées 25 , et complétera ces instruments.

En particulier, les filles et les femmes migrantes sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l’intégration par rapport aux hommes et aux garçons migrants, en ce qu’elles doivent souvent surmonter des obstacles structurels liés à leur statut à la fois de migrante et de femme, y compris les stéréotypes. Elles sont plus susceptibles de venir dans l’Union pour rejoindre un membre de leur famille, ce qui leur confère des responsabilités domestiques pouvant les empêcher de participer pleinement au marché du travail et aux programmes d’intégration, aux évaluations des compétences, à la reconversion et à d’autres mesures lorsque celles-ci ne pourvoient pas à de telles responsabilités familiales. Lorsqu’elles travaillent, les femmes migrantes sont plus susceptibles d’être surqualifiées pour l’emploi qu’elles occupent que les femmes nées dans l’UE 26 .

En outre, les citoyens de l’Union issus de l’immigration sont souvent victimes de discrimination directe ou indirecte ainsi que de racisme lorsqu’ils cherchent un logement ou un emploi, ou dans leur vie quotidienne à l’école, dans leur quartier et au travail. Cette discrimination peut être fondée uniquement sur leur origine immigrée, mais elle peut être exacerbée en raison de leur origine ethnique ou raciale, ainsi que de leur religion ou de leurs convictions. Les migrants LGBTIQ 27 et les migrants handicapés peuvent également faire l’objet de formes de discrimination multiples.

Soutien à toutes les étapes du processus d’intégration

La réussite de l’intégration des migrants obéit à la double condition d’une action à un stade précoce et d’un investissement à long terme. Il est essentiel que le soutien aux migrants et à leur communauté d’accueil intervienne le plus tôt possible dans le processus de migration. L’intégration peut commencer avant même l’arrivée dans l’UE. Les États membres devraient donc, dans la mesure du possible, mettre en place et étendre des mesures d’intégration préalables au départ (telles que des formations, des cours d’orientation) et les relier efficacement aux mesures après l’arrivée afin de faciliter et d’accélérer le processus d’intégration, y compris dans le contexte de la réinstallation et du parrainage communautaire 28 .

Dans le même temps, l’intégration ne s’arrête pas après une période de temps définie. C’est pourquoi il est essentiel que des politiques générales viennent étayer les processus d’inclusion et de participation effective en cours. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 qui a été proposé prend en compte les besoins d’investissement tout au long du parcours d’intégration, grâce à un Fonds «Asile et migration» spécifique et prévoit un soutien financier dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé et de l'accès au logement, à charge des fonds relevant de la politique de cohésion, tels que le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, et d’autres fonds, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural et Erasmus +.

Maximisation de la valeur ajoutée de l’UE grâce à des partenariats multipartites

Tandis que la conception générale des politiques d’intégration et des politiques sociales, telles que l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé, relève principalement de la compétence des gouvernements nationaux, l’UE joue un rôle essentiel en soutenant ces derniers ainsi que tous les autres acteurs de l’intégration, grâce au financement, au développement d’outils pratiques, à la coordination des actions et à la mise en place de partenariats pertinents.

Les villages, villes et régions où les migrants vivent, travaillent et se rendent à l’école ou dans un club sportif sont autant de lieux d’intégration. Le niveau local joue un rôle clé dans l’accueil et l’orientation des primo-arrivants dans leur nouveau pays. Par ailleurs, les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement, les employeurs et les partenaires socio-économiques, les organisations de l’économie sociale, les églises, les communautés religieuses et autres communautés philosophiques, les organisations de jeunesse et d’étudiants, les organisations issues de la diaspora, ainsi que les migrants eux-mêmes jouent un rôle essentiel dans l’élaboration d’une politique d’intégration véritablement efficace et complète.

4.Mesures dans les principaux domaines sectoriels

Le présent plan d’action prévoit des mesures visant à intensifier l’action dans ce domaine et à réunir les acteurs de tous niveaux dans le cadre d’un effort commun pour assurer l’intégration et l’inclusion sociales et, à terme, bâtir des sociétés plus soudées et inclusives. Tout en s’inspirant des réalisations du plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers de 2016, le présent plan d’action propose de nouvelles mesures, d’une portée élargie, permettant à l’UE et aux États membres d’en accroître la valeur ajoutée et l’impact. Ces mesures complètent celles qui figurent dans les stratégies récentes en matière d’égalité 29 . Des consultations à grande échelle menées par la Commission entre juin et octobre 2020 auprès d’un large éventail d’acteurs ont servi à élaborer ces mesures. Parmi ces consultations figurent une consultation publique ainsi que des consultations ciblées avec les États membres, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et économiques, les employeurs, les organisations de la société civile, les fondations, les organisations internationales et les migrants, y compris les réfugiés 30 .

I.Éducation et formation

De l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants (EAJE) à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement aux adultes et l’enseignement non formel, l’éducation et la formation sont le fondement d’une participation réussie à la société et l’un des outils les plus puissants pour bâtir des sociétés plus inclusives. La pandémie de COVID-19 a mis encore davantage en exergue l’importance de l’inclusion et de l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation. L’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent l’une des six dimensions de l’espace européen de l’éducation 31 à réaliser d’ici à 2025 grâce au déploiement d’un certain nombre d’initiatives concrètes. Rendre nos systèmes d’éducation plus inclusifs est également un objectif clé du plan d’action en matière d’éducation numérique 32 . La stratégie en matière de compétences pour l'Europe stimule le développement des compétences tout au long de la vie 33 .

Les écoles peuvent constituer de véritables pôles d’intégration pour les enfants et leurs familles. Accroître la participation des enfants migrants et des enfants issus de l’immigration à l’EAJE, tout en veillant à ce que ces programmes soient adaptés à des enfants dont les cultures et les langues sont diverses, peut avoir un effet positif considérable sur leur niveau d’éducation futur, y compris pour l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, et sur l’intégration de leurs parents et de leur famille en général. Un environnement scolaire associant communautés, services de soutien et parents peut être particulièrement bénéfique pour les enfants issus de l’immigration. À cette fin, il est nécessaire que les enseignants possèdent les compétences et les ressources nécessaires pour enseigner dans des classes multiculturelles et multilingues et pour aider les enfants issus de l’immigration tout au long de leur scolarité. Il est également essentiel, pour rendre notre système plus inclusif, de lutter contre la ségrégation scolaire et d’encourager les interactions entre les enfants migrants et les enfants autochtones. En enseignant la démocratie, la citoyenneté et la réflexion critique, les écoles jouent un rôle important dans la prévention de l’attrait exercé sur les jeunes par les idéologies, les organisations et les mouvements extrémistes violents 34 .

Les enfants migrants souffrant de handicaps ont besoin d’un soutien supplémentaire pour bénéficier de l’éducation sur un pied d'égalité avec les autres enfants. L’inclusion, cheval de bataille de la future stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, aura pour but de permettre à tous les enfants, quels que soient leur origine, leurs capacités, leur milieu socio-économique, leur statut juridique et leur statut de résidence, d’avoir un accès égal à un même ensemble de droits et à une même protection. Le secteur de la jeunesse, et l’animation socio-éducative en particulier, peuvent aider les jeunes migrants à acquérir des aptitudes et des compétences grâce à l’apprentissage non formel.

La transition vers l’âge adulte et celle de l’école vers le monde du travail peuvent s’avérer particulièrement difficiles pour les enfants migrants récemment arrivés, et en particulier pour les jeunes non accompagnés, d’autant plus qu’un enfant cesse souvent de bénéficier de mesures de soutien lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans. Préparer cette transition en amont, en soutenant le niveau d’éducation des personnes concernées, en les intégrant dans l’enseignement et la formation professionnels et dans l’initiative de la garantie pour la jeunesse 35 , ainsi qu’en fournissant un accompagnement et un tutorat, peut être particulièrement efficace.

Faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans les pays tiers, promouvoir leur visibilité et accroître comparabilité de ces qualifications avec les qualifications européennes/de l’UE, tout en proposant des cours de transition pour aider les migrants à compléter l’enseignement acquis à l’étranger, sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des migrants sur le marché du travail, qui leur permettent de tirer le meilleur parti de leurs compétences et aptitudes. Une telle approche peut également aider les migrants à poursuivre leurs études dans le pays d’accueil, augmentant ainsi leur niveau de participation à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Une intégration réussie passe en outre par l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ce processus ne devrait pas s’interrompre quelques mois après l’arrivée. Les classes intermédiaires et avancées devraient être soutenues et des adaptations devraient être faites selon les besoins des différents groupes qui les composent. Combiner la formation linguistique au développement d’autres compétences ou expériences professionnelles, et à certaines mesures d’accompagnement telles que la garde d’enfants, s’est révélé particulièrement efficace pour améliorer l’accès à la formation linguistique et en optimiser le résultat. Il importe enfin de promouvoir, à un stade aussi précoce que possible, la compréhension des lois, de la culture et des valeurs de la société d’accueil, par des mesures tels que des cours d’éducation civique, afin de favoriser la pleine participation des migrants à la société d’accueil.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Accroître la participation des enfants migrants et des enfants issus de l’immigration aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants inclusifs et de qualité.

§Améliorer l’acquisition, par les enseignants, des compétences nécessaires à cet égard et leur fournir les ressources et le soutien nécessaires pour gérer des classes multiculturelles et multilingues au bénéfice tant des enfants migrants que des enfants autochtones.

§Créer des communautés d’apprentissage multipartites avec la participation des écoles, des services sociaux et de santé et des parents.

§Accélérer et améliorer la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays tiers.

§Faire en sorte qu’un plus grand nombre de migrants participent à des programmes complets de formation linguistique et d’éducation civique qui commencent à leur arrivée et les accompagnent tout au long de leur parcours d’intégration.

II.Emploi et compétences

Les migrants constituent une partie importante de la main-d’œuvre de l’UE. Leur contribution aux économies et aux marchés du travail européens est devenue d’autant plus évidente avec la crise de la COVID-19 36 . Alors que de nombreux migrants apportent des compétences dont nos marchés du travail ont grandement besoin, ils éprouvent souvent des difficultés à les valoriser et à trouver des emplois à la hauteur de leur niveau de compétences. Le risque de surqualification par rapport aux emplois est particulièrement important pour les femmes migrantes car ce problème peut entraîner une dépréciation de leurs compétences. Les obstacles auxquelles ces femmes sont généralement confrontées sont plus importants et leur accès à l’aide est plus limité 37 . Il importe en outre de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les migrants handicapés afin de leur permettre de participer au marché du travail.

La stratégie européenne en matière de compétences 38 vise à aider tout un chacun, y compris les migrants, à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité et à les mettre à profit. En outre, des outils innovants pour évaluer rapidement les compétences des migrants ont récemment été mis au point dans plusieurs États membres. Les évaluations des compétences déjà réalisées avant le départ peuvent contribuer à accélérer l’intégration des migrants sur le marché du travail, en particulier dans le cadre des programmes relatifs à la réinstallation et aux voies complémentaires.

Les entrepreneurs immigrés contribuent à la croissance économique, ils créent des emplois et peuvent soutenir la reprise après la COVID-19. Néanmoins, ils sont confrontés à plusieurs défis, et notamment à l’absence de réseau, à des difficultés d’accès au crédit et à une connaissance insuffisante du cadre réglementaire et financier. L’accès à l’information financière et l’amélioration de la culture financière peuvent jouer un rôle important pour relever ces défis. La disponibilité de services financiers et l’accès à ces derniers sont essentiels pour permettre à tous les migrants de participer pleinement à l’économie d’un pays ou de construire une vie stable pour eux-mêmes et leur famille, y compris en ce qui concerne l’envoi de fonds. La finance numérique peut contribuer à rendre les services financiers plus accessibles.

L’intégration effective des migrants et des citoyens de l’UE issus de l’immigration sur le marché du travail requiert la collaboration active d’un large éventail d’acteurs, dont les pouvoirs publics aux niveaux local, régional, national et européen, les organisations de la société civile, les partenaires économiques et sociaux et les employeurs.

Un enseignement et une formation professionnels de qualité (EFP) comportant une forte dimension de formation par le travail peuvent être un outil particulièrement puissant pour aider les migrants à intégrer le marché du travail. Or il subsiste encore des obstacles à leur participation à l’EFP.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Renforcer la coopération aux niveaux européen, national et local entre les principaux acteurs du marché du travail et les migrants eux-mêmes.

§Accroître le soutien aux entrepreneurs migrants, y compris les entrepreneurs sociaux, en facilitant leur accès au financement, à la formation et au conseil.

§Faire en sorte que davantage de femmes migrantes participent au marché du travail.

§Améliorer et accélérer l’évaluation des compétences des migrants. Apporter un soutien continu au perfectionnement professionnel et à la reconversion professionnelle, y compris au moyen de procédures de validation de l’apprentissage non formel et informel.

§Faire participer un plus grand nombre de migrants à un enseignement et à une formation professionnels de qualité.

III.Santé

Un accès insuffisant aux services de soins de santé peut constituer un obstacle majeur à l’intégration et à l’inclusion, ce qui affecte pratiquement tous les domaines de la vie, y compris l’emploi et l’éducation. Les migrants sont confrontés à des obstacles spécifiques et persistants à l’accès aux soins de santé, notamment des obstacles administratifs, des craintes liées aux incertitudes quant à la durée de leur séjour, des discriminations, un manque d’information et de familiarité avec le système de soins de santé, ainsi que des obstacles linguistiques et interculturels. Les femmes migrantes sont confrontées à des défis supplémentaires, car elles ont tendance à avoir une connaissance plus faible de la langue du pays d’accueil et des réseaux sociaux moins étendus tout en ayant davantage de responsabilités liées aux enfants et à la famille.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des inégalités profondes dans l’accès aux services de soins de santé. Elle a également montré que ces inégalités pouvaient présenter des risques pour la société dans son ensemble. Les migrants occupent généralement davantage de postes qui impliquent des contacts proches avec les autres, ce qui les expose, ainsi que leurs familles, davantage au risque de contracter la COVID-19 42  et d’autres maladies infectieuses.

La santé mentale est essentielle à l’intégration des migrants. Alors que les migrants, en particulier les réfugiés, courent un risque plus élevé de développer des problèmes de santé mentale en raison des traumatismes subis dans leur pays d’origine, des difficultés rencontrées au cours de leur parcours de migration ou des expériences postérieures à leur arrivée, comme l’isolement social ou la discrimination, ils sont souvent confrontés à des obstacles pour accéder aux services de santé mentale.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Faire en sorte que les migrants et les citoyens de l’UE issus de l’immigration soient informés de leurs droits et bénéficient d’un accès égal aux services de soins de santé réguliers, y compris aux services de santé mentale, dans les conditions établies par la législation et les pratiques nationales.

§Faire en sorte que les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes migrantes, y compris les soins de santé prénataux et postnataux pour les mères, soient pleinement pris en considération en facilitant l’accès aux services de soins de santé.

IV.Logement 

L’accès à un logement adéquat et abordable est un élément déterminant de la réussite de l’intégration. Les conditions de logement ont une forte incidence sur les possibilités d’emploi et d’éducation et sur les interactions entre les migrants et les communautés d’accueil 45 . De mauvaises conditions de logement et la ségrégation peuvent exacerber les divisions qui nuisent à la cohésion sociale. L’augmentation du prix des logements, la pénurie de logements abordables et de logements sociaux et la discrimination sur le marché du logement font qu’il est difficile pour les migrants de trouver des solutions de logement adéquates et pérennes.

Si les politiques en matière de logement relèvent de la compétence nationale, la Commission peut jouer un rôle important en aidant les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à relever les défis et à promouvoir des solutions de logement inclusives.

Ces dernières années, de nombreuses solutions innovantes en matière de logement ont été développées dans plusieurs pays de l’UE, notamment grâce à des financements de l’UE 46 . Les approches fondées sur le partenariat, le co-logement et le logement associé à des services d’emploi et des services sociaux se sont avérés être des modèles particulièrement prometteurs qui favorisent l’inclusion et le renforcement des communautés. Comme annoncé dans le cadre de la vague de rénovations 47 , la Commission mettra en place une initiative en faveur du logement abordable afin de soutenir la poursuite de la mise en œuvre et la reproduction de ces initiatives couronnées de succès.

Un logement autonome pour les demandeurs d’asile ayant une forte probabilité d’obtenir une protection peut accélérer le processus d’intégration, en particulier lorsqu’il est lié à la fourniture précoce d’une aide à l’intégration.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Faire en sorte que les migrants et les citoyens de l’UE issus de l’immigration aient accès à un logement adéquat et abordable, y compris un logement social.

§Faire en sorte que les États membres et les collectivités locales et régionales aient accès à un large éventail d’outils et de bonnes pratiques pour lutter contre les discriminations sur le marché du logement.

§Faire en sorte que les solutions de logement innovantes qui favorisent l’inclusion et luttent contre la ségrégation soient largement utilisées dans l’ensemble de l’UE.

5.Mesures à l’appui d’une intégration et d’une inclusion efficaces dans tous les domaines sectoriels

I.Établir des partenariats solides pour un processus d’intégration plus efficace

L’intégration est un processus sociétal dont la responsabilité n’incombe pas à un groupe particulier, mais à un grand nombre d’entre eux: les migrants, les communautés d’accueil, les autorités et institutions publiques, les partenaires sociaux et économiques, les organisations de la société civile, les églises, les communautés religieuses et philosophiques et le secteur privé. Pour parvenir à une intégration durable et réussie, il est essentiel de donner aux migrants et aux communautés d’accueil les moyens de participer activement au processus d’intégration. La Commission s’efforcera d’habiliter tous les acteurs à contribuer à ce processus, en établissant des partenariats multipartites solides et à long terme à différents niveaux de gouvernance. Ce faisant, la Commission s’appuiera sur des exemples de coopération fructueux, tels que le partenariat du programme urbain pour l’UE sur l’inclusion des migrants et des réfugiés 48 , le partenariat européen pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques 49 , ainsi qu’un partenariat avec les régions rurales dans le cadre de la future vision à long terme pour les zones rurales.

Il importe également de veiller à ce que tous les niveaux de gouvernance — européen, national, macrorégional, transfrontalier, régional et local — soient pleinement associés à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’intégration, de manière à maximiser l’efficacité des actions.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Faire en sorte que toutes les parties prenantes concernées soient habilitées à contribuer au processus d’intégration et disposent des moyens pour ce faire.

§Faire en sorte que des partenariats multipartites soient mis en place aux niveaux européen, national, régional et local.

§Faire en sorte qu’un dialogue structurel et ouvert existe entre la Commission et les principaux acteurs de l’intégration.

II.Davantage de possibilités de financement européen au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2017

Soutenir l’action des États membres en matière d’intégration et d’inclusion au moyen d’un financement de l’UE restera une priorité pour la Commission. La Commission s’y attèlera directement ou par l’intermédiaire des programmes des États membres dans le cadre de la gestion partagée. L’intégration étant un processus long et de nature transversale, elle est soutenue par différents fonds de l’UE dans leurs domaines respectifs.

Principaux fonds de l’UE contribuant à l’intégration et à l’inclusion au cours de la période 2014-2020

Pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé d’axer le futur Fonds «Asile et migration» (FAM) sur le soutien aux dispositions taillées sur mesure mises en œuvre au cours des premières phases de l’intégration et aux mesures horizontales. Dans le même temps, l’intégration sur le marché du travail et l’inclusion sociale des migrants pourraient être financées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient l’inclusion grâce aux infrastructures, aux équipements et à l’accès aux services dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, des services sociaux, de la santé et de la garde d’enfants. En outre, dans les domaines pertinents pour l’intégration, les investissements du FSE+, du FAM et du FEDER devraient être complémentaires et fonctionner en synergie avec d’autres fonds et programmes de l’UE, notamment Erasmus +, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et InvestEU, afin de soutenir l’inclusion sociale de manière intégrée. En outre, l’instrument d’appui technique 52 pourra fournir, sur demande, une assistance technique aux États membres pour élaborer ou améliorer des politiques d’intégration et d’inclusion. Des actions spécifiques visant à intégrer les citoyens de l’UE issus de l’immigration pourront également être financées au titre du prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

Les autorités locales et régionales jouent un rôle crucial dans le processus d’intégration, mais elles manquent souvent de ressources pour mettre en place des mesures d’intégration ou éprouvent des difficultés à accéder aux financements de l’UE. Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé de faciliter leur accès au financement de l’UE par une meilleure information et une participation accrue à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision des programmes nationaux concernés gérés en gestion partagée.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Faire en sorte que les États membres accordent la priorité au financement de l’intégration au titre des fonds de l’UE contribuant à l’intégration, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional.

§Faciliter l’accès au financement de l’UE en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour les États membres et les principaux acteurs de l’intégration, y compris les autorités locales et régionales.

§Faire en sorte que les bénéficiaires potentiels soient davantage informés des possibilités de financement pour l’intégration au niveau de l’UE.

§Faire en sorte que les autorités qui gèrent des fonds de l’UE pertinents pour l’intégration coordonnent leurs actions aux niveaux macrorégional, national, régional et local.

§Renforcer les partenariats avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier les autorités locales et régionales, dans la programmation et la mise en œuvre des fonds de l’UE.

§Faire en sorte que les instruments innovants de financement des activités d’intégration soient plus couramment utilisés.

III.Encourager la participation et les rencontres dans la société d’accueil

Le développement de sociétés accueillantes, plurielles et inclusives est un processus qui passe par l’engagement des migrants comme de la société d’accueil. L’inclusion des migrants et des citoyens de l’Union issus de l’immigration ainsi que la promotion de leur participation active aux processus de consultation et de prise de décision peuvent contribuer à leur donner davantage de moyens et à veiller à rendre les politiques d’intégration et d’inclusion plus efficaces et à mieux les aligner sur les besoins réels. C’est la raison pour laquelle la Commission a formé un groupe d’experts sur les avis des migrants, composé de migrants et d’organisations représentant leurs intérêts, qu’elle consultera lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de futures politiques de l’UE dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration 55 .

Que ce soit à l’école, au travail, au club de sport ou dans le quartier, proposer des lieux et des occasions propices à des rencontres et des interactions entre les migrants et les communautés locales constitue un puissant moyen de renforcer l’inclusion et la cohésion sociale. En outre, il est essentiel de promouvoir le dialogue interculturel, notamment le dialogue interreligieux entre différentes communautés confessionnelles. Pour soutenir la participation des migrants au sein de la société d’accueil et leur interaction avec elle, il est également nécessaire d’offrir aux communautés locales la possibilité d’en apprendre davantage sur les personnes qui arrivent dans leur communauté et sur leurs origines. Les programmes de parrainage communautaire aident non seulement les États membres à accroître le nombre de places accordées aux personnes ayant besoin de protection (par le biais de la réinstallation, de l’admission humanitaire ou d’autres voies complémentaires) mais aussi à réussir l’intégration de ces dernières dans des communautés d’accueil qui ont connaissance de leur arrivée et qui y sont préparées 56 .

Une participation à l’éducation, à la culture et au sport à l’échelon local rapproche tous les citoyens. Elle contribue à la lutte contre la xénophobie, l’exclusion, la radicalisation et les discours prônant le «nous contre eux» tout en renforçant le respect mutuel et en favorisant le sentiment d’appartenance des migrants. Les programmes en faveur de la jeunesse comme le corps européen de solidarité permettent à de jeunes volontaires de travailler sur des projets traitant de l’identité, de la culture et de la diversité culturelle, luttant contre les préjugés et les conflits et encourageant le respect et la compréhension mutuels.

Encourager les échanges entre les États membres et intégrer les migrants à la conception et la mise en œuvre des programmes appropriés de l’UE peuvent contribuer à une participation plus active des migrants à nos sociétés et à une meilleure compréhension dans des domaines comme l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme.

Une bonne connaissance de la migration et de l’intégration peut aussi permettre de combattre les préjugés et la polarisation. Une majorité d’Européens (61 %) estiment être mal informés, voire pas informés du tout, sur la migration et l’intégration 57 . La collaboration avec les représentants de médias, les établissements d’enseignement et les organisations de la société civile est essentielle pour améliorer l’information fournie aux citoyens de l’UE sur les réalités de la migration et de l’intégration.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Faire en sorte que davantage de migrants et de citoyens de l’Union issus de l’immigration participent aux processus de consultation et de prise de décision à une échelle locale, régionale, nationale et européenne.

§Proposer plus de possibilités de rencontre et d’échanges entre les migrants, les citoyens de l’Union issus de l’immigration et les communautés locales, notamment par l’art, la culture, le sport et la vie sociale en général.

§Garantir aux femmes migrantes l’égalité des chances pour leur participation à la société.

§Veiller à ce que davantage d’Européens soient correctement informés sur l’intégration et la migration.

IV. Renforcer l’utilisation de nouvelles technologies et d’outils numériques pour l’intégration et l’inclusion

L’innovation technologique crée de nouvelles possibilités pour moderniser et faciliter l’accès à des services d’intégration, entre autres. La numérisation des gouvernements à tous les niveaux peut faciliter l’accès aux services publics numériques. Cependant, si la numérisation des services n’est pas inclusive et accessible, elle risque de creuser les inégalités au lieu de les réduire. La crise de la COVID-19 a mis en lumière le potentiel offert par la numérisation de services comme l’éducation et les cours de langue et d’intégration. De nombreux États membres ont dû adapter leurs services d’intégration après la mise en place de mesures de distanciation sociale et proposer désormais leurs cours d’intégration et de langue en ligne. Toutefois, ce changement a montré que les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration rencontrent souvent des difficultés à accéder à des cours ou services numériques en raison de barrières linguistiques et d’un manque d’infrastructures 59 , de moyens d’identification électronique, de services de confiance numérique (comme la signature électronique) et de compétences numériques nécessaires pour utiliser ces services 60 . Les services en ligne peuvent être particulièrement efficaces au cours de la phase précédant le départ pour aider les migrants à apprendre la langue et à acquérir des compétences permettant d’accélérer leur intégration après leur arrivée et de les mettre en relation avec les communautés qui les accueilleront.

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Évaluer l’accessibilité, l’inclusivité et la qualité des services d’intégration numériques nouvellement développés et faire figurer les exemples les plus réussis dans les programmes d’intégration.

§Veiller à ce que les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration disposent des compétences numériques nécessaires pour profiter pleinement des services en ligne.

§Concevoir les services publics numériques en collaboration avec des citoyens, dont des migrants, afin de les rendre centrés sur l’humain, facilement accessibles et adaptés à une population diversifiée.

V.Suivi des progrès: vers une politique d’intégration et d’inclusion fondée sur des données probantes

Pour être efficaces, les politiques d’intégration devraient reposer sur des données fiables concernant tant les résultats de l’intégration que les effets des politiques d’intégration. Depuis l’adoption d’indicateurs de l’UE sur l’intégration des migrants en 2010, des statistiques ont été publiées à ce sujet sur le portail Eurostat 62 . La Commission a coopéré avec l’OCDE pour publier une comparaison internationale unique des résultats de l’intégration des migrants et de leurs enfants 63 et a œuvré à améliorer la disponibilité des données sur l’intégration aux niveaux local et régional 64 . En outre, les domaines de l’intégration liés à l’approche «à double sens» comme la discrimination 65 , la participation 66 et l’attitude des pays d’accueil ont été examinés.

Pour suivre l’efficacité des politiques sur le long terme, il est important de disposer de données précises et comparables sur l’ampleur et la nature de la discrimination subie par les migrants. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne jouera un rôle clé à cet égard dans le cadre d’une future enquête de l’UE sur les immigrés et leurs descendants (2022). Comme proposé dans le récent plan d’action de l’UE contre le racisme, cela nécessite également de ventiler les données en fonction de l’origine ethnique ou raciale. Au-delà des données, des recherches innovantes ont été soutenues dans le cadre des programmes Horizon 2020 sur des sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion et de la création du centre de connaissances en matière de migration et de démographie du Centre commun de recherche, ce qui aide les décideurs politiques à mieux comprendre l’intégration dans de nombreux domaines. La Commission a également investi dans un certain nombre de projets pilotes 67 visant à tester de nouvelles pratiques ainsi que dans la cartographie des politiques d’intégration des États membres dans des domaines comme l’insertion des réfugiés sur le marché du travail, leur éducation ou leur intégration.

Malgré ces efforts considérables, il reste de nombreuses lacunes de connaissances qui empêchent l’élaboration de politiques d’intégration efficaces fondées sur des données probantes. Bien que la plupart des États membres assurent un suivi régulier de l’intégration, ils s’appuient rarement sur les indicateurs communs de l’UE 68 et le potentiel offert par des comparaisons internationales est sous-exploité. En outre, la plupart des régions et des villes sont toujours confrontées à une limitation des données disponibles. Il est également nécessaire de comparer davantage les politiques d’intégration des États membres de sorte à faciliter l’apprentissage mutuel et à remédier au manque d’éléments probants sur l’incidence des mesures 69 .

Quels sont nos objectifs dans ce domaine?

§Assurer une meilleure compréhension des politiques d’intégration et de leur incidence sur les résultats dans la durée et sur tous les territoires.

§Veiller à ce que les autorités nationales et les autres parties prenantes bénéficient d’un soutien pour suivre les résultats de l’intégration.

§Diffuser plus largement un débat fondé sur des données probantes dans le domaine de l’intégration.

§Rendre plus accessibles les données et les connaissances en matière d’intégration aux niveaux européen, national et infranational.

6.Conclusions

Veiller à ce que les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration puissent participer et contribuer pleinement aux sociétés européennes est essentiel au bien-être, à la prospérité et à la cohésion futures de ces dernières. Une intégration réussie peut aider à faire face à de nombreuses difficultés actuellement rencontrées par la société: les coûts humains et sociaux de l’exclusion économique, la propagation de toutes les formes d’idéologies extrémistes et le manque de confiance en l’équité des systèmes de santé et de logement. Avec le présent plan d’action, la Commission propose un cadre solide pour renforcer et élargir des politiques d’intégration et d’inclusion dans l’UE, et contribue ainsi au programme général en matière d’inclusion sociale en s’appuyant également sur d’autres stratégies et actions pertinentes dans les domaines de l’éducation, de la culture, de l’emploi, de la non-discrimination et de l’égalité. Pour la mise en œuvre du présent plan d’action, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les communautés d’accueil, les organisations issues de la diaspora et les migrants.

La mise en œuvre des actions présentées dans le plan d’action fera l’objet d’un suivi, les progrès seront communiqués et les mesures seront adaptées si nécessaire. Un examen à mi-parcours du plan d’action sera réalisé à la fin de 2024. La Commission fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action. Pour garantir la transparence totale de cette dernière, la Commission mettra au point une plateforme interactive en ligne, hébergée sur le Portail européen sur l’intégration, afin de suivre les progrès réalisés et de permettre à un plus large éventail de partenaires d’apporter leurs contributions.

(1)

L’expression «citoyens de l’Union issus de l’immigration» englobe les ressortissants des États membres de l’UE qui avaient la nationalité d’un pays tiers et qui sont devenus citoyens de l’Union par naturalisation dans l’un des États membres de l’UE, ainsi que les citoyens de l’Union dont l’un des parents ou les deux sont nés dans un pays tiers. Les citoyens de l’Union issus de l’immigration bénéficient du statut et des droits attachés à la citoyenneté européenne, tels qu’ils sont consacrés par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)

L’accès des citoyens de l’Union issus de l’immigration aux droits qui leur sont conférés par la citoyenneté européenne ne saurait être subordonné au respect de conditions en matière d’intégration. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77). En outre, les membres de la famille de citoyens mobiles de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre relèvent de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation. Ces membres de la famille disposent de droits spécifiques d’entrée et de séjour, qui ne peuvent être soumis à d’autres conditions supplémentaires que celles fixées dans la présente directive.

(3)

Disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0377&qid=1605688750446&from=FR .

(4)

Eurostat, données démographiques, 2019 (N.B: tous les indicateurs fournis ci-dessous se rapportent à l’UE-27).

(5)

Estimations pour 2017 (dernière année disponible) basées sur OCDE/UE (2018), Settling In, Indicators of Immigrant Integration, section 7.

(6)

Fin 2019, la plupart des titres de séjour dans l’UE avaient été délivrés pour les raisons suivantes: famille (38 %), travail (17 %), asile (9 %), éducation (1 %) et autres (32 %). Source: Eurostat, données sur les titres de séjour. Voir également: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/promoting-our-european-way-life/statistics-migration-europe_fr .

(7)

26,8 % des adultes (25-64 ans) nés en dehors de l’UE avaient un niveau élevé d’éducation en 2019 (Eurostat, EFT-UE).

(8)

38,6 % en 2019, sur la base d’Eurostat, EFT-UE (tranche d’âge des 20-64 ans). On entend par «surqualification», le fait, pour une personne ayant un niveau élevé d’éducation (CITE 5-8), d’occuper un emploi peu ou moyennement qualifié (CITP 4-9).

(9)

Voir: JRC (2020), Immigrant Key Workers: Their Contribution to Europe’s COVID-19 Response https://ec.europa.eu/knowledge4policy/sites/know4pol/files/key_workers_covid_0423.pdf .

(10)

Voir: OECD (2020), What is the impact of the COVID-19 pandemic on immigrants and their children?,  http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/what-is-the-impact-of-the-covid-19-pandemic-on-immigrants-and-their-children-e7cbb7de . Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable [COM(2020) 575 final].

(11)

Voir: Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable [COM(2020) 575 final].

(12)

Par exemple, la pleine intégration des migrants sur le marché du travail pourrait générer une augmentation de la contribution budgétaire nette moyenne de chaque migrant jusqu’à concurrence de 3 500 EUR d’ici à 2035. Voir: JRC (2020), Projecting the net fiscal impact of immigration in the EU, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121937 .

(13)

Disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/promoting-our-european-way-life/new-pact-migration-and-asylum_fr .

(14)

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre du plan d’action de 2016, voir le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de 2016 pour l’intégration des ressortissants de pays tiers» [SWD(2020) 290].

(15)

Données Eurostat de 2019. Indicateurs relatifs à l’éducation et à l’emploi basés sur l’EFT-UE. Indicateurs relatifs à la pauvreté et au logement basés sur les données EU-SILC. On entend par «migrants», les personnes nées en dehors de l’UE-28 (l’année de référence étant 2019, les ressortissants britanniques n’étaient pas considérés comme des «migrants de pays tiers»: compte tenu de leur faible proportion dans l’ensemble de la population migrante de l’UE, cela n’a pas d’incidence sur les écarts globaux en termes de résultats en matière d’intégration).

(16)

Sur la base des données EU-SILC, voir OCDE/UE (2018), Settling In, Indicators of Immigrant Integration, graphique 4.11. «Besoins médicaux non satisfaits».

(17)

Eurostat (EFT-UE, 2019).

(18)

Voir: JRC (2020), Migration in EU Rural Areas: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC116919/migration_in_eu_rural_areas.pdf .

(19)

Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565 final].

(20)

Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020) 620 final].

(21)

Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 [COM(2020) 698 final].

(22)

Le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) rassemble plus de 6 000 professionnels de première ligne de toute l’Europe afin qu’ils puissent développer les meilleures pratiques et acquérir les compétences dont ils ont besoin pour lutter contre l’extrémisme violent. Le futur programme de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme prévoira d’autres mesures de prévention de la radicalisation.

(23)

Ces formations sont spécialement conçues pour aider les migrants à compléter les qualifications qu’ils ont acquises à l’étranger.

(24)

La future stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant abordera les difficultés particulières auxquelles les enfants migrants sont confrontés en ce qui concerne l’accès aux mesures d’intégration.

(25)

Le plan d’action de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité (2019-2024) [EEAS(2019) 747] soutient également le respect des normes en matière de droits de l’homme et l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les partenariats et les accords en matière de migration entre l’UE et les pays tiers.

(26)

40,7 % pour les femmes migrantes en 2019, contre 21,1 % chez les femmes nées dans l’UE (tranche d’âge des 20-64 ans), sur la base d’Eurostat, EFT-UE. Voir également JRC (2020), Gaps in the EU Labour Market Participation Rates: an intersectional assessment of the role of gender and migrant status.

(27)

 On entend par «personnes LGBTIQ», les personnes: qui sont attirées par des personnes du même genre qu'elles (lesbiennes, gays) ou de n'importe quel genre (bisexuels); dont l’identité et/ou l’expression de genre ne correspondent pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance (trans, non binaires); qui sont nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas à la définition habituelle de l’homme ou de la femme (intersexuées); ou dont l’identité ne s'intègre pas dans une classification binaire de la sexualité et/ou du genre (queer).

(28)

Comme le souligne la recommandation sur les voies légales d’accès à une protection dans l’UE, C (2020) 6467 final, les modèles de parrainage communautaire peuvent permettre une intégration plus rapide et plus efficace des réfugiés.

(29)

Par exemple, la stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, COM (2020) 152 final, et le plan d’action de l’UE contre le racisme pour la période 2020-2025, COM (2020) 565 final.

(30)

Les résultats des consultations sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/summary/summary_of_consultations_in_view_of_the_action_plan_on_integration_and_inclusion.pdf .

(31)

Communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, COM (2020) 625 final.

(32)

Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 «Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique», COM (2020) 624 final.

(33)

Communication - stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, COM(2020) 274 final.

(34)

Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation a élaboré un certain nombre de documents sur lesquels les enseignants peuvent s’appuyer pour reconnaître les premiers signes de radicalisation et s’attaquer aux facteurs sous-jacents:

https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/topics-and-working-groups/ran-y-and-e_fr .

(35)

La garantie pour la jeunesse est un engagement pris par l’ensemble des États membres de l’UE de veiller à ce que tous les jeunes âgés de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage. La garantie renforcée pour la jeunesse met davantage l’accent sur les besoins particuliers des groupes vulnérables, tels que les jeunes migrants ou les jeunes issus de l’immigration. Voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1079&langId=fr .  

(36)

Voir: JRC (2020) Immigrant Key Workers: Their Contribution to Europe’s COVID-19 Response («Les travailleurs immigrés dans les professions essentielles: leur contribution à la réaction de l’Europe à la COVID-19», note d'information JRC120537, Commission européenne) https://ec.europa.eu/knowledge4policy/sites/know4pol/files/key_workers_covid_0423.pdf .

(37)

Voir: JRC (2020), Gaps in the EU Labour Market Participation Rates: an intersectional assessment of the role of gender and migrant status, (Les lacunes dans les taux de participation au marché du travail de l’UE: évaluation transversale du rôle du genre et du statut de migrant) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121425 .

(38)

Voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223#:~:text=The%20European%20Skills%20Agenda%20is%20a%20five-year%20plan,on%20the%20lessons%20learnt%20during%20the%20COVID-19%20pandemic .

(39)

https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/european-dialogue-skills-and-migration/european-partnership-integration_en .

(40)

Cette initiative a été lancée par la Commission en 2017 pour mettre en exergue le rôle des employeurs dans le soutien de l’intégration des réfugiés et autres migrants sur le marché du travail: https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/european-dialogue-skills-and-migration/integration-pact_en .

(41)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs», COM(2018) 383 final/2 – 2018/0207 (COD).

(42)

Voir: OCDE, «Quel impact a eu la pandémie de la COVID 19 sur les immigrés et leurs enfants?», http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/what-is-the-impact-of-the-covid-19-pandemic-on-immigrants-and-their-children-e7cbb7de/ .

(43)

À financer en gestion directe au cours de la période de financement 2014-2020.

(44)

Conformément à l’article 26 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(45)

Voir, par exemple, le plan d’action de l’UE contre le racisme, qui souligne que la discrimination sur le marché du logement renforce la ségrégation, avec des répercussions sur l’éducation ou les possibilités d’emploi et, dans le cas des familles avec enfants, une incidence négative importante sur le développement des enfants.

(46)

Voir par exemple les projets financés au titre des actions innovatrices urbaines, https://www.uia-initiative.eu/fr .

(47)

Une vague de rénovations pour l'Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie, COM (2020) 662 final.

(48)

Voir: https://www.inclusionpartnership.com et https://ec.europa.eu/futurium/en/inclusion-of-migrants-and-refugees .

(49)

Voir: https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/european-dialogue-skills-and-migration/european-partnership-integration_en .

(50)

Voir: https://www.inclusionpartnership.com/urban-academy .

(51)

La Commission européenne a lancé cette initiative in 2019. Elle est principalement destinée aux maires et à leurs conseillers et complète les efforts du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, notamment en ce qui concerne les échanges entre villes sur les politiques de prévention et de radicalisation.

(52)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2020 établissant un instrument d’appui technique, COM(2020) 409 final, sous réserve de son adoption par le Parlement européen et le Conseil.

(53)

Le Fonds «Asile et migration» vise à assurer une gestion efficace des flux migratoires ainsi que la mise en œuvre, le renforcement et le développement d’une approche commune de l’Union à l’égard de l’asile et de l’immigration. Il ne couvre pas le financement des actions d’inclusion des citoyens de l’UE issus de l’immigration.

(54)

Il s’agira d’une mise à jour du «Toolkit» sur l’utilisation des fonds de l’UE en faveur de l’intégration des personnes issues de l’immigration de 2018:

https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/guides/2018/toolkit-on-the-use-of-eu-funds-for-the-integration-of-people-with-a-migrant-background .

(55)

La première réunion du groupe, axée sur l’intégration et l’inclusion, s’est tenue le 12 novembre 2020.

(56)

Recommandation de la Commission sur les voies légales d’accès à une protection dans l’UE [C(2020) 6467 final]. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission_recommendation_on_legal_pathways_to_protection_in_the_eu_promoting_resettlement_humanitarian_admission_and_other_complementary_pathways.pdf .

(57)

Voir les résultats de l’Eurobaromètre 2018 sur l’intégration, https://ec.europa.eu/home-affairs/news/results-special-eurobarometer-integration-immigrants-european-union_en .

(58)

Le plan d’action de l’UE contre le racisme encourage tous les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action contre le racisme et la discrimination fondée sur la race.

(59)

Par exemple, 40 % des zones rurales n’ont toujours pas accès au haut débit.

(60)

8,1 % des personnes nées en dehors de l’UE déclarent ne pas avoir les moyens de s’acheter un ordinateur contre 3,1 % des individus nés dans le pays en question, Eurostat, EU-SILC (données de 2018). Dans les familles de migrants, les parents peuvent rencontrer davantage de difficultés à accompagner leurs enfants dans leur apprentissage à distance lorsqu’ils ne maîtrisent pas la langue de l’école.

(61)

 Pour répondre aux conclusions du Conseil intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/06/09/shaping-europe-s-digital-future-council-adopts-conclusions/ .

(62)

Voir: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/migrant-integration/data/database .

(63)

OCDE/UE (2018), Trouver ses marques 2018: Les indicateurs de l’intégration des immigrés.

(64)

Voir les travaux réalisés dans le cadre du partenariat du programme urbain pour l’UE sur l’inclusion des migrants et des réfugiés: https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/evidence-based20integration20policies20in20cities_options20report.pdf ; les séries régionales sur l’intégration du portail Eurostat; et le projet «Data for integration» du Centre commun de recherche: https://ec.europa.eu/knowledge4policy/migration-demography/data-integration-d4i_en .

(65)

  FRA (2017), EU-MIDIS II Main results  ; FRA (2017), EU-MIDIS II Muslims – Selected findigs  ; FRA (2018), EU-MIDIS II Being Black in the EU  ; FRA (2019) EU-MIDIS II Migrant women – Selected findings.

(66)

  FRA (2017), Together in the EU – Promoting the participation of migrants and their descendants.

(67)

Dans le cadre de l’initiative Actions innovatrices urbaines, des programmes EaSi, COSME, Horizon 2020, du FAMI et du programme d’appui à la réforme structurelle.

(68)

 EMN ad hoc query on monitoring integration (Dec. 2018), (Question REM ad hoc sur le suivi de l’intégration) https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/com_ad-hoc_query_integration_wider_dissemination.pdf .

(69)

  https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/RefugeeIntegrationCostBenefitAnalysis_Final.pdf .