61981J0038

SOMMAIRE

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - PORTEE - APPRECIATION DE L ' EXISTENCE DU CONTRAT CONTESTEE ENTRE LES PARTIES - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , PAR 1 )

DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DECIDER DES QUESTIONS RELATIVES A UN CONTRAT INCLUT CELLE POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT LUI-MEME , UNE TELLE APPRECIATION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE DE VERIFIER SA COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION . PAR CONSEQUENT , LE DEMANDEUR BENEFICIE DU FOR PREVU A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION , MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DE LA DEMANDE EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .

DANS L ' AFFAIRE 38/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EFFER SPA , A CASTEL MAGGIORE ( BOLOGNE ), ITALIE ,

ET

HANS-JOACHIM KANTNER , A LANGEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARA- GRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 19 FEVRIER 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE CONVENTION , AINSI LIBELLE :

' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :

1 . EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ;

. . . '

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME EFFER SPA DE CASTEL MAGGIORE ( BOLOGNA - ITALIE ) A M . KANTNER , INGENIEUR-CONSEIL EN MATIERE DE BREVETS , ETABLI A DARMSTADT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).

3 EFFER SPA , DEMANDERESSE EN REVISION DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , EST UNE ENTREPRISE QUI FABRIQUE DES GRUES . CELLES-CI ETAIENT COMMERCIALISEES , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LA FIRME HYDRAULIKKRAN ( CI-APRES : HYKRA ). EFFER AYANT INVENTE UN NOUVEL APPAREIL , IL FALLAIT ETABLIR SI LA VENTE DE CET APPAREIL PORTAIT ATTEINTE A DES DROITS DE BREVET DEJA EXISTANTS . A CETTE FIN , HYKRA , APRES UN ENTRETIEN AVEC EFFER , EN DECEMBRE 1971 , CHARGEA M . KANTNER , INGENIEUR-CONSEIL , D ' EFFECTUER DES RECHERCHES EN ALLEMAGNE . LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI HYKRA , QUI A FAIT FAILLITE ENTRE-TEMPS , AVAIT MANDATE M . KANTNER AU NOM D ' EFFER OU EN SON PROPRE NOM . POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES - DONT LE MONTANT N ' EST PAS CONTESTE - M . KANTNER A FORME UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ALLEMAND EN DECEMBRE 1974 . LA FIRME EFFER A CONTESTE QUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SOIENT ETABLIES ENTRE ELLE ET L ' INGENIEUR-CONSEIL . DE LA PRETENDUE ABSENCE DE CONTRAT , EFFER DEDUIT L ' INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS . LES JURIDICTIONS ALLEMANDES DE PREMIERE ET DEUXIEME INSTANCE ONT FAIT DROIT AU RECOURS DE M . KANTNER . EFFER A ALORS SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION LE BUNDESGERICHTSHOF QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE REQUERANT BENEFICIE-T-IL DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES?

' .

4 M . KANTNER , DEFENDEUR EN REVISION DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXPRIMENT L ' OPINION QU ' IL FAUT DONNER A CETTE QUESTION UNE REPONSE POSITIVE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , BIEN QU ' IL NE SE RALLIE PAS TOTALEMENT A CETTE THESE , ESTIME TOUTEFOIS QUE LA CONTESTATION DE L ' EXISTENCE DU CONTRAT N ' EMPECHE PAS L ' APPLICATION DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , A CONDITION QUE L ' OBLIGATION AIT , A PREMIERE VUE , UN CARACTERE CONTRACTUEL ET QUE LA DEMANDE SOIT FORMEE DE BONNE FOI PAR LE DEMANDEUR . SEULE LA FIRME EFFER EST D ' AVIS QUE LE REQUERANT NE BENEFICIE PAS DU FOR DU LIEU DE L ' EXECUTION DU CONTRAT LORSQUE L ' EXISTENCE DU CONTRAT A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE .

5 IL EST CONSTANT QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION NE PRESENTE PAS , SUR LE POINT EN QUESTION , UNE REDACTION UNIVOQUE . SI LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION CONTIENT , DANS LA VERSION ALLEMANDE , L ' EXPRESSION ' . . . VERTRAG ODER ANSPRUCHE AUS EINEM VERTRAG ' , LES VERSIONS FRANCAISE ET ITALIENNE COMPORTENT L ' EXPRESSION ' . . . EN MATIERE CONTRACTUELLE ' ET , RESPECTIVEMENT , ' . . . IN MATERIA CONTRATTUALE ' . DANS CES CONDITIONS , EU EGARD A L ' ABSENCE D ' UNIFORMITE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE PRECITE , IL Y A LIEU , POUR DEGAGER L ' INTERPRETATION DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , DE CONSIDERER CETTE DISPOSITION A LA LUMIERE TANT DE L ' OBJET ET DU BUT DE LA CONVENTION QUE DE SON CONTEXTE .

6 IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , ET NOTAMMENT DE SON PREMABULE , QUE CELLE-CI A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RENFORCER DANS LA COMMUNAUTE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES . A CETTE FIN , LA CONVENTION PREVOIT UN ENSEMBLE DE REGLES VISANT ENTRE AUTRES A EVITER LA MULTIPLICATION , EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DES PROCEDURES JUDICAIRES CONCURRENTES DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET PERMETTANT , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DANS CELUI DES PARTIES , LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION NATIONALE TERRITORIALEMENT LA PLUS QUALIFIEE POUR CONNAITRE D ' UN LITIGE .

7 IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , NOTAMMENT DE CELLES DE LA SECTION 7 , QUE , DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DECIDER DES QUESTIONS RELATIVES A UN CONTRAT INCLUT CELLE POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT LUI-MEME , UNE TELLE APPRECIATION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE DE VERIFIER SA COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION . SI TEL NE DEVAIT PAS ETRE LE CAS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION RISQUERAIENT D ' ETRE PRIVEES DE LEUR PORTEE JURIDIQUE , PUISQU ' ON ADMETTRAIT QU ' IL SUFFIT A L ' UNE DES PARTIES D ' ALLEGUER QUE LE CONTRAT N ' EXISTE PAS POUR DEJOUER LA REGLE CONTENUE DANS CES DISPOSITIONS . AU CONTRAIRE , LE RESPECT DES FINALITES ET DE L ' ESPRIT DE LA CONVENTION EXIGE UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES TELLE QUE LE JUGE APPELE A TRANCHER UN LITIGE ISSU D ' UN CONTRAT PUISSE VERIFIER , MEME D ' OFFICE , LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SA COMPETENCE , AU VU D ' ELEMENTS CONCLUANTS ET PERTINENTS FOURNIS PAR LA PARTIE INTERESSEE , ETABLISSANT L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE DU CONTRAT . CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFORME A CELLE DE L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 ( SANDERS/VAN DER PUTTE , 73/77 , RECUEIL 1977 , P . 2383 ) CONCERNANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE , EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES ( ARTICLES 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION ), OU LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UNE TELLE COMPETENCE SUBSISTE MEME SI L ' OBJET DU LITIGE CONCERNE ' L ' EXISTENCE ' D ' UN CONTRAT DE BAIL .

8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE LE REQUERANT BENEFICIE DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

LE REQUERANT BENEFICIE DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .