61977J0068

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2033/75 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE FORCE MAJEURE - APPLICATION - CONDITION

1 . LA COMMISSION , EN PRENANT LE REGLEMENT NO 2033/75 , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 805/68 .

2 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE FORCE MAJEURE DANS LES RELATIONS ENTRE UN PARTICULIER ET L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE SUPPOSE L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION DU PARTICULIER A L ' EGARD DE CELLE-CI . ON NE SAURAIT DEGAGER DES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX UN PRINCIPE GENERAL DE FORCE MAJEURE APPLICABLE EN CAS D ' INEXISTENCE D ' UNE TELLE OBLIGATION .

DANS L ' AFFAIRE 68/77

IFG - INTERCONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT MBH ET CO . KG , GROSS-GERAU ( ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR LE CABINET DES AVOCATS DR . DIETRICH EHLE , ULRICH C . FELDMANN ET DR . ULRICH WIEMANN , COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME JEANNE HOUSSE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR . PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT CONTRE LA COMMISSION , LE 2 JUIN 1977 , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA SOCIETE IFG - INTERKONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT A DEMANDE A LA COUR , A TITRE PRINCIPAL , DE " CONSTATER QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , PAR LA VOIE DE L ' INDEMNISATION , A L ' OBLIGATION DE GARANTIR L ' EXECUTION " D ' UN CONTRAT CONCLU PAR LA REQUERANTE LE 14 MAI 1975 AVEC LA SOCIETE ROUMAINE D ' ETAT POUR LE COMMERCE EXTERIEUR , PRODEXPORT , PORTANT SUR LA LIVRAISON DE PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE ASSAISONNEE , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L ' INEXECUTION DU CONTRAT ;

2 ATTENDU QUE LE CONTRAT MENTIONNE A ETE CONCLU A UN MOMENT OU LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE BOVINE DES PAYS TIERS ETAIENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1090/75 DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1975 ( JO L 108 DU 26 . 4 . 1975 , P . 1 ) , PRIS EN VERTU DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 ) ;

QU ' AUX TERMES DE CE REGLEMENT , LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ETAIT CONDITIONNEE PAR L ' EXPORTATION PREALABLE D ' UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE EQUIVALENTE ( REGIME DIT EXIM ) , A L ' EXCEPTION TOUTEFOIS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDES PRESENTEES DANS UN EMBALLAGE HERMETIQUEMENT FERME ET DONT LE POIDS NE DEPASSAIT PAS 5 KG ;

QUE LE CONTRAT DU 14 MAI 1975 PORTAIT SUR DE LA VIANDE ASSAISONNEE DONT LES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT A CETTE EXCEPTION ;

3 QU ' A LA SUITE D ' INONDATIONS EN ROUMANIE AU MOIS DE JUIN 1975 , LA LIVRAISON DE CERTAINS LOTS DE VIANDE , QUI AURAIT DU AVOIR LIEU AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 , A ETE RETARDEE JUSQU ' APRES CETTE DATE ;

QU ' A CETTE DATE EST ENTRE EN VIGUEUR LE REGLEMENT NO 2033/75 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1975 ( JO L 207 DU 6 . 8 . 1975 , P . 8 ) , DONT L ' EFFET ETAIT DE NE PLUS EXEMPTER LA VIANDE ASSAISONNEE DU REGIME PREVU AU REGLEMENT NO 1090/75 ;

QUE LE PREJUDICE QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2033/75 AUX LIVRAISONS EN CAUSE FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION , TOUT EN NE S ' OPPOSANT PAS A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE , FAISANT VALOIR EN SUBSTANCE QU ' UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REPARATION SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 ;

QUE LES DEMANDES PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE ONT , CEPENDANT , UNE BASE COMMUNE POUR AUTANT QU ' ELLES SUPPOSENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT D ' UN ACTE OU D ' UN COMPORTEMENT ILLICITE DE LA COMMISSION ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER CETTE QUESTION DE FOND AVANT DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

5 ATTENDU QUE PARMI LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU CELUI RELATIF A LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 2033/75 ;

QU ' A CET EGARD LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION , EN PRENANT CE REGLEMENT , A MECONNU LES CONDITIONS RESULTANT DES ARTICLES 21 ET 31 DU REGLEMENT DE BASE NO 805/68 RELATIVES A L ' EXISTENCE OU LA MENACE DE PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE ET A LA POURSUITE DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ;

6 ATTENDU , CEPENDANT , AINSI QU ' IL RESSORT DES TROISIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 2033/75 , QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE " LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE BOVINE CONTINUE A ETRE MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ET QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES ASSAISONNEES EXEMPTEES DES MESURES DE SAUVEGARDE AVAIENT " ATTEINT UN VOLUME INCOMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION DU MARCHE " ;

QUE RIEN NE PERMET DE CONSTATER QUE LA COMMISSION , EN CARACTERISANT AINSI LA SITUATION DU MARCHE , A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 805/68 ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME EN NE PREVOYANT PAS DE MESURE TRANSITOIRE QUI AURAIT PU PERMETTRE , MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 , DE FAIRE BENEFICIER LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE 6 AOUT 1975 , DATE DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT , DES CONDITIONS D ' IMPORTATION RESULTANT DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;

8 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN REGIME D ' IMPORTATIONS QUI N ' EXIGEAIT NI D ' AUTORISATION PREALABLE , NI D ' ENGAGEMENT DEFINITIF DE L ' INTERESSE VIS-A-VIS DES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION DES MARCHES EN CAUSE , ET QUE LA COMMISSION N ' A FOURNI AUX IMPORTATEURS AUCUN INDICE QUI AURAIT PU JUSTIFIER LEUR CONFIANCE DANS LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE PENDANT LA PERIODE D ' EXECUTION D ' ANCIENS CONTRATS , NONOBSTANT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHE ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC , LUI NON PLUS , ETRE RETENU ;

9 ATTENDU QU ' ENFIN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA FORCE MAJEURE QUI A EMPECHE L ' EXECUTION DU CONTRAT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 2033/75 ;

QUE LA REQUERANTE PRETEND , D ' UNE PART , QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR L ' APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 193/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 ) ET , D ' AUTRE PART , QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FORCE MAJEURE RELEVE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT QUI S ' IMPOSE A LA COMMISSION MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE AUTORISATION EXPRESSE ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 193/75 DISPOSE QUE LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME COMPETENT PEUT SOIT ANNULER L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER , LA CAUTION ETANT LIBEREE , SOIT PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

QU ' IL RESSORT DE CE TEXTE QU ' IL VISE UNE SITUATION OU L ' INTERESSE A PRIS UN ENGAGEMENT DETERMINE VIS-A-VIS D ' UNE AUTORITE COMPETENTE ET SE VERRAIT EXPOSE , EN CAS DE VIOLATION DE CET ENGAGEMENT , A UNE SANCTION SOUS FORME DE PERTE D ' UNE CAUTION , S ' IL N ' ETAIT PAS LIBERE DE L ' OBLIGATION CONTRACTEE GRACE A UNE CLAUSE DE FORCE MAJEURE ;

QUE TOUT AUTRE EST LA SITUATION SI L ' INTERESSE NE S ' EST PAS ENGAGE VIS-A-VIS D ' UNE AUTORITE COMPETENTE ET QUE LE DEPASSEMENT D ' UN DELAI NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , DECLENCHER AUCUNE SANCTION A SON EGARD , SANCTION DONT IL CONVIENDRAIT DE L ' EXEMPTER EN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE , PAR SUITE DE CETTE DIFFERENCE SUBSTANTIELLE , LES CONDITIONS D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE LA DISPOSITION CITEE AU CAS D ' ESPECE FONT DEFAUT ;

11 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE INVOQUEE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT VISANT LES CAS DE FORCE MAJEURE , IL EST VRAI QUE LES SYSTEMES DE DROIT DES ETATS MEMBRES PREVOIENT , DANS CERTAINS CONTEXTES ET RAPPORTS JURIDIQUES , LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX RIGUEURS DE LA LOI , NOTAMMENT AUX EFFETS JURIDIQUES DECOULANT DE L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION , EN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE , CEPENDANT , DANS DES RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER ET L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , COMME CELLES DE L ' ESPECE , OU LE DEPASSEMENT DE LA DATE CRITIQUE , LOIN DE COMPORTER L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION QUELCONQUE INCOMBANT AU PARTICULIER , A POUR SEULE CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN CAUSE A UN REGIME MOINS FAVORABLE QUE CELUI EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE , L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DE LA PORTEE PRETENDUE NE SAURAIT ETRE DEGAGEE DES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ;

QUE , SI L ' IMPORTATEUR TROUVE L ' EXECUTION DU CONTRAT SOUS LE NOUVEAU REGIME PREJUDICIABLE A SES INTERETS , C ' EST DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC SON COCONTRACTANT QU ' IL DOIT RECHERCHER LE REMEDE ADEQUAT , EN INVOQUANT EVENTUELLEMENT L ' EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

QUE , DES LORS , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE ET N ' EST DONC PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

12 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEMANDES , TANT PRINCIPALE QUE SUBSIDIAIRE , DEVANT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES POUR CE MEME MOTIF , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PARTICULIERE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .