61976J0107

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE - SAISINE DE LA COUR - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) - SAISINE DE LA COUR - PROCEDURE AU FOND - OUVERTURE - POSSIBILITE - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

1 . LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 177 CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE .

2 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .

DANS L ' AFFAIRE 107-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ' OBERLANDESGERICHT ' DE KARLSRUHE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

HOFFMANN-LA ROCHE AG , GRENZACH-WYHLEN ( ALLEMAGNE ) ,

ET

CENTRAFARM VERTRIEBSGESELLSCHAFT PHARMAZEUTISCHER ERZEUGNISSE MBH , BENTHEIM ( ALLEMAGNE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 36 , 86 ET 177 DUDIT TRAITE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1976 , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DE L ' ALINEA 3 DE CET ARTICLE ET , D ' AUTRE PART , DE CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT LES ARTICLES 36 ET 86 , CONSIDEREES SOUS L ' ANGLE DE LEUR INCIDENCE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE MARQUE ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES PAR UNE ENTREPRISE QUI , PRETENDANT QUE LES DROITS DE MARQUE QU ' ELLE EXERCE RELATIVEMENT A UN CERTAIN PRODUIT PHARMACEUTIQUE ONT ETE VIOLES PAR LES AGISSEMENTS D ' UNE AUTRE ENTREPRISE , A SOLLICITE UNE MESURE CONSERVATOIRE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) CONSISTANT A INTERDIRE A CELLE-CI D ' UTILISER LES MARQUES LITIGIEUSES ;

QUE LE JUGEMENT RENDU EN CE SENS PAR LE LANDGERICHT DE FREIBURG A FAIT L ' OBJET D ' UN APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT QUI , AVANT DE STATUER , A SAISI LA COUR DES TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES VISEES CI-DESSUS ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , L ' OBERLANDESGERICHT DEMANDE SI UNE JURIDICTION NATIONALE EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , DE

' DEMANDER A LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DE SE PRONONCER SUR UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , LORSQUE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL STATUANT EN REFERE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , MAIS LORSQUE LES PARTIES ONT D ' AUTRE PART LA POSSIBILITE D ' ENGAGER SUR LA QUESTION QUI FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE EN REFERE UNE PROCEDURE ORDINAIRE , DANS LAQUELLE UN RENVOI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DEVRAIT LE CAS ECHEANT INTERVENIR . '

3 ATTENDU QUE LE CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LA JURIDICTION COMPETENTE D ' ORDONNER , DANS UNE PROCEDURE SOMMAIRE , DES MESURES CONSERVATOIRES VISANT , EN CAS D ' URGENCE , A PROTEGER CERTAINS DROITS MENACES ;

QUE L ' ORDONNANCE PRISE SANS DEBATS ORAUX PAR LE JUGE SAISI PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , FORME PAR LA PARTIE QUI A SUCCOMBE , DEVANT LE MEME JUGE , CONTRE LA DECISION DUQUEL APPEL PEUT ENSUITE ETRE FORME DEVANT L ' INSTANCE SUPERIEURE QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DE MESURE CONSERVATOIRE , SANS POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SAISIR UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ;

QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE UNE MESURE CONSERVATOIRE A ETE ORDONNEE PEUT , CEPENDANT , PAR DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE , EXIGER QUE LA PARTIE REQUERANTE ENGAGE UNE PROCEDURE AU FOND , A LAQUELLE S ' APPLIQUERONT ALORS LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE CIVILE ORDINAIRE ;

QUE S ' IL ARRIVE FREQUEMMENT , SURTOUT EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , QUE LA DECISION PRISE RELATIVEMENT AUX MESURES CONSERVATOIRES EST ACCEPTEE COMME SOLUTION DU LITIGE , LA FACULTE D ' ENGAGER , OU D ' OBLIGER LA PARTIE ADVERSE D ' ENGAGER , LA PROCEDURE AU FOND N ' EST NULLEMENT DEPOURVUE D ' IMPORTANCE PRATIQUE ;

QU ' IL RESSORT , D ' AILLEURS , DES INFORMATIONS DONNEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU COURS DE L ' INSTANCE QUE LA PROCEDURE AU FOND A EFFECTIVEMENT ETE ENGAGEE EN L ' ESPECE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CONCERNANT LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DES ACTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE , DISPOSE A L ' ALINEA 3 QUE :

' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE . '

QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT NE CONCERNE QUE CETTE SEULE DISPOSITION A L ' EXCLUSION DE L ' ALINEA 2 QUI PREVOIT , POUR LES AUTRES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES , LA FACULTE , MAIS NON L ' OBLIGATION , DE SAISIR LA COUR PAR LA VOIE PREJUDICIELLE ;

QUE , SI AINSI LA COUR N ' EST PAS APPELEE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ALINEA 2 , IL CONVIENT CEPENDANT DE RELEVER QU ' IL EST CONSTANT QUE LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE CET ALINEA CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , QUI VISE A ASSURER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , L ' ALINEA 3 A NOTAMMENT POUR BUT DE PREVENIR QUE S ' ETABLISSE , DANS UN ETAT MEMBRE QUELCONQUE , UNE JURISPRUDENCE NATIONALE NE CONCORDANT PAS AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE LES EXIGENCES DECOULANT DE CETTE FINALITE SONT RESPECTEES DANS LE CADRE DE PROCEDURES SOMMAIRES ET URGENTES , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , RELATIVES A DES MESURES CONSERVATOIRES , SI UNE PROCEDURE ORDINAIRE AU FOND , PERMETTANT LE REEXAMEN DE TOUTE QUESTION DE DROIT TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE , DOIT ETRE ENGAGEE , SOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE , SOIT LORSQUE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE LE DEMANDE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' OBJECTIF SPECIFIQUE VISE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , EST SAUVEGARDE DU FAIT QUE L ' OBBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE QUESTIONS PREJUDICIELLES S ' APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAIT CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 ;

7 ATTENDU QUE L ' OBERLANDESGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME QUESTION SEULEMENT EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION ;

QUE CETTE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LES AUTRES QUESTIONS N ' APPELLENT PAS DE REPONSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE , PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .