JURE SUMMARY

Le demandeur a acheté une moissoneuse-batteuse au défendeur principal (autrichien). Le codéfendeur, établi en Allemagne, avait remis, au moment de l'achat, une feuille technique au demandeur. Ce dernier a intenté une action en réparation contre les défendeurs devant le Bezirksgericht de Klosterneuburg (AT) compétent du lieu du domicile du défendeur principal. Selon lui, la feuille technique comportait des données incorrectes sur la pression des pneus, provoquant la détérioration de plusieurs d’entre eux. Le codéfendeur a invoqué l’incompétence internationale des tribunaux autrichiens. Le tribunal de première instance a accueilli le moyen mais le Landesgericht de Korneuburg (AT) a décidé, en appel, que les demandes à l'encontre des deux défendeurs étaient connexes et que le demandeur pouvait donc invoquer la compétence juridictionnelle pluripartite de l’art. 6 n°1 du Règlement « Bruxelles I » pour sa demande à l’encontre du codéfendeur devant le tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur principal. Le codéfendeur a formé un recours en cassation devant l’OGH (AT). L’OGH rejette le pourvoi. La compétence juridictionnelle en matière délictuelle de l’art. 5 n°3 du Règlement « Bruxelles I » est déjà possible concernant la demande à l’encontre du codéfendeur. De plus, concernant la compétence juridictionnelle de l’art. 6 n°1 et depuis la décision Freeport de la CJCE (C-98/06) du 01.10.2007, il est constant qu'une connexité peut aussi être admise pour des demandes liées mais basées sur des fondements juridiques différents. La décision en appel admettant la connexité de la demande fondée sur un contrat à l’encontre du défendeur principal et de la demande en matière délictuelle à l’encontre du codéfendeur (les deux se rapportant à l’erreur alléguée sur la feuille technique) ne peut être contestée. La Cour d’appel a donc correctement jugé que les tribunaux autrichiens disposent de la compétence internationale pour connaître de la demande.