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AVIS
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Comité économique et social européen
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Stratégie en faveur de la société civile
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Stratégie de l’UE visant à soutenir et protéger la société civile,
ainsi qu’à lui donner les moyens d’agir
(avis élaboré à la demande de la Commission européenne)
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SOC/840
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Rapporteurs généraux:
Pietro Vittorio BARBIERI
Peter SCHMIDT
Christa SCHWENG
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Base juridique
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Article 51, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Consultation
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13/5/2025
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Base juridique
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Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Compétence
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Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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Adoption en session plénière
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17/7/2025
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Session plénière nº
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598
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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152/00/02
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE a été créé en 1957 par le traité de Rome en tant qu’organe consultatif des institutions de l’Union. Il permet à la société civile organisée d’exprimer son point de vue au niveau européen et de faire entendre sa voix dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union. Le CESE a toujours joué un rôle clé dans la promotion du dialogue civil. Avec cet avis, il entend proposer à la Commission européenne un projet de stratégie en faveur de la société civile ainsi qu’une proposition de plateforme commune consacrée à celle-ci.
1.2Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission européenne en faveur d’une stratégie globale pour la société civile et d’une plateforme consacrée à cette dernière. Cette initiative est d’autant plus urgente dans le contexte actuel, où la démocratie est menacée et les espaces dévolus à la société civile se rétrécissent, tant dans les États membres qu’à l’échelle mondiale.
1.3Une stratégie de l’Union en faveur de la société civile devrait introduire des mesures fondées sur:
·un environnement sûr et propice pour la société civile;
·la durabilité et l’indépendance (grâce au financement); et
·un renforcement de la participation citoyenne et du dialogue civil (en structurant et en renforçant les mécanismes existants).
1.4La stratégie devrait inclure un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil, facilité par le CESE, afin de garantir la cohérence des pratiques de dialogue civil au sein des institutions européennes.
1.5Le CESE souligne également qu’une stratégie de la société civile et une plateforme de dialogue civil devraient s’accompagner d’une coopération interinstitutionnelle renforcée et de dialogues plus structurés et plus inclusifs sur les recommandations du Comité.
1.6Sur la base de son expérience et de son réseau, le CESE propose de lancer, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pilote qui établirait un vaste dialogue dès les premières étapes du processus politique. L’accent serait mis principalement sur les questions liées à la démocratie, aux droits fondamentaux et à l’état de droit, qui seraient examinées en coopération avec le groupe ad hoc du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit (groupe DFED). Une fois le projet mis en œuvre et évalué, des processus de dialogue élargis similaires sur d’autres sujets clés présentant un intérêt pour la société civile pourraient être proposés.
1.7Cette plateforme aurait pour objectifs:
·d’orienter les dialogues (facilités par les organes directeurs) sur la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit et de contribuer par la suite aux processus politiques clés dont, par exemple, le programme de travail annuel de la Commission;
·d’accueillir une conférence annuelle sur le dialogue civil afin de présenter et d’affiner des projets de recommandations avec l’ensemble des parties prenantes concernées;
·d’assurer le suivi du dialogue civil au moyen d’un tableau de bord annuel, qui viendrait alimenter des rapports biennaux sur le dialogue civil; et
·de poser les bases d’un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil, facilité par le CESE, afin de garantir la cohérence des pratiques de dialogue civil au sein des institutions européennes, conformément aux principes énoncés au paragraphe 3.7.1.
1.8Le CESE recommande à la Commission européenne de prévoir des dispositions adéquates pour renforcer le dialogue civil européen à tous les niveaux et de financer le déploiement de la plateforme de la société civile. Le projet pilote proposé permettrait à la Commission de tester la vaste initiative de consultation proposée en mobilisant des ressources supplémentaires limitées, étant donné que la plupart des outils sont déjà opérationnels.
2.Observations générales
2.1Dans sa lettre de mission adressée à Michael McGrath, commissaire désigné pour la démocratie, la justice et l’état de droit, la présidente de la Commission européenne a indiqué que, dans le but de renforcer l’engagement avec la société civile sur les questions de démocratie, d’état de droit et autres sujets connexes, M. McGrath serait chargé de mettre en place une plateforme de la société civile afin de soutenir un dialogue civil plus systématique, et d’œuvrer au renforcement de la protection de la société civile, des militants et des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités.
2.2Le paragraphe pertinent du programme de travail de la Commission pour 2025 précise que «les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la protection de nos systèmes et institutions démocratiques» et que «la présente Commission renforcera son engagement en faveur du soutien et de la protection de la société civile et des moyens d’action dont elle dispose». Dans la section «nouvelles initiatives» de l’annexe du programme de travail, la Commission s’engage à élaborer une «stratégie de l’UE visant à soutenir et protéger la société civile, ainsi qu’à lui donner les moyens d’agir (initiative non législative, T3 2025)». Dans le cadre de sa consultation publique sur le portail «Donnez votre avis», la Commission européenne annonce que l’un des objectifs clés provisoires de la stratégie sera de renforcer l’engagement significatif auprès des organisations de la société civile travaillant sur un large éventail de politiques de l’Union, ainsi que leur protection. Elle précise également que la stratégie proposera des initiatives visant à soutenir un environnement favorable, avec des actions au niveau de l’Union pour empêcher la réduction de l’espace civique. Elle proposera également des actions visant à améliorer le dialogue entre les autorités publiques et les organisations de la société civile sur la démocratie, l’état de droit et les questions connexes. Au niveau de l’Union, cela inclura un engagement via une plateforme de la société civile.
2.3Le traité de Rome a institué le Comité économique et social européen en tant qu’organe consultatif réunissant des représentants des catégories économiques et sociales ainsi que des intérêts généraux des États membres. L’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise que: «le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel». La mission du CESE est de contribuer au processus décisionnel en émettant ses propres avis indépendants sur les questions relevant de ses compétences, telles que définies par les traités. Parmi les nombreuses innovations introduites par le traité de Rome dans le paysage européen et mondial figure l’émergence de la démocratie participative, à travers des consultations directes et structurées avec la société civile organisée. Le rôle du Comité découle directement de la démocratie participative, qui permet à des représentants des partenaires sociaux nationaux et des organisations de la société civile de formuler des avis sur le droit de l’Union, de travailler ensemble dans un esprit de compromis et d’appliquer les principes démocratiques, en donnant une voix à la société civile, y compris aux groupes minoritaires, de manière transparente.
2.4L’article 11 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui jette les bases d’un véritable dialogue civil structuré au niveau européen, ouvre d’importantes perspectives pour le développement de la démocratie participative. Le dialogue civil doit aller de pair avec le dialogue social entre les partenaires sociaux, afin de garantir la participation à long terme de la société civile organisée au processus décisionnel européen.
2.5En tant que maison de la démocratie participative, le CESE agit comme une plateforme favorisant la large participation de la société civile et comme un moteur des efforts visant à lui donner une place à la table de l’Union. Le CESE agit comme un phare, guidant la société civile vers les processus décisionnels de l’Union. Sa fonction principale est de promouvoir, d’organiser et de canaliser la démocratie participative au sein des institutions européennes.
2.6Depuis 1992, le Comité a élaboré un nombre important d’avis, d’études et de déclarations sur le dialogue civil et la démocratie participative. Tous ces éléments sont résumés dans le Recueil sur la démocratie participative: Le récit d’un succès écrit par le CESE, mis à jour en permanence.
2.7Parmi les réalisations et publications particulièrement dignes d’intérêt, on peut citer:
·le rapport d’information du CESE sur L’Europe des citoyens, daté du 8 avril 1992, qui a ouvert la voie au dialogue avec les citoyens et leurs représentants;
·l’avis d’initiative sur Le rôle et la contribution des organisations de la société civile à la construction de l’Europe, du 22 septembre 1999, qui a stimulé et accompagné l’adoption de l’article 11 du TUE;
·la création du groupe de liaison en 2004 (avec des organisations et réseaux européens de la société civile) dans le but de fournir un cadre pour le dialogue politique et la coopération sur des questions transversales d’intérêt commun. Le groupe est composé de membres du CESE et de 47 organisations et réseaux européens. Il convient de noter que le CESE a été le premier organe de l’Union à adopter un processus de démocratie participative;
·la Semaine annuelle de la société civile, organisée par le CESE, qui vise à engager un dialogue avec les organisations de la société civile et, plus largement, avec la société civile dans son ensemble, afin de favoriser les échanges sur les enjeux clés auxquels l’Europe est confrontée. Le CESE est la maison de la société civile organisée, offrant une plateforme à ces groupes pour exprimer leurs opinions et contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union;
·la création, en 2013, du groupe ad hoc sur l’initiative citoyenne européenne (ICE), chargé de piloter la politique du CESE en la matière et de formuler des recommandations pour des actions institutionnelles visant à poursuivre le développement de cet instrument. Ce groupe ad hoc entretient des contacts réguliers avec les organisateurs d’ICE et avec les organisations de la société civile qui soutiennent activement cet instrument ainsi que la citoyenneté active. Plusieurs d’entre elles sont des partenaires permanents de la manifestation phare annuelle du CESE, la Journée de l’ICE (organisée depuis 2024 dans le cadre de la Semaine de la société civile);
·les organes chargés des relations extérieures du CESE, qui assurent le suivi des politiques commerciales et de développement de l’Union en menant un dialogue avec les organisations de la société civile des pays et régions tiers avec lesquels l’Union entretient des relations formelles;
·la création du groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et l’état de droit (DFED) en 2018, en réponse à la montée du populisme et à la réduction des espaces dévolus à la société civile. Le groupe DFED a pour objectif d’évaluer l’état des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit dans les États membres. Il accorde une attention particulière aux droits essentiels à la société civile, y compris les partenaires sociaux, tels que la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté d’expression (y compris la liberté des médias), le droit à la non-discrimination, ainsi que la situation plus générale de l’état de droit. Son rapport annuel final alimente le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit;
·l’entretien de longue date d’un réseau de conseils économiques et sociaux nationaux (CESN) par le CESE. Ces liens contribuent à instaurer la confiance entre les citoyens, la société civile et les autorités publiques, et garantissent la participation des acteurs économiques et sociaux au processus décisionnel public;
·l’avis SOC/526 adopté par le CESE en octobre 2016, qui fut le premier à proposer la tenue d’un forum annuel pour les OSC afin de discuter de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit. Dans l’avis SOC/627, adopté en juin 2019, le CESE a réitéré sa proposition de créer un «forum annuel au niveau de l’Union sur les droits fondamentaux et l’état de droit»;
·la proposition 39 de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’est tenue entre 2021 et 2022, qui recommande de «réformer le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de manière plus étroite. Il faut renforcer les structures existantes, afin que le processus décisionnel reflète mieux les besoins et les attentes des citoyens européens, qui occupent une place centrale dans la démocratie européenne. Dans ce cadre, le CESE doit obtenir les moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur des activités de démocratie participative, comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les panels de citoyens. Elle précise également qu’une «société civile dynamique est essentielle à la vie démocratique de l’Union». La proposition 36 recommande d’associer «les organisations de la société civile, les autorités régionales et locales ainsi que des organes existants, comme le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), aux processus de participation des citoyens»;
·l’avis SOC/728 du CESE sur le test jeunesse des politiques publiques de l’UE, un outil conçu pour renforcer la participation des jeunes et l’intégration de la dimension jeunesse dans l’élaboration des politiques, en s’appuyant sur la consultation, l’analyse d’impact et des mesures d’atténuation, faisant du CESE la première institution de l’UE à s’engager dans sa mise en œuvre. Au niveau du CESE, cela implique d’associer les représentants de la jeunesse dans l’élaboration des avis. En avril 2024, le bureau du CESE a approuvé une méthodologie élaborée par le groupe Jeunesse du Comité en vue de l’application du test jeunesse au sein du CESE;
·la création, en 2017, du groupe ad hoc du CESE sur le Semestre européen, un organe horizontal qui renforce et soutient les travaux menés au sein des sections du Comité. Il se concentre sur l’examen des propositions de la société civile européenne en matière de croissance durable et d’emploi, afin de garantir une contribution continue du Comité au cycle annuel du Semestre européen;
·l’avis SOC/782 du CESE sur les Pistes pour renforcer le dialogue civil et la démocratie participative dans l’Union européenne, un avis stratégique sur le dialogue civil adopté en février 2024, qui contient de nombreux éléments essentiels pour l’élaboration d’une stratégie en matière de dialogue civil;
·la participation du CESE à l’organisation ou à la facilitation de diverses contributions et plateformes de la société civile, telles que le Forum européen sur la migration (FEM), la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire (en collaboration avec la Commission), ainsi que les tables rondes jeunesse. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme des Nations Unies à l’horizon 2030, le CESE a facilité la contribution de la société civile au premier examen volontaire de l’Union.
3.Stratégie de l’UE visant à soutenir et protéger la société civile, ainsi qu’à lui donner les moyens d’agir
3.1Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission européenne en faveur d’une stratégie globale pour la société civile et d’une plateforme consacrée à cette dernière. Cette initiative est d’autant plus urgente dans le contexte actuel, où la démocratie est menacée et l’espace dévolu à la société civile se rétrécit, tant dans les États membres qu’à l’échelle mondiale. Toutes les ressources de la société doivent être mobilisées pour construire une Union résiliente, en particulier face aux crises actuelles et au regard du paysage géopolitique général.
3.2Le CESE souligne l’importance de lancer une stratégie globale pour la société civile, afin de préserver une société civile forte et autonome, et de créer une plateforme en la matière au niveau de l’Union, où les institutions européennes peuvent coopérer avec la société civile de manière concrète et constructive.
3.3Le CESE réaffirme l’importance de mettre pleinement en œuvre l’article 11 du traité sur l’Union européenne (TUE), afin de compléter les dispositions actuelles relatives aux consultations.
3.4Une stratégie de l’Union en faveur de la société civile devrait introduire des mesures fondées sur:
·un environnement sûr et propice pour la société civile;
·la durabilité et l’indépendance (grâce au financement); et
·un renforcement de la participation citoyenne et du dialogue civil (en structurant et en renforçant les mécanismes existants et, au niveau de l’Union, par le biais d’une plateforme consacrée à la société civile, comme décrit ci-dessous).
3.5L’Union doit garantir un environnement sûr et propice à la société civile en:
·promouvant et en valorisant le rôle et les spécificités de la société civile organisée, en tant que pilier essentiel de la démocratie, de la cohésion, de la participation et de l’innovation sociale, aux niveaux régional, national et européen;
·développant un mécanisme de protection pour les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein de l’Union;
·renforçant le rôle du CESE en tant que pôle de référence, bâtisseur de ponts, courroie de transmission et facilitateur pour la société civile organisée, aux niveaux européen, international et national;
·adoptant la proposition de directive de la Commission européenne relative aux associations transfrontalières européennes (ATE) et en lançant une réflexion sur le développement d’un instrument juridique similaire pour les fondations.
3.6L’UE doit promouvoir la durabilité et l’indépendance par le biais du financement, en veillant à ce que:
·les acteurs de la société civile aient accès à un financement pluriannuel, cohérent et flexible, et que des ressources adéquates soient prévues dans le cadre financier pluriannuel;
·les OSC soient associées à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de financement qui les concernent;
·les obstacles administratifs, réglementaires et fiscaux à l’accès aux financements et aux dons soient levés, y compris au-delà des frontières;
·toutes les lois ayant une incidence sur les OSC et leurs activités soient pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux obligations juridiques de l’Union et au niveau international, et que les OSC soient consultées sur les modifications législatives les concernant;
·aucune mesure ne soit mise en œuvre pour restreindre l’accès au financement, et que les mécanismes administratifs, juridiques et financiers ne soient pas utilisés abusivement pour limiter la participation publique, l’action civique ou la liberté des médias;
·les citoyens soient encouragés à signaler les actes de harcèlement ou les attaques à l’encontre des OSC et des défenseurs des droits de l’homme, et à ce que ces violations soient dûment enregistrées, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites afin de faire respecter l’état de droit;
·les lois de l’Union sur la protection de la société civile organisée soient correctement appliquées, y compris au moyen de mesures provisoires si nécessaire;
·les OSC bénéficient d’un financement durable de leurs travaux et de mécanismes de renforcement des capacités.
3.7L’Union doit garantir un renforcement de la participation citoyenne et du dialogue civil, en favorisant les conditions adéquates, en fixant des critères de référence et en encourageant les structures de dialogue à tous les niveaux.
3.7.1Favoriser les conditions adéquates et fixer des critères de référence
3.7.1.1Un dialogue civil constructif nécessite les conditions adéquates pour permettre à toutes les parties de s’engager, en veillant à ce que chacune dispose de rôles et de responsabilités clairement définis. Il exige également que les institutions soient réactives et s’acquittent de leur obligation de rendre des comptes au sein et en dehors des mécanismes de dialogue, conformément aux normes régissant le droit à une bonne administration. Le dialogue civil au niveau européen ne saurait fonctionner correctement en l’absence de dialogue civil bien géré à l’échelon national. Pour créer un environnement favorable à un dialogue civil efficace et constructif, certaines conditions doivent être réunies, notamment la confiance, l’obligation de rendre des comptes, la transparence et les conditions propices à la participation. Le code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, adopté par la Conférence des ONG internationales du Conseil de l’Europe, résume les principes clés et les conditions essentielles pouvant servir de guide (voir Annexe I). Le CESE propose que la stratégie en faveur de la société civile définisse des objectifs et des indicateurs assortis de critères de référence clairs, tant pour les États membres que pour les institutions de l’Union, en ce qui concerne les espaces civiques et le dialogue civil au niveau national.
3.7.1.2Le Comité recommande que le dialogue civil, à tous les niveaux, y compris au niveau de l’Union, présente les caractéristiques suivantes:
·il doit être significatif. Le dialogue civil est censé être un élément réel et concret du processus décisionnel, qui permet de véritables échanges et offre aux OSC un espace pour exprimer leurs points de vue. Il ne doit pas se limiter à une simple façade démocratique;
·il doit être orienté vers les résultats et permettre l’implication de la société civile, tant dans les débats sur les objectifs et le contenu des mesures et dispositions législatives qui la concernent, qu’au cours des phases d’évaluation;
·il doit être régulier;
·il doit être transparent, assorti de règles et de critères publics sur la sélection des parties prenantes et les sujets abordés, tout en garantissant l’accès des OSC à toutes les informations pertinentes;
·il doit être légitime. L’accréditation des OSC doit reposer sur une légitimité et une représentativité réelles. Les OSC doivent respecter les principes de démocratie interne, d’autonomie, d’indépendance et de transparence, suivre un modèle à but non lucratif et œuvrer au service de l’intérêt général ou de groupes d’intérêts spécifiques;
·il doit permettre à toutes les parties de partager leurs idées. Les OSC doivent pouvoir intégrer leurs propres initiatives et priorités dans les programmes des États membres et des institutions européennes. La définition conjointe des calendriers de dialogue peut renforcer l’incidence et éviter les problèmes de capacité des deux côtés;
·il doit être inclusif et représentatif, en particulier des personnes les plus vulnérables. Garantir une Union de l’égalité implique de prendre en compte les perspectives liées au genre, aux personnes LGBTIQ+, aux migrants, aux personnes en situation de handicap et aux Roms;
·il doit être structuré et coordonné. Un service de coordination doit être impliqué dans les travaux et les propositions des OSC;
·il doit déboucher sur des résultats et un suivi. Au niveau européen, les institutions de l’Union devraient réagir aux contributions des OSC au moyen d’un tableau de bord public, détaillant les actions de suivi ou expliquant l’absence d’action. Les retours d’information des participants devraient également être recueillis.
3.7.1.3Les organisations de la société civile devraient parler d’une seule voix afin de renforcer leurs actions.
3.7.2Favoriser et renforcer les structures de dialogue à tous les niveaux
3.7.2.1Dans un monde de plus en plus marqué par les conflits, la désinformation et la polarisation sociale, l’Union doit reconsidérer d’urgence le rôle de la société civile et renforcer le dialogue civil, non seulement comme fondement de la légitimité institutionnelle, mais aussi comme pilier essentiel pour construire une Europe plus résiliente, inclusive et participative.
3.7.2.2Une stratégie en faveur de la société civile doit porter sur tous les types de dialogue civil, y compris le dialogue transversal, le dialogue vertical/sectoriel et le dialogue horizontal (dialogue entre les organisations de la société civile elles-mêmes).
3.7.2.3Garantir une participation citoyenne renforcée et un dialogue civil structuré nécessitera du temps. Il est nécessaire d’évaluer les pratiques existantes, d’en tirer des enseignements, et d’élaborer des principes et des lignes directrices qui pourront, à terme, être codifiés dans un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil au niveau de l’Union. Le CESE propose donc l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil, dont il pourrait lui-même assurer la facilitation, afin de garantir la cohérence des pratiques de dialogue civil au sein des institutions de l’Union, conformément aux principes énoncés au paragraphe 3.7.1 du présent avis.
3.7.2.4Le CESE est également prêt à s’engager de manière proactive dans un dialogue constructif avec les institutions de l’Union. Il propose que la Commission organise une réunion annuelle avec le Comité pour discuter de la manière dont elle met en œuvre les recommandations issues de ses avis (en complément des retours d’information écrits que le CESE reçoit déjà), afin d’assurer une boucle de rétroaction. Le Parlement européen pourrait inviter le CESE à participer aux réunions des commissions concernées lorsque des dossiers législatifs ou politiques liés à ses avis figurent à l’ordre du jour. De même, le Conseil pourrait associer périodiquement le CESE au processus législatif afin d’examiner ses recommandations et d’en discuter.
3.7.2.5En outre, le CESE propose de lancer un vaste exercice de dialogue (décrit dans le cadre d’un projet pilote au paragraphe 4.3 du présent avis). Ce processus pourra contribuer à mettre en place la gouvernance et la structure nécessaires au dialogue sectoriel à plus long terme.
3.7.2.6À l’heure actuelle, les pratiques en matière de dialogue civil varient considérablement en termes de qualité et de quantité au niveau européen. La création de mécanismes de coordination entre les institutions et en leur sein permettra sans doute de réduire les chevauchements et de minimiser l’utilisation des ressources.
3.7.2.7Comme le souligne une nouvelle étude du CESE, le défi consiste désormais à faire en sorte que les unités concernées au sein des institutions respectent des principes fondamentaux, à savoir offrir un espace adéquat pour que la société civile puisse s’exprimer et mettre en place des mécanismes transparents permettant d’intégrer des contributions significatives dans l’élaboration des politiques. Bien qu’il y ait des raisons d’être optimiste, des efforts supplémentaires restent nécessaires. Un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil pourrait attribuer différents rôles et résultats de dialogue en fonction des rôles des institutions concernées, en commençant par les mécanismes existants:
·pour le Conseil, le Semestre européen devrait être utilisé, en plus de tout autre outil de dialogue continu;
·pour le Parlement européen, le rôle du vice-président délégué et sa capacité d’influence au sein des commissions et des groupes parlementaires devraient être renforcés;
·pour la Commission européenne, les efforts du commissaire délégué devraient être coordonnés avec les directions générales (DG);
·pour le CESE, le rôle du groupe de liaison devrait être renforcé.
3.7.2.8Ces points, d’une grande importance, concernent le renforcement de la participation citoyenne en donnant aux OSC les moyens d’agir et en mettant en place des structures qui soutiennent la formation et le renforcement des capacités en vue de la participation des communautés. Cette étape est cruciale pour mener à bien l’ensemble de la stratégie de la meilleure manière possible. Le CESE estime qu’il s’agit d’un investissement économique fondamental pour l’avenir de l’Europe.
4.Création d’une plateforme de la société civile
4.1Observations générales
4.1.1La diversité des acteurs de la société civile, des initiatives locales, des ONG et des plateformes nationales doit être dûment prise en compte. Sans la reconnaissance et la prise en considération des spécificités de chacun, afin de garantir une large participation, la plateforme ne pourra ni être efficace ni légitime. Le CESE peut jouer un rôle central en apportant cette légitimité.
4.2S’appuyer sur l’expertise et les réseaux du CESE
4.2.1Toute analyse doit commencer par examiner s’il existe des structures ou des institutions déjà en place qui pourraient et voudraient l’accueillir. Le CESE pourrait accueillir une telle plateforme et serait disposé à le faire. Compte tenu de son expérience dans la facilitation du dialogue et de la consultation, il est également bien placé à cet égard. Les propositions 38 et 39 de la conférence sur l’avenir de l’Europe semblent soutenir cette idée. Selon la proposition 39, «le CESE doit obtenir les moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur des activités de démocratie participative, comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les panels de citoyens».
4.2.2Confier au CESE le mandat d’héberger cette plateforme contribuerait à soutenir son champ de compétences, ses fonctions consultatives et ses méthodes de travail, lui permettant ainsi de jouer un rôle de relais vis-à-vis de la société civile. Compte tenu de son expérience, de son expertise et de ses réseaux, le CESE doit être associé dès le départ. Cette expertise inclut la connaissance approfondie que les membres du Comité ont de leurs domaines respectifs; leur savoir-faire dans la promotion du développement harmonieux des politiques de l’Union; ainsi qu’une forte représentativité, les membres étant officiellement mandatés pour prendre des décisions au nom de ceux qu’ils représentent. Les travaux du Comité sont organisés de manière à assurer une interaction entre les dimensions «techniques» ou «sectorielles» et les aspects plus «horizontaux». Cette approche garantit que tous les avis, élaborés par des groupes d’étude composés de membres possédant des connaissances spécialisées, reposent sur un excellent travail technique. Elle offre également une forme de filtre démocratique dans ses sections permanentes, où plus de 100 membres débattent du texte, permettant ainsi l’adoption à l’unanimité de la plupart des avis du Comité, ce qui reflète son approche particulière pour parvenir à un consensus social.
4.2.3Le CESE bénéficie d’un accès à un réseau vaste et unique. Les membres du CESE sont ancrés dans la société civile nationale, ce qui leur permet de contribuer aux politiques de l’Union à partir de la base et de ramener les débats européens au sein des communautés locales.
4.3Structure et gouvernance de la plateforme de la société civile
4.3.1Sur la base de son expérience et de son réseau, le CESE propose de lancer, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pilote qui établirait un vaste dialogue dès les premières étapes du processus politique. L’accent serait mis principalement sur les questions liées à la démocratie, aux droits fondamentaux et à l’état de droit, qui seraient examinées en coopération avec le groupe DFED du CESE. La plateforme de la société civile viserait à élargir la participation des organisations de la société civile actives dans ces domaines, afin d’identifier les préoccupations spécifiques des OSC à la base et de contribuer aux rapports du CESE et de la Commission européenne sur ces sujets. Le CESE propose la mise en place, au sein de la plateforme, d’un groupe de pilotage composé de la Commission européenne, du CESE et du groupe de liaison, sur la base du modèle FEM. La plateforme alimenterait la conférence annuelle du CESE sur l’état de droit et les droits fondamentaux. Les contributions issues de la Semaine de la société civile viendraient également enrichir les travaux de la plateforme, selon des modalités qui seraient définies par le groupe de pilotage (par exemple, en consacrant une journée aux travaux de la plateforme).
4.3.2Le groupe de pilotage serait chargé de lancer le projet pilote et conviendrait des modalités pertinentes en matière de gouvernance et de participation. Une proposition concrète de processus devrait être développée plus avant. Après sa mise en œuvre, le groupe de pilotage l’évaluerait et proposerait des évolutions futures afin de faciliter des processus de dialogue élargis similaires sur d’autres sujets clés présentant un intérêt pour la société civile. Chaque année, il définirait les thèmes précis et le calendrier du projet.
4.3.3Le CESE estime également que la stratégie (y compris la plateforme) pourrait, à l’avenir, contribuer à:
·l’élaboration d’un rapport, tous les deux ans, sur les activités de la stratégie et sur l’ensemble des activités de dialogue civil menées via la plateforme et par chaque DG;
·la mise en place d’un tableau de bord annuel, sous la forme d’un forum public de discussion sur les résultats des activités de suivi des dialogues;
·l’organisation d’un forum annuel, en partenariat avec la Commission européenne, qui pourrait s’inscrire dans le cadre de la Semaine de la société civile.
4.3.4Ce projet pilote serait l’occasion de renforcer et de structurer formellement l’engagement structuré existant avec les organisations de la société civile. Le CESE a déjà testé différentes manières d’établir un engagement systémique avec ces organisations, notamment à travers: i) le Forum européen sur la migration (FEM); ii) les «espaces de concertation» mis à disposition par la section «Agriculture, développement rural et environnement» (NAT) du Comité, pour permettre aux OSC de se réunir et de préparer des contributions communes destinées à alimenter les processus européens et internationaux; iii) la participation du groupe de liaison à la contribution du CESE au programme de travail annuel de la Commission. Ces initiatives, parmi d’autres, pourraient être intégrées au projet pilote sous une structure de gouvernance unique (comprenant la Commission européenne, le CESE et le groupe de liaison). Étant donné qu’il repose sur des structures et instruments existants, le projet pilote pourrait être mis en œuvre rapidement et sans délai. Dans le même temps, son succès dépendrait de la mise à disposition de ressources adéquates et d’activités de renforcement des capacités ciblant les OSC.
4.3.5Cette plateforme aurait pour objectifs:
·d’orienter les dialogues (facilités par les organes directeurs) sur la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, et de guider par la suite les processus politiques clés, par exemple le programme de travail annuel de la Commission;
·d’accueillir une conférence annuelle sur le dialogue civil, potentiellement durant la Semaine européenne de la société civile, afin de présenter et d’affiner des projets de recommandations avec l’ensemble des parties prenantes concernées;
·d’assurer le suivi du dialogue civil au moyen d’un tableau de bord annuel, alimentant des rapports biennaux sur le dialogue civil; et
·de contribuer à l’accord interinstitutionnel.
4.3.6La Commission européenne devrait prévoir des dispositions adéquates pour renforcer le dialogue civil européen à tous les niveaux et, plus spécifiquement, financer le déploiement du projet pilote proposé. Sans financement adéquat, une stratégie en faveur de la société civile ne peut être mise en œuvre. Après deux ans et demi (à mi-mandat du CESE), une évaluation serait réalisée conjointement par le CESE, les organisations de la société civile et la Commission européenne afin d’améliorer le processus et d’identifier les prochains éléments à développer.
Bruxelles, le 17 juillet 2025
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE
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NB:
Les annexes au présent document figurent ci-après.
Annex I
Code of Good Practice for Civil Participation in the Decision-Making Process by the Council of Europe’s Conference of INGOs.
Four key principles (participation, trust, accountability and transparency, and independence) are needed to foster a constructive relationship with NGOs that ensures participation and allows them to collect and channel the views of citizens. Collaboration with NGOs is invaluable to the political decision-making process, enhancing the quality, understanding and longer-term applicability of policy initiatives.
Open and democratic societies are based on honest interactions between actors and sectors. Although NGOs and public authorities have different roles to play, the shared goal of improving the lives of people can only be satisfactorily reached if the relationship between them is based on trust, which requires transparency, respect and mutual reliability and accountability.
Acting in the public interest requires openness, responsibility, clarity and accountability from both the NGOs and the public authorities, with transparency at all stages.
Independent NGOs must be free to determine their aims, decisions and activities. They have the right to act independently and advocate positions different from the authorities with whom they may otherwise cooperate.
The conditions required to create an enabling environment are:
·the rule of law;
·adherence to fundamental democratic principles;
·political will;
·favourable legislation;
·clear and precise procedures;
·long-term support and resources for a sustainable civil society; and
·shared spaces for dialogue and cooperation.
If these conditions are met, a constructive relationship between NGOs and public authorities can be built on reciprocal trust and mutual understanding.
Annex II – The EESC’s structured civil dialogue models, including internal models that involve innovative institutional measures
The EESC consults civil society organisations – in addition those that are represented by members in the Committee – on a regular basis through various different channels and structures. Below is a list of some of these.
1.The EESC Liaison Group, which is a horizontal dialogue forum consisting of 47 European CSOs and networks. It is a framework for dialogue and cooperation on a wide range of topics between the EESC and these networks.
2.The EESC’s network of national economic and social councils (NESC), which unites 21 bodies representing social and civil dialogue stakeholders at national level. This network aims to facilitate the exchange of information and promote the work of national economic and social councils, including on a collaborative IT platform, to reach a shared vision and recommendations on common concerns. This increases the EESC’s impact in the Member States. This network is increasingly involved in joint events, such as the series of conferences on fighting disinformation initiated in 2023 by the EESC’s External Relations (REX) Section, and the EESC group meetings on the European Semester. To foster a common reflection on shared concerns, the network draws up a yearly policy paper which is endorsed at an annual meeting and subsequently shared with the presidents of EU institutions. The network organises exchanges between EESC and NESC members to reinforce mutual knowledge and expertise on specific topics. In the discharge for the 2023 financial year, the European Parliament called for continued cooperation with the NESCs on topics of common interest and the exchange of good practices, emphasising the vital role that civil society plays in addressing the EU’s current challenges.
3.The EESC’s NAT section, which has, over the years, provided a ‘convening space’ for other CSOs to meet and prepare joint contributions that feed into EU and international processes, and to give visibility to their initiatives on the ground. For example, following requests by the Commission, the NAT section has:
·helped prepare civil society’s contribution to the first
EU Voluntary Review on the SDGs
presented at the High-Level Political Forum in New York in 2023;
·helped prepare
targeted contributions for the UNFCCC COP
on the just transition and agri-food systems by combining input from EESC opinions with the views collected from other CSOs in expert hearings;
·hosted several
youth climate and sustainability round tables
, allowing youth organisations to make recommendations directly to commissioners;
·co-hosted the
European Circular Economy Stakeholder Platform
with the Section for the Single Market, Production and Consumption (INT section). This joint initiative by the European Commission and the EESC is a ‘network of networks’; it goes beyond sectorial activities and highlights cross-sector opportunities. It also provides a meeting place for stakeholders to share and scale up effective solutions and address specific challenges. The platform bridges existing initiatives at local, regional and national levels, and supports the implementation of the circular economy;
·co-organised the annual
EU Organic Awards
with the Commission, the CoR and farmers’ organisations (COPA COGECA and IFOAM); and
·actively contributed to the Rural Pact by organising and hosting
thematic Rural Pact debates
with various stakeholders.
4.The EESC’s Section for Employment, Social Affairs and Citizenship (SOC section), which has, over the years, also provided different models to include contributions from other civil society organisations, including, for example, the EMF and the FRRL group.
·The EMF is a platform for dialogue between civil society and the European institutions. It brings together representatives of civil society organisations, local and regional authorities, Member States and EU institutions. It is an opportunity for civil society to express its views, exchange ideas and best practices, and discuss challenges and priorities with decision-makers. Before forum topics are chosen, they are discussed with CSOs. The EMF is jointly organised and has a bureau comprised of six members that are elected by the participants for two-year terms of office. Of these bureau members, one is from the Commission, one is from the EESC, and four are representatives from civil society. The EMF can express positions and produce recommendations through its EMF group.
·The FRRL group is a horizontal body within the EESC tasked with promoting respect for European values and providing a forum for European civil society organisations to meet and share their assessments on the state of fundamental rights, democracy and the rule of law. In its work, the FRRL group focuses on key issues that are particularly relevant to civil society CSOs serve to highlight trends in Europe in order to lay the foundations for constructive dialogue between all stakeholders.
5.The EESC’s REX section, which is tasked with monitoring the EU’s external activities through dialogues with civil society organisations from the non-EU countries and regions with which the EU has formal relations. The section also actively follows the EU’s trade and development policies. A number of external bodies exist within the REX section, including the following.
·Follow-up committees.
·Joint consultative committees (JCCs), which are comprised of EESC members and civil society organisations of countries with which the EU has signed an association agreement or similar accord. Their task is to adopt recommendations put forth by civil society representatives on various aspects to do with bilateral relations. Consultative committees have a similar role, but concern a group of countries rather than one single country.
·Civil society platforms, which are similar to JCCs, but they also include other European civil society organisations in addition to the EESC. They stem from association agreements with Eastern Partners.
·Round tables with the Economic and Social Council of China and that of Brazil.
·Domestic advisory groups (DAGs), which are bodies set up under free trade agreements (FTAs) or free trade chapters within association agreements. They are tasked with advising the Commission’s DG Trade on trade and sustainable development chapters of FTAs.
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