«Règlement (CEE) nº 1768/92 – Médicaments – Certificat complémentaire de protection – Régime transitoire – Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain»
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(Règlement du Conseil nº 1768/92, art 19, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
19 octobre 2004(1)
«Règlement (CEE) n° 1768/92 – Médicaments – Certificat complémentaire de protection – Régime transitoire – Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain»
Dans l'affaire C-31/03, ayant pour objet une demande préjudicielle au titre de l'article 234 CE, Pharmacia Italia SpA, anciennement Pharmacia & Upjohn SpA,LA COUR (cinquième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 avril 2004,
rend le présent