Affaire C-445/03
Commission des Communautés européennes
contre
Grand-duché de Luxembourg
«Manquement d'État – Libre prestation de services – Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés
ressortissants d'un État tiers»
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Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 juillet 2004 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- Libre prestation des services – Restrictions – Exigence de permis individuels de travail ou d'une autorisation collective et obligation de constituer une garantie bancaire
pour les entreprises d'un autre État membre détachant des travailleurs ressortissants d'États tiers – Inadmissibilité – Justification – Protection sociale des travailleurs – Stabilité du marché de l'emploi – Caractère disproportionné et inapproprié des exigences en cause
(Art. 49 CE)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui impose aux prestataires de services
établis dans un autre État membre, souhaitant détacher sur son territoire des travailleurs ressortissants d’un État tiers,
une exigence de permis individuels de travail dont la délivrance est subordonnée à des considérations liées au marché de l’emploi
ou une exigence d’autorisation de travail collective qui n’est accordée que dans des cas exceptionnels et pour autant que
les travailleurs concernés soient liés depuis six mois au moins avant le début de leur détachement à leur entreprise d’origine
par des contrats de travail à durée indéterminée, et qui impose à ces prestataires de services l’obligation de fournir une
garantie bancaire.
Des motifs de protection sociale ou de stabilité du marché de l’emploi ne sauraient justifier de telles conditions à la libre
prestation des services, ces exigences ne constituant pas des moyens appropriés pour atteindre lesdits objectifs. En effet,
l’obligation faite à une entreprise prestataire de services de signaler au préalable aux autorités locales la présence d’un
ou de plusieurs travailleurs salariés détachés, la durée prévue de cette présence ainsi que les prestations de services justifiant
le détachement et de fournir les indications attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment
en termes de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale, dans l’État membre où cette entreprise les emploie,
offrirait auxdites autorités, de manière moins restrictive et aussi efficace que les exigences en cause, des garanties relatives,
d’une part, au respect de la réglementation sociale nationale pendant la durée du détachement et, d’autre part, à la régularité
de la situation de ces travailleurs et au fait que ceux-ci exercent leur activité principale dans l’État membre où est établie
l’entreprise prestataire de services.
(cf. points 27, 31, 36, 46, 48-50 et disp.)