SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
AVIS
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
(avis d’initiative)
Rapporteure: Sophia REISECKER
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Conseillers
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Wolfgang GREIF (pour la rapporteure du groupe II)
Jukka AHTELA (pour le groupe I)
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Décision de l’assemblée plénière
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5/12/2024
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Base juridique
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Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Compétence
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Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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Adoption en section
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22/5/2025
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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68/31/1
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Adoption en session plénière
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J/M/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Introduction
1.1Bien que les considérations ayant motivé la proclamation du socle européen des droits sociaux restent d’actualité et même si le plan d’action connexe a servi de tremplin à l’engagement de l’Union en faveur du progrès social, force est de constater que des lacunes et des difficultés subsistent, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre. Malgré les progrès accomplis pour satisfaire au grand objectif en matière d’emploi, on note que les avancées dans d’autres domaines restent insuffisantes, s’agissant notamment de soustraire 15 millions de personnes au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Si l’Union et ses États membres entendent respecter et mettre pleinement en œuvre les objectifs et les principes prévus par le socle européen des droits sociaux, il leur reste fort à faire. Il s’impose donc, pour fonder toute nouvelle action, de mener une évaluation approfondie et objective de la mise en œuvre du plan d’action précédent.
1.2Le présent avis entend contribuer au nouveau plan d’action annoncé par la Commission européenne et formuler des recommandations concernant des initiatives à mener aux niveaux appropriés. Le CESE estime que ses recommandations, en matière de stratégie et de gouvernance, devraient avoir rang de priorité lors de l’élaboration d’un nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux qui soit tourné vers l’avenir et axé sur la mise en œuvre et l’application des normes et standards sociaux déjà fixés et, le cas échéant, sur leur évaluation et leur actualisation au regard de l’évolution des besoins de la société et des nouveaux enjeux géopolitiques et économiques.
1.3Les mesures qui seront prises devront se conformer à la répartition des compétences entre l’UE et les États membres ainsi qu’aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et viser avant tout à contribuer au renforcement de la compétitivité globale ainsi qu’à l’amélioration de la viabilité du modèle économique et social européen. Comme l’indique le rapport Draghi, les efforts concrets déployés pour encourager l’emploi, le progrès social et la productivité procèdent de la conviction partagée que la compétitivité et le progrès social ne sauraient aller l’un sans l’autre.
2.Recommandations politiques
2.1Égalité des chances et accès au marché du travail
2.1.1Réduire les inégalités de revenus et promouvoir l’égalité de genre: bien qu’un certain nombre d’initiatives aient déjà été adoptées dans ce domaine, le plan d’action devrait inclure davantage de mesures pour encourager les États membres à lutter contre les inégalités de revenus et à réduire les disparités entre hommes et femmes en matière d’emploi. L’Europe doit se doter, pour l’après-2025, d’une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de genre, qui tienne notamment compte de l’intersectionnalité. Pour tirer le meilleur parti de la directive sur la transparence des rémunérations, il s’impose que les États membres mènent un dialogue régulier et que la Commission dispense un soutien afin de guider l’interprétation du texte et d’en accompagner la mise en œuvre.
2.1.2Faire progresser l’égalité de traitement: alors que la Commission a indiqué son intention de retirer la proposition de directive sur l’égalité de traitement, qui faisait l’objet de négociations depuis 2008, le CESE maintient son appel en faveur d’instruments efficaces destinés à lutter contre les discriminations, y compris en dehors du monde du travail.
2.1.3Objectifs en matière d’emploi et insertion active sur le marché du travail: il s’impose de prendre des mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences sur les marchés du travail, tout en s’efforçant de réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Les politiques du marché du travail doivent avoir pour objectif de faire entrer les personnes inactives et sans emploi dans le monde du travail, notamment en promouvant davantage la reconversion et le perfectionnement professionnels et en offrant des incitations pour encourager les personnes concernées à mieux réintégrer le marché du travail et à bénéficier d’un soutien à l’activation adéquat en vue d’un retour rapide à l’emploi. Il est fondamental que les services publics de l’emploi remplissent leur mission avec efficacité et qu’ils soient dotés de ressources suffisantes et d’effectifs adéquats. Par ailleurs, les personnes handicapées devraient bénéficier de mesures et d’un soutien spécifiques. Afin de progresser vers la réalisation de l’objectif visé par le principe 13 du socle européen des droits sociaux, le CESE réitère sa proposition d’améliorer les normes régissant les régimes d’assurance chômage des États membres, sans porter préjudice à la répartition des compétences dans chacun d’entre eux. La démarche impliquerait de fixer pour ces dispositifs des normes minimales ambitieuses, portant notamment sur des taux de remplacement nets plus élevés, des droits à prestations d’une durée adéquate et un meilleur taux de couverture, ainsi que sur la formation et un soutien aux demandeurs d’emploi dans le cadre de leur transition vers le marché du travail.
2.1.4Actualiser les règles de coordination de la sécurité sociale: le CESE demande instamment aux États membres de finaliser les améliorations apportées à la coordination de la réglementation en matière de sécurité sociale. Dans cette optique, il conviendrait de tenir compte des évolutions du marché intérieur et de la libre circulation des travailleurs, de manière à préserver les droits à la sécurité sociale transférables grâce auxquels les travailleurs transfrontaliers peuvent, sans entrave, payer leurs cotisations et bénéficier de prestations sociales dans l’ensemble de l’Union.
2.1.5Promouvoir un train de mesures pour une transition juste: le CESE appelle une fois de plus à lancer un train de mesures efficace dans le monde du travail en vue de soutenir la double transition numérique et écologique. Pour ce faire, il est nécessaire d’anticiper et de gérer les changements, en prenant pour principes directeurs le dialogue social et la négociation collective, ainsi qu’en intégrant des initiatives en matière de transition juste dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et du Semestre européen. Le plan d’action pour l’économie sociale doit être pleinement appliqué.
2.1.6Compétences et qualifications: dans un contexte marqué par des progrès technologiques rapides, le passage à une économie verte et le changement démographique, les compétences et les qualifications des citoyens revêtent une importance capitale pour la compétitivité et la pérennité du modèle social européen. Pour surmonter ces difficultés, il convient d’engager des réformes ambitieuses des systèmes nationaux d’éducation et de formation, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
2.1.7Promouvoir l’accès à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie et investir dans ces domaines: le CESE a déjà recommandé que l’accès à l’apprentissage continu et tout au long de la vie soit promu comme un droit individuel pour tous, qui doit être reconnu au niveau de l’Union et mis en œuvre au niveau national. Les citoyens seront ainsi en mesure de faire face aux évolutions dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle ainsi qu’aux mutations du marché du travail qu’entraîne la transition écologique. Ces enjeux revêtent une importance toute particulière pour les personnes les plus éloignées de la formation et du marché du travail, dont les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation. Les objectifs du socle européen des droits sociaux ne pourront être atteints que si le secteur public et le privé investissent davantage dans l’éducation, et que les employeurs et les partenaires sociaux s’engagent plus résolument à développer l’apprentissage et la formation sur le lieu de travail. En outre, le CESE encourage les États membres à mettre en place des cadres qui fournissent aux intéressés un soutien financier suffisant pour couvrir le coût de la vie en leur octroyant le droit à une allocation, en particulier pour les cycles d’éducation et de formation de longue durée.
2.2Conditions de travail équitables
2.2.1Lutter contre la pauvreté au travail: le CESE considère qu’il faut réduire sensiblement le taux de risque de pauvreté des personnes en emploi, dont les causes sont multiples. À cette fin, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette de réduire le travail atypique, de garantir des salaires minimums adéquats, de faciliter la transition entre différents emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’investir davantage dans la formation et le perfectionnement, spécialement dans les secteurs moins productifs. Il convient de prendre au niveau de l’Union des initiatives appropriées pour établir des normes minimales communes à tous les États membres. Le CESE demande que la directive relative à des salaires minimaux adéquats soit dûment mise en œuvre.
2.2.2Assurer un suivi et garantir des conditions de travail équitables, créer des emplois de qualité et lutter contre la précarité du travail: un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce domaine. Il convient néanmoins de veiller à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre, de procéder à des contrôles juridiques et administratifs et de les faire appliquer au niveau national, de manière à garantir aux travailleurs une stabilité de l’emploi et des conditions de travail sûres, y compris face aux nouveaux risques professionnels, ainsi qu’à leur assurer une rémunération adéquate et prévisible et à leur donner la possibilité, dans un cadre organisé et efficace, de faire entendre leur voix sur le lieu de travail. Des efforts plus soutenus doivent être consentis pour instaurer des conditions de travail décentes et équitables, d’autant que les contrats ne cessent de se diversifier et que bon nombre d’entre eux concernent des emplois précaires et atypiques. Cet impératif vaut en particulier pour la mise en œuvre et le suivi de la directive sur le travail via une plateforme. Il convient de mettre davantage l’accent sur la création d’emplois de qualité, notamment en soutenant la formation, le renforcement des compétences, l’essor des emplois fondés sur les nouvelles technologies et la mise en valeur de l’esprit d’entreprise. Le CESE propose d’enrichir le plan d’action d’un nouvel objectif relatif à des «emplois de qualité», et il encourage la Commission à s’associer aux partenaires sociaux et à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour examiner et définir, dans ce domaine, des indicateurs qui soient utiles et exploitables.
2.2.3Garantir l’accès à des systèmes de santé et services de soins de qualité, dotés d’effectifs adéquats: la Commission devrait poursuivre sur la lancée de la stratégie européenne en matière de soins et encourager les États membres à investir davantage dans l’«économie des soins», suivant la logique de la résolution de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à promouvoir le travail décent dans cette économie. Pour remédier aux graves pénuries de personnel, une solution pourrait consister à introduire, à l’échelle de l’Union, des normes destinées à soutenir et guider les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la situation au travail des professionnels de santé, par la création d’emplois de qualité assortis d’une rémunération équitable et de modèles de formation attrayants, en étayant par ailleurs cette démarche par des politiques migratoires bien conçues. Le CESE préconise de procéder à un examen à mi-parcours des recommandations, sur la base du suivi des progrès qui ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de Barcelone et des objectifs généraux à long terme visant à réformer le secteur des soins. En outre, des initiatives doivent être mises en place pour s’attaquer à la précarité de l’emploi et encourager un contrôle de la qualité dans le secteur, émergent et en pleine expansion, des soins et de l’accompagnement de longue durée, en entreprenant avant tout d’y lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
2.2.4Améliorer la santé et la sécurité au travail: des stratégies préventives doivent être mises en place pour atténuer les risques au travail, entre autres par des actions de sensibilisation. Il s’agit de concrétiser la vision selon laquelle plus aucun décès ni accident ne surviennent sur les lieux de travail. Il y a lieu d’intensifier la lutte contre les maladies professionnelles, notamment en ce qui concerne les produits et substances cancérigènes, ainsi que les agents pathogènes ou dangereux. Tout en continuant à soutenir les accords volontaires, il convient d’assurer un suivi continu de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes, en collaboration avec les partenaires sociaux et les scientifiques.
2.2.5Aborder les nouveaux risques au travail en concertation avec les partenaires sociaux: mieux protéger la santé sur le lieu de travail aboutit à rendre les entreprises plus compétitives, un constat qui vaut également pour les nouveaux risques et les troubles de la santé mentale, en particulier dans le cadre du recours aux nouvelles technologies. Le CESE recommande de garantir le droit à la déconnexion, qui non seulement protège les travailleurs, mais peut également accroître la productivité. Il invite la Commission à élaborer une proposition de directive sur les risques psychosociaux, laquelle devrait comporter des dispositions contraignantes concernant la détection des troubles psychosociaux, passant par une évaluation des risques effectuée de manière appropriée, avec la participation des travailleurs et des syndicats. Le changement climatique induit lui aussi de nouveaux risques, et il convient de s’attaquer à la question du travail dans des conditions de température extrêmes.
2.2.6Améliorer les possibilités et le niveau de qualité en matière d’emploi pour les jeunes: le CESE n’a cessé de réclamer que les jeunes bénéficient d’une égalité de traitement sur le marché du travail, notamment par la maîtrise des risques liés aux emplois atypiques associés à des incertitudes accrues, dont le travail à temps partiel ou temporaire de nature non volontaire. Le plan d’action devrait aborder sous différents angles la réalité professionnelle des jeunes, particulièrement celle des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, en se penchant par exemple sur la transition entre le monde de l’éducation et celui de l’emploi, ou sur la nécessité de proposer des emplois de qualité et une protection sociale adéquate, qui soit de nature à protéger les jeunes même pendant les périodes où ils ne travaillent pas. Dans le contexte de la proposition de directive sur les stages, le CESE plaide en faveur d’une initiative juridique solide qui garantisse que les stagiaires qui accomplissent un travail ne soient pas exclus des droits des travailleurs.
2.2.7Adopter des mesures en faveur d’une intelligence artificielle axée sur l’humain: eu égard aux possibles débordements de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies émergentes, il convient d’adopter une approche visant à éviter que leur utilisation n’entraîne des effets dommageables pour les travailleurs. Les initiatives législatives devraient s’attaquer aux lacunes en matière de protection des droits des travailleurs sur leur lieu de travail et faire prévaloir le principe voulant que dans toutes leurs interactions avec des machines, les êtres humains gardent la main.
2.2.8Garantir une mobilité équitable des travailleurs: le CESE adhère à l’appel du Parlement européen en faveur d’une révision du mandat de l’Autorité européenne du travail, qui vise à en renforcer considérablement les pouvoirs, en l’autorisant notamment à enquêter sur des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union et à ouvrir et mener des enquêtes et des inspections sur des affaires transfrontalières de sa propre initiative, après en avoir informé les autorités nationales compétentes.
2.3Protection sociale et inclusion sociale
2.3.1Concernant ce thème, on trouvera des propositions détaillées dans d’autres avis du CESE, et notamment celui relatif à une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté (SOC/829). Les mesures visées poursuivent notamment les objectifs suivants:
-renforcer les efforts déployés de manière générale pour accroître les possibilités d’emploi en donnant aux groupes vulnérables les moyens d’agir et en les protégeant;
-combattre la pauvreté des enfants et des jeunes, en mettant pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse et la garantie pour l’enfance dans les États membres, y compris par des investissements appropriés en faveur d’infrastructures d’accueil de l’enfance qui soient de qualité, abordables et accessibles;
-lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la solitude des personnes âgées et veiller à ce que les réformes des retraites, tout en reposant sur des principes de viabilité financière, ne mettent pas en péril le niveau de vie de cette population;
-préserver les services d’intérêt général, qu’ils relèvent des pouvoirs publics, du secteur privé ou d’entreprises sociales, grâce à des investissements bien ciblés;
-promouvoir, à l’échelon des États membres, des politiques qui garantissent aux personnes dans le besoin un accès au logement social et une aide au logement, enrichir le socle européen des droits sociaux d’un objectif relatif au logement abordable et lutter contre le sans-abrisme;
-assurer une égalité d’accès à l’énergie et garantir un approvisionnement énergétique sûr, à des prix abordables;
-reconduire le centre AccessibleEU dans sa mission et le renforcer.
3.Recommandations sur la gouvernance
3.1Associer les partenaires sociaux et la société civile aux démarches: le CESE a toujours mis en avant le rôle essentiel que joue le dialogue social à tous les niveaux, et ce, tant pour promouvoir une société juste et solidaire que pour renforcer la croissance, la productivité, l’emploi et la compétitivité. Le Comité plaide pour que les acteurs sociaux soient pleinement associés à l’élaboration de la politique sociale, depuis le premier stade de sa conception jusqu’à son processus de mise en œuvre, y compris dans les États membres où cette participation doit encore être dûment garantie. Il s’impose de respecter strictement le rôle spécifique joué par les partenaires sociaux dans les structures de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, qui fait participer au débat un éventail élargi de parties prenantes, autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Le CESE salue les efforts déployés par la Commission pour donner à un grand nombre d’organisations européennes la possibilité d’apporter leur contribution en matière de politique sociale, par exemple dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme (EPOCH), laquelle devrait continuer à figurer dans le processus de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le CESE prône la création d’autres plateformes thématiques sur le modèle de ce dispositif éprouvé.
3.2Intégrer les objectifs sociaux: cette intégration s’impose dans tous les domaines d’action, conformément à la clause sociale horizontale prévue par l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3.3Intégrer l’égalité de genre et en faire une priorité dans l’ensemble du socle européen des droits sociaux: l’égalité de genre devrait être systématiquement intégrée dans chacun des vingt principes dudit socle, de sorte que les actions menées profitent à toute la population et que disparaissent les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Le CESE propose d’inclure des objectifs et indicateurs sexospécifiques dans le nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et dans les budgets connexes.
3.4Le nouveau plan d’action devrait comprendre un mécanisme d’évaluation d’impact du point de vue des jeunes afin d’évaluer les politiques de manière systématique et de veiller à ce qu’elles s’alignent toutes sur les droits sociaux et le bien-être des jeunes dans l’ensemble de l’Union et les promeuvent efficacement, en intégrant ainsi les droits de la jeunesse tout au long de la mise en œuvre du plan et en garantissant une approche globale pour relever les divers défis auxquels les jeunes sont confrontés.
3.5Simplifier les règles sans compromettre les objectifs qui les sous-tendent: si le CESE prend acte du programme élaboré par la Commission européenne pour simplifier et rationaliser les réglementations, il souligne que de telles initiatives ne doivent ni nuire aux objectifs sociaux ni les saper.
3.6Assurer une articulation avec le Semestre européen: le CESE salue les mesures prises pour reconnaître et renforcer le lien entre, d’une part, le plan d’action du socle européen des droits sociaux et, d’autre part, les activités de coordination et de compte rendu prévues par le Semestre européen, en ce qu’il représente une composante essentielle du cadre de gouvernance socio-économique de l’UE. Il conviendra d’utiliser le Semestre européen pour améliorer la coordination entre tous les objectifs de l’Union, ainsi que leur suivi. Le CESE salue le rôle clé que joue le Conseil EPSCO en ce qui concerne les indicateurs sociaux.
3.7Assurer un financement par l’Union des objectifs du socle européen des droits sociaux: le CESE réclame une augmentation conditionnelle des ressources globales allouées au Fonds social européen plus (FSE+). Il convient de réserver des ressources au marché du travail et aux dépenses et investissements dans le domaine social, comme il en va déjà dans le cas de la transition écologique et de la transition numérique, auxquelles les États membres sont tenus de consacrer respectivement 37 % et 20 % de leurs dépenses dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience.
3.8Ménager une marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir investir dans les dépenses sociales: pour pouvoir mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, les États membres doivent absolument parvenir à encourager des investissements massifs et coordonnés dans les dépenses et infrastructures sociales. Cet impératif doit être pris en compte dans le Semestre européen, auquel de légers ajustements ont déjà été apportés, visant à y intégrer les principes dudit socle. D’autres mesures doivent être envisagées. Le CESE a ainsi souligné à plusieurs reprises qu’il est possible de stimuler les investissements publics au sein des États membres par une «règle d’or» qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires.
3.9Stimuler l’investissement social: le CESE rappelle les multiples effets bénéfiques qui découlent de l’investissement social, sachant qu’à long terme, s’abstenir d’investir dans ce domaine peut souvent s’avérer bien plus dispendieux. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux doit impérativement comporter des investissements sociaux qui soient à la fois ambitieux, bien conçus et accompagnés de réformes structurelles. Les retombées d’une telle démarche sur la croissance économique peuvent être significatives, si l’on considère l’incidence de ces mesures sur la population et la productivité, s’agissant notamment de stimuler la capacité d’innovation, l’adoption des nouvelles technologies, les perspectives d’emploi et une compétitivité inclusive et durable.
3.10Répercuter les besoins liés au socle européen des droits sociaux dans le prochain cadre financier pluriannuel: l’élaboration du cadre financier pluriannuel offre l’occasion de soutenir les efforts que l’Union et les États membres déploient pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, sans cesser de se concentrer sur les priorités qu’elle s’est fixées. Cette approche suppose d’employer les fonds de manière cohérente et de reconnaître que le socle européen des droits sociaux remplit la double fonction de boussole, pour orienter les programmes opérationnels, et de mètre étalon, pour évaluer les effets produits par les Fonds structurels et d’investissement, le FSE+ et d’autres lignes pertinentes du budget de l’Union. Mettre en place une conditionnalité sociale garantirait que les projets contribuent activement à des objectifs de portée générale dans le domaine social. Les investissements dans la sécurité et la défense ne peuvent porter leurs fruits si la société est divisée. La dimension sociale des investissements et des réformes devrait faire partie intégrante du programme en matière de sécurité. Il serait inacceptable que pour accroître leurs dépenses de défense, l’Union ou les États membres mettent en péril les investissements sociaux qui s’imposent ou y renoncent.
3.11Évaluer et perfectionner le tableau de bord social: la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait se fonder sur des actions mesurables et s’accompagner d’un suivi continu, assuré grâce au tableau de bord social. Le CESE demande que soit affiné le tableau de bord social utilisé dans le cadre du Semestre européen. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient être parties prenantes des discussions sur ce sujet, dans l’optique d’améliorer les indicateurs existants et d’en définir au besoin de nouveaux pour assurer le suivi de l’ensemble des principes et droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux.
3.12Utiliser au mieux le cadre de convergence sociale: le cadre de convergence sociale pourrait aider à détecter les pays qui risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés et doivent donc faire l’objet d’un examen plus approfondi. En effet, cet outil permet de cartographier et de comparer de manière structurée les évolutions nationales en matière d’emploi et de politiques sociales, et de vérifier si ces politiques sont mises en œuvre et financées de manière adéquate. Il importe de mieux l’intégrer au Semestre européen pour encourager les gouvernements à prendre des mesures en se conformant aux recommandations spécifiques à chaque pays.
3.13Promouvoir des outils allant «au-delà du PIB» pour mesurer le bien-être: le PIB doit être complété par des indicateurs plus appropriés et globaux, destinés à mesurer la cohésion sociale, la qualité de vie et la répartition équitable des possibilités offertes et des ressources, ainsi qu’à réduire l’exclusion sociale et culturelle. Comme il l’a déjà affirmé sans équivoque, le CESE estime que le processus de gouvernance européenne devrait adopter une nouvelle approche, axée sur le bien-être des citoyens et la prospérité. Il soutient les propositions formulées par les partenaires sociaux européens, qui souhaitent que de nouveaux indicateurs viennent compléter le PIB dans le domaine social, économique et environnemental
, et il a demandé que soit créé un tableau de bord allant «au-delà du PIB».
3.14Tirer parti des procédures de passation des marchés: le CESE invite instamment à mettre davantage l’accent sur le rôle que les règles de passation des marchés publics peuvent jouer pour améliorer l’application et le respect de la législation européenne en vigueur dans le domaine social et celui du travail. La législation de l’Union en matière de marchés publics devrait mettre fin à la concurrence axée sur la recherche du prix le plus bas et prévoir des conditions et dispositions communes et harmonisées qui obligent les pouvoirs adjudicateurs à tenir compte, lorsqu’ils attribuent des marchés, de critères sociaux et environnementaux conformes au socle européen des droits sociaux. Aussi le CESE demande-t-il que les critères d’attribution prévus par les directives européennes en matière de marchés publics soient élargis de manière à inclure des aspects sociaux, dont la négociation collective.
Bruxelles, le 22 mai 2025
La présidente de la section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Cinzia DEL RIO
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ANNEXE à l’AVIS
de la section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 60, paragraphe 2, du règlement intérieur):
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AMENDEMENT 1
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.1.3
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Objectifs en matière d’emploi et insertion active sur le marché du travail: il s’impose de prendre des mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences sur les marchés du travail, tout en s’efforçant de réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Les politiques du marché du travail doivent avoir pour objectif de faire entrer les personnes inactives et sans emploi dans le monde du travail, notamment en promouvant davantage la reconversion et le perfectionnement professionnels et en offrant des incitations pour encourager les personnes concernées à mieux s’intégrer dans le marché du travail et à accepter un emploi. Il est fondamental que les services publics de l’emploi remplissent leur mission avec efficacité et qu’ils soient dotés de ressources suffisantes et d’effectifs adéquats. Par ailleurs, les personnes handicapées devraient bénéficier de mesures et d’un soutien spécifiques. Le CESE réitère sa proposition d’améliorer les normes régissant les régimes d’assurance chômage des États membres, sans porter préjudice à la répartition des compétences dans chacun d’entre eux. La démarche impliquerait de fixer pour ces dispositifs des normes minimales ambitieuses, portant notamment sur des taux de remplacement nets plus élevés, des droits à prestations d’une durée adéquate et un meilleur taux de couverture, ainsi que sur la formation et les mesures d’insertion professionnelle[1].
[1] JO C 97 du 24.3.2020, p. 32-40..
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Objectifs en matière d’emploi et insertion active sur le marché du travail: il s’impose de prendre des mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences sur les marchés du travail, tout en s’efforçant de réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Les politiques du marché du travail doivent avoir pour objectif de faire entrer les personnes inactives et sans emploi dans le monde du travail, notamment en promouvant davantage la reconversion et le perfectionnement professionnels et en offrant des incitations pour encourager les personnes concernées à mieux s’intégrer dans le marché du travail et à accepter un emploi. Il est fondamental que les services publics de l’emploi remplissent leur mission avec efficacité et qu’ils soient dotés de ressources suffisantes et d’effectifs adéquats. Par ailleurs, les personnes handicapées devraient bénéficier de mesures et d’un soutien spécifiques. Le CESE prie instamment les États membres d’évaluer si leurs régimes nationaux d’assurance chômage et leurs spécificités, telles que les taux de remplacement nets, la durée adéquate des droits à prestations, le taux de couverture, ainsi que la formation et les mesures d’insertion professionnelle, pourraient être améliorés sur la base de principes directeurs élaborés dans le cadre d’une coopération entre les États membres et avec le soutien de la Commission européenne.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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38
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Voix contre:
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55
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Abstentions:
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1
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AMENDEMENT 2
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.1.7
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Promouvoir l’accès à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie et investir dans ces domaines: le CESE a déjà recommandé que l’accès à l’apprentissage continu et tout au long de la vie soit promu comme un droit individuel pour tous, qui doit être reconnu au niveau de l’Union et mis en œuvre au niveau national. Les citoyens seront ainsi en mesure de faire face aux évolutions dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle[1] ainsi qu’aux mutations du marché du travail qu’entraîne la transition écologique. Ces enjeux revêtent une importance toute particulière pour les personnes les plus éloignées de la formation et du marché du travail, dont les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation. Les objectifs du socle européen des droits sociaux ne pourront être atteints que si le secteur public et le privé investissent davantage dans l’éducation, et que les employeurs et les partenaires sociaux s’engagent plus résolument à développer l’apprentissage et la formation sur le lieu de travail. En outre, le CESE encourage les États membres à mettre en place des cadres qui fournissent aux intéressés un soutien financier suffisant pour couvrir le coût de la vie en leur octroyant le droit à une allocation, en particulier pour les cycles d’éducation et de formation de longue durée.
[1]
JO C, C/2023/870 du 8.12.2023, paragraphe 1.9, et JO C 374 du 16.9.2021, p. 38-49, paragraphe 2.1.7.
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Promouvoir l’accès à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie et investir dans ces domaines: le CESE a déjà recommandé que l’accès à l’apprentissage continu et tout au long de la vie soit promu afin de veiller à ce que tous les individus puissent bénéficier d’un apprentissage inclusif et de qualité, tout au long de leur vie et à chaque étape et chaque transition marquant leur carrière ou leur vie[1]. Les citoyens seront ainsi en mesure de faire face aux évolutions dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle[2] ainsi qu’aux mutations du marché du travail qu’entraîne la transition écologique. Ces enjeux revêtent une importance toute particulière pour les personnes les plus éloignées de la formation et du marché du travail, dont les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation. Les objectifs du socle européen des droits sociaux ne pourront être atteints que si le secteur public et le privé investissent davantage dans l’éducation, et que les employeurs et les partenaires sociaux s’engagent plus résolument à développer l’apprentissage et la formation sur le lieu de travail. En outre, le CESE encourage les États membres à évaluer si la mise en place de cadres qui fournissent aux intéressés un soutien financier suffisant pour couvrir le coût de la vie en leur octroyant le droit à une allocation, en particulier pour les cycles d’éducation et de formation de longue durée, pourrait être utile pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie.
[1]
Avis SOC/774, paragraphe 3.2.
[2]
JO C, C/2023/870 du 8.12.2023, paragraphe 1.9, et JO C 374 du 16.9.2021, p. 38-49, paragraphe 2.1.7.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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39
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Voix contre:
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56
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Abstentions:
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1
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AMENDEMENT 3
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.1
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Lutter contre la pauvreté au travail: le CESE considère qu’il faut réduire sensiblement le taux de risque de pauvreté des personnes en emploi, dont les causes sont multiples. À cette fin, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette de réduire le travail atypique, de garantir des salaires minimums adéquats, de faciliter la transition entre différents emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’investir davantage dans la formation et le perfectionnement, spécialement dans les secteurs moins productifs. Il convient de prendre au niveau de l’Union des initiatives appropriées pour établir des normes minimales communes à tous les États membres. Le CESE demande que la directive relative à des salaires minimaux adéquats soit dûment mise en œuvre.
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Lutter contre la pauvreté au travail: le CESE considère qu’il faut réduire sensiblement le taux de risque de pauvreté des personnes en emploi, dont les causes sont multiples. La pauvreté au travail est une question complexe. Pour atteindre l’objectif précité, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette de promouvoir des formes de travail équitables et diversifiées, de garantir des salaires minimums adéquats, de faciliter la transition entre différents emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’investir davantage dans la formation et le perfectionnement, spécialement dans les secteurs moins productifs. Il convient d’envisager à cet égard des initiatives appropriées pour soutenir les efforts des États membres et des partenaires sociaux. Le CESE demande que la directive relative à des salaires minimaux adéquats soit dûment mise en œuvre, tout en prenant acte de l’affaire C-19/23, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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40
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Voix contre:
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60
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Abstentions:
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0
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AMENDEMENT 25
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.1
Modifier comme suit:
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Proposé par:
BARBUCCI Giulia
HÄGGMAN Maria
MERLO Nicoletta
MORENO DÍAZ José Antonio
ROLIN Claude
SALIS-MADINIER Franca
TRINDADE Carlos Manuel
ZORKO Andrej
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Projet d’avis
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Amendement
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Lutter contre la pauvreté au travail: le CESE considère qu’il faut réduire sensiblement le taux de risque de pauvreté des personnes en emploi, dont les causes sont multiples. À cette fin, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette de réduire le travail atypique, de garantir des salaires minimums adéquats, de faciliter la transition entre différents emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’investir davantage dans la formation et le perfectionnement, spécialement dans les secteurs moins productifs. Il convient de prendre au niveau de l’Union des initiatives appropriées pour établir des normes minimales communes à tous les États membres. Le CESE demande que la directive relative à des salaires minimaux adéquats soit dûment mise en œuvre.
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Lutter contre la pauvreté au travail: le CESE considère qu’il faut réduire sensiblement le taux de risque de pauvreté des personnes en emploi, dont les causes sont multiples. Étant donné qu’il s’agit d’une question complexe, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette notamment de réduire le travail atypique associé à des incertitudes accrues, de garantir des salaires minimums adéquats, de faciliter la transition entre différents emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’investir davantage dans la formation et le perfectionnement, spécialement dans les secteurs moins productifs. Il convient de prendre au niveau de l’Union des initiatives appropriées pour établir des normes minimales communes à tous les États membres. Le CESE souligne les avantages d’une augmentation de la couverture des négociations collectives et demande que la directive relative à des salaires minimaux adéquats soit dûment mise en œuvre.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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39
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Voix contre:
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53
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Abstentions:
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1
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AMENDEMENT 4
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.2
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Assurer un suivi et garantir des conditions de travail équitables, créer des emplois de qualité et lutter contre la précarité du travail: un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce domaine. Il convient néanmoins de veiller à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre, de procéder à des contrôles juridiques et administratifs et de les faire appliquer au niveau national, de manière à garantir aux travailleurs une stabilité de l’emploi et des conditions de travail sûres, y compris face aux nouveaux risques professionnels, ainsi qu’à leur assurer une rémunération adéquate et prévisible et à leur donner la possibilité, dans un cadre organisé et efficace, de faire entendre leur voix sur le lieu de travail. Des efforts plus soutenus doivent être consentis pour instaurer des conditions de travail décentes et équitables, d’autant que les contrats ne cessent de se diversifier et que bon nombre d’entre eux concernent des emplois précaires et atypiques. Cet impératif vaut en particulier pour la mise en œuvre et le suivi de la directive sur le travail via une plateforme. Il convient de mettre davantage l’accent sur la création d’emplois de qualité, notamment en soutenant la formation, le renforcement des compétences, l’essor des emplois fondés sur les nouvelles technologies et la mise en valeur de l’esprit d’entreprise. Le CESE propose d’enrichir le plan d’action d’un nouvel objectif relatif à des «emplois de qualité», et il encourage la Commission à s’associer aux partenaires sociaux et à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour examiner et définir, dans ce domaine, des indicateurs qui soient utiles et exploitables.
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Assurer un suivi et garantir des conditions de travail équitables, créer des emplois de qualité et lutter contre la précarité du travail: un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce domaine. Il convient néanmoins de veiller à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre, de procéder à des contrôles juridiques et administratifs et de les faire appliquer au niveau national, de manière à garantir que les travailleurs préservent leur employabilité et disposent de conditions de travail sûres, y compris face aux nouveaux risques professionnels, ainsi qu’à leur assurer une rémunération adéquate et à leur donner la possibilité, dans un cadre organisé et efficace, de faire entendre leur voix sur le lieu de travail. Tous les salaires devraient être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Des efforts plus soutenus doivent être consentis pour instaurer des conditions de travail décentes et équitables, d’autant que les contrats ne cessent de se diversifier et devraient répondre de manière équitable aux besoins des travailleurs et des employeurs. Cet impératif vaut en particulier pour la mise en œuvre et le suivi de la directive sur le travail via une plateforme. Il convient de mettre davantage l’accent sur la création d’emplois de qualité, notamment en soutenant la formation, le renforcement des compétences, l’essor des emplois fondés sur les nouvelles technologies et la mise en valeur de l’esprit d’entreprise. Le CESE encourage la Commission à s’associer aux partenaires sociaux et à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour examiner et définir, dans ce domaine, des indicateurs qui soient utiles et exploitables.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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43
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Voix contre:
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53
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Abstentions:
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3
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AMENDEMENT 5
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.3
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Garantir l’accès à des systèmes de santé et services de soins de qualité, dotés d’effectifs adéquats: la Commission devrait poursuivre sur la lancée de la stratégie européenne en matière de soins et encourager les États membres à investir davantage dans l’«économie des soins», suivant la logique de la résolution de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à promouvoir le travail décent dans cette économie[1]. Pour remédier aux graves pénuries de personnel, une solution pourrait consister à introduire, à l’échelle de l’Union, des normes destinées à soutenir et guider les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la situation au travail des professionnels de santé, par la création d’emplois de qualité assortis d’une rémunération équitable et de modèles de formation attrayants, en étayant par ailleurs cette démarche par des politiques migratoires bien conçues. Le CESE préconise de procéder à un examen à mi-parcours des recommandations, sur la base du suivi des progrès qui ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de Barcelone et des objectifs généraux à long terme visant à réformer le secteur des soins[2]. En outre, des initiatives doivent être mises en place pour s’attaquer à la précarité de l’emploi et encourager un contrôle de la qualité dans le secteur, émergent et en pleine expansion, des soins et de l’accompagnement de longue durée, en entreprenant avant tout d’y lutter contre les pratiques commerciales déloyales. [1] Organisation internationale du travail (2024), «Résolution concernant le travail décent et l’économie du soin».
[2] JO C 140 du 21.4.2023, p. 39-45.
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Garantir l’accès à des systèmes de santé et services de soins de qualité, dotés d’effectifs adéquats: la Commission devrait poursuivre sur la lancée de la stratégie européenne en matière de soins et encourager les États membres à investir davantage dans l’«économie des soins», le cas échéant suivant la logique de la résolution de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à promouvoir le travail décent dans cette économie[1]. Pour remédier aux graves pénuries de personnel, une solution pourrait consister à introduire, à l’échelle de l’Union, des orientations destinées à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la situation au travail des professionnels de santé, par la création d’emplois de qualité assortis d’une rémunération équitable et de modèles de formation attrayants, en étayant par ailleurs cette démarche par des politiques migratoires bien conçues. Le CESE préconise de procéder à un examen à mi-parcours des recommandations, sur la base du suivi des progrès qui ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de Barcelone et des objectifs généraux à long terme visant à réformer le secteur des soins[2]. En outre, des initiatives doivent être mises en place pour s’attaquer à la précarité de l’emploi et à l’employabilité des travailleurs et pour encourager un contrôle de la qualité dans le secteur, émergent et en pleine expansion, des soins et de l’accompagnement de longue durée, en entreprenant également d’y lutter contre les pratiques commerciales déloyales, lorsqu’elles existent. [1] Organisation internationale du travail (2024), «Résolution concernant le travail décent et l’économie du soin».
[2] JO C 140 du 21.4.2023, p. 39-45.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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41
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Voix contre:
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52
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Abstentions:
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2
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AMENDEMENT 7
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.5
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Aborder les nouveaux risques au travail en concertation avec les partenaires sociaux: mieux protéger la santé sur le lieu de travail aboutit à rendre les entreprises plus compétitives, un constat qui vaut également pour les nouveaux risques et les troubles de la santé mentale, en particulier dans le cadre du recours aux nouvelles technologies. Le CESE invite la Commission à élaborer une proposition de directive sur les risques psychosociaux, laquelle devrait comporter des dispositions contraignantes concernant la détection des troubles psychosociaux, passant par une évaluation des risques effectuée de manière appropriée, avec la participation des travailleurs et des syndicats. Le changement climatique induit lui aussi de nouveaux risques, et il convient de s’attaquer à la question du travail dans des conditions de température extrêmes.
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Aborder les nouveaux risques au travail en concertation avec les partenaires sociaux: mieux protéger la santé sur le lieu de travail aboutit à rendre les entreprises plus compétitives, un constat qui vaut également pour les nouveaux risques et les troubles de la santé mentale, en particulier dans le cadre du recours aux nouvelles technologies. Le CESE réitère son soutien au lancement, par la Commission, d’une initiative non législative sur la santé mentale au travail et sur la prévention des risques psychosociaux au travail, conformément au cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027. Le changement climatique induit lui aussi de nouveaux risques, et il convient de s’attaquer à la question du travail dans des conditions de température extrêmes.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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39
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Voix contre:
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55
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Abstentions:
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1
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AMENDEMENT 8
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.6
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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Améliorer les possibilités et le niveau de qualité en matière d’emploi pour les jeunes: le CESE n’a cessé de réclamer que les jeunes bénéficient d’une égalité de traitement sur le marché du travail[1], notamment par la maîtrise des risques liés aux emplois atypiques, dont le travail à temps partiel ou temporaire de nature non volontaire. Le plan d’action devrait aborder sous différents angles la réalité professionnelle des jeunes, particulièrement celle des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, en se penchant par exemple sur la transition entre le monde de l’éducation et celui de l’emploi, ou sur la nécessité de proposer des emplois de qualité et une protection sociale adéquate, qui soit de nature à protéger les jeunes même pendant les périodes où ils ne travaillent pas. De même, le CESE est favorable à une révision de la recommandation sur les stages[2].
[1] JO C 293 du 18.8.2023, p. 48-57. Voir aussi le document de prise de position publié en décembre 2024 par le Forum européen de la jeunesse sous l’intitulé «Workers’ Rights for the XXI century» (Droits des travailleurs pour le XXIe siècle).
[2] JO C 293 du 18.8.2023, p. 48-57 et
JO C, C/2024/6029 du 23.10.2024.
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Améliorer les possibilités et le niveau de qualité en matière d’emploi pour les jeunes: le CESE n’a cessé de réclamer que les jeunes bénéficient d’une égalité de traitement sur le marché du travail[1], notamment en ce qui concerne les risques liés au travail à temps partiel de nature non volontaire. Un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail est établi par la directive 2000/78/CE du Conseil, dont la pertinence n’est pas remise en cause[2]. Étant donné que les travailleurs comme les employeurs ont de nombreux besoins en matière de travail temporaire, le plan d’action devrait aborder sous différents angles la réalité professionnelle des jeunes, particulièrement celle des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, en se penchant par exemple sur la transition entre le monde de l’éducation et celui de l’emploi et de l’entrepreneuriat, ou sur la nécessité de proposer des emplois de qualité et une protection sociale adéquate, qui soit de nature à protéger les jeunes même pendant les périodes où ils ne travaillent pas. De même, le CESE est favorable à une révision de la recommandation sur les stages[3].
[1] JO C 293 du 18.8.2023, p. 48-57. Voir aussi le document de prise de position publié en décembre 2024 par le Forum européen de la jeunesse sous l’intitulé «Workers’ Rights for the XXI century» (Droits des travailleurs pour le XXIe siècle).
[2]
Voir l’avis SOC/721, JO C 293 du 18.8.2023, p. 48-57, paragraphe 5.1.
[3] JO C 140 du 21.4.2023, p. 39-45, paragraphes 1.8 et 2.12.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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39
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Voix contre:
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52
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Abstentions:
|
1
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AMENDEMENT 9
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.2.7
Modifier comme suit:
|
Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
|
|
Adopter des mesures en faveur d’une intelligence artificielle axée sur l’humain: eu égard aux possibles débordements de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies émergentes, il convient d’adopter une approche visant à éviter que leur utilisation n’entraîne des effets dommageables pour les travailleurs. Les initiatives législatives devraient s’attaquer aux lacunes en matière de protection des droits des travailleurs sur leur lieu de travail et faire prévaloir le principe voulant que dans toutes leurs interactions avec des machines, les êtres humains gardent la main[1].
[1] Avis du CESE sur l’«Évaluation des rapports Letta et Draghi sur
le fonctionnement et la compétitivité du marché unique de l’Union européenne», paragraphe 10.3.
|
Adopter des mesures en faveur d’une intelligence artificielle axée sur l’humain: eu égard aux possibles débordements de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies émergentes, il convient d’adopter une approche visant à éviter que leur utilisation n’entraîne des effets dommageables pour les travailleurs. Il est également important de garantir que le développement, le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle respectent toujours le principe de «l’humain aux commandes».
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Résultat du vote
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Voix pour:
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32
|
|
Voix contre:
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60
|
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Abstentions:
|
4
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|
AMENDEMENT 10
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 2.3.1
Modifier comme suit:
|
Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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|
Concernant ce thème, on trouvera des propositions détaillées dans d’autres avis du CESE, et notamment celui relatif à une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté (SOC/829). Les mesures visées poursuivent notamment les objectifs suivants:
- renforcer les efforts déployés de manière générale pour accroître les possibilités d’emploi en donnant aux groupes vulnérables les moyens d’agir et en les protégeant;
- combattre la pauvreté des enfants et des jeunes, en mettant pleinement en œuvre la garantie pour l’enfance dans les États membres, y compris par des investissements appropriés en faveur d’infrastructures d’accueil de l’enfance qui soient de qualité, abordables et accessibles;
- lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la solitude des personnes âgées et veiller à ce que les réformes des retraites, tout en reposant sur des principes de viabilité financière, ne mettent pas en péril le niveau de vie de cette population;
- préserver les services d’intérêt général, qu’ils relèvent des pouvoirs publics, du secteur privé ou d’entreprises sociales, grâce à des investissements bien ciblés;
- promouvoir, à l’échelon des États membres, des politiques qui garantissent aux personnes dans le besoin un accès au logement social et une aide au logement, enrichir le socle européen des droits sociaux d’un objectif relatif au logement abordable et lutter contre le sans-abrisme;
- assurer une égalité d’accès à l’énergie et garantir un approvisionnement énergétique sûr, à des prix abordables;
- reconduire le centre AccessibleEU dans sa mission et le renforcer[1].
[1] JO C 486 du 21.12.2022, p. 88-94, paragraphes 1.1 et 1.3.
|
Concernant ce thème, on trouvera des propositions détaillées dans d’autres avis du CESE, et notamment celui relatif à une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté (SOC/829). Les mesures visées poursuivent notamment les objectifs suivants:
- renforcer les efforts déployés de manière générale pour accroître les possibilités d’emploi en donnant aux groupes vulnérables les moyens d’agir et en les protégeant;
- combattre la pauvreté des enfants et des jeunes, en mettant pleinement en œuvre la garantie pour l’enfance dans les États membres, y compris par des investissements appropriés en faveur d’infrastructures d’accueil de l’enfance qui soient de qualité, abordables et accessibles;
- lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la solitude des personnes âgées et veiller à ce que les réformes des retraites, tout en reposant sur des principes de viabilité financière, n’affectent pas de manière disproportionnée le niveau de vie de cette population;
- préserver les services d’intérêt général, qu’ils relèvent des pouvoirs publics, du secteur privé ou d’entreprises sociales, grâce à des investissements bien ciblés;
- promouvoir, à l’échelon des États membres, des politiques qui garantissent aux personnes dans le besoin un accès au logement social et une aide au logement, en gardant également à l’esprit le besoin de logements abordables, et lutter contre le sans-abrisme;
- assurer une égalité d’accès à l’énergie et garantir un approvisionnement énergétique sûr, à des prix abordables;
- reconduire le centre AccessibleEU dans sa mission et le renforcer[1].
[1] JO C 486 du 21.12.2022, p. 88-94, paragraphes 1.1 et 1.3.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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33
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Voix contre:
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61
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Abstentions:
|
1
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AMENDEMENT 11
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 3.3
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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|
Intégrer l’égalité de genre et en faire une priorité dans l’ensemble du socle européen des droits sociaux: l’égalité de genre devrait être systématiquement intégrée dans chacun des vingt principes dudit socle, de sorte que les actions menées profitent à toute la population et que disparaissent les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Le CESE propose d’inclure des objectifs et indicateurs sexospécifiques dans le nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et dans les budgets connexes.
|
Intégrer l’égalité de genre et en faire une priorité dans l’ensemble du socle européen des droits sociaux: l’égalité de genre devrait être systématiquement intégrée dans chacun des vingt principes dudit socle, de sorte que les actions menées profitent à toute la population et que disparaissent les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Le CESE propose d’en tenir compte dans le nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et dans les budgets connexes.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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40
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Voix contre:
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57
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Abstentions:
|
2
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|
AMENDEMENT 12
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 3.4
Modifier comme suit:
|
Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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|
Simplifier les règles sans compromettre les objectifs qui les sous-tendent.
|
Simplifier les règles sans compromettre les objectifs qui les sous-tendent: le CESE se félicite du programme élaboré par la Commission européenne en vue de simplifier et de rationaliser la législation et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace. Il convient de déployer des initiatives visant à simplifier et rationaliser la législation et à assurer une mise en œuvre plus efficace des politiques, sans pour autant compromettre les objectifs législatifs qui les sous-tendent.
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Résultat du vote
|
Voix pour:
|
41
|
|
Voix contre:
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55
|
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Abstentions:
|
4
|
|
AMENDEMENT 13
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 3.7
Modifier comme suit:
|
Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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Ménager une marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir investir dans les dépenses sociales: pour pouvoir mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, les États membres doivent absolument parvenir à encourager des investissements massifs et coordonnés dans les dépenses et infrastructures sociales. Cet impératif doit être pris en compte dans le Semestre européen, auquel de légers ajustements ont déjà été apportés, visant à y intégrer les principes dudit socle. D’autres mesures doivent être envisagées. Le CESE a ainsi souligné à plusieurs reprises qu’il est possible de stimuler les investissements publics au sein des États membres par une «règle d’or» qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires[1].
[1] JO C 227 du 28.6.2018, p. 1-10 paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11-14; JO C 227 du 28.6.2018, p. 95-100, paragraphe 1.4, JO C 226 du 16.7.2014, p. 21-27; JO C 262 du 25.7.2018, p. 1-7, paragraphes 1.4 et 3.14, JO C 190 du 5.6.2019, p. 24-32, paragraphe 1.8, et JO C 14 du 15.1.2020, p. 1-23, paragraphes 1.7 et 2.7.2.
.
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Ménager une marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir investir dans les dépenses sociales: pour pouvoir mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, les États membres doivent absolument parvenir à encourager des investissements adéquats et coordonnés dans les dépenses et infrastructures sociales, tout en assurant la viabilité et la durabilité financières. Ces impératifs sont pris en compte dans le Semestre européen, auquel de légers ajustements ont déjà été apportés, visant à y intégrer les principes dudit socle. D’autres mesures devraient être envisagées pour faire usage de la souplesse permise par le pacte de stabilité et de croissance.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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41
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Voix contre:
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51
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Abstentions:
|
9
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AMENDEMENT 15
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 3.9
Modifier comme suit:
|
Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
|
|
Projet d’avis
|
Amendement
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Répercuter les besoins liés au socle européen des droits sociaux dans le prochain cadre financier pluriannuel: l’élaboration du cadre financier pluriannuel offre l’occasion de soutenir les efforts que l’Union et les États membres déploient pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, sans cesser de se concentrer sur les priorités qu’elle s’est fixées. Cette approche suppose d’employer les fonds de manière cohérente et de reconnaître que le socle européen des droits sociaux remplit la double fonction de boussole, pour orienter les programmes opérationnels, et de mètre étalon, pour évaluer les effets produits par les Fonds structurels et d’investissement, le FSE+ et d’autres lignes pertinentes du budget de l’Union. Mettre en place une conditionnalité sociale garantirait que les projets contribuent activement à des objectifs de portée générale dans le domaine social. Les investissements dans la sécurité et la défense sont inefficaces si la société est divisée. La dimension sociale des investissements et des réformes devrait faire partie intégrante du programme en matière de sécurité[1]. Il serait inacceptable que pour accroître leurs dépenses de défense, l’Union ou les États membres mettent en péril les investissements sociaux qui s’imposent ou y renoncent.
[1] Résolution du CESE du 18.9.2024 sur le thème «Tracer la voie vers davantage de démocratie dans l’Union: résolution pour le prochain mandat législatif», paragraphe 7.3.
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Répercuter les besoins liés au socle européen des droits sociaux dans le prochain cadre financier pluriannuel: l’élaboration du cadre financier pluriannuel offre l’occasion de soutenir les efforts que l’Union et les États membres déploient pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, sans cesser de se concentrer sur les priorités qu’elle s’est fixées. Cette approche suppose d’employer les fonds de manière cohérente et de reconnaître que le socle européen des droits sociaux remplit la double fonction de boussole, pour orienter les programmes opérationnels, et de mètre étalon, pour évaluer les effets produits par les Fonds structurels et d’investissement, le FSE+ et d’autres lignes pertinentes du budget de l’Union. Elle garantirait que les projets contribuent activement à des objectifs de portée générale dans le domaine social. Les investissements dans la sécurité et la défense sont inefficaces si la société est divisée. La dimension sociale des investissements et des réformes devrait faire partie intégrante du programme en matière de sécurité[1].
[1] Résolution du CESE du 18.9.2024 sur le thème «Tracer la voie vers davantage de démocratie dans l’Union: résolution pour le prochain mandat législatif», paragraphe 7.3.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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43
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Voix contre:
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55
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Abstentions:
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2
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AMENDEMENT 16
SOC/822
Nouveau plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
Paragraphe 3.13
Modifier comme suit:
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Proposé par:
DANISMAN Mira-Maria
KRAWCZYK Jacek
MINCHEVA Mariya
SCHWENG Christa
SMOLE Jože
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Projet d’avis
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Amendement
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Tirer parti des procédures de passation des marchés: le CESE invite instamment à mettre davantage l’accent sur le rôle que les règles de passation des marchés publics peuvent jouer pour améliorer l’application et le respect de la législation européenne en vigueur dans le domaine social et celui du travail[1]. La législation de l’Union en matière de marchés publics devrait mettre fin à la concurrence axée sur la recherche du prix le plus bas et prévoir des conditions et dispositions communes et harmonisées qui obligent les pouvoirs adjudicateurs à tenir compte, lorsqu’ils attribuent des marchés, de critères sociaux et environnementaux conformes au socle européen des droits sociaux. Aussi le CESE demande-t-il que les critères d’attribution prévus par les directives européennes en matière de marchés publics soient élargis de manière à inclure des aspects sociaux, dont la négociation collective.
[1] JO C 374 du 16.9.2021, p. 38-49, paragraphes 1.23 et 2.5.3..
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Tirer parti des procédures de passation des marchés: le CESE invite instamment à mettre davantage l’accent sur le rôle que la mise en œuvre des règles existantes en matière de passation des marchés publics peut jouer pour améliorer l’application et le respect de la législation européenne en vigueur dans le domaine social et celui du travail[1]. Ces règles permettent déjà aux pouvoirs publics de s’attaquer aux problèmes de société et de prendre en considération des critères sociaux et environnementaux dans le cadre des marchés publics[2].
[1] JO C 374 du 16.9.2021, p. 38-49, paragraphes 1.23 et 2.5.3.
[2] Voir, par exemple, la communication de la Commission intitulée «Acheter social — Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale (2e édition)», https://ec.europa.eu/docsroom/documents/45767?locale=fr.
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Résultat du vote
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Voix pour:
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36
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Voix contre:
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59
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Abstentions:
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6
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