AVIS

Comité économique et social européen

Extension du régime d’équivalence
pour les importations
de matériels forestiers de reproduction

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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE en ce qui concerne
les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage
et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

[COM(2024) 387 final — 2024/0214 (COD)]

NAT/938

FR

Consultation

Conseil, 16/9/2024

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

23/10/2024

Session plénière nº

591

Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)

235/2/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 23 octobre 2024

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

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