61976J0013

1 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - RENCONTRES SPORTIVES DE PROFESSIONNELS - EXCLUSION - INFRACTION AUX ARTICLES 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE CEE - RESTRICTIONS EN CAS DE RENCONTRES SPORTIVES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES - ADMISSIBILITE - COMPETENCES DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 A 51 , 59 A 66 )

2 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - SERVICES - LIBRE PRESTATION - DISCRIMINATIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 59 , ALINEA 1 , 60 , ALINEA 3 )

1 . EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET , SELON LE CAS , 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , MEME EDICTEE PAR UNE ORGANISATION SPORTIVE , RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE DROIT DE PARTICIPER , EN TANT QUE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , A DES RENCONTRES DE FOOTBALL , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUE DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER L ' ACTIVITE SOUMISE A SON APPRECIATION ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE , QUI ONT UN CARACTERE IMPERATIF , EN VUE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU LES EFFETS D ' UNE DISPOSITION INSEREE DANS LE REGLEMENT D ' UNE ORGANISATION SPORTIVE .

2 . LES ARTICLES 48 , D ' UNE PART , 59 , ALINEA 1 , ET 60 , ALINEA 3 , D ' AUTRE PART , DU TRAITE - LES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE - ONT UN EFFET DIRECT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

DANS L ' AFFAIRE 13-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE CONCILIATEUR DE ROVIGO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GAETANO DONA

ET

MARIO MANTERO

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL , NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1976 , LE JUGE CONCILIATEUR DE ROVIGO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DE CE TRAITE ;

2 QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS TENDENT A SAVOIR SI LES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE CONFERENT A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT D ' EFFECTUER UNE PRESTATION EN N ' IMPORTE QUEL LIEU DE LA COMMUNAUTE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , SI LES JOUEURS DE FOOTBALL ONT EUX AUSSI CE DROIT , DANS LE CAS OU LEURS PRESTATIONS ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;

3 QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , POSEE POUR LE CAS OU LA REPONSE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS SERAIT AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE , EN SUBSTANCE , SI LE DROIT SUSVISE PEUT ETRE INVOQUE EGALEMENT POUR OBTENIR LA NONAPPLICATION DE REGLES EN SENS CONTRAIRE EDICTEES PAR UNE FEDERATION SPORTIVE COMPETENTE POUR REGLEMENTER LE FOOTBALL SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ;

4 QU ' ENFIN , PAR LA QUATRIEME QUESTION , SOULEVEE POUR LE CAS OU LES TROIS PREMIERES QUESTIONS RECEVRAIENT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LA COUR EST INVITEE A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DROIT EN QUESTION PEUT ETRE INVOQUE DIRECTEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET SI CELLES-CI ONT L ' OBLIGATION DE LE SAUVEGARDER ;

5 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS QUI SONT EN DESACCORD SUR LA COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES SUSINDIQUES DU TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU ' REGLEMENT ORGANIQUE DE LA FEDERATION ITALIENNE DE FOOTBALL ' , AUX TERMES DESQUELLES SEULS LES JOUEURS AFFILIES A CETTE FEDERATION PEUVENT PARTICIPER A DES RENCONTRES EN TANT QUE PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , ALORS QUE L ' AFFILIATION EN CETTE QUALITE N ' EST EN PRINCIPE ACCORDEE QU ' AUX JOUEURS DE NATIONALITE ITALIENNE ;

6 1 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI , EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;

QUE CETTE REGLE A ETE MISE EN OEUVRE , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES , RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 48 A 51 ET 59 A 66 DU TRAITE , AINSI QUE PAR LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ADOPTES SUR LA BASE DE CEUX- CI ;

7 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES TRAVAILLEURS , L ' ARTICLE 48 DISPOSE QUE LA LIBRE CIRCULATION IMPLIQUE L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 , P . 2 ) , TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SA RESIDENCE , A ' LE DROIT D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L ' EXERCER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;

9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 59 DISPOSE QUE LES RESTRICTIONS EXISTANT DANS CE DOMAINE SONT SUPPRIMEES A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ;

10 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , ALINEA 3 , LE PRESTATAIRE DE SERVICES PEUT , POUR L ' EXECUTION DE SA PRESTATION , EXERCER , A TITRE TEMPORAIRE , SON ACTIVITE DANS LE PAYS OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CE PAYS IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE TOUTE DISPOSITION NATIONALE QUI RESERVE AUX SEULS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE RENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE ;

12 2 ) ATTENDU QUE , COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , L ' EXERCICE DES SPORTS RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L ' ACTIVITE DE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS DE FOOTBALL , CEUX-CI EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE OU EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES REMUNEREES ;

13 QUE LORSQUE DE TELS JOUEURS ONT LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS BENEFICIENT DONC , DANS TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;

14 QUE CES DISPOSITIONS NE S ' OPPOSENT PAS , CEPENDANT , A UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUES DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL , COMME IL EN EST , PAR EXEMPLE , DE RENCONTRES ENTRE EQUIPES NATIONALES DE DIFFERENTS PAYS ;

15 QUE CETTE RESTRICTION DU CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A SON OBJET PROPRE ;

16 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE QUALIFIER , AU REGARD DE CE QUI PRECEDE , L ' ACTIVITE SOUMISE A SON APPRECIATION ;

17 3 ) ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE WALRAVE ( 36-74 , RECUEIL 1974 , P . 1405 ) , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE S ' IMPOSE NON SEULEMENT A L ' ACTION DES AUTORITES PUBLIQUES , MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX REGLEMENTATIONS D ' UNE AUTRE NATURE VISANT A REGLER , DE FACON COLLECTIVE , LE TRAVAIL SALARIE ET LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

18 QU ' IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE , AYANT UN CARACTERE IMPERATIF , DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION , PAR LE JUGE NATIONAL , EN VUE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU LES EFFETS D ' UNE DISPOSITION INSEREE DANS LE REGLEMENT D ' UNE ORGANISATION SPORTIVE ;

19 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET , SELON LE CAS , 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , MEME EDICTEE PAR UNE ORGANISATION SPORTIVE , RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE DROIT DE PARTICIPER , EN TANT QUE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , A DES RENCONTRES DE FOOTBALL , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUES DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL ;

20 4 ) ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT RESPECTIVEMENT DANS SES ARRETS DU 4 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE VAN DUYN ( 41-74 , RECUEIL 1974 , P . 1337 ) ET DU 3 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE VAN BINSBERGEN ( RECUEIL 1974 , P . 1299 ) , LES ARTICLES 48 , D ' UNE PART , ET 59 , ALINEA 1 ET 60 , ALINEA 3 , D ' AUTRE PART , DU TRAITE - LES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE - ONT UN EFFET DIRECT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR DE ROVIGO , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE JUGE CONCILIATEUR DE ROVIGO , PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET , SELON LE CAS , 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , MEME EDICTEE PAR UNE ORGANISATION SPORTIVE , RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE DROIT DE PARTICIPER , EN TANT QUE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , A DES RENCONTRES DE FOOTBALL , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUE DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL ;

2 ) LES ARTICLES 48 , D ' UNE PART , ET 59 , ALINEA 1 , ET 60 , ALINEA 3 , D ' AUTRE PART , DU TRAITE - LES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE - ONT UN EFFET DIRECT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .