1. 

Si la Cour est souvent appelée à juger de l’adéquation des voies de recours nationales pour assurer une protection suffisante des droits et libertés garantis par le droit de l’Union, dans le cadre de la présente affaire préjudicielle, elle est en revanche saisie de la question de savoir si une voie de recours juridictionnel de droit interne, mise à la disposition des justiciables parallèlement et en sus du mécanisme de recours administratif et juridictionnel établi par un État membre afin de donner exécution aux obligations lui incombant en force des dispositions d’une directive, ne représente, en quelque sorte, un « excès de protection », incompatible avec les prescriptions et le objectifs de cette directive.

2. 

Par sa demande de décision préjudicielle, le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) pose à la Cour un certain nombre de questions portant sur l’interprétation de plusieurs articles de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ( 2 ).

3. 

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’une action intentée sur le fondement de l’article 315 du Burgerliches Gesetzbuch (code civil, ci-après le « BGB ») par CTL Logistic GmbH, une entreprise privée de transport ferroviaire, contre DB Netz AG, une entreprise d’infrastructures ferroviaires publique agréée, afin d’obtenir le remboursement des redevances qu’elle a versées à la défenderesse au cours des périodes d’horaires de service de l’année 2004 à l’année 2011.

4.

Il ressort de la décision de renvoi que DB Netz met son infrastructure ferroviaire à la disposition de ses clients contre rémunération sur la base de contrats dits « d’utilisation d’infrastructure ». Un tel contrat est un contrat type qui régit les principes du rapport contractuel entre les entreprises de transport ferroviaire et DB Netz. Il constitue la base pour les contrats d’utilisation individuels qui doivent être conclus pour l’utilisation concrète des sillons. Ses stipulations sont intégrées dans chaque contrat individuel d’utilisation.

5.

D’après ces contrats d’utilisation d’infrastructure, l’utilisation du réseau ferroviaire de DB Netz est subordonnée au paiement de prix de sillons calculés sur la base du tarif en vigueur. Le tarif des prix des sillons, également dénommé « tarification de prix de sillons » (TPS), est fixé par DB Netz à l’avance pour une certaine période, sans la participation des entreprises de transport ferroviaire.

6.

Les parties sont en litige sur certains droits d’annulation et de modification que DB Netz a unilatéralement inclus dans la TPS et qui s’appliquaient lorsque CTL Logistics souhaitait modifier ou annuler une réservation de sillon. Cette dernière demande le remboursement des droits qu’elle a versés entre l’année 2004 et l’année 2011, et qu’elle estime avoir été fixés à un niveau non équitable. Selon CTL Logistics, en application de l’article 315 du BGB, la fixation desdits droits par DB Netz serait inopérante et il incomberait à la juridiction de renvoi de fixer une redevance ex aequo et bono. Les montants versés en excès seraient dépourvus de cause en droit et devraient faire l’objet d’une répétition.

7.

La juridiction de renvoi expose à cet égard que, en droit civil allemand, l’article 315, paragraphe 1, du BGB prévoit que la loi ou un contrat peuvent accorder à une partie le droit de fixer unilatéralement la prestation contractuelle due et que, en cas de doute, cette fixation doit être faite suivant une appréciation en équité. Au titre du paragraphe 3 de cet article, le respect de l’équité peut être vérifié par les tribunaux civils. Lorsqu’un tribunal constate le caractère inéquitable de la détermination de la prestation, il lui substitue une décision judiciaire équitable ( 3 ). L’objectif de l’article 315 du BGB serait donc d’exclure, dans les cas particuliers, tout abus du pouvoir d’aménagement conféré par l’autonomie privée.

8.

Il ressort de la décision de renvoi que, selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), le contrôle prévu à l’article 315, paragraphe 3, du BGB n’est pas exclu, au vu de la réglementation publique allemande du rail, lorsque la détermination de la redevance pour l’utilisation d’infrastructures ferroviaires garde une marge de manœuvre ressortissant à l’autonomie privée. L’objet d’un tel contrôle serait de vérifier si, dans l’exercice de cette marge de manœuvre, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire a respecté le critère d’équité imposé par l’article 315, paragraphe 1, du BGB, en prenant également en considération de façon appropriée les intérêts de sa contrepartie contractuelle qui vont au-delà de l’accès non discriminatoire au réseau.

9.

Ainsi que l’observe la juridiction de renvoi, la jurisprudence susmentionnée, qui reconnaît à l’article 315 du BGB un domaine d’application autonome, postule une application concomitante de cet article et de la réglementation du rail, en vertu de laquelle il incomberait au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de respecter, à la fois, les règles de calcul des redevances d’utilisation prévus par la deuxième et le critère de l’équité imposé par le premier. Les redevances seraient, dès lors, soumises à un double contrôle, celui confié à l’organisme de réglementation (et, sur recours contre les décisions de celui-ci, aux juridictions administratives) dans le cadre des procédures prévues par la réglementation ferroviaire, d’une part, et celui exercé par le juge civil conformément à l’article 315, paragraphe 3, du BGB, d’autre part.

10.

La juridiction de renvoi doute de la compatibilité d’une telle application concomitante et d’un tel double contrôle avec les dispositions de la directive 2001/14, et pose à la Cour les sept questions suivantes :

11.

Bien qu’ayant une dimension essentiellement nationale, la problématique au cœur de la présente affaire témoigne de la sensibilité des questions qui touchent au processus de détermination ‐ en partie harmonisé par le droit de l’Union ‐ ainsi qu’au niveau des redevances d’utilisation des infrastructures ferroviaires nationales.

12.

La décision de renvoi fait état d’un courant jurisprudentiel ‐ auquel le juge de céans n’adhère pas ‐ consacré en dernier lieu par un arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédéral de justice) du 18 octobre 2011 ( 4 ) et partagé, semble-t-il, par la majorité des juridictions civiles allemandes, notamment d’appel, qui, s’appuyant sur les prétendues lacunes du système de surveillance en matière tarifaire prévu par la réglementation interne de transposition de la directive 2001/14, vise à exercer, au moyen d’un instrument du droit civil, un contrôle juridictionnel d’équité sur le niveau des redevances liées à l’utilisation des infrastructures ferroviaires, dans un contexte jugée caractérisé par une marge discrétionnaire considérable, voire excessive, des gestionnaires de ces infrastructures.

13.

Le débat interne généré par ce courant jurisprudentiel semble avoir acquis l’ampleur d’un vrai conflit institutionnel, ainsi que l’atteste entre autres le désaccord manifesté par le Bundesrat (Conseil fédéral, Allemagne) avec la proposition, contenue dans le projet de loi portant modification de la réglementation ferroviaire et transposition de la directive 2012/34 ( 5 ), d’exclure de façon expresse l’application de l’article 315 du BGB dans le domaine d’application de cette réglementation ( 6 ).

14.

Ainsi qu’annoncé lors de l’audience par le gouvernement allemand ‐ dont la position tout au long de la procédure devant la Cour a été intentionnellement neutre ( 7 ) ‐ ce projet de loi a finalement été adopté en août 2016 ( 8 ). La nouvelle loi prévoit, outre l’exclusion du contrôle sur le fondement de l’article 315 du BGB ( 9 ), un encadrement plus strict de la marge discrétionnaire du gestionnaire de l’infrastructure ainsi qu’une surveillance accrue sur ses décisions, ce qui fait, en principe, disparaître, selon ce gouvernement, le présupposé ayant permis ‐ et justifié ‐ le recours à un tel contrôle.

15.

La question ayant été résolue pour le futur, l’importance de l’arrêt de la Cour à venir reste en principe limitée à la période précédant la date d’application de la nouvelle loi.

16.

À cet égard, je signale qu’une demande de décision préjudicielle, portant sur la même thématique, a été présentée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) au mois de juin 2016 ( 10 ). Dans cette demande ‐ soulevée dans le cadre d’un litige opposant Die Länderbahn GmbH DLB (ci-après « Die Länderbahn »), une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs à courte distance, à DB Station & Service AG, une filiale de DB, au sujet du montant de la redevance acquittée par Die Länderbahn du mois de novembre 2006 au mois de février 2008 en échange de l’utilisation de gares dont DB Station & Service assure l’entretien ‐ le Bundesgerichsthof (Cour fédérale de justice) exprime un point de vue diamétralement opposé à celui du Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) dans la décision de renvoi, objet de la présente affaire, tout en décrivant les caractéristiques du contrôle d’équité sur le fondement de l’article 315 du BGB en des termes largement similaires.

17.

La présente demande de décision préjudicielle soulève donc des questions ayant une dimension essentiellement nationale et une portée temporellement limitée, mais concernant une thématique sensible, qui a donné lieu à un débat interne assez poussé impliquant différents pouvoirs institutionnels. Tous ces éléments militent, à mon sens, en faveur d’une approche prudente de la part de la Cour.

18.

Cela étant dit, les sept questions préjudicielles posées par le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin), qui, contrairement à ce que soutient CTL Logistics, sont toutes recevables, peuvent être divisées en deux groupes.

19.

Par ces première, deuxième, cinquième et sixième questions, le juge de renvoi interroge la Cour sur les aspects procéduraux et systématiques soulevés par l’application de l’article 315 du BGB au domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré.

20.

Les troisième, quatrième et septième questions portent, en revanche, sur des aspects de droit substantiel et visent à permettre à la juridiction de renvoi d’apprécier la compatibilité du contrôle sur le fondement de l’article 315 du BGB avec les dispositions de la directive définissant les critères de calcul desdites redevances. Il convient de commencer l’analyse par ce deuxième groupe de questions.

21.

Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction de renvoi souhaite en substance savoir si les dispositions de la directive 2001/14 en matière de tarification s’opposent à un contrôle d’équité des redevances liées à l’utilisation d’une infrastructure ferroviaire tel que celui conduit par le juge civil en application de l’article 315 du BGB, ainsi que, le cas échéant, à la détermination ex aequo et bono par ce même juge du montant desdites redevances. Par sa quatrième question, cette juridiction demande en substance à la Cour, dans le cas où il devait être répondu à la troisième question que la directive 2001/14 ne s’oppose pas à un tel contrôle, quelles sont les limites éventuelles que cette directive impose au pouvoir discrétionnaire du juge civil dans la détermination d’office, sur le fondement de l’article 315, paragraphe 3, du BGB, du montant des redevances d’infrastructure. La septième question vise à avoir des éclaircissements sur la portée de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14 en relation avec une obligation découlant du droit national de calculer les redevances pour l’utilisation d’infrastructures ferroviaires exclusivement sur les « coûts directs ».

22.

Il convient d’examiner conjointement ces trois questions (section 1). En outre, bien que la juridiction de renvoi n’ai pas directement posé une question portant sur la compatibilité du contrôle d’équité sur le fondement de l’article 315 du BGB avec la marge discrétionnaire reconnue par la directive 2001/14 au gestionnaire de l’infrastructure dans la détermination des redevances d’infrastructure, la question reste néanmoins en toile de fond et a été abordée dans les observations déposées devant la Cour. Il convient dès lors d’y consacrer quelques brèves réflexions (section 2).

23.

Le chapitre II de la directive 2001/14, qui comprend les articles 4 à 12, porte sur les redevances d’infrastructure.

24.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de cette directive, il incombe aux États membres de mettre en place un cadre pour la tarification, tout en respectant l’indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure. Sous réserve de cette condition, les États membres peuvent également établir des règles de tarification spécifiques ( 11 ).

25.

Les articles 7 à 12 de la directive 2001/14 établissent en détail quels droits peuvent être perçus et, le cas échéant, leur mode de calcul. Sous la rubrique « Principes de tarification », l’article 7, paragraphe 3, prévoit, notamment, que « les redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services […] sont égales au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire» ( 12 ). Les paragraphes 4 et 5 du même article 7 précisent que les redevances fixées selon le critère énoncé au paragraphe 3 de cet article peuvent intégrer les coûts liés aux contraintes de capacité (article 7, paragraphe 4, de la directive 2001/14) ( 13 ) et aux effets sur l’environnement de l’exploitation des trains (article 7, paragraphe 5, de la directive 2001/14).

26.

Le critère économique de base de la tarification du réseau ferroviaire en droit de l’Union, en ce qui concerne les prestations dites « minimales» ( 14 ), est donc constitué par la tarification au « coût directement imputable », notion qui laisse une certaine marge d’appréciation aux États membres quant à sa transposition et à son application en droit interne ( 15 ).

27.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14, les États membres peuvent introduire une exception à ce critère, permettant au gestionnaire de l’infrastructure de percevoir des majorations au coût directement imputable, à condition toutefois que le « marché s’y prête », à savoir que les entreprises ferroviaires soient capables de les supporter. Il importe de souligner que cette disposition ne donne aux États membres qu’une simple faculté ( 16 ) dont ceux-ci peuvent se servir afin de permettre au gestionnaire de l’infrastructure de poursuivre l’objectif de la couverture des coûts totaux encourus ( 17 ) et, par là, d’atteindre le but de l’équilibre financier fixé par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14 ( 18 ), avec un moindre financement de la part de l’État.

28.

Il ressort de ce qui précède que la directive 2001/14, bien que fixant des principes de tarification de base ainsi que les objectifs de celle-ci ‐ essentiellement la couverture de l’équilibre financier du gestionnaire et une utilisation optimale de l’infrastructure ‐ laisse aux États membres une ample marge discrétionnaire dans le choix de la structure de leurs dispositifs tarifaires ( 19 ), sous réserve du respect desdits principes ( 20 ).

29.

En l’espèce, abstraction faite de la référence imprécisée aux intérêts respectifs des parties au contrat, il ressort des pièces du dossier, et il semble constant entre les parties, que, de manière plus concrète, le contrôle d’équité effectué au titre de l’article 315 du BGB postule l’application d’un critère d’appréciation fondé essentiellement sur l’analyse des coûts directs du service fourni par le gestionnaire de l’infrastructure, à savoir des coûts marginaux produits par l’utilisation de l’infrastructure.

30.

Or, un tel critère n’apparaît pas incompatible avec les principes de tarification énoncés par la directive 2001/14, tels qu’exposés aux points 25 à 27 ci-dessus, et notamment avec le principe de base adopté par celle-ci, qui postule que les redevances « sont égales au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire ».

31.

Le fait que la République fédérale d’Allemagne ait très clairement opté pour un système de tarification fondé sur le « principe des coûts totaux », conformément à la faculté offerte par l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 ( 21 ), et que l’application de l’article 315 du BGB puisse porter atteinte à l’effet utile d’un tel choix, dans la mesure où elle implique un contrôle des redevances principalement fondé sur l’analyse des coûts marginaux, ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle une telle méthodologie n’est pas, en soi, incompatible avec ladite directive. En effet, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, les États membres ont la simple faculté et non pas l’obligation d’introduire dans leurs dispositifs tarifaires la possibilité pour le gestionnaire de l’infrastructure d’appliquer les majorations prévues par cette disposition, faculté qui, au demeurant, dans le système de la directive, est envisagée comme une déviation du critère de base fondé sur le « coût directement imputable» ( 22 ).

32.

Étant donné la latitude de la marge discrétionnaire laissée aux États membres afin d’aménager la structure de leurs systèmes tarifaires, la seule circonstance que le contrôle sur le fondement de l’article 315 du BGB puisse conduire, ainsi que le souligne DB Netz, à appliquer des « exigences matérielles additionnelles », voire contraires, à celles prévues dans la réglementation nationale transposant la directive 2001/14 ne rend pas ce contrôle automatiquement, et pour ce seul motif, incompatible avec les prescriptions de cette directive.

33.

Il convient par ailleurs de souligner qu’il ressort du dossier que le contrôle sur le fondement de l’article 315 du BGB est utilisé par les juridictions civiles allemandes en tant qu’instrument visant à corriger le caractère excessif ou disproportionné de la redevance fixée par le gestionnaire de l’infrastructure par rapport à l’objet du contrat.

34.

Or, un tel objectif n’est pas non plus incompatible avec la directive 2001/14, qui, au contraire, met l’accent également sur l’exigence d’un accès équitable, outre que non discriminatoire, au réseau ( 23 ).

35.

Le souci du législateur de l’Union d’éviter que le niveau des redevances demandées n’atteigne un niveau tel qu’un accès équitable au réseau ne serait plus garanti – souci qui ressort notamment des conditions auxquelles est soumis le recours aux exceptions au « principe du coût directement imputable » énoncé à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14 ‐ est présent également en ce qui concerne la fixation du droit dont il est question dans la procédure au principal, à savoir le droit que le gestionnaire de l’infrastructure peut percevoir, conformément à l’article 12, premier alinéa, de la directive 2001/14, au titre des capacités demandées mais non utilisées.

36.

En effet, cette disposition prescrit expressément qu’un tel droit doit être « approprié» ( 24 ).

37.

Certes, la directive 2001/14 ne définit pas ce qu’il faut entendre par « accès équitable » au réseau, ni ne précise à quelles conditions un droit perçu au titre de capacités demandées mais non utilisées peut se considérer approprié ( 25 ).

38.

Cependant, ainsi que je l’ai exposé ci-dessus, ladite directive prévoit un certain nombre de critères auxquels les systèmes tarifaires des États membres, malgré la large marge discrétionnaire laissée à ces derniers, doivent répondre.

39.

Ces mêmes critères doivent également guider les juridictions nationales lorsqu’elles exercent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues dans l’ordre juridique auquel elles appartiennent, un contrôle sur le niveau des redevances liées à l’utilisation des infrastructures ferroviaires, y inclus ‐ et on en arrive à la quatrième question posée par le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) ‐ dans le cas où il s’agit d’un contrôle d’équité pouvant donner lieu à la fixation ex aequo et bono des droits litigieux.

40.

En effet, selon une jurisprudence constante, l’obligation des États membres, découlant d’une directive, d’atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles ( 26 ).

41.

Dès lors, il incombe aux juridictions civiles appelées à vérifier le caractère équitable des redevances liées à l’utilisation des infrastructures ferroviaires sur le fondement de l’article 315 du BGB et, le cas échéant, à fixer leur niveau ex aequo et bono, d’une part, lorsqu’elles sont amenées à appliquer la réglementation ferroviaire nationale, de l’interpréter de manière conforme à la directive 2001/14 et, d’autre part, lorsqu’elles se départissent de cette réglementation dans le cadre de leur appréciation de l’équité, de tenir compte des critères établis par ladite directive, ainsi que des objectifs qu’elle poursuit, et de veiller à préserver l’effet utile de ses dispositions.

42.

À cet égard, je relève que, dans son arrêt du 28 février 2013, Commission/Allemagne (C-556/10, EU:C:2013:116), ayant pour objet une procédure en manquement mettant en cause, notamment, l’article 14, paragraphe 4, de l’AEG ( 27 ), la Cour a précisé que, afin de respecter les objectifs poursuivis par la directive 2001/14, la redevance d’utilisation de l’infrastructure constitue un minimum, qui correspond au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire prévu à l’article 7, paragraphe 3, de cette directive, et un maximum, qui résulte des coûts totaux encourus par le gestionnaire de l’infrastructure, ainsi que le prévoit l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et que, entre ces deux extrêmes, celle-ci prévoit que la redevance peut varier par la prise en compte de la rareté des capacités, ainsi que le prévoit l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, ou du coût des effets sur l’environnement mentionné au paragraphe 5 de cet article 7, ou encore des projets d’investissement spécifiques visés à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive ( 28 ), ainsi que des réductions prévues à l’article 9 de cette dernière.

43.

C’est sur la base de ces critères et en tenant compte de ces éléments que le contrôle d’équité sur le fondement de l’article 315 du BGB et l’éventuelle détermination du niveau équitable de la redevance doivent être effectués par le juge civil.

44.

En outre, s’il résulte de la directive 2001/14 ‐ notamment de son considérant 11, aux termes duquel les systèmes de tarification doivent s’efforcer, « dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic[,] et ce […] de manière équitable et non discriminatoire », ainsi que de son considérant 17, qui stipule qu’« il importe de prendre en considération les exigences commerciales tant des candidats que du gestionnaire d’infrastructure » ‐ que la prise en considération et la mise en balance des intérêts respectifs des parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire n’est pas totalement exclue, les juridictions appelées à vérifier le caractère équitable des redevances imposées par le gestionnaire de cette infrastructure devront néanmoins tenir compte, dans leur appréciation, de la circonstance que ces redevances, pour des motifs de transparence et pour assurer un traitement non discriminatoire, sont fixées à l’avance et par catégories d’utilisateurs, et que, dès lors, elles ne peuvent que de manière très limitée refléter la situation effective d’une entreprise ferroviaire donnée.

45.

Par ailleurs, il incombera également à ces juridictions de tenir compte de ce que l’un des objectifs poursuivis par la directive 2001/14, notamment en reconnaissant au gestionnaire de l’infrastructure une marge discrétionnaire dans la détermination des redevances, est de permettre à ce dernier de faire usage du système de tarification en tant qu’instrument de gestion en vue d’optimiser l’utilisation de l’infrastructure ( 29 ).

46.

Dans ce contexte, s’agissant plus particulièrement des droits dont il est question dans le litige au principal, il incombera également à la juridiction de tenir compte de ce que l’article 12, premier alinéa, de la directive 2001/14, aux termes duquel ces droits doivent être appropriés, confère à ceux-ci la finalité d’encourager une utilisation efficace des capacités.

47.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14, dans la mise en place d’un cadre pour la tarification, les États membres doivent respecter l’indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure, auquel il incombe, d’une part, de déterminer la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure et, d’autre part de procéder à son recouvrement ( 30 ). L’objectif poursuivi par cette disposition est, notamment, ainsi que je l’ai déjà rappelé, celui de permettre au gestionnaire de l’infrastructure de faire usage du système de tarification en tant qu’instrument de gestion en vue d’optimiser l’utilisation de l’infrastructure dans le cadre défini par les États membres, ce qui implique qu’il dispose d’une certaine marge de manœuvre lors de la fixation du montant des redevances ( 31 ). Sur cette base, la Cour a déjà, à deux reprises, déclaré incompatibles avec les exigences de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14 des dispositions nationales de transposition de celle-ci prévoyant la fixation du niveau des redevances par un acte du pouvoir exécutif qui s’imposait au gestionnaire de l’infrastructure ( 32 ).

48.

En l’espèce, ni le contrôle d’équité au titre de l’article 315, paragraphe 1, du BGB, ni, en particulier, l’éventuelle fixation par le juge civil d’une redevance équitable au titre du paragraphe 3 du même article, ne sont, à mon sens, en mesure de mettre en discussion l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure requise par l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14.

49.

En effet, il ressort du dossier, premièrement, qu’un tel contrôle trouve sa justification, selon le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), dans la large marge discrétionnaire laissée en droit allemand au gestionnaire de l’infrastructure pour décider du montant des redevances, deuxièmement, qu’il s’exerce sur la manière dont cette marge de manœuvre est utilisée par le gestionnaire de l’infrastructure et, troisièmement, qu’il n’aboutit à la détermination par voie judiciaire d’une redevance de remplacement que si le caractère inéquitable de celle imposée par le gestionnaire de l’infrastructure est établi à la suite d’une procédure juridictionnelle. Un tel contrôle et une telle détermination, loin de pouvoir être assimilés à une réglementation des prix par l’exécutif, souvent influencée par des considérations de politique industrielle, sociale et environnementale qui ne reflètent pas les coûts, s’apparente, par sa nature et par ses résultats, plutôt à un contrôle de pleine juridiction des décisions du gestionnaire de l’infrastructure en matière de redevances.

50.

Sur la base des considérations qui précèdent, j’estime que les dispositions en matière de redevances d’infrastructure contenue dans la directive 2001/14, et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1, ne s’opposent pas à un contrôle, tel que celui exercé par les juridictions civiles allemandes sur le fondement de l’article 315 du BGB, portant sur le caractère équitable des redevances liées à l’utilisation d’une infrastructure ferroviaire et fixées unilatéralement par le gestionnaire de cette infrastructure dans le cadre de ses relations contractuelles avec une entreprise ferroviaire, ni à l’éventuelle détermination ex aequo et bono du montant de ces redevances par lesdites juridictions. Il incombera néanmoins aux juridictions nationales appelées à exercer un tel contrôle et une telle détermination de tenir compte, dans leur appréciation, des critères de tarification énoncés aux articles 7 à 12 de ladite directive ainsi que des objectifs qu’elle poursuit et de veiller à préserver l’effet utile de ses dispositions.

51.

Par ses première, deuxième, cinquième et sixième questions préjudicielles, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi souhaite savoir si les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, et de l’article 30 de la directive 2001/14 s’opposent à un contrôle de l’équité des redevances tel que celui conduit par les juridictions civiles allemandes sur le fondement de l’article 315 du BGB.

52.

Plus précisément, par sa première question, le juge de renvoi souhaite savoir si une action en remboursement doit impérativement être intentée suivant les procédures prévues devant l’organisme de contrôle institué conformément à l’article 30 de la directive 2001/14 ( 33 ) et les juridictions assurant la révision des décisions de cet organisme, tandis que, par sa deuxième question, il demande si une telle action peut être intentée par un candidat sans que l’organisme national de contrôle ait été préalablement saisi. Par ses cinquième et sixième questions, la juridiction de renvoi s’interroge en substance sur la compétence du juge civil à trancher des différends entre le gestionnaire de l’infrastructure et le titulaire d’une autorisation d’accès sur les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure, lesquels relèvent, en principe, de la compétence de l’organisme de contrôle, ainsi que l’impact que l’exercice de cette compétence peut avoir sur la mission conférée à cet organisme de garantir l’application uniforme de la réglementation sur les chemins de fer (sixième question) et sur l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’infrastructure d’appliquer le système de tarification de manière non discriminatoire (cinquième question).

53.

Ces questions touchent à l’aspect le plus délicat de la présente affaire, à savoir, en substance, la compatibilité d’un contrôle juridictionnel parallèle à celui institué conformément à l’article 30 de la directive 2001/14 avec, d’une part, les compétences attribuées par cet article à l’organisme de contrôle (section 1) et, d’autre part, l’obligation du gestionnaire de l’infrastructure d’assurer un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau (section 2).

54.

Il convient de relever d’emblée qu’aucune disposition de la directive 2001/14 n’interdit de soumettre les redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à un contrôle juridictionnel visant à vérifier ex post leur caractère équitable.

55.

Un contrôle du niveau des redevances s’étendant, en principe, à leur équité entre néanmoins dans les compétences de l’organisme institué conformément à l’article 30 de la directive 2001/14, lequel stipule, à son paragraphe 2, sous e), qu’un « candidat» ( 34 ) peut saisir cet organisme « dès lors qu’il estime être victime d’un traitement inéquitable […]» ( 35 ), notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l’infrastructure en ce qui concerne « le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure qu’il est ou pourrait être tenu d’acquitter ».

56.

Certes, la surveillance exercée par l’organisme de contrôle sur le niveau des redevances est limitée, conformément à l’article 30, paragraphe 3, de la directive 2001/14, à la vérification de la conformité de celles-ci aux dispositions du chapitre II de cette directive ( 36 ), alors que le contrôle d’équité exercé par le juge civil sur le fondement de l’article 315 du BGB a un champ d’application plus large que la seule appréciation de la conformité des redevances aux dispositions de la réglementation ferroviaire allemande. Cependant, ainsi que je l’ai soutenu plus haut, dans l’exercice de ce contrôle, les juridictions civiles sont tenues au respect des dispositions pertinentes du chapitre II de la directive 2001/14 ( 37 ). Il s’ensuit que ledit contrôle non seulement est parallèle au système de surveillance prescrit par la directive, mais risque de se chevaucher avec celui-ci.

57.

Toutefois, pour les raisons que j’exposerai ci-dessous, je suis de l’avis que ni l’institution d’un organisme de réglementation agissant en tant qu’instance de recours, quoique indépendant et doté de l’expertise technique requise pour accomplir sa mission, ni l’attribution à celui-ci d’une compétence générale de contrôle des redevances arrêtées par le gestionnaire de l’infrastructure, incluant, en principe et dans les termes qui ont été précisés, l’appréciation de leur caractère équitable, ne sauraient avoir pour effet de priver les entreprises ferroviaires d’une voie de recours juridictionnel qui leur est ouverte sur le fondement d’une disposition du droit national, telle qu’interprétée et appliquée par les juridictions de l’État membre concerné, et qui leur permet de solliciter du juge civil une vérification de la conformité à l’équité des redevances contractuelles unilatéralement fixées par le gestionnaire de l’infrastructure, en vue d’obtenir le remboursement de la partie de ces redevances excédant le niveau retenu comme équitable par ledit juge.

58.

En premier lieu, il est permis de s’interroger sur la compétence de l’organisme institué conformément à l’article 30 de la directive 2001/14 à examiner une plainte portant sur le niveau de redevances qui ont déjà été acquittées et qui pourraient, le cas échéant, ne plus être d’application. En effet, en admettant, ainsi que le suggère la Commission, que l’emploi du terme « candidat » au paragraphe 2 de l’article 30 de ladite directive n’implique pas nécessairement qu’une plainte ne puisse être déposée qu’aussi longtemps qu’un contrat avec le gestionnaire de l’infrastructure n’a pas été conclu, il reste que l’article 30, paragraphe 2, sous e), de cette directive, en précisant que la plainte peut porter sur le niveau ou la structure des redevances que l’intéressé « est ou pourrait être tenu d’acquitter» ( 38 ), semble exclure une saisine dudit organisme pour des contestations se rapportant à des redevances qui ne sont plus d’application ou à des contrats qui auraient déjà été exécutés.

59.

Or, il ressort du débat développé devant la Cour, que l’action sur le fondement de l’article 315 du BGB est principalement utilisée afin d’obtenir le remboursement de redevances qui ont déjà été acquittées ( 39 ). Cela est confirmé tant par les faits du litige au principal, qui porte sur une demande de remboursement de droits d’annulation payés par CTL Logistic entre 2004 et 2011, que par ceux du litige ayant donné lieu à la saisine de la Cour par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) ‐ objet de l’affaire pendante C-344/16 mentionnée plus haut ‐ lequel porte sur une demande de remboursement de droits d’utilisation de stations ferroviaires versés par Die Länderbahn entre l’année 2006 et l’année 2008.

60.

En deuxième lieu, si la surveillance des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à un niveau centralisé par l’organisme de contrôle institué conformément à l’article 30 de la directive 2001/14 revêt indéniablement une importance fondamentale dans l’économie de cette directive, comme DB Netz et la Commission l’ont largement illustré dans leurs observations devant la Cour, j’estime que ce n’est pas en considération uniquement des exigences d’uniformité liées à la création d’un tel système de surveillance que la Cour devrait être amenée à rendre inaccessible une voie de recours juridictionnel prévue par le droit national et pouvant être utilisée par les entreprises ferroviaires afin de sauvegarder, dans le respect des principes établis par ladite directive, des droits qui leur sont reconnus par celle-ci, notamment celui à un accès à conditions équitables à l’infrastructure ferroviaire.

61.

En effet, d’une part, je relève que ces exigences n’excluent pas qu’un contrôle sur le niveau des redevances, externe à celui prévu par cette directive, puisse être exercé, tant au niveau administratif que juridictionnel, sur la base des dispositions du droit de la concurrence ( 40 ) et que, dès lors, le système de contrôle centralisé voulu par la directive 2001/14 n’est pas sans exception ( 41 ). D’autre part, je rappelle que le considérant 46 de la directive 2001/14, en énonçant que la mise en place d’un organisme de réglementation chargé d’agir comme organisme de recours répond à l’exigence d’une « gestion efficace » et d’une « utilisation équitable et non discriminatoire de l’infrastructure ferroviaire », prend soin de préciser que cette mise en place s’entend sans préjudice de la possibilité d’un contrôle juridictionnel (« nonobstant la possibilité d’un contrôle juridictionnel »).

62.

Aucune indication en sens contraire ne peut, à mon avis, être tirée de l’arrêt du 11 juillet 2013, Commission/République tchèque (C‑545/10, EU:C:2013:509), ni des conclusions que l’avocat général Jääskinen a présentées dans les affaires Commission/République tchèque (C‑512/10, C‑545/10, C‑625/10, C‑627/10 et C‑412/11, EU:C:2012:791) ( 42 ), auxquels la Commission et DB Netz font, à différents égards, référence dans leurs observations écrites devant la Cour. En effet, dans cette affaire, il s’agissait d’un contrôle administratif supplémentaire effectué par le ministère des Transports sur les décisions de l’organisme institué par l’État membre intéressé, conformément à l’article 30 de la directive 2001/14, et non pas d’un contrôle juridictionnel ayant pour objet les redevances fixées par le gestionnaire de l’infrastructure dans le cadre de ses relations contractuelles avec une entreprise ferroviaire.

63.

En troisième lieu, les dangers pour la cohérence et l’uniformité du système de contrôle des redevances, mis en avant par DB Netz et la Commission dans leurs observations devant la Cour, ne me semblent pas devoir être surestimés.

64.

Premièrement, le risque que la saisine parallèle de l’organisme de contrôle et du juge civil donne lieu, pour employer les termes de la Commission, à la « juxtaposition de deux piliers décisionnels non coordonnés » semble réduit. Il ressort, en effet, des réponses du gouvernement allemand aux questions écrites posées par la Cour que les juridictions civiles ne peuvent pas contrôler les décisions définitives de l’organisme de contrôle et qu’une chambre commune des juridictions suprêmes existe en Allemagne afin d’exclure des décisions divergentes des juridictions administratives et civiles. Quant à la circonstance, évoquée par DB Netz, que, dans le cadre d’une action sur le fondement de l’article 315 du BGB, le juge civil puisse être amené à interpréter, en sus de l’organisme de contrôle et du juge administratif, les dispositions de la réglementation ferroviaire allemande, je me borne à observer qu’il relève en principe de l’autonomie procédurale des États membres de décider quels organes juridictionnels sont compétents à interpréter leur droit interne, y inclus les actes adoptés pour transposer le droit de l’Union.

65.

Deuxièmement, la possibilité que des négociations entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire, en vue d’un éventuel règlement à l’amiable de l’affaire, aient lieu en dehors de toute surveillance exercée par l’organisme de contrôle, contrairement à ce qui est prévu à l’article 30, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases, de la directive 2001/14 ( 43 ), me semble aussi pouvoir être aisément écarté. En effet, à supposer même que des actions sur le fondement de l’article 315 du BGB portant sur le caractère équitable des redevances d’utilisation du réseau ferroviaire se prêtent, compte tenu également de l’interdiction prévue à l’article 30, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, à un règlement à l’amiable, il suffit, pour éviter un contraste avec cette disposition, que cet organisme soit invité à être présent lors des négociations entre les parties ou qu’il soit dûment informé du déroulement de celles-ci, ce qu’il devrait être loisible de faire au juge saisi d’une telle action.

66.

Enfin, s’agissant de l’argument tiré du manque de spécialisation des juridictions civiles dans le domaine de la réglementation ferroviaire, je me borne à relever que, contrairement à d’autres directives dans le domaine des économies de réseaux, la directive 2001/14 ne prévoit pas expressément que le tribunal chargé des recours contre les décisions de l’autorité réglementaire dispose de compétences techniques spécifiques ( 44 ). L’éventuelle absence de telles compétences ne peut dès lors être, en soi, une raison justifiant un jugement d’incompatibilité du contrôle d’équité sur le fondement de l’article 315 du BGB avec la directive 2001/14 et, notamment, avec le système de surveillance centralisée des redevances d’utilisation de l’infrastructure que cette directive institue.

67.

En quatrième et dernier lieu, l’on ne saurait, à mon sens, tirer un argument en faveur d’une telle incompatibilité de l’article 30, paragraphe 6, de la directive 2001/14, qui prévoit que les décisions prises par l’organisme de contrôle sont soumises à un contrôle juridictionnel.

68.

En effet, cette disposition se borne à imposer aux États membres la mise en place d’un mécanisme de recours juridictionnel contre les décisions de l’organisme de contrôle et n’a pas pour objet d’harmoniser les règles et les pratiques nationales relatives aux procédures juridictionnelles applicables dans le domaine de la tarification d’infrastructure ferroviaire. Ainsi, il ne peut être tiré de cette disposition aucune indication sur la nature et l’étendue du contrôle juridictionnel qui doit être opéré par le juge national sur lesdites décisions ( 45 ), contrôle qui, en droit allemand, est confié aux juridictions administratives. De même, il n’est pas permis d’inférer de cette seule disposition l’inadmissibilité au regard de la directive 2001/14 de tout contrôle juridictionnel des redevances d’infrastructure conduit en dehors dudit mécanisme de recours.

69.

À cet égard, je relève qu’il ressort des réponses du gouvernement allemand aux questions écrites posées par la Cour qu’un contrôle d’équité devant les juridictions civiles en vertu de l’article 315 du BGB est admis, par la jurisprudence, également dans d’autres secteurs réglementés, tels que celui de l’énergie, dans la mesure où une marge d’appréciation en matière tarifaire est laissée à l’entreprise soumise à la régulation.

70.

En vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/14, il incombe au gestionnaire de l’infrastructure de s’assurer que le système de tarification est « appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires […] ».

71.

Le juge de renvoi ainsi que DB Netz et la Commission doutent que le respect d’une telle obligation et, plus généralement, le maintien de conditions non discriminatoires d’utilisation du réseau soient compatibles avec le contrôle d’équité des redevances exercé sur le fondement de l’article 315 du BGB.

72.

L’accès et l’utilisation non discriminatoire des infrastructures ferroviaires est sans doute l’un des objectifs principaux de la directive 2001/14 ( 46 ), objectif que cette directive poursuit, d’une part, en imposant au gestionnaire de l’infrastructure des obligations spécifiques en matière d’information des entreprises ainsi que d’élaboration et d’application des règles de tarification et de facturation, et, d’autre part, en conférant à l’organisme de contrôle institué conformément à son article 30 la tâche de surveiller, d’office ou sur instance d’une entreprise s’estimant victime d’un traitement discriminatoire, le respect de ces obligations.

73.

Dès lors, s’il devait s’avérer que le contrôle exercé sur les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par le juge civil en vertu de l’article 315 du BGB risque d’entraver la réalisation d’un tel objectif, il conviendrait de conclure à son incompatibilité avec la directive 2001/14.

74.

Cependant, je suis de l’avis que tel n’est pas le cas.

75.

Tout comme les arrêts rendus par le juge civil sur le fondement de l’article 315 du BGB, les décisions de l’organisme de contrôle, lorsqu’il est saisi de la plainte d’un candidat, sont en principe adoptées par référence à un cas d’espèce ( 47 ) et, conformément à l’article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2001/14, ont des effets inter partes (« sont contraignantes pour toutes les parties concernées »).

76.

Certes, lorsqu’il s’avère nécessaire, notamment afin d’éviter une disparité dans le niveau des redevances entraînant une discrimination, ces décisions peuvent contenir des injonctions adressées au gestionnaire de l’infrastructure visant à modifier les conditions d’utilisation du réseau à l’encontre de l’ensemble des utilisateurs et non seulement de l’entreprise ayant déposée la plainte, alors qu’une telle injonction ne peut pas être émise par le juge civil saisi dans le cadre d’une action sur le fondement de l’article 315 du BGB.

77.

Cependant, contrairement à ce que font valoir DB Netz et la Commission, je ne vois pas d’objections majeures à ce qu’une telle injonction soit éventuellement adoptée par l’organisme de contrôle dans le cadre de ses fonctions de surveillance à la suite de la décision d’une juridiction civile qui s’avère devoir être transposée à d’autres utilisateurs, notamment lorsque le gestionnaire du réseau, sur lequel incombe l’obligation d’assurer un traitement non discriminatoire des entreprises ayant accès à l’infrastructure et qui était partie à la procédure devant cette juridiction, n’y procède pas de son initiative.

78.

Je relève, par ailleurs, que, dans l’hypothèse où une décision prise sur le fondement de l’article 315 du BGB devait entraîner une discrimination à l’encontre d’entreprises se trouvant dans la même situation que celle ayant saisi le juge civil, ces entreprises seraient légitimées, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/14, à déposer une plainte auprès de l’organisme de contrôle afin de se voir appliquer le même traitement tarifaire.

79.

Ces différents mécanismes – initiative du gestionnaire de l’infrastructure, intervention d’office de l’organisme de contrôle, saisine de cet organisme par une entreprise s’estimant victime d’une discrimination – devraient permettre d’adapter dans des délais acceptables le niveau des redevances pour l’ensemble des utilisateurs concernés, lorsque cela s’avère nécessaire à la suite de la décision du juge civil.

80.

Par ailleurs, étant donné que l’action sur le fondement de l’article 315 du BGB est, ainsi que noté plus haut, essentiellement utilisée pour demander la répétition de droits déjà acquittés, qui peuvent ne plus être d’application, il est permis de douter qu’une telle exigence d’adaptation se présente de manière systématique. Lorsque la décision du juge civil ne concerne que le passé, la voie de l’article 315 du BGB reste, en principe, ouverte pour les entreprises ayant été soumises aux mêmes redevances déclarées inéquitables, afin d’obtenir le remboursement des montants payés en excès.

81.

À la lumière des considérations qui précèdent, j’estime que l’article 4, paragraphe 5, et l’article 30 de la directive 2001/14 ne s’opposent pas à un contrôle, tel que celui exercé par les juridictions civiles allemandes sur le fondement de l’article 315 du BGB, portant sur le caractère équitable des redevances liées à l’utilisation d’une infrastructure ferroviaire et fixées unilatéralement par le gestionnaire de cette infrastructure dans le cadre de ses relations contractuelles avec une entreprise ferroviaire, ni à l’éventuelle détermination ex aequo et bono du montant de ces redevances par lesdites juridictions.

82.

Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin), prises conjointement, que les dispositions de la directive 2001/14, et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1, en matière de redevances d’infrastructure, ainsi que son article 30, concernant les compétences de l’organisme de contrôle, ne s’opposent pas à un contrôle, tel que celui exercé par les juridictions civiles allemandes sur le fondement de l’article 315 du BGB, portant sur le caractère équitable des redevances liées à l’utilisation d’une infrastructure ferroviaire et fixées unilatéralement par le gestionnaire de cette infrastructure dans le cadre de ses relations contractuelles avec une entreprise ferroviaire, ni à l’éventuelle détermination ex aequo et bono, par lesdites juridictions, du montant de ces redevances. Il incombe néanmoins aux juridictions nationales appelées à exercer un tel contrôle et à effectuer une telle détermination de tenir compte, dans leur appréciation, des critères de tarification énoncés aux articles 7 à 12 de ladite directive ainsi que des objectifs qu’elle poursuit, et de veiller à préserver l’effet utile de ses dispositions.