61977J0123

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS S ' APPLIQUE UNE MESURE N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CES SUJETS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNES INDIVIDUELLEMENT .

LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATEURS INTERESSES SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR EVENTUELLEMENT REFUSER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION EN VERTU D ' UN REGLEMENT NE SUFFIT PAS POUR LES FAIRE CONSIDERER COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNES D ' UNE FACON ASSIMILABLE AU DESTINATAIRE D ' UNE DECISION , L ' INDIVIDUALISATION DES EFFETS DU REGLEMENT EN CAUSE NE SE FAISANT QU ' AU MOMENT DE SON APPLICATION PAR LES AUTORITES NATIONALES .

DANS L ' AFFAIRE 123/77

UNIONE NAZIONALE IMPORTATORI E COMMERCIANTI MOTOVEICOLI ESTERI ( UNICME ) , A ROME ,

I.A.P . INDUSTRIALE SPA , A PIAZZANO DI ATESSA ( CHIETI ) ,

YAMOTO ITALIA SPA , A ROVIDO DI BUCCINASCO ( MILAN ) ,

SUZUKI ITALIA SPA , A TURIN ,

KAWASAKI MOTOR ITALIA SPA , A GENES ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME GIUSEPPE DE VERGOTTINI , AVOCAT AU BARREAU DE BOLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME CHARLES TURK , 4 RUE NICOLAS-WELTER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . FRANCO GIUFFRIDA , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 1692/77 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1977 ( JO NO L 188 P . 11 ) , RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ,

1 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT , PAR REQUETE ENREGISTREE LE 14 OCTOBRE 1977 , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 1692/77 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO NO L 188 , P . 11 ) ;

2 QUE CE REGLEMENT , ADOPTE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 72/455/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , DETERMINANT CERTAINES MESURES TRANSITOIRES POUR L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES REGIMES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS TIERS ( JO NO L 299 , P . 46 ) , FAIT SUITE A UNE INFORMATION DE L ' ITALIE , QU ' A RAISON D ' OBSTACLES MIS A L ' IMPORTATION AU JAPON DE CERTAINS PRODUITS , NOTAMMENT DES CHAUSSURES DE SKI , CET ETAT MEMBRE AVAIT L ' INTENTION D ' INTRODUIRE UN REGIME D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON , NOTAMMENT CERTAINS MOTOCYCLES ;

3 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ATTAQUE : " L ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTOCYCLES D ' UNE CYLINDREE EGALE OU SUPERIEURE A 380 CM3 RELEVANT DE LA POSITION EX 87.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON , EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES ITALIENNES .

LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SERONT DELIVREES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1977 NE DEPASSERA PAS 18 000 UNITES " ;

4 QUE , SELON LES REQUERANTES , CE REGLEMENT PORTERAIT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME D ' IMPORTATION ITALIEN PRECEDENT ET LES CONCERNERAIT DONC DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

5 ATTENDU QUE LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , A , PAR ACTE SEPARE , SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONCERNERAIT LES REQUERANTES NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT , DE SORTE QUE LEUR RECOURS NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

6 ATTENDU QUE CET ARTICLE HABILITE LES PERSONNES PRIVEES A ATTAQUER LES DECISIONS DONT ELLES SONT DESTINATAIRES OU CELLES QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

7 QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE ATTAQUEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REGLEMENT , IL SUFFIT DE VERIFIER SI LES REQUERANTES SONT EN EFFET CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CET ACTE ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1692/77 INSTITUE UN REGIME D ' IMPORTATION DE DUREE LIMITEE POUR L ' ITALIE EN CE QUI CONCERNE LES MOTOCYCLES VISES , ORIGINAIRES DU JAPON ;

9 QUE CE REGIME CONSISTE EN L ' INTRODUCTION DE L ' OBLIGATION DE PRESENTER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , ETANT ENTENDU QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1977 IL NE SERA PAS DELIVRE UN NOMBRE D ' AUTORISATIONS DEPASSANT 18 000 UNITES ;

10 QUE CE REGIME NE PORTERAIT ATTEINTE AUX INTERETS DES IMPORTATEURS QUE DANS LE CAS OU L ' AUTORISATION NECESSAIRE LEUR SERAIT REFUSEE ;

11 QUE , DES LORS , LES INTERESSES NE SERAIENT CONCERNES PAR LE REGLEMENT NO 1692/77 QUE SI , EN VERTU DE CET ACTE , UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION LEUR ETAIT REFUSEE ;

12 QUE , DANS CE CAS , ILS POURRONT SAISIR LE JUGE NATIONAL COMPETENT , QUITTE A SOULEVER DEVANT CELUI-CI LEURS QUESTIONS QUANT A LA VALIDITE DU REGLEMENT , QUESTIONS QUE LE JUGE PEUT , LE CAS ECHEANT , SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

13 QUE , DANS L ' ESPECE , LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 173 , DANS CE SENS QUE L ' ACTE ATTAQUE DOIT CONCERNER DIRECTEMENT LES REQUERANTES , N ' EST DONC PAS REMPLIE ;

14 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QU ' ELLES REPRESENTENT ENSEMBLE LA TOTALITE DES IMPORTATEURS CONCERNES PAR LE REGIME D ' IMPORTATION INTRODUIT POUR DES MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ;

15 QUE , DES AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1692/77 , IL AURAIT ETE DEJA CONSTATABLE QU ' ELLES SERAIENT LES SEULES PERSONNES CONCERNEES ET QU ' ELLES SERAIENT TOUTES CONCERNEES ;

16 ATTENDU QUE LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS S ' APPLIQUE UNE MESURE , N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CES SUJETS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNES INDIVIDUELLEMENT ;

17 QU ' EN L ' ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE TOUTES LES REQUERANTES SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR EVENTUELLEMENT REFUSER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 1692/77 NE SUFFIT PAS POUR LES FAIRE CONSIDERER COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES D ' UNE FACON ASSIMILABLE AU DESTINATAIRE D ' UNE DECISION ;

18 QUE , PAR CONTRE , L ' INDIVIDUALISATION DES EFFETS DU REGLEMENT NE SE FERA QU ' AU MOMENT DE SON APPLICATION PAR LES AUTORITES ITALIENNES ;

19 QUE , DES LORS , LA SECONDE CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 173 N ' EST PAS NON PLUS REMPLIE ;

20 ATTENDU QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 N ' ETANT PAS REUNIES , LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

22 QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .