NAT/944
Recommandations de la société civile en vue d’un pacte européen pour les océans
AVIS
Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Recommandations de la société civile en vue d’un pacte européen pour les océans
(avis exploratoire à la demande de la Commission européenne)
Rapporteur: Javier GARAT PÉREZ
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Conseiller
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Daniel VOCES DE ONAÍNDI (pour le rapporteur)
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Consultation
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Lettre de la Commission européenne, 2/12/2024
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Base juridique
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Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Compétence
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Section «Agriculture, développement rural et environnement»
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Adoption en section
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12/3/2025
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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50/0/1
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Adoption en session plénière
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J/M/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE se félicite que la présidente Ursula von der Leyen ait inscrit le pacte européen pour les océans au nombre des priorités de la Commission pour son nouveau mandat. De l’avis du CESE, le pacte devrait s’attacher à libérer le potentiel de l’économie bleue, en garantissant un environnement économique compétitif, efficace et innovant, assorti d’un cadre réglementaire simplifié, et en encourageant la coopération avec des partenaires mondiaux dans les limites de la planète. Le CESE plaide en faveur d’une approche globale qui associe la prospérité économique et la compétitivité à la régénération environnementale et à la promotion de l’équité sociale.
1.2Le CESE recommande qu’il s’agisse d’un pacte européen étroitement aligné sur la stratégie de l’UE pour une économie bleue, les objectifs de développement durable (ODD) et le pacte vert pour l’Europe. Un pacte axé à la fois sur les industries maritimes et celles implantées à terre. Un pacte aligné sur d’autres politiques de l’Union, en particulier le pacte pour une industrie propre et la stratégie industrielle maritime, afin d’assurer une cohérence et un impact significatif. Le CESE estime également qu’il est essentiel de renforcer la stratégie de sûreté maritime de l’UE et d’évaluer les politiques existantes, comme la politique commune de la pêche. Le pacte doit contribuer à la réalisation, dans les meilleurs délais, de la compétitivité, de l’autonomie stratégique et des objectifs de durabilité.
1.3Le pacte devrait renforcer et améliorer le cadre européen de gouvernance maritime en coordonnant plus efficacement les politiques et organes existants, en évitant la fragmentation et les doubles emplois. De même, le CESE estime qu’il est essentiel de renforcer les accords internationaux, d’améliorer les efforts diplomatiques et de promouvoir les réseaux de collaboration entre communautés côtières, secteurs productifs et instituts scientifiques. C’est pourquoi il recommande la création, dans toutes les institutions européennes, de groupes de travail spécifiques centrés sur le thème des mers et des océans.
1.4Le CESE invite instamment la Commission européenne à mettre en place un mécanisme de coopération entre les agences européennes compétentes en matière océanique, dans le but d’optimiser la collecte de données et de connaissances, d’encourager l’échange de bonnes pratiques et de promouvoir une approche globale. Un exemple de bonne pratique en la matière est la coopération renforcée entre Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), pour ce qui est des fonctions de garde-côtes.
1.5Le CESE recommande de réviser la planification de l’espace maritime pour favoriser les synergies et équilibrer les intérêts en conflit découlant de l’expansion de nouvelles industries maritimes telles que l’énergie offshore, et d’exiger de ce secteur qu’il réinvestisse une partie de ses revenus dans les communautés locales. Il convient de promouvoir une approche de coexistence positive, consistant à encourager l’utilisation multiple des espaces maritimes chaque fois que cela est possible et à appliquer une approche écosystémique. en vue de préserver la biodiversité et les habitats marins. Il est essentiel de garantir la participation active des secteurs les plus vulnérables, comme celui de la pêche, à la prise de décision, afin de protéger les zones de pêche traditionnelles et d’assurer une utilisation durable de l’espace maritime.
1.6Le CESE demande la création d’une «alliance industrielle pour les chaînes de valeur de l’économie bleue» réunissant toutes les parties prenantes concernées (entreprises, partenaires sociaux, organismes de recherche, décideurs politiques et investisseurs, entre autres). Ce forum servira à promouvoir la collaboration et à créer des réseaux dans le but de développer des navires durables et des technologies maritimes numérisées, de garantir la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de stimuler l’innovation, la durabilité et la compétitivité. De plus, le CESE invite instamment la Commission à élaborer un plan d’action de l’UE pour les aliments bleus d’ici à 2026.
1.7Le CESE demande instamment de mobiliser des financements pour l’action en faveur des océans, à l’appui de l’ODD 14. À cet égard, il est essentiel de mobiliser des financements publics et privés en faveur de projets de restauration et de conservation du milieu marin, d’innovation et de développement, ainsi que de décarbonation de l’économie bleue. Le CESE recommande d’établir des lignes budgétaires spécifiques pour les océans dans des fonds horizontaux tels que Horizon ou le Fonds social européen et de renforcer les fonds sectoriels tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).
1.8La science joue un rôle essentiel pour une gestion efficace des océans. Le CESE recommande de renforcer la coopération scientifique internationale, d’encourager l’innovation technologique dans le domaine marin et d’allouer davantage de ressources aux instituts de recherche. De plus, il est essentiel de traduire les connaissances scientifiques en politiques efficaces de protection et d’utilisation durable.
1.9Le CESE invite instamment la Commission à intégrer dans le pacte une dimension sociale propre à garantir une transition juste et numérique dans le secteur maritime, avec un soutien général aux travailleurs. Cela nécessite de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, d’encourager le renouvellement des générations par des initiatives visant à attirer les jeunes, de renforcer la protection du travail et de faciliter la reconversion et le perfectionnement professionnels. Il est essentiel d’assurer la pleine participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à ce processus. Il convient également de préserver le patrimoine culturel maritime et de garantir un soutien spécifique aux travailleurs qui ne peuvent être reconvertis.
1.10Pour faire en sorte que l’industrie maritime prospère et reste en Europe, il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables et de consolider un pôle maritime fort assorti d’objectifs clairs en matière de décarbonation. Il est urgent d’investir dans les carburants de synthèse, l’innovation technologique, l’énergie renouvelable en mer, en particulier l’énergie marémotrice, et la production locale de ces solutions.
1.11Le CESE, en tant que représentant de la société civile, recommande la création d’un mécanisme global d’évaluation et de suivi régulier de l’état d’avancement du pacte. Ce mécanisme devrait s’inspirer des modèles établis pour les objectifs de développement durable (ODD) et prévoir la désignation d’un panel de membres permanents du CESE, garantissant ainsi la continuité, la transparence et la représentativité dans le processus de suivi.
2.Observations générales
2.1Le pacte européen pour les océans vise à promouvoir une approche globale et cohérente de l’ensemble des politiques liées aux océans, ce qui nécessite de renforcer la recherche marine, la préservation des écosystèmes marins, l’innovation et la connaissance en la matière, ainsi que de stimuler l’économie bleue. Les communautés côtières constituent le cœur du pacte et, en vue d’élaborer des politiques efficaces, il est essentiel de comprendre leurs besoins et leurs préoccupations.
2.2Le CESE reconnaît que les communautés côtières sont confrontées à de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux, et il estime que le pacte européen pour les océans peut être un outil essentiel pour les aider à y faire face. À cet égard, le pacte devrait jeter des bases solides pour la création d’emplois de qualité, la croissance durable et la cohésion sociale, dans le respect des limites de notre planète, l’objectif étant de favoriser des océans sains et productifs et de parvenir à une transition juste et numérique. De plus, compte tenu de la croissance que connaissent les nouvelles industries marines, le pacte devrait explorer des modèles de gouvernance océanique, que l’UE gagnerait à promouvoir tant dans ses propres eaux que dans d’autres régions du monde. Le pacte devrait également mettre l’accent sur le renforcement de la résilience des communautés côtières face aux catastrophes naturelles, en encourageant des solutions fondées sur la nature.
3.Recommandations spécifiques en faveur d’océans sains et productifs
3.1En vue de parvenir à des océans résilients et productifs, le CESE recommande que le pacte aborde les éléments suivants:
3.1.1Soutien à la compétitivité et à la croissance durable de l’économie bleue: cela passera par des investissements et un effort d’innovation dans les technologies axées sur la neutralité climatique, la santé des écosystèmes et une transition juste. Le CESE estime qu’il est urgent d’introduire un processus de simplification législative et de réduction de la bureaucratie, à hauteur d’au moins 25 % pour les entreprises et de 35 % pour les PME. L’UE doit miser sur des chaînes de valeur résilientes, locales et courtes qui donnent la priorité au développement global de nos secteurs maritimes, au bien-être, à la régénération des écosystèmes et aux communautés côtières.
3.1.2Investissements et innovation dans les industries maritimes: l’Union doit proposer des mesures pour attirer l’investissement privé et renforcer la compétitivité et le développement des entreprises. Elle devrait favoriser la création de pôles d’innovation dans l’économie bleue, en encourageant la collaboration entre les instituts de recherche, les entreprises et les décideurs politiques. Les pouvoirs publics devraient promouvoir le soutien aux jeunes entreprises du secteur maritime grâce à un meilleur accès au financement et à la commercialisation de technologies de pointe. Le CESE recommande de renforcer les investissements dans la recherche à travers les budgets de l’État et invite l’Union à augmenter les fonds consacrés à la recherche océanique.
3.1.3Autonomie stratégique européenne dans des domaines clés tels que l’alimentation, l’énergie et les transports: l’UE doit renforcer sa capacité à produire ses propres ressources et à réduire sa dépendance à l’égard de fournisseurs extérieurs. Promouvoir l’innovation locale dans ces domaines est essentiel pour garantir son indépendance et sa résilience face aux défis mondiaux. En outre, il est nécessaire d’améliorer et de protéger les infrastructures internes et d’adopter des politiques qui tiennent compte de la souveraineté alimentaire ainsi que des facteurs sociaux et économiques des entreprises.
3.1.4Le CESE demande instamment à la Commission d’élaborer un plan d’action de l’UE pour les aliments bleus d’ici à 2026, afin que lesdits aliments soient intégrés dans les politiques et stratégies en matière d’alimentation et de consommation. Ce plan devrait être considéré comme un élément clé de la vision annoncée pour l’agriculture et l’alimentation. Un tel dispositif favoriserait à son tour des régimes alimentaires sains et à faible empreinte carbone en Europe. L’UE doit mettre en œuvre des politiques et proposer des incitations en faveur d’engins de pêche sélectifs et à faible incidence, réduire les prises accessoires et les rejets, donner la priorité à la pêche destinée à la consommation humaine ainsi qu’à l’aquaculture à faible niveau trophique. Il convient également d’accorder une attention particulière à la lutte contre la surpêche, là où elle existe, et plus particulièrement à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. De même, il convient de renforcer les politiques et les contrôles concernant les importations de produits de la mer non durables, étant donné que ces pratiques ont une incidence négative sur les stocks halieutiques et sur les conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs européens. Le CESE plaide en faveur de la promotion d’une aquaculture durable, en particulier de l’aquaculture à faible niveau trophique. Ce modèle d’aquaculture, qui concerne les mollusques, les algues et certains crustacés, ne nécessite pas d’alimentation artificielle, améliore la qualité de l’eau et contribue à la séquestration du carbone. De plus, le Comité appelle de ses vœux une «stratégie de l’exploitation marine à la table» (Sea-farmed to Fork).
3.1.5Création d’une «alliance industrielle pour les chaînes de valeur de l’économie bleue»: le CESE recommande à la Commission européenne de mettre en place une alliance industrielle couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur de l’économie bleue, dans le but d’améliorer la compétitivité du secteur et d’adopter une vision globale. À cette fin, il est proposé de la doter d’un financement opérationnel et d’un secrétariat chargé de coordonner les initiatives, les études, les progrès scientifiques et les développements technologiques. Étant donné que les différents maillons de la chaîne de valeur maritime sont interdépendants dans le développement et l’application de nouvelles technologies, cette alliance contribuera à une coopération plus efficace.
3.1.6Décarbonation de l’économie bleue: le CESE rappelle que tous les secteurs de l’économie marine et bleue dépendent des navires, de technologies maritimes avancées et de chaînes d’approvisionnement industrielles résilientes, locales et courtes. Il en va de même pour les infrastructures sous-marines (comme les câbles). De l’avis du CESE, l’Union doit renforcer les capacités industrielles maritimes de l’Europe, ses réseaux de communication et ses chaînes d’approvisionnement. Le secteur maritime doit être considéré comme un élément essentiel de toute politique de l’Union visant à soutenir la gestion durable des océans et à libérer tout le potentiel de l’économie bleue. L’Union devrait également faire en sorte que les secteurs consolidés de l’économie bleue puissent plus aisément faire l’objet d’une transition juste vers des pratiques à moindre empreinte, en renforçant les politiques et les programmes d’entreprise en faveur de l’économie circulaire. De même, le CESE appelle à continuer de soutenir un tourisme nautique côtier durable et respectueux de l’environnement. Ces évolutions créeront de nouveaux débouchés commerciaux et contribueront à la transition écologique de l’Union.
3.1.7Le CESE accueille favorablement le Partenariat pour une transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, lancé par la Commission européenne en 2024. Il s’agit là d’une excellente occasion pour faire collaborer l’ensemble de la chaîne de valeur à l’élaboration d’un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche européenne, en se fondant sur un modèle économique durable et efficace.
3.1.8Le CESE plaide résolument en faveur du renforcement des technologies de pointe telles que l’énergie marémotrice et houlomotrice, et encourage les investissements dans ce domaine: les dispositifs correspondants sont plus petits que les éoliennes, ce qui réduit à la fois l’espace marin nécessaire et leur empreinte écologique, avec la possibilité de produire jusqu’à 10 % de l’électricité de l’UE. Étant donné qu’elles occupent de petites zones marines qui en général ne se prêtent pas à d’autres activités humaines en raison de mouvements importants des eaux, ces énergies sont plus compatibles avec la pêche. À cet égard, il est essentiel de renforcer le soutien politique en leur faveur et d’assurer leur inclusion prioritaire dans le cadre du groupe de travail sur l’énergie océanique, grâce à un financement ciblé et à des mesures réglementaires facilitant leur développement.
3.1.9Le CESE souligne le rôle que peuvent jouer les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle et l’internet des objets dans le suivi des océans et leur gouvernance. Il propose d’ouvrir des domaines de recherche où les investissements dans ces systèmes pourraient entraîner des retours environnementaux et économiques élevés.
3.1.10Accès aux financements: le CESE invite à augmenter les subventions et les investissements dans les infrastructures et les technologies qui favorisent l’innovation et l’esprit d’entreprise, en donnant aux communautés côtières les moyens de prospérer. Dans le sillage du pacte européen pour les océans et dans le prochain cadre financier pluriannuel, l’Union devrait étudier les moyens d’introduire des lignes budgétaires axées sur les océans afin de garantir un financement adéquat de tous les aspects abordés dans le pacte et de renforcer les fonds sectoriels tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Le CESE déplore que le Feampa ait vu son budget réduit de 105 milliards d’EUR pour la période 2025-2027, et il demande instamment qu’il soit réaugmenté dans le prochain cadre budgétaire. Le CESE recommande en outre d’évaluer l’utilisation des fonds en faveur de l’économie bleue dans le cadre d’Horizon Europe. À cet égard, il appelle à la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’économie bleue dans le programme qui succédera à Horizon Europe. De plus, il encourage l’utilisation des financements publics pour renforcer les financements privés, par l’intermédiaire d’initiatives telles que Horizon Europe, le Fonds pour l’innovation, les financements de la BEI et le Fonds de garantie. Enfin, le CESE demande instamment que les recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) soient affectées à la transition énergétique, en encourageant le développement de carburants et de projets innovants en Europe.
3.1.11Le CESE recommande la mise en place de certaines conditionnalités sociales dans le financement public afin de garantir le respect des droits des travailleurs et la durabilité environnementale. À cet égard, il est nécessaire d’appliquer efficacement les normes sociales et la législation existantes dans les secteurs maritime et de la pêche et, le cas échéant, de prendre des initiatives législatives contraignantes.
3.1.12Le CESE souligne qu’il importe d’accélérer et d’assouplir les processus d’accès au financement, notamment pour faciliter l’accès des PME et la pêche côtière et favoriser une croissance durable dans le secteur de l’économie bleue.
3.1.13Évaluation et éventuelle réforme de la politique commune de la pêche: le CESE reconnaît que la PCP actuelle a contribué à une meilleure gestion des stocks halieutiques. Toutefois, 70 % des poissons et fruits de mer proviennent de pays tiers, ce qui constitue un défi pour l’autonomie alimentaire et la capacité à garantir un approvisionnement durable et responsable. Il est essentiel de combler ce déficit en facilitant la production alimentaire durable plutôt que de l’entraver, en appliquant pour les importations les mêmes normes sociales et environnementales que pour les produits de l’Union. À cette fin, il est essentiel d’évaluer les politiques actuelles en matière de pêche afin de favoriser la transition vers des pêcheries plus efficaces grâce à une réglementation équilibrée et à l’utilisation d’incitations économiques. Il convient de promouvoir une pêche et une aquaculture plus efficaces sur le plan énergétique, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables. Le développement de technologies de pêche plus précises permettra de mettre en place des pratiques plus durables et plus sélectives, plus efficaces et à moindre incidence sur l’environnement. Il est également essentiel de mettre à jour les politiques de la pêche en tenant compte de nouveaux défis tels que le Brexit, la dimension internationale ou la compétitivité. Par ailleurs, l’Union devrait promouvoir l’accès aux quotas de pêche sur la base de critères à caractère environnemental, social et économique, conformément à l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche, et garantir la traçabilité des produits de la pêche de la mer à la table grâce à un système solide de contrôle et d’étiquetage, en portant une attention particulière aux importations.
3.1.14Éducation et renforcement des capacités: l’Union doit investir dans le développement de capacités et de compétences spécifiques à l’économie bleue et maintenir l’engagement des jeunes envers leurs communautés. Des emplois de qualité et la formation de la main-d’œuvre contribuent à la prospérité, à la compétitivité, à l’attractivité et à l’efficacité des industries de l’économie bleue. Au-delà de la reconversion et du perfectionnement professionnels, il sera essentiel de retenir et de recruter des professionnels de la mer et de la pêche pour le présent et l’avenir des secteurs. Le CESE invite la Commission européenne à introduire des lignes budgétaires bleues au sein du futur Fonds social européen. Il convient également de garantir l’harmonisation de la formation et de la certification dans les secteurs maritime, récréatif et de la pêche, en garantissant la reconnaissance mutuelle des certificats dans l’ensemble de l’Union afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et d’améliorer la compétitivité du secteur. En outre, il appelle à renforcer la connaissance des océans afin de sensibiliser la société, en particulier les enfants et les jeunes, à l’importance des océans et de l’économie bleue.
3.1.15Pénurie de main-d’œuvre: pour relever les défis démographiques, l’Union doit accorder la priorité aux fonds destinés à améliorer les compétences et à développer la main-d’œuvre de l’économie bleue, en garantissant la résilience et l’innovation à long terme. Les autorités et les secteurs privés devraient remédier aux pénuries de main-d’œuvre au moyen de programmes de formation ciblés pour les compétences liées à l’économie bleue. Il importe de mettre au point des programmes de formation harmonisés et permettant d’acquérir des compétences transférables, afin de faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres ainsi qu’entre les secteurs de l’économie bleue. De plus, l’UE devrait encourager les partenariats public-privé afin de mettre en œuvre des programmes adaptés de renforcement des capacités.
3.2Le CESE recommande que, pour améliorer la santé de nos océans, le pacte européen pour les océans tienne compte des éléments suivants:
3.2.1Centres de l’économie bleue et observatoire des océans: le CESE recommande de mettre en place, dans les régions côtières, des centres spécialisés dans les technologies marines et l’innovation durable, propres à encourager la recherche, le développement et le transfert de connaissances afin de stimuler l’économie bleue. Le CESE propose à la Commission d’étudier la possibilité de créer un observatoire européen consacré à la collecte, à l’analyse et à la diffusion de données océaniques. Cet organisme pourrait également coordonner les données produites par différentes agences et entités scientifiques, facilitant ainsi la compatibilité et la prise de décisions fondées sur des données scientifiques.
3.2.2Recherche et suivi: le CESE appelle à étendre et à renforcer les initiatives scientifiques marines, telles que le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet), visant à surveiller la santé des écosystèmes et à fournir des informations pour des politiques durables. L’amélioration de la surveillance des océans contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux tels que ceux fixés dans la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM). Le CESE regrette que 70 % des données proviennent de projets bénéficiant d’un financement temporaire. Dans une large mesure, ces données sont financées par des fonds publics. Le CESE estime qu’il est nécessaire d’accroître la contribution des données du secteur privé et d’allouer davantage de fonds aux technologies modernes et aux infrastructures scientifiques.
3.2.3Projets de restauration: le CESE recommande de mettre en place des mesures d’incitation et des projets pilotes pour appliquer la législation environnementale de manière équitable et efficace. Cette démarche est indispensable pour garantir le respect en Europe des engagements internationaux en matière de biodiversité, tels que ceux énoncés par le cadre de Kunming-Montréal. En particulier, il conviendrait que l’engagement «30x30» (objectif visant à protéger au moins 30 % des terres et des océans de la planète d’ici à 2030) soit transposé dans la législation de l’Union et effectivement mis en œuvre, tant sous la forme de la création et de la gestion d’aires marines protégées qu’au moyen d’autres mesures de conservation efficace par zone (AMCEZ). Le CESE invite à mettre en œuvre des zones de protection strictes découlant de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, lorsque des recommandations scientifiques le proposeront. Le CESE souligne que les fermetures de pêche doivent être effectuées au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque région et en assurant un équilibre entre conservation et activité économique. À cet égard, le CESE rappelle que l’accord de Paris, en son article 2, indique que ces objectifs doivent être mis en œuvre de manière à ne pas menacer la production alimentaire.
3.2.4Infrastructure verte et stratégie «mer-terre»: le CESE recommande de développer des infrastructures durables avec une approche systémique, afin de réduire au minimum les incidences sur l’environnement à l’interface entre terre et mer. Il s’agit notamment de promouvoir les ports neutres en carbone et de stimuler les énergies marines propres. Le CESE recommande en outre de mettre en œuvre des stratégies visant à trouver des synergies et à renforcer la coopération entre les industries maritimes et terrestres, telles que les chantiers navals et les fournisseurs de technologie. Il préconise aussi de renforcer la réglementation européenne contre les sources terrestres de pollution marine, telles que les rejets industriels et les eaux usées, qui introduisent des polluants organiques, chimiques et pharmaceutiques dans les écosystèmes aquatiques ainsi que des microplastiques et des agglomérés.
3.2.5Plan européen d’adaptation au changement climatique: le CESE invite à mettre en place ce plan visant à renforcer la résilience des communautés côtières, en les soutenant dans leurs efforts de planification et de préparation aux effets du changement climatique.
3.2.6Lutte contre la pollution et les déchets marins: le CESE appelle la Commission à jouer un rôle de chef de file et à renforcer la diplomatie européenne afin de garantir l’adoption en 2025 du traité sur les matières plastiques, ainsi que d’établir un mécanisme de financement solide pour appuyer sa mise en œuvre.
3.2.7Renforcement de la position européenne dans les négociations internationales relatives à l’océan: conformément aux objectifs de l’ODD 14, le CESE invite la Commission à renforcer son action diplomatique en vue de finaliser l’accord sur les subventions à la pêche au sein de l’Organisation mondiale du commerce, d’accélérer la ratification et l’application de l’accord sur la biodiversité en haute mer (BBNJ) en ce qui concerne les eaux internationales et de favoriser la mise en œuvre de la convention sur la diversité biologique (CDB). Il demande également que soit établi un moratoire pour l’exploitation minière des grands fonds marins jusqu’à ce qu’elle puisse être assurée sur un mode durable.
4.Défis économiques, sociaux et environnementaux pour les communautés côtières
4.1Les communautés côtières d’Europe sont confrontées à un certain nombre de défis économiques, sociaux et environnementaux interdépendants. Ces dernières années ont été marquées par des chocs puissants qui, causés par des événements tels que la COVID-19, le Brexit, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que par des phénomènes météorologiques extrêmes induits par le changement climatique, ont impacté fortement nos industries et nos marchés, avec pour effet d’entraîner non seulement une hausse des prix de l’énergie et des matières premières, mais aussi une inflation généralisée. Cette situation a par surcroît perturbé les routes maritimes, en raison de restrictions commerciales, et créé des goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement. Ces défis ont mis l’économie bleue à rude épreuve. Malgré ces difficultés, les prévisions soulignent le potentiel de stabilisation et de reprise économique, alimenté par la baisse des prix de l’énergie et la diminution de l’inflation.
4.2Dans ce contexte, l’industrie européenne a été confrontée non seulement, au niveau mondial, à des pandémies et à des crises géopolitiques, mais aussi, au niveau européen, à une charge réglementaire de plus en plus lourde, marquée par des restrictions et des exigences administratives croissantes qui ont gravement affecté la compétitivité et la viabilité économique des entreprises.
4.3Pour ce qui est des difficultés sur le plan social, de nombreuses zones côtières rencontrent des problèmes démographiques, tels que le vieillissement de la population et l’émigration des jeunes, souvent en raison du manque de débouchés au niveau local. Le CESE se dit préoccupé par les pertes de vies humaines en mer associées au phénomène migratoire. De plus, les communautés côtières doivent faire face au manque de main-d’œuvre qualifiée et à l’absence de renouvellement générationnel, aux conflits liés à l’utilisation des ressources ou à la vulnérabilité aux catastrophes climatiques. Pour relever ces défis, il est nécessaire de renforcer l’inclusion sociale et de garantir un accès équitable aux ressources et aux services. Le CESE plaide en faveur d’une amélioration des conditions de travail dans l’économie bleue, afin de rendre les secteurs correspondants plus attrayants. Le pacte pourrait s’inspirer de l’initiative «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» afin de relever certains de ces défis.
4.4En ce qui concerne les défis environnementaux, il est de la plus haute importance de préserver des mers productives et des ressources naturelles, comme des zones de pêche et des littoraux propres, dans l’intérêt de la prospérité économique et de la santé, aujourd’hui et pour les générations futures. De plus, les océans européens sont nos meilleurs alliés dans la lutte contre le changement climatique. La mise en œuvre et l’application de la législation existante devraient être au cœur du pacte européen pour les océans. Toutefois, il est essentiel que l’Union évalue également l’efficacité de ces politiques et envisage de les réviser et de les mettre à jour si nécessaire, en veillant ainsi à ce qu’elles soient adaptées aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis.
4.5Conformément aux travaux du Comité sur le pacte bleu pour l’Europe, il convient de tenir compte des interconnexions entre l’eau de mer et l’eau douce et de leur incidence sur les communautés côtières. Les politiques suivies devraient favoriser la coordination afin de relever les défis et de saisir les opportunités.
5.Un modèle de gouvernance océanique pour les eaux de l’UE et les eaux internationales
5.1Le CESE recommande de promouvoir un modèle inclusif et innovant de gouvernance océanique qui serait fondé sur les éléments suivants:
5.1.1Coopération régionale: le CESE préconise de renforcer la coordination et la coopération maritimes entre les États membres partageant des bassins maritimes tels que la mer Baltique, la Méditerranée et la mer du Nord dans des domaines clés comme l’énergie, l’environnement ou la pêche. Il propose en outre de consolider les programmes politiques en les assortissant de délais plus longs qui dépassent les cycles électoraux et les cadres de l’Union, et d’améliorer la coordination interservices aux niveaux européen et national. Il préconise également de réduire la charge réglementaire, de stimuler les investissements dans l’économie bleue et de progresser vers un marché unique véritable. En sus, il recommande que chaque présidence du Conseil de l’UE organise des réunions conjointes portant sur les océans, avec la participation de ministères clés (environnement, climat, énergie, pêche et transports) et de parties prenantes. Cette approche peut être étendue à toutes les institutions européennes, y compris le CESE.
5.1.2Recommandations adaptées aux spécificités régionales: sans préjudice de ce qui précède, le CESE propose de développer des recommandations différenciées en fonction des régions côtières de l’Union, en tenant compte de leurs particularités écologiques, économiques et sociales. Il souligne également l’importance d’adapter les politiques aux facteurs culturels et socioéconomiques locaux afin de garantir leur viabilité et leur efficacité. Par conséquent, l’action individuelle des États membres et de leurs régions est essentielle pour adapter et mettre en œuvre ces politiques dans le contexte local.
5.1.3Connaissances et innovation dans le domaine marin: le CESE juge nécessaire de promouvoir l’innovation et le développement des compétences pour déployer la haute technologie sur le marché de l’Union.
5.1.4Reconnaître l’importance stratégique de l’océan pour la sécurité et la compétitivité de l’Europe: le CESE propose de renforcer les voies commerciales pour accéder aux marchés mondiaux et aux ressources énergétiques. Il souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les activités maritimes se déroulent dans les limites écologiques de notre planète et de défendre les droits sociaux et humains en mer.
5.1.5Garantir la sécurité du domaine maritime européen: le CESE invite les autorités à renforcer les programmes de protection des routes maritimes, des ports et des infrastructures critiques contre les menaces telles que la piraterie, le terrorisme, la traite des êtres humains et la criminalité maritime. Cela suppose d’assurer la mise en œuvre effective de la stratégie de sûreté maritime de l’UE. L’accent devrait être mis sur la coopération en matière de défense, notamment les exercices navals annuels au niveau de l’UE et le renforcement des capacités en établissant des exigences communes pour les technologies de défense dans le domaine maritime. Cette stratégie devrait être intégrée dans le pacte afin de renforcer la résilience commerciale, la stabilité économique et la sécurité des chaînes d’approvisionnement maritimes. Cela suppose également de défendre nos normes sociales et environnementales face, par exemple, à la pêche illégale et au travail forcé, et notamment à des pratiques d’acteurs importants tels que la Chine.
5.1.6Le CESE demande instamment à la Commission de renforcer, dans le cadre du pacte, la dimension de la construction, de la technologie et de la logistique navale. Nombre de communautés côtières et de sous-secteurs dépendent de cette industrie, tels que la pêche, la navigation de plaisance, l’énergie offshore et le transport maritime. À cet égard, il demande instamment à la Commission d’intégrer la stratégie industrielle maritime annoncée comme l’un des piliers du pacte.
5.1.7Face aux menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité maritime, il est également dans l’intérêt de l’UE de garantir la sécurité et la sûreté des professionnels de la mer et de la pêche, conformément aux exigences des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que la Convention du travail maritime (MLC).
5.1.8Transition juste: le CESE souligne que la durabilité environnementale doit aller de pair avec la durabilité sociale afin de garantir que la transition vers les carburants alternatifs et les nouvelles technologies soit juste, équitable et globale. Il est essentiel de mettre l’humain au cœur de la transition écologique et numérique: garantir de meilleures conditions de travail, créer des emplois de qualité et rendre les métiers de la mer et de la pêche plus attrayants et plus inclusifs.
5.1.9Participation des parties intéressées: le CESE invite à associer davantage les communautés locales, les partenaires sociaux et les industries à l’élaboration des politiques liées à la mer, en soutenant et en promouvant les pôles maritimes. Le pacte devrait reconnaître les pôles maritimes comme des acteurs clés et des plateformes de gouvernance océanique, car ils unissent la voix et les intérêts de plusieurs secteurs. Il importe non seulement que tous les acteurs de l’économie bleue participent à des consultations publiques, mais aussi qu’ils s’intègrent activement dans l’élaboration des politiques maritimes. Il est également essentiel que les avantages sociaux du développement durable soient répartis équitablement et que les projets aient un impact à long terme et qu’ils contribuent à la résilience de l’économie bleue. En outre, il importe de reconnaître la participation de la société civile, en veillant à ce que ses perspectives et ses besoins soient pris en considération dans le processus décisionnel.
5.1.10Planification de l’espace maritime: compte tenu du phénomène préoccupant de compression de l’espace maritime et de concurrence livrée pour l’occuper, qui découle de l’expansion de nouvelles industries, le CESE recommande de réviser la directive sur la planification de l’espace maritime, avec pour objectif d’équilibrer les intérêts qui sont en concurrence (par exemple, l’aquaculture, la pêche et la production d’énergie). Le CESE propose une nouvelle approche de coexistence positive, qui encourage l’utilisation multiple des espaces chaque fois que cela est possible et applique une approche écosystémique. À cet égard, le CESE reconnaît le travail accompli grâce aux aires marines protégées et aux autres mesures de conservation efficaces par zone pour la protection des écosystèmes. Le CESE reconnaît que le forum bleu européen constitue un outil efficace permettant aux parties prenantes de débattre, de relever des défis communs et de répondre à des priorités conjointes à moyen terme. L’objectif principal est de parvenir à un consensus, de créer des synergies et de trouver des solutions qui débouchent sur une vision partagée. En outre, il est essentiel de garantir la participation des secteurs les plus vulnérables à la prise de décision, comme celui de la pêche, en garantissant la protection, l’accès et l’utilisation des lieux de pêche traditionnels.
5.1.11Cohésion sociale: le CESE demande instamment de renforcer les liens entre les parties prenantes (gouvernements, communautés côtières et entreprises locales) et de réduire les disparités sociales grâce à des politiques inclusives et des stratégies d’investissement équitables. Afin de garantir que les politiques reflètent les besoins et les aspirations de la société civile, sa participation à la prise de décision devrait être une priorité. L’UE devrait également accorder une attention particulière à l’autonomisation des femmes et des jeunes au sein de l’économie bleue.
5.1.12Gouvernance des océans fondée sur les données: l’observation et la surveillance des océans, associées à une gestion efficace des données, sont essentielles pour stimuler l’économie bleue, protéger l’environnement, encourager l’innovation, garantir la sûreté maritime et renforcer la résilience et la compétitivité des côtes. Le CESE invite à tirer parti des systèmes de suivi en temps réel et d’intelligence artificielle pour une gestion des océans fondée sur les données. À cette fin, elle propose un cadre européen cohérent qui intègre les systèmes d’observation nationaux et régionaux, encourage la collaboration entre les chercheurs, les autorités, le secteur privé, la défense et les communautés locales, et encourage les investissements dans des infrastructures modernes et des technologies de pointe telles que les mégadonnées, l’ADN environnemental (ADNe) et l’intelligence artificielle.
5.1.13Suivi régulier: le CESE recommande à la Commission européenne de mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer régulièrement l’état d’avancement du pacte et d’informer le public à ce sujet, à l’instar des mécanismes mis en place dans le cadre des ODD.
5.1.14Rôle de chef de file et diplomatie mondiale: il ne saurait exister de pacte pour les océans sans accords ou partenariats internationaux. C’est pourquoi le CESE appelle à positionner l’UE en tant que chef de file mondial en matière de gouvernance durable des océans, promouvant les bonnes pratiques aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Une méthode, entre autres, pour exporter ces normes consiste à renforcer la diplomatie de l’UE afin que les intérêts vitaux de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche soient pris en considération lors de la négociation d’accords commerciaux. Le CESE recommande de mettre en place, dans le cadre du pacte, un pilier international fondé sur la coopération transfrontalière existante, notamment le cadre de la Décennie de l’océan des Nations unies. De plus, le CESE recommande d’utiliser le marché de l’Union comme mécanisme permettant d’exercer une pression sur les partenaires internationaux et d’améliorer les normes environnementales et sociales au niveau mondial.
5.1.15Résilience climatique: le CESE préconise de proposer des mesures de préparation aux catastrophes et de résilience face au changement climatique.
5.1.16Faire en sorte que les ressources dont dispose l’UE pour négocier dans les enceintes internationales liées aux océans soient à la hauteur de l’ambition qu’elle affiche de devenir le chef de file mondial en la matière: en particulier, il est essentiel de disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour négocier dans ces enceintes internationales, y compris en vue d’accords bilatéraux et régionaux. Le CESE demande instamment à la Commission d’augmenter les lignes budgétaires à cet effet. De plus, au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission devrait s’efforcer de promouvoir l’adoption des normes environnementales et sociales de l’UE par d’autres régions et, partant, de garantir des conditions de concurrence équitables.
5.2Pour conclure, ce modèle de gouvernance doit intégrer la durabilité écologique, la résilience économique et l’inclusion sociale, et être propre à servir d’exemple pour la gestion mondiale des océans.
Bruxelles, le 12 mars 2025
Le président de la section «Agriculture, développement rural et environnement»
Peter SCHMIDT
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