61972J0076

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TRAVAILLEURS HANDICAPES - APTITUDE A L ' EMPLOI - RECUPERATION - AVANTAGES VISES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NOTION - MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 .

1 . LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE . ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ( TRAITE CEE , ART . 177 ) .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO NO L 257,P . 2 ) , COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN VUE DE PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES DE RECUPERER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI . CEPENDANT , LES AVANTAGES VISES PAR CET ARTICLE SONT CEUX QUI , SE RATTACHANT A L ' EMPLOI , DOIVENT BENEFICIER AUX TRAVAILLEURS EUX-MEMES , LES AVANTAGES DESTINES AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ETANT EN REVANCHE EXCLUS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .

L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 ENGLOBE LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET AUX HANDICAPES DE REALISER OU D ' AMELIORER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI ET A DONC POUR OBJET L ' ORIENTATION , LA FORMATION , LA READAPTATION ET LA REEDUCATION PROFESSIONNELLES DESDITS HANDICAPES .

L ' APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 12 SUSVISES A UNE LEGISLATION NATIONALE N ' EST PAS EXCLUE DU FAIT QUE CELLE-CI VISE L ' ENSEMBLE DES HANDICAPES ET NON SEULEMENT CEUX QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU D ' ENFANT DE TRAVAILLEUR .

DANS L ' AFFAIRE 76-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MICHEL S . , DEMEURANT A BRUXELLES , ET

FONDS NATIONAL DE RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES , A BRUXELLES , UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257,P .

2 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1972 , PARVENU A LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1972 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI BELGE DU 16 AVRIL 1963 RELATIVE AU RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES CONSTITUENT DES AVANTAGES SOCIAUX AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO NO L 257,P.2 ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE DEMANDE CONCERNE LE CAS D ' UNE PERSONNE DE NATIONALITE ITALIENNE , N ' AYANT JAMAIS EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR ET DONT LES POSSIBILITES D ' EMPLOI SONT REDUITES PAR SUITE D ' UNE INSUFFISANCE OU D ' UNE DIMINUTION DE SA CAPACITE MENTALE , ET QUI EST FILS D ' UN TRAVAILLEUR ITALIEN AYANT ETE EMPLOYE EN BELGIQUE JUSQU ' A SA MORT ;

3 QUE LA QUESTION SOULEVEE TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 CONFERE A CET ENFANT LE DROIT DE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX BELGES , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI BELGE SUSVISEE , QUI A NOTAMMENT POUR OBJECTIF DE REALISER OU D ' AMELIORER L ' APTITUDE DES HANDICAPES DE NATIONALITE BELGE A L ' EMPLOI , QUE CEUX-CI SOIENT OU NON TRAVAILLEURS OU ENFANTS DE TRAVAILLEURS ;

4 QUE , PAR ARRETE ROYAL DU 29 MAI 1968 , LE CHAMP D ' APPLICATION DE LADITE LOI A ETE ETENDU , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AUX PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE ;

5 ATTENDU QUE , SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 , " LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX , POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION , DE LICENCIEMENT , ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE " ;

7 QU ' EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU MEME ARTICLE , LEDIT TRAVAILLEUR BENEFICIE , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , " DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX . . . QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX " ET " AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , DE L ' ENSEIGNEMENT DES ECOLES PROFESSIONNELLES ET DES CENTRES DE READAPTATION OU DE REEDUCATION " ;

8 QU ' AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' UTILISATION DES EXPRESSIONS ( REINTEGRATION PROFESSIONNELLE " , " READAPTATION " ET " REEDUCATION " , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN VUE DE PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES DE RECUPERER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI ;

9 QUE , CEPENDANT , LES AVANTAGES VISES PAR LEDIT ARTICLE SONT CEUX QUI , SE RATTACHANT A L ' EMPLOI , DOIVENT BENEFICIER AUX TRAVAILLEURS EUX-MEMES , LES AVANTAGES DESTINES AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ETANT EN REVANCHE EXCLUS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 ;

10 QUE CETTE INTERPRETATION RESULTE AUSSI BIEN DU LIBELLE DE CET ARTICLE QUE DU SYSTEME DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 , QUI FAIT FIGURER L ' ARTICLE 7 AU DEUXIEME TITRE DE SA PREMIERE PARTIE , INTITULE " DE L ' EXERCICE DE L ' EMPLOI ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT " ET SUIVI D ' UN TROISIEME TITRE CONSACRE A " LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS " ( VOIR RECTIFICATIF AUDIT REGLEMENT , JO DU 7 DECEMBRE 1968 , P . 12 ) ;

11 ATTENDU QU ' EN VUE DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE CE TROISIEME TITRE DU REGLEMENT CONFERENT A DES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU REQUERANT AU PRINCIPAL LE DROIT DE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS HOMOLOGUES NATIONAUX , DES AVANTAGES DONT S ' AGIT ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT , " LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL , D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT , SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE " , LES ETATS MEMBRES ETANT TENUS D ' ENCOURAGER " LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS PRECITES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS " ;

13 QU ' AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , CELUI-CI A ETE ADOPTE , ENTRE AUTRES , AU MOTIF " QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , . . .

QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE , ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL " ;

14 QU ' UNE TELLE INTEGRATION PRESUPPOSE , DANS LE CAS DE L ' ENFANT HANDICAPE D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER , QUE CET ENFANT PUISSE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES HOMOLOGUES NATIONAUX , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ACCUEIL EN VUE DU RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES : 15 QUE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 12 SUSMENTIONNE NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES MESURES EDUCATIVES PREVUES EN FAVEUR DE CES DERNIERS , NE DOIT PAS ETRE COMPRIS COMME DENOTANT L ' INTENTION D ' EXCLURE CES MESURES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , MAIS S ' EXPLIQUE PAR LA DIFFICULTE DE MENTIONNER DE MANIERE EXHAUSTIVE TOUTES LES HYPOTHESES , ET NOTAMMENT CELLES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , AU VU DESQUELLES IL EST NECESSAIRE DE GARANTIR L ' EGALITE DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , AFIN D ' ASSURER QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION PUISSE S ' EXERCER PLEINEMENT ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 12 DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET AUX HANDICAPES DE REALISER OU D ' AMELIORER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI ET A DONC POUR OBJET L ' ORIENTATION , LA FORMATION , LA READAPTATION ET LA REEDUCATION PROFESSIONNELLES DESDITS HANDICAPES ;

17 ATTENDU , ENFIN , QUE L ' APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 A UNE TELLE LEGISLATION N ' EST PAS EXCLUE DU FAIT QUE CELLE-CI VISE L ' ENSEMBLE DES HANDICAPES ET NON SEULEMENT CEUX QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU D ' ENFANT DE TRAVAILLEUR ;

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNANUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 10 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) LES AVANTAGES VISES PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO NO L 257 , P . 2 ) , COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN VUE DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES , POUR AUTANT QUE CES MESURES CONCERNENT LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES ;

2 ) L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ENGLOBE LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE PERMETTANT AUX HANDICAPES DE REALISER OU D ' AMELIORER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI , POUR AUTANT QUE CES MESURES CONCERNENT LES ENFANTS DE TRAVAILLEURS .