Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 mai 2007 – Mebrom/Commission
(affaire T-198/05)
« Responsabilité non contractuelle – Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne – Mise en place tardive du site Internet permettant la demande et l’octroi de licences et de quotas d’importation – Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 – Préjudice résultant d’un manque à gagner – Réalité du préjudice »
Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 50-52, 59, 68, 70, 72)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |