AVIS

Comité économique et social européen

Pêche/APSOI

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)
[COM(2022) 563 final – 2022/034 (COD)]

NAT/889

FR

Consultation

Parlement européen, 09/11/2022

Conseil, 10/11/2022

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

14/12/2022

Session plénière nº

574

Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)

202/0/3

Approuvant totalement le contenu de la proposition et estimant qu’elle n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 14 décembre 2022

Christa SCHWENG

Présidente du Comité économique et social européen

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