Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juillet 2007 – Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission(affaire T-90/03)

« Responsabilité non contractuelle – Incompatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’interdiction communautaire d’importer des viandes contenant des substances à effet hormonal – Instauration par les États-Unis d’Amérique d’une surtaxe à l’importation de produits d’origine communautaire en vertu d’une autorisation de l’OMC – Clôture par la Commission d’une procédure d’examen d’obstacles au commerce – Recours en indemnité de groupements d’exportateurs communautaires affectés par la surtaxe »

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37, 47-53, 61-63, 135-137)

Objet

Recours en indemnisation du dommage prétendument causé par des illégalités dont aurait été entachée l’action entreprise par la Commission à l’égard des mesures de rétorsion commerciale adoptées par les États-Unis d’Amérique dans l’affaire dite « du bœuf aux hormones ».

Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérants supporteront solidairement leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.