61977J0019

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - BASE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - REALISATION A PROPOS DELIBERE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

4 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTION DU FAIT D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION - GRAVITE - SANCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

1 . PAR SA NATURE MEME UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , QU ' ELLE SOIT ADOPTEE A L ' INITIATIVE DU FOURNISSEUR OU A CELLE DE SON CLIENT . LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENDEURS PREFERENT PLUTOT DE LIMITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES A DES MARCHES PLUS RESTREINTS , REGIONAUX OU NATIONAUX , NE SAURAIT JUSTIFIER L ' ADOPTION FORMELLE DE CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , SOIT DANS DES CONTRATS PARTICULIERS SOIT DANS DES CONDITIONS DE VENTE , AUSSI PEU QUE LE SOUHAIT DU PRODUCTEUR DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN .

2 . EN INTERDISANT LES ACCORDS AYANT POUR OBJET OU EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE DE TELS ACCORDS ONT , EN EFFET , SENSIBLEMENT AFFECTE CES ECHANGES , PREUVE QUI DANS LA PLUPART DES CAS NE SAURAIT D ' AILLEURS QUE DIFFICILEMENT ETRE ADMINISTREE A SUFFISANCE DE DROIT , MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES ACCORDS SONT DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET .

3 . UNE INFRACTION CONTRE LES REGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES EST CONSIDEREE COMME ETANT COMMISE DE PROPOS DELIBERE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , SI L ' INTERESSE EST CONSCIENT QUE L ' ACTE EN QUESTION A POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE . IL N ' IMPORTE PAS S ' IL A EN OUTRE CONSCIENCE D ' ENFREINDRE UNE DISPOSITION DU TRAITE . A CET EGARD L ' AVIS D ' UN CONSEILLER JURIDIQUE CONSULTE PAR L ' INTERESSE N ' A PAS UN EFFET DISCULPANT .

4 . LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUENT UN TYPE DE RESTRICTION A LA CONCURRENCE QUI PAR SA NATURE MEME MET EN DANGER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . DES LORS , LA COMMISSION PEUT RECONNAITRE A CETTE INFRACTION UNE CERTAINE GRAVITE ET EN TENIR COMPTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 .

DANS L ' AFFAIRE 19/77

MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH , QUICKBORN , REPRESENTEE PAR MES WOLFGANG SCHLUTIUS , GUENTER ESPEY , HANS-ULRICH WILHELMI , ULRICH FICHTERL , CLAUS-DETLEV BROSE , HELMUT BAUMEISTER , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ROBERT ELTER , NOTAIRE , 11 BOULEVARD ROYAL PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . NORBERT KOCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 1ER DECEMBRE 1976 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29018 - MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER 1977 , LA SOCIETE MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH , AYANT SON SIEGE A QUICKBORN , PRES DE HAMBOURG ( CI-APRES : MILLER ) , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1976 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO NO L 357/40 ) , PAR LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTER DES DISQUES , BANDES ET CASSETTES , INTRODUITES PAR MILLER DANS UN ACCORD DE DISTRIBUTION AINSI QUE DANS SES CONDITIONS DE VENTE , CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET UNE AMENDE DE 70 000 UC , SOIT 256 200 DM , A ETE INFLIGEE A CETTE ENTREPRISE ;

QUE LA REQUERANTE A CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION ET , SUBSIDIAIREMENT , A L ' ANNULATION OU LA REDUCTION DE L ' AMENDE IMPOSEE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE PRODUIT DES SUPPORTS DE SON ( DISQUES , CASSETTES , BANDES MAGNETIQUES ) QU ' ELLE VEND PRINCIPALEMENT SUR LE MARCHE ALLEMAND ET N ' EXPORTE QU ' UNE PARTIE LIMITEE DE SA PRODUCTION , EN PARTIE VERS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , EN PARTIE VERS DES PAYS TIERS ;

QUE SA PRODUCTION CONSISTE PRINCIPALEMENT EN DES SUPPORTS DE SON A BAS PRIX ET COMPREND POUR UNE PARTIE CONSIDERABLE , PLUS DE 40 POURCENT , DES DISQUES POUR LES ENFANTS ET POUR LA JEUNESSE ;

QU ' ELLE VEND SA PRODUCTION A DES GROSSISTES , DES COMMERCES DE JOURNAUX ET " RACK JOBBERS " , DES GRANDS MAGASINS , DETAILLANTS ET SUPERMARCHES ET , EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION , SOIT A DES IMPORTATEURS EXCLUSIFS SITUES A L ' ETRANGER SOIT AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS ;

3 ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE , QUI A DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE , N ' EST PAS CONTROVERSE QUANT AUX FAITS , MAIS QUE LES PARTIES S ' OPPOSENT QUANT A L ' APPRECIATION DE SES EFFETS ET , PARTANT , DE SA GRAVITE ;

4 QU ' IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A CONCLU LE 11 JUIN 1971 UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AVEC L ' ENTREPRISE SOPHOLEST A STRASBOURG POUR LA DISTRIBUTION DE TOUS SES PRODUITS DE MARQUE " EUROPA " ET " SOMERSET " SUR LE TERRITOIRE DE L ' ALSACE- LORRAINE , COMPORTANT ( POINT 5 ) LA CLAUSE QUE " POUR TOUTE LA GAMME DES PRODUITS MILLER , IL EXISTE EN PRINCIPE UNE INTERDICTION D ' EXPORTER D ' ALSACE-LORRAINE VERS D ' AUTRES PAYS " ;

QU ' IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE DANS SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ACHETEURS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REQUERANTE A APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 DES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON CONTENANT , AU POINT 9 ( VENTES A L ' ETRANGER ) , LA CLAUSE : " IL EST INTERDIT D ' EXPORTER TOUS LES DISQUES PORTANT L ' UNE DE NOS MARQUES . EN CAS D ' INFRACTION , NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE NE PLUS APPROVISIONNER L ' ACHETEUR ET DE LE METTRE EN CAUSE EN CAS DE RECLAMATION EN DOMMAGES-INTERETS EMANANT DE L ' ETRANGER QUI NOUS SERAIT ADRESSEE A LA SUITE D ' UNE TELLE EXPORTATION " ;

QU ' A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 , LA REQUERANTE A APPLIQUE A L ' EGARD DE SES CLIENTS ALLEMANDS ET ETRANGERS DE NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE , DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT , DONT LE POINT IX ( VENTES A L ' ETRANGER ) ETAIT LIBELLE : " IL EST NORMALEMENT INTERDIT A L ' ACHETEUR DE REVENDRE A L ' ETRANGER LES ARTICLES QUE NOUS LUI AVONS FOURNIS . EN CAS D ' INFRACTION , NOUS NOUS RESERVONS EXPRESSEMENT LE DROIT DE CESSER D ' APPROVISIONNER L ' ACHETEUR DEFAILLANT , AINSI QUE DE NOUS RETOURNER CONTRE LUI POUR LES RECLAMATIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PAR DES AYANTS DROIT ETRANGERS " ;

5 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE ETABLI QUE LES PRIX PRATIQUES PAR MILLER A L ' EGARD DE SES ACHETEURS ALLEMANDS ET CEUX PRATIQUES A L ' EXPORTATION SE DIFFERENCIENT NETTEMENT , LES PRIX A L ' EXPORTATION ETANT PLUS BAS QUE CEUX DEMANDES AU COMMERCE EN GROS , ET BEAUCOUP PLUS BAS QUE CEUX DES PRODUITS LIVRES AUX GRANDS MAGASINS , AU COMMERCE DE DETAIL ORGANISE , AUX DETAILLANTS ET AUX UTILISATEURS FINALS ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , SANS CONTESTER SUBSTANTIELLEMENT CES FAITS , ALLEGUE CEPENDANT QUE CEUX-CI NE SAURAIENT AVOIR EU UN EFFET SENSIBLE SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE SUR LE MARCHE DES SUPPORTS DE SON , A LA NATURE DE SA PRODUCTION , QUI SERAIT EN PREPONDERANCE DESTINEE AU PUBLIC DE LANGUE ALLEMANDE , ET AU CARACTERE DE SA CLIENTELE ;

QU ' ELLE EN CONCLUT QUE , S ' IL EST VRAI QUE DES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE D ' UN MARCHE COMMUN , ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE , PAR AILLEURS , ELLE ALLEGUE QUE DANS SON CAS PARTICULIER CES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION NE REPONDAIENT A AUCUN BUT REPREHENSIBLE , MAIS AURAIENT SEULEMENT ETE ADOPTEES AU SOUHAIT DE SES CO-CONTRACTANTS ET N ' AURAIENT EU QU ' UNE PORTEE DE " NATURE PUREMENT OPTIQUE ET PSYCHOLOGIQUE " ;

7 ATTENDU QU ' A CET EGARD IL IMPORTE DE CONSTATER QUE PAR SA NATURE MEME UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , QU ' ELLE SOIT ADOPTEE A L ' INITIATIVE DU FOURNISSEUR OU A CELLE DE SON CLIENT , L ' OBJECTIF SUR LEQUEL LES CONTRACTANTS SONT TOMBES D ' ACCORD ETANT D ' ESSAYER D ' ISOLER UNE PARTIE DU MARCHE ;

QU ' AINSI LA CIRCONSTANCE QUE DE SA PART LE FOURNISSEUR NE MAINTIENT DE TELLES INTERDICTIONS QUE MOLLEMENT , NE SAURAIT ETABLIR QU ' ELLES SONT RESTEES SANS EFFET , LEUR EXISTENCE POUVANT NEANMOINS CREER UN CLIMAT " OPTIQUE ET PSYCHOLOGIQUE " QUI SATISFAIT LA CLIENTELE ET CONTRIBUE A UNE REPARTITION PLUS OU MOINS STRICTE DES MARCHES ;

QUE LA STRATEGIE DE MARCHE ADOPTEE PAR UN PRODUCTEUR S ' ACCOMMODERA FREQUEMMENT AUX PREFERENCES PLUS OU MOINS GENERALES DE SA CLIENTELE ;

QUE , DES LORS , L ' AFFIRMATION DE MILLER , SELON LAQUELLE L ' ADOPTION DES INTERDICTIONS LITIGIEUSES AURAIT RESULTE PLUTOT DES SOUHAITS DE SES CO-CONTRACTANTS QUE D ' UNE STRATEGIE UNILATERALE ET PREMEDITEE DE SA PART , A LA SUPPOSER EXACTE , NE SAURAIT FAIRE ECHAPPER SON COMPORTEMENT AUX INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER L ' ADOPTION D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION TANT DANS SON CONTRAT AVEC LA FIRME SOPHOLEST QUE DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;

QUANT A L ' INCIDENCE DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTATION SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

8 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU MILLER SE PREVAUT DE SA POSITION FAIBLE SUR LE MARCHE EN CAUSE ET DE LA PARTIE " DERISOIRE " DU MARCHE TOTAL QUE CONSTITUERAIT SA PRODUCTION , POUR MAINTENIR QUE SON COMPORTEMENT NE PEUT AVOIR AFFECTE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

9 ATTENDU CEPENDANT QUE , SELON LES CHIFFRES PAR ELLE PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SA PART DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ETAIT EVALUEE : POUR L ' ANNEE 1970 A 5,19 POURCENT , 1971 A 5,05 POURCENT , 1972 A 4,91 POURCENT , 1973 A 5,87 POURCENT , 1974 A 5,05 POURCENT ET 1975 A 6,07 POURCENT QUANT A LA QUANTITE VENDUE ;

QU ' IL EST CONSTANT QU ' ELLE S ' EST SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DES DISQUES DE LONGUE DUREE ET DES MUSI-CASSETTES A BAS PRIX ET , DANS CETTE CATEGORIE , NOTAMMENT DANS LA PRODUCTION DES SUPPORTS DE SON POUR LES ENFANTS ET LA JEUNESSE , DE SORTE QUE SA PART DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON A BAS PRIX ET DE CEUX POUR LES ENFANTS CORRESPOND A DES POURCENTAGES SENSIBLEMENT PLUS ELEVES ;

QU ' ENFIN IL EST CONSTANT QUE POUR L ' ANNEE 1975 LES VENTES DE MILLER S ' ETABLISSENT A UN TOTAL DE 34 376 167 DM POUR LE MARCHE INTERIEUR ET LES EXPORTATIONS ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE LES POURCENTAGES ONT ETE LONGUEMENT DISCUTES , LA REQUERANTE ALLEGUANT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' OBTENIR DES DONNEES STATISTIQUES EXACTES SUR LE MARCHE EN CAUSE ET QUE LES CHIFFRES SERAIENT DONC SUJETS A CAUTION ET DONNERAIENT UNE IMPRESSION TROP FAVORABLE DE SA POSITION SUR CE MARCHE , MAIS QUE CETTE DISCUSSION N ' EST PAS DE NATURE A CHANGER SUBSTANTIELLEMENT LES DONNEES MENTIONNEES ;

10 ATTENDU QU ' EN APPRECIANT LA POSITION DE MILLER SUR LE MARCHE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , NE FUT-CE QUE DU FAIT QUE , D ' APRES SES PROPRES DIRES , SON PROGRAMME DE PRODUCTION S ' ADRESSE EN GRANDE PARTIE A UN PUBLIC GERMANOPHONE ;

QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SI , POUR LA DETERMINATION DU MARCHE EN CAUSE , IL FAUDRAIT SE REFERER , AVEC LA REQUERANTE , A L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON , OU PLUTOT , AINSI QUE LE PROPOSE LA COMMISSION , DISTINGUER D ' ABORD UN MARCHE POUR LES SUPPORTS DE SON A PRIX ELEVE D ' UNE PART ET UN MARCHE DE SUPPORTS DE SON A BAS PRIX D ' AUTRE PART ET ENCORE DISTINGUER SEPAREMENT UN MARCHE POUR LES ENFANTS ET LA JEUNESSE ;

QUE , DANS LE CONTEXTE DU PRESENT LITIGE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION PARCE QU ' IL EST EVIDENT QUE LES VENTES DE MILLER CONSTITUENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DU MARCHE ET QU ' ELLE S ' EST SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DE CERTAINES CATEGORIES DISTINCTES , POUR LESQUELLES ELLE OCCUPE UNE POSITION , SINON FORTE , EN TOUT CAS IMPORTANTE SUR LE MARCHE ;

QU ' A CET EGARD IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , LOIN D ' ETRE COMPARABLE AUX ENTREPRISES DONT IL S ' AGISSAIT DANS LES ARRETS DU 30 JUIN 1966 ( TECHNIQUE MINIERE / MASCHINENBAU ULM ; AFFAIRE 56/65 , RECUEIL 1966 , P . 338 ) , DU 9 JUILLET 1969 ( VOELK/VERVAECKE ; AFFAIRE 5/69 , RECUEIL 1969 , P . 295 ) ET DU 6 MAI 1971 ( CADILLON/HOESS ; AFFAIRE 1/71 , RECUEIL 1971 , P . 351 ) , MILLER EST UNE ENTREPRISE D ' UNE TAILLE SUFFISAMMENT IMPORTANTE POUR QUE SON COMPORTEMENT SOIT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ;

11 ATTENDU QUE MILLER AJOUTE QUE , TOUTEFOIS , SON COMPORTEMENT NE SAURAIT AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DU FAIT QUE SON PROGRAMME EST EN GRANDE PARTIE DESTINE A UN PUBLIC DE LANGUE ALLEMANDE ET NE SAURAIT INTERESSER QUE MARGINALEMENT LE PUBLIC DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

12 ATTENDU QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ETABLIR LE DEGRE D ' EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE MILLER A CONCLU DES CONTRATS POUR L ' EXPORTATION VERS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A , EN EFFET , EXPORTE UNE PARTIE , IL EST VRAI RELATIVEMENT MINEURE , DE SA PRODUCTION VERS CES ETATS ;

QUE , TOUTEFOIS , CES EXPORTATIONS ONT PARU A MILLER ET A CERTAINS DE SES CLIENTS SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR JUSTIFIER L ' ADOPTION DES CLAUSES LITIGIEUSES ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' IMPORTANCE DE SON MARCHE ALLEMAND POUVAIT AMENER MILLER A PROTEGER CE MARCHE CONTRE LA REIMPORTATION DE PRODUITS EXPORTES A PRIX REDUIT ;

13 ATTENDU ENFIN QUE MILLER ALLEGUE ENCORE QUE NI SES CLIENTS ALLEMANDS , NI SES CLIENTS EXPORTATEURS OU ETRANGERS SERAIENT INTERESSES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION N ' AURAIENT PAS ENTRAVE LEUR LIBERTE DE CONCURRENCE ;

QUE , PAR AILLEURS , LES PRIX PLUS ELEVES PRATIQUES A L ' EGARD DES REVENDEURS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIENT DEJA RENDU PEU PROFITABLE LES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

14 ATTENDU QUE LES ARGUMENTS TIRES DE LA SITUATION ACTUELLE NE SAURAIENT SUFFIRE POUR ETABLIR QUE DES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , MEME SI L ' EXACTITUDE DE TELLES AFFIRMATIONS GENERALES POUVAIT ETRE VERIFIEE A SUFFISANCE DE DROIT , CETTE SITUATION POUVANT CHANGER D ' ANNEE EN ANNEE EN FONCTION DE MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS OU LA COMPOSITION DU MARCHE TANT DANS LE MARCHE COMMUN DANS SON ENSEMBLE QUE DANS LES DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX ;

QUE , PAR AILLEURS , COMME IL A DEJA ETE OBSERVE CI-DESSUS , LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENDEURS , CLIENTS DE LA REQUERANTE , PREFERENT PLUTOT DE LIMITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES A DES MARCHES PLUS RESTREINTS , REGIONAUX OU NATIONAUX , NE SAURAIT JUSTIFIER L ' ADOPTION FORMELLE DE CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , SOIT DANS DES CONTRATS PARTICULIERS SOIT DANS DES CONDITIONS DE VENTE , AUSSI PEU QUE LE SOUHAIT DU PRODUCTEUR DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN ;

QU ' ENFIN , L ' EXISTENCE DES CLAUSES LITIGIEUSES A , POUR LE MOINS , FACILITE A MILLER DE MAINTENIR SA POLITIQUE D ' ABAISSEMENT DES PRIX A L ' EXPORTATION ;

15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE MILLER ALLEGUE , IL EST VRAI , QUE LA COMMISSION AURAIT DU ETABLIR QUE CES CLAUSES ONT EU UN EFFET SENSIBLE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , MAIS QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU ;

QU ' EN INTERDISANT LES ACCORDS AYANT POUR OBJET OU EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE , QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE DE TELS ACCORDS ONT , EN EFFET , SENSIBLEMENT AFFECTE CES ECHANGES , PREUVE QUI DANS LA PLUPART DES CAS NE SAURAIT D ' AILLEURS QUE DIFFICILEMENT ETRE ADMINISTREE A SUFFISANCE DE DROIT , MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES ACCORDS SONT DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET ;

QU ' EN SE BASANT SUR LA POSITION DE MILLER SUR LE MARCHE , SUR L ' AMPLEUR DE SA PRODUCTION , SUR LES EXPORTATIONS CONSTATEES ET LA POLITIQUE DE PRIX PRATIQUEE PAR ELLE , LA COMMISSION A ETABLI PERTINEMMENT QU ' EN EFFET LE DANGER EXISTAIT D ' UNE AFFECTATION SENSIBLE DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

16 QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC PU CONSTATER A BON DROIT QUE , PAR LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION INCRIMINEES , MILLER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE CITE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 1 DE CETTE DECISION ;

QUANT A L ' AMENDE

17 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE A DEMANDE QUE L ' AMENDE DE 70 000 UC SOIT ANNULEE OU REDUITE ;

QU ' ELLE ALLEGUE NE PAS AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES DE PROPOS DELIBERE ET QUE , PAR AILLEURS , CES INFRACTIONS N ' AURAIENT PAS ETE GRAVES ;

QU ' EN ADOPTANT LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , ELLE N ' AURAIT PAS EU CONSCIENCE D ' ENFREINDRE LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE CETTE IGNORANCE SERAIT DEMONTREE PAR L ' AVIS D ' UN CONSEIL JURIDIQUE , QU ' ELLE AVAIT CONSULTE POUR LA REDACTION DE SES CONDITIONS DE VENTE , LEQUEL AVIS , PRODUIT EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN REPLIQUE , N ' AURAIT FAIT AUCUNE MENTION D ' UNE EVENTUELLE INCOMPATIBILITE DE LA CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

18 ATTENDU QUE LES CLAUSES DONT IL EST QUESTION ONT , AINSI QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE , ETE ADOPTEES OU ACCEPTEES PAR LA REQUERANTE , QUI N ' A PU IGNORER QU ' ELLES AVAIENT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE SES CLIENTS ;

QUE , DES LORS , IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LA REQUERANTE AVAIT , OU NON , CONSCIENCE D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 ;

QU ' A CET EGARD L ' AVIS D ' UN CONSEILLER JURIDIQUE QU ' ELLE INVOQUE , NE SAURAIT LA DISCULPER ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE RETENIR QUE LES ACTES INTERDITS PAR LE TRAITE ONT ETE COMMIS DE PROPOS DELIBERE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI ;

19 ATTENDU , QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , QUE LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUENT UN TYPE DE RESTRICTION A LA CONCURRENCE QUI PAR SA NATURE MEME MET EN DANGER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE , DES LORS , LA COMMISSION A PU RECONNAITRE AUX INFRACTIONS CONSTATEES UNE CERTAINE GRAVITE ET EN TENIR COMPTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 ;

20 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENCORE ALLEGUE QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE SERAIT UNE PEINE EXTREMEMENT LOURDE POUR UNE ENTREPRISE TELLE QUE LA SIENNE ;

21 ATTENDU CEPENDANT QU ' ELLE A EMPECHE LA VERIFICATION DE CETTE ALLEGATION EN REFUSANT LA PRODUCTION DE SON BILAN , QUE LA COUR LUI AVAIT DEMANDE ;

22 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS CONTRE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS FONDE ET DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE ;

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .