JURE SUMMARY

Les parties, deux ressortissants italiens, étaient mariées. Elles se sont séparées en 2008. L'époux défendeur a quitté le domicile conjugal situé en Autriche et a déménagé en Italie tandis que la demanderesse est restée en Autriche. Le 17.02.2009, le défendeur sollicita, auprès du Tribunale de Florence (IT), la dissolution judiciaire de leur mariage. A la requête de la demanderesse, le tribunal ordonna au défendeur, par la voie d'une ordonnance provisoire, de lui verser une pension alimentaire (Getrenntlebensunterhalt) à hauteur de 400 EUR mensuels. Le 14.01.2009, la demanderesse avait déjà formé une demande alimentaire auprès du Bezirksgericht de Kitzbühel (AT), par laquelle elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement d'aliments à hauteur d'un montant beaucoup plus élevé. Le Bezirksgericht de Kitzbühel accorda à la demanderesse une augmentation du montant accordé par le tribunal italien (400 EUR mensuels) à hauteur de 62 EUR mensuels. Il rejeta les autres prétentions. Les parties formèrent toutes deux un recours auprès du Landesgericht d'Innsbruck (AT) qui annula la condamnation du défendeur au paiement de 62 EUR mensuels supplémentaires. Il confirma au demeurant la décision. La demanderesse forma un pourvoi auprès de l'OGH (AT). L'OGH confirme la décision de la juridiction d'appel. Une ordonnance de référé prononcée dans le cadre d'une procédure contradictoire est une décision au sens de l'art. 32 du Règlement « Bruxelles I », devant être reconnue et exécutée dans les autres États membres. Dès lors qu'une telle décision a autorité de chose jugée, une nouvelle décision ne peut être prononcée sur le même objet. Les deux parties ont convenu du fait que le jugement alimentaire du Tribunale de Florence avait autorité de chose jugée. Dès lors, la question de savoir si celui-ci s'est ou non valablement déclaré compétent au regard de l'art. 27 n'est plus déterminante.