ARRÊT DE LA COUR
14 décembre 1995 (1)
«Qualification comme entreprise d'un fonds professionnel de pension – Affiliation obligatoire à un régime professionnel de pension – Compatibilité avec les règles de concurrence – Possibilité d'invoquer pour la première fois en cassation un moyen de droit communautaire impliquant un changement de l'objet du litige et un examen des faits»
Dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Jeroen van Schijndelet
Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, et entre Johannes Nicolaas Cornelis van Veen et Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, une décision à titre préjudiciel, d'une part, sur l'interprétation du droit communautaire quant au pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'une règle de droit national avec les articles 3, sous f), 5, 85, 86 et/ou 90 du traité CEE et, d'autre part, sur l'interprétation de ces dispositions,LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales des parties demanderesses au principal, représentées par M e I. G. F. Cath, de la partie défenderesse au principal, représentée par M es P. A. Wackie Eysten et E. H. Pijnacker Hordijk, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. G. Thiele, Assessor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et M mes R. Silva de Lapuerta et G. Calvo Díaz, abogados del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par MM. C. Chavance et H. Renié, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement irlandais, représenté par M. J. O'Reilly, SC, et M me J. Payne, barrister-at-law, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. D. Colahan et P. Duffy, et de la Commission, représentée par MM. C. Timmermans et B. J. Drijber, à l'audience du 4 avril 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad der Nederlanden, par arrêts du 22 octobre 1993, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Kakouris |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Mancini |
Schockweiler |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Gulmann |
Murray |
Jann |
Ragnemalm |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |