ARRÊT DE LA COUR
7 mars 1995 (1)
«Convention de Bruxelles – Article 5, point 3 – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Diffamation par article de presse»
Dans l'affaire C-68/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL , Chequepoint International Ltdet
Presse Alliance SA , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
la sixième chambre de la Cour ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. A. Briggs, barrister, du gouvernement allemand, représenté par M. J. Pirrung, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 21 avril 1994,
la sixième chambre ayant entendu M. l'avocat général M. Darmon en ses conclusions à l'audience du 14 juillet 1994,vu la décision de la sixième chambre du 5 octobre 1994 portant renvoi de l'affaire devant la Cour,vu l'ordonnance de réouverture des débats du 10 octobre 1994, ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., de Chequepoint SARL et de Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, assisté de M. A. Briggs, du gouvernement allemand, représenté par M. Klippstein, Richter, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 22 novembre 1994,ayant entendu M. l'avocat général P. Léger en ses conclusions à l'audience du 10 janvier 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par la House of Lords, par ordonnance du 1er mars 1993, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Schockweiler |
Kapteyn |
Gulmann |
Mancini |
Kakouris |
Moitinho de Almeida |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
|
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |