61980J0096

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DISCRIMINATION INDIRECTE DES TRAVAILLEURS FEMININS - INTERDICTION - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - CONTENU ET PORTEE IDENTIQUES DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )

1 . LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL PAYE AU TEMPS UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL DIFFERENTE SELON LE NOMBRE D ' HEURES OUVREES PAR SEMAINE NE SE HEURTE PAS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS INSCRIT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , POUR AUTANT QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN S ' EXPLIQUE PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT , DES ANTECEDENTS ET DES MOTIFS DE L ' EMPLOYEUR , UNE PRATIQUE SALARIALE , BIEN QUE PRESENTEE COMME UNE DIFFERENCIATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CONSTITUE OU NON , EN REALITE , UNE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE DES TRAVAILLEURS . DES LORS , UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN ET TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL NE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUE SI ELLE N ' EST EN REALITE QU ' UN MOYEN INDIRECT POUR REDUIRE LE NIVEAU DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE GROUPE DE TRAVAILLEURS SE COMPOSE , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREPONDERANTE , DE PERSONNES DE SEXE FEMININ .

2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSITION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . POUR AUTANT QUE LE JUGE NATIONAL PEUT ETABLIR , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

3 . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 , DESTINE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , N ' AFFECTE EN RIEN LE CONTENU OU LA PORTEE DE CE PRINCIPE , TEL QUE DEFINI PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .

DANS L ' AFFAIRE 96/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTI- CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DU ROYAUME-UNI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . P . JENKINS

ET

KINGSGATE ( CLOTHING PRODUCTIONS ) LTD ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117/CEE DU 10 FEVRIER 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ,

1 PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS 1980 , L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DU ROYAUME-UNI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO N L 45 , P . 19 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , OCCUPE A TEMPS PARTIEL , A SON EMPLOYEUR , UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE VETEMENTS POUR FEMMES , AUQUEL IL FAIT GRIEF DE LUI AVOIR ACCORDE UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE PAYEE A UN DE SES COLLEGUES DE SEXE MASCULIN , OCCUPE A TEMPS PLEIN , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL .

3 UNE TELLE INEGALITE DE REMUNERATION COMPORTERAIT , SELON CE TRAVAILLEUR , UNE VIOLATION DE LA CLAUSE D ' EGALITE , INCORPOREE DANS SON CONTRAT D ' EMPLOI EN VERTU DE L ' EQUAL PAY ACT 1970 , DONT LA SECTION 1 ( 2 ) ( A ) PREVOIT L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS TOUS LES CAS OU ' UNE FEMME EST ENGAGEE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL DU MEME GENRE QUE CELUI D ' UN TRAVAILLEUR DE SEXE MASCULIN ENGAGE DANS LE MEME EMPLOI ' .

4 L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL , SAISI EN PREMIERE INSTANCE DU LITIGE , A CONSTATE , DANS SON JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 , QUE , DANS LE CAS DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL , UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE REPRESENTANT , COMME EN L ' ESPECE , 75 % DE LA DUREE DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN SUFFIT POUR ETABLIR , ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN , UNE ' DIFFERENCE SUBSTANTIELLE ' , AU SENS DE LA SECTION 1 ( 3 ) DE LA LOI PRECITEE , SELON LAQUELLE

' LA CLAUSE D ' EGALITE N ' OPERE PAS DANS LE CAS OU L ' EMPLOYEUR PEUT OBJECTIVEMENT PROUVER QUE LA DIVERSITE EXISTANT ENTRE LE CONTRAT D ' EMPLOI D ' UNE FEMME ET LE CONTRAT D ' EMPLOI D ' UN HOMME EST DUE A UNE DIVERSITE SUBSTANTIELLE ( AUTRE QUE CELLE LIEE AU SEXE ) ENTRE LES DEUX CAS ' .

5 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL , CELUI-CI A ESTIME QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A SAISI LA COUR DE PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES .

6 IL RESSORT DES INDICATIONS CONTENUES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' AVANT 1975 L ' EMPLOYEUR VERSAIT DES SALAIRES DIFFERENTS A SES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS , ALORS QU ' IL NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION SUR LE PLAN DE LA REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN . A PARTIR DE NOVEMBRE 1975 , LE SALAIRE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ( C ' EST-A-DIRE LE SALAIRE DE CEUX QUI TRAVAILLENT 40 HEURES PAR SEMAINE ) EST DEVENU LE MEME POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS , MAIS EN REVANCHE LE SALAIRE HORAIRE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A ETE FIXE A UN TAUX INFERIEUR DE 10 % A CELUI DU SALAIRE HORAIRE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN .

7 IL RESSORT EGALEMENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , LORS DE LA PROCEDURE DEVANT L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL , LES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , OCCUPES CHEZ L ' EMPLOYEUR EN CAUSE , ETAIENT TOUS DE SEXE FEMININ , LE SEUL TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL DE SEXE MASCULIN EMPLOYE A L ' EPOQUE ETANT UN TRAVAILLEUR QUI VENAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ET QU ' ON AVAIT AUTORISE , A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR DES COURTES PERIODES , A CONTINUER A TRAVAILLER APRES L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE .

8 C ' EST EN CONSIDERATION DE CES ELEMENTS QUE LES QUESTIONS POSEES PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL SONT AINSI LIBELLEES :

' 1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION QUI EST PREVU A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 EXIGE-T-IL QUE LA REMUNERATION ACCORDEE POUR UN TRAVAIL PAYE AU TEMPS SOIT LA MEME , ET CELA INDEPENDAMMENT :

A ) DU NOMBRE D ' HEURES OUVREES PAR SEMAINE , OU

B)DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EMPLOYEUR A ECONOMIQUEMENT INTERET A ENCOURAGER ( SES SALARIES ) A FAIRE LA SEMAINE DE TRAVAIL LA PLUS LONGUE POSSIBLE , ET S ' IL A DONC INTERET A VERSER UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE AUX TRAVAILLEURS FAISANT 40 HEURES PAR SEMAINE QU ' A CEUX QUI TRAVAILLENT MOINS DE 40 HEURES PAR SEMAINE?

2)SI LA REPONSE A LA QUESTION 1 A ) OU B ) EST NEGATIVE ,

QUELS CRITERES FAUT-IL UTILISER POUR ETABLIR SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION S ' APPLIQUE OU NON LORSQU ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LES SALAIRES HORAIRES LIEE AU NOMBRE TOTAL D ' HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE?

3)LA REPONSE A LA QUESTION 1 A ) OU B ) OU A LA QUESTION 2 SERAIT-ELLE DIFFERENTE ( ET , DANS CE CAS , A QUELS EGARDS ) S ' IL DEVAIT S ' AVERER QU ' UN POURCENTAGE CONSIDERABLEMENT PLUS FAIBLE DE TRAVAILLEURS FEMININS QUE DE TRAVAILLEURS MASCULINS EST EN MESURE D ' EFFECTUER LE NOMBRE MINIMUM D ' HEURES PAR SEMAINE QUI EST REQUIS POUR POUVOIR PRETENDRE AU SALAIRE HORAIRE A TAUX PLEIN?

4)LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE OU DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUI SONT APPLICABLES A LA MATIERE , SELON LE CAS , SONT-ELLES DIRECTEMENT APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE DANS LES ETATS MEMBRES?

'

SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS

9 IL RESULTE DES TROIS PREMIERES QUESTIONS AINSI QUE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , POUR L ' ESSENTIEL , SI UNE DIFFERENCE DU NIVEAU DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL EFFECTUE A TEMPS PARTIEL ET LE MEME TRAVAIL EFFECTUE A TEMPS PLEIN PEUT EVENTUELLEMENT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE LORSQUE LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL COMPREND , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREDOMINANTE , DES TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ .

10 AUX QUESTIONS , AINSI COMPRISES , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 119 A POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL . LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT PROHIBEES PAR CETTE DISPOSITION SONT DONC EXCLUSIVEMENT CELLES QUI SONT FONDEES SUR LA DIFFERENCE DE SEXE DES TRAVAILLEURS . PAR CONSEQUENT , LE FAIT QUE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SOIT REMUNERE SUR UNE BASE HORAIRE INFERIEURE A LA REMUNERATION DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN NE CONSTITUE PAS , EN LUI-MEME , UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 , SI CES TAUX HORAIRES SONT APPLIQUES SANS DISTINCTION DE SEXE AUX TRAVAILLEURS APPARTENANT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES .

11 EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DISTINCTION , LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL PAYE AU TEMPS UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL DIFFERENTE SELON LE NOMBRE D ' HEURES OUVREES PAR SEMAINE NE SE HEURTE DONC PAS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS INSCRIT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , POUR AUTANT QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN S ' EXPLIQUE PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

12 TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE L ' EMPLOYEUR , EN ACCORDANT POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN , VISE , POUR DES RAISONS ECONOMIQUES OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES , A ENCOURAGER LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN , INDEPENDAMMENT DU SEXE DU TRAVAILLEUR .

13 EN REVANCHE , S ' IL S ' AVERE QU ' UN POURCENTAGE CONSIDERABLEMENT PLUS FAIBLE DE TRAVAILLEURS FEMININS QUE DE TRAVAILLEURS MASCULINS EFFECTUE LE NOMBRE MINIMAL D ' HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE QUI EST REQUIS POUR POUVOIR PRETENDRE AU SALAIRE HORAIRE A TAUX PLEIN , L ' INEGALITE DE REMUNERATION EST CONTRAIRE A L ' AR TICLE 119 DU TRAITE LORSQUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR ETRE EN MESURE D ' EFFECTUER CE NOMBRE MINIMAL D ' HEURES PAR SEMAINE , LA PRATIQUE SALARIALE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION NE PEUT S ' EXPLIQUER PAR DES FACTEURS EXCLUANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

14 IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER , DANS LE CAS D ' UNE REMUNERATION DIFFERENTE PAR HEURE DE TRAVAIL ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN , SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT , DES ANTECEDENTS ET DES MOTIFS DE L ' EMPLOYEUR , UNE PRATIQUE SALARIALE DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , BIEN QUE PRESENTEE COMME UNE DIFFERENCIATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CONSTITUE OU NON , EN REALITE , UNE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE DES TRAVAILLEURS .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS QU ' UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN ET TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL NE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUE SI ELLE N ' EST EN REALITE QU ' UN MOYEN INDIRECT POUR REDUIRE LE NIVEAU DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE GROUPE DE TRAVAILLEURS SE COMPOSE , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREPONDERANTE , DE PERSONNES DE SEXE FEMININ .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

16 PAR SA QUATRIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENFIN SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE .

17 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SA JURISPRUDENCE ( ARRET DU 8 . 4 . 1976 , DEFRENNE , AFFAIRE 43/75 , RECUEIL P . 455 ; ARRET DU 27 . 3 . 1980 , MACARTHYS , AFFAIRE 129/79 , RECUEIL P . 1275 ; ARRET DU 11 . 3 . 1981 , LLOYDS , AFFAIRE 69/80 ), L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE PRECITE , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . PARMI LES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES , LA COUR A MENTIONNE EN PARTICULIER LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC .

18 POUR AUTANT QUE LE JUGE NATIONAL PEUT ETABLIR , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

SUR L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975

19 LA JURIDICTION NATIONALE POSE EGALEMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION CI-DESSUS EXAMINEES RELATIVEMENT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE .

20 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREMIER CONSIDERANT , LA DIRECTIVE SUSDITE A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS ' QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ' . A CES FINS , LE QUATRIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE PRECISE ' QU ' IL EST OPPORTUN DE RENFORCER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE BASE PAR DES NORMES VISANT A FACILITER L ' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE D ' EGALITE ' .

21 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE CETTE DIRECTIVE SE BORNENT , AU PREMIER ALINEA , A REPRENDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , FORMULE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , ET PRECISENT , AU DEUXIEME ALINEA , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CE MEME PRINCIPE AU CAS OU UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST UTILISE POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS .

22 IL S ' ENSUIT AINSI QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DESTINE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , N ' AFFECTE EN RIEN LE CONTENU OU LA PORTEE DE CE PRINCIPE , TEL QUE DEFINI PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL PAR ' ORDER ' DU 25 FEVRIER 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN ET TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL NE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUE SI ELLE N ' EST EN REALITE QU ' UN MOYEN INDIRECT POUR REDUIRE LE NIVEAU DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE GROUPE DE TRAVAILLEURS SE COMPOSE , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREPONDERANTE , DE PERSONNES DE SEXE FEMININ .

2 ) POUR AUTANT QUE LE JUGE NATIONAL PEUT ETABLIR , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .