«Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d'entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 77/187/CEE – Champ d'application – Notion de transfert»
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(Directive du Conseil 77/187, art. 1er)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d'entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 77/187/CEE – Champ d'application – Notion de transfert»
Dans l'affaire C-340/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Carlito Abler e.a.et
Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH ,LA COUR (sixième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH, représentée par M e G. Loibner, de Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH, représentée par M e A. Walchshofer, Rechtsanwalt, et de la Commission, représentée par M. J. Sack, à l'audience du 15 mai 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 juin 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par l’Oberster Gerichtshof, par ordonnance du 25 juin 2001, dit pour droit: L’article 1 er de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre, qui avait confié par contrat la gestion complète de la restauration collective au sein d’un hôpital à un premier entrepreneur, met fin à ce contrat et conclut, en vue de l’exécution de la même prestation, un nouveau contrat avec un second entrepreneur, lorsque le second entrepreneur utilise d’importants éléments d’actifs corporels précédemment utilisés par le premier entrepreneur et mis successivement à leur disposition par le donneur d’ordre, quand bien même le second entrepreneur aurait émis l’intention de ne pas reprendre les salariés du premier entrepreneur.
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |