SOC/804
Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
AVIS
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants,
ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants,
et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
[COM(2024) 60 final — 2024/0035(COD)]
Rapporteur: Christian BÄUMLER
Corapporteure: Diana INDJOVA
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Conseiller
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Ivan KARAGYOZOV (pour la corapporteure, groupe III)
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Consultation
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Conseil, 24/4/2024
Commission européenne, 27/3/2024
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Base juridique
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Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Compétence
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Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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Adoption en section
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25/6/2024
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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69/0/0
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Adoption en session plénière
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J/M/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la stratégie de la Commission européenne en faveur d’une lutte efficace contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, qui vise à faire en sorte que soient incriminées toutes les formes que peuvent prendre de tels actes, y compris celles rendues possibles ou facilitées par les évolutions technologiques.
1.2Le CESE approuve l’obligation faite par la proposition aux États membres d’instituer des autorités nationales chargées de coordonner la prévention et la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et demande que chacun d’entre eux mette en place une autorité centrale responsable de la coordination à l’échelle nationale et internationale ainsi que de la formation des services de police.
1.3Le CESE plaide en faveur de normes minimales communes relatives à la définition des infractions pénales et à la sévérité des sanctions.
1.4Le CESE souscrit à la proposition d’élargir la définition du terme «image» pour combattre avec efficacité l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle lors de la création d’environnements de réalité virtuelle.
1.5Le CESE invite tous les États membres à incriminer les «manuels pédophiles» et toute sollicitation visant à commettre des abus sexuels sur des enfants.
1.6Le CESE est favorable à l’incrimination des structures du dark web qui permettent ou facilitent les abus sexuels ou l’exploitation sexuelle.
1.7Le CESE souscrit à l’augmentation proposée des sanctions minimales et à la prolongation des délais de prescription, lesquels ne peuvent commencer à courir avant que la victime n’ait atteint l’âge de la majorité.
1.8Le CESE approuve l’obligation de procéder à des évaluations des risques ainsi que les mesures connexes visant à éviter la récidive.
1.9Le CESE est favorable à l’obligation de signalement prévue par la proposition en cas de soupçons d’abus sexuels, ainsi qu’à l’obligation d’informer les membres du personnel d’établissements et d’organisations travaillant en contact avec des enfants.
1.10Le CESE soutient la proposition visant à renforcer le statut des enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle, notamment en améliorant la possibilité de demander réparation. Les thérapies à l’intention des victimes doivent être gratuites.
1.11Le CESE souhaite que les parents, les éducateurs, les enseignants et le personnel des organismes de protection de l’enfance qui sont confrontés à de la pédopornographie dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques soient exemptés de poursuites. Les agents des services répressifs et les personnes travaillant au contact des enfants doivent recevoir une formation continue pour pouvoir s’acquitter correctement de leurs tâches.
1.12Le CESE demande que l’échange international de données relatives aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants fasse l’objet d’une réglementation concrète et que les possibilités de conservation des données soient élargies dans tous les États membres, moyennant la mise sur pied d’un centre de recherche de l’Union.
1.13Le CESE invite l’UE à encadrer la mise en œuvre rapide et complète de la stratégie en faveur de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants par le truchement de groupes d’experts.
1.14Le CESE demande que la société civile soit associée tant à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants qu’aux actions en matière de prévention et d’aide aux victimes.
1.15Le CESE attire l’attention sur le groupe particulièrement vulnérable que constituent les enfants handicapés, lesquels peuvent facilement être victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de cybercriminalité. Les enfants handicapés mentaux, notamment ceux présentant une déficience intellectuelle ou des troubles psychosociaux, et les enfants vulnérables placés en institution courent un risque accru à cet égard. Le CESE plaide pour la mise en place d’un solide réseau de contrôle et d’un système d’appel d’urgence destinés à contrer de tels risques.
1.16Le CESE est favorable à un mécanisme commun pour une surveillance efficace, étant entendu qu’il doit permettre de diffuser les bonnes pratiques en matière de sécurité et de protection des enfants et que l’ensemble des ressources et des efforts de formation doit avoir pour but d’améliorer le traitement des signalements en matière d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants. Il convient de sensibiliser les organisations de la société civile et de les encourager à mettre en place des garde-fous visant à protéger les enfants contre les activités à risque, celles-ci les exposant davantage à l’exploitation sexuelle.
2.Contexte de la proposition
2.1La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a été adoptée en 2004, avant d’être remplacée par la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, qui visait à prévenir les abus sexuels sur enfants en instaurant une responsabilité pénale en cas d’accès délibéré à de la pédopornographie au moyen des technologies de l’information et de la communication. En 2016, la Commission européenne a publié deux rapports dans lesquels elle évalue la portée des nouvelles mesures prises par les États membres de l’UE pour se conformer à la directive, et où elle expose la stratégie de 2020 de l’Union européenne à cet égard.
2.2En juillet 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui comprenait huit initiatives visant à assurer la pleine application du cadre juridique relatif à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et, le cas échéant, à étoffer davantage ce cadre. Cette stratégie avait en même temps pour but de renforcer les services répressifs, d’appuyer les efforts déployés par les différentes parties prenantes en matière de prévention et d’enquêtes et d’offrir une plus grande assistance aux victimes et aux survivants.
2.3La stratégie reconnaissait en particulier la nécessité d’évaluer si le cadre pénal actuel de l’Union, à savoir la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, était encore approprié compte tenu des évolutions sociétales et technologiques des dix dernières années. La directive a fixé des normes minimales pour prévenir et combattre ces formes particulièrement graves de criminalité ciblant les enfants, c’est-à-dire des victimes ayant droit à une protection et à une attention spéciales. Elle a aussi établi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que des normes minimales concernant l’efficacité des enquêtes et des poursuites, l’aide et l’assistance aux victimes et la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants.
2.4En 2022, la Commission européenne a procédé à une évaluation afin d’examiner la mise en œuvre de la directive et de recenser, ce faisant, les éventuelles lacunes juridiques, les bonnes pratiques et les actions prioritaires au niveau de l’Union. Il est ressorti de cette étude que le texte présente des possibilités d’amélioration: l’ambiguïté de certaines définitions figurant dans la directive et les difficultés rencontrées pour enquêter et poursuivre les auteurs d’infractions ont été mises en évidence. L’étude a soulevé des préoccupations quant à l’augmentation exponentielle du partage en ligne de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, ainsi qu’aux possibilités toujours plus nombreuses qu’ont les auteurs d’infractions de dissimuler leur identité, en particulier sur l’internet, ce qui leur permet d’échapper aux enquêtes et aux poursuites. Pour finir, l’étude a constaté que la présence de plus en plus grande des enfants en ligne et les évolutions technologiques les plus récentes posent des difficultés aux services répressifs tout en créant de nouvelles possibilités d’abus, que la directive en vigueur ne couvre pas pleinement.
3.Observations générales
3.1Le CESE appuie l’objectif de la proposition consistant à faire en sorte que soient incriminées toutes les formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants, y compris celles rendues possibles ou facilitées par les évolutions technologiques.
3.2Le CESE souscrit à l’objectif de la proposition de garantir que les règles nationales en matière d’enquêtes et de poursuites permettent de lutter efficacement contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en tenant compte des évolutions technologiques les plus récentes.
3.3Le CESE soutient l’amélioration de la prévention et de l’assistance aux victimes dans les affaires d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, comme le prévoit la proposition. Il estime que la participation de la société civile est essentielle pour assurer le succès de la stratégie.
3.4Le CESE se félicite que la position des victimes et des survivants d’abus sexuels sur enfants soit renforcée, en ce qu’ils bénéficient de meilleures possibilités de faire valoir leur droit à une indemnisation. La proposition étend ce droit aux dommages causés par la diffusion en ligne de matériels relatifs à ces abus.
3.5Le CESE est favorable à une meilleure coordination en matière de prévention et de lutte contre les abus sexuels sur enfants entre les États membres et au niveau national, comme le propose la Commission européenne. Il approuve également l’obligation proposée pour les États membres d’instituer des autorités nationales chargées de cette coordination. Chaque État membre doit disposer d’une autorité servant de point de contact pour la coopération internationale et la coordination au niveau national, à laquelle la société civile doit être associée.
3.6Le CESE relève que cette proposition étoffe les dispositions existantes de la directive au titre de la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, adoptée en 2020, et qu’elle complète le cadre juridique applicable aux services numériques.
3.7Le CESE souligne que la proposition complète d’autres initiatives de l’Union qui abordent directement ou indirectement des aspects des défis que posent les infractions liées aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants. La proposition devrait s’appuyer sur le cadre général de l’Union pour la protection des droits des victimes de toutes les formes de criminalité, notamment la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes et la proposition de révision de la directive sur les droits des victimes. Il est de la plus haute importance que cette directive soit de nature horizontale et qu’elle s’applique à toutes les victimes. Comme mentionné dans l’avis SOC/780, il importe de prévoir une protection globale des droits des victimes ainsi que des mesures de soutien et des services qui tiennent compte de la diversité de celles-ci. La directive comporte en outre des dispositions spécifiques renforçant les droits des groupes marginalisés.
3.8Le CESE note que la nature transfrontière des infractions liées à des abus sexuels a encore pris de l’importance ces dix dernières années. L’utilisation de technologies en ligne qui rendent possibles et amplifient les effets de telles infractions par-delà les frontières a augmenté. Les agents des services répressifs ainsi que toutes les personnes en contact avec des enfants doivent impérativement bénéficier d’une formation continue, et des offres similaires doivent également être proposées aux parents.
3.9Le CESE fait remarquer que pour permettre des poursuites pénales efficaces à l’encontre des auteurs d’infractions et garantir la protection des victimes dans toute l’Union, il est nécessaire de disposer de normes minimales communes relatives à la définition des infractions et à la sévérité des sanctions correspondantes. Afin de lutter efficacement contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants, il convient en particulier d’adapter les définitions des infractions pénales au niveau de l’UE.
3.10Le CESE souscrit à la proposition d’élargir la définition du terme «image» pour combattre avec efficacité l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle lors de la création d’environnements de réalité virtuelle. La proposition considère à juste titre que la consultation de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants est souvent la première étape avant le passage à l’acte.
3.11Le CESE soutient la clarification apportée dans la proposition selon laquelle les sollicitations sur l’internet en vue de commettre des abus sur des enfants doivent être incriminées dans tous les États membres.
3.12Le CESE est favorable à ce que les «manuels pédophiles» fassent l’objet d’une infraction pénale. Les documents décrivant comment trouver des enfants et en abuser, et comment éviter les poursuites contre ces infractions, sont intolérables.
3.13Le CESE note avec satisfaction que la proposition traite du rôle que joue le dark web dans la formation de communautés criminelles à des fins d’abus sexuels et d’exploitation des enfants et dans la diffusion de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants. Les structures en ligne qui permettent de tels actes doivent faire l’objet de sanctions pénales.
3.14Le CESE soutient les propositions visant à relever les peines minimales applicables en cas d’abus sur enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants. À cet égard, il importe de veiller à ce que les parents, les éducateurs, les enseignants et le personnel des organismes de protection de l’enfance ne se retrouvent pas dans le viseur des services répressifs lorsqu’ils sont confrontés à de la pédopornographie dans le cadre de leurs rôles spécifiques.
3.15Le CESE appuie la proposition de la Commission européenne de soumettre les délinquants sexuels à une évaluation des risques et d’y associer des interventions visant à prévenir la récidive. Il convient de donner accès aux programmes d’intervention sur une base volontaire.
3.16Le CESE se félicite que la proposition agisse contre le risque que les délinquants concernés entrent en contact avec des enfants dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole. Les institutions ou organisations travaillant en contact étroit avec des enfants doivent se renseigner sur les personnes qui souhaitent s’engager dans leur domaine d’activité. Les États membres doivent être tenus de fournir des informations à cet égard.
3.17Le CESE est favorable à ce que, conformément à la proposition, les délais de prescription en cas d’abus et d’exploitation sexuels ne commencent à courir qu’une fois que la victime a atteint l’âge de la majorité. Les délais de prescription minimaux proposés sont indispensables pour permettre aux victimes d’obtenir justice. Les personnes concernées se trouvent bien souvent dans l’incapacité, pendant plusieurs années, de signaler ces infractions.
3.18Le CESE souscrit à la proposition d’introduire l’obligation de signaler tout indice laissant penser que des abus sexuels ont été commis sur des enfants. Cette obligation de signalement apporte une sécurité juridique, en particulier pour les éducateurs et les travailleurs du secteur de la santé.
3.19Le CESE souligne qu’en matière de poursuite des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle en ligne, les services répressifs de l’Union européenne dépendent de la coopération avec le Centre national pour les enfants disparus ou exploités (National Center for Missing and Exploited Children, NCMEC) situé aux États-Unis. Il demande que l’Union se dote d’installations et d’outils comparables pour sauvegarder les matériels relatifs à des abus sexuels en ligne en tant qu’éléments de preuve, et insiste sur la nécessité de disposer d’une base juridique concrète permettant de transférer des données des États-Unis vers l’UE.
3.20Le CESE estime qu’une mise en œuvre rapide et complète de la stratégie de l’UE est essentielle pour lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Aussi l’UE doit-elle veiller à ce que la mise en œuvre de la stratégie dans les États membres soit encadrée par des groupes d’experts.
4.Observations particulières
4.1Tous les instruments déployés au niveau de l’Union européenne plaident en faveur de la dignité humaine et de l’intérêt supérieur de l’enfant — des valeurs fondamentales que tous les États membres doivent promouvoir, sans discrimination. Les instruments juridiques font référence à des questions importantes concernant la protection des enfants contre les abus sexuels: la protection des enfants victimes et de leurs familles et les mesures d’assistance qui leur sont destinées, la mise en place de programmes d’intervention, des règles de procédure communes en matière d’enquêtes, de poursuite et de jugement des personnes ayant commis des crimes, le traitement des délinquants sexuels, la création d’une base de données permettant l’enregistrement et le stockage d’informations sur les délinquants, des mesures de coopération internationale pour prévenir et combattre les crimes, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de suivi portant sur la mise en œuvre des dispositions par d’autres organismes publics. Il n’existe actuellement au niveau de l’Union européenne aucun cadre législatif homogène auquel les États membres peuvent se référer pour lutter contre les différentes formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels commis contre des enfants.
4.2Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants peuvent recouvrir de nombreuses manières factuelles, aussi bien hors ligne, comme la pratique d’activités sexuelles avec un enfant ou la soumission d’enfants à des actes de prostitution enfantine, qu’en ligne, où les auteurs d’infractions recourent à différentes stratégies, de plus en plus souvent via l’internet. Les différentes formes d’abus et d’exploitation sexuels sont dès lors extrêmement diversifiées; elles supposent un large éventail de méthodes pratiques destinées à avoir une incidence sur la santé physique et mentale des enfants.
4.3L’utilisation de l’internet, des technologies de l’information et des outils de communication est devenue une préoccupation à l’échelle mondiale, non seulement pour les enfants, mais aussi pour les délinquants, puisqu’elle a donné lieu à une augmentation des cas d’abus sexuels. La protection des enfants en ligne comme hors ligne étant gravement menacée, elle en devient une priorité pour l’Union européenne. Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants commis en ligne et hors ligne constituent l’un des crimes les plus graves, pouvant causer des traumatismes irrémédiables quant aux conséquences physiques, mentales et sociales à long terme.
4.4Les différentes formes d’abus et d’exploitation sexuels sont dès lors extrêmement diversifiées; elles supposent un large éventail de méthodes pratiques destinées à avoir une incidence sur la santé physique et mentale des enfants. Les facteurs de risque pour la sécurité en ligne et hors ligne sont l’isolement social, le manque de soutien de la part de pairs et de mentors, l’augmentation du temps passé en ligne, l’anxiété, le stress et le handicap.
4.5Si l’exploitation sexuelle en ligne peut toucher n’importe quel enfant, où qu’il se trouve, d’autres formes d’exploitation sexuelle semblent être associées à des groupes d’enfants et de jeunes rendus vulnérables en raison des expériences qu’ils ont vécues. Il s’agit notamment des circonstances suivantes: placement en structure d’accueil, disparition ou fugue du domicile ou d’un établissement de placement, handicap intellectuel ou physique, abus sexuels ou négligence antérieurs, consommation abusive d’alcool ou de drogue, décrochage scolaire, faible estime de soi, ou encore mise en contact par des pairs avec des abuseurs plus âgés.
4.6Les enfants peuvent aussi être victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle au sein de leur famille, ce qui pose d’importantes difficultés aux services répressifs, étant donné que les membres de la famille ont le droit de refuser de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale. Un système d’appel d’urgence permettrait à la fois de renforcer la prévention et de faciliter les poursuites.
4.7Des indices sérieux font état d’une augmentation du nombre de cas d’abus sexuels sur des enfants, en particulier pour ce qui est des matériels consultés et partagés sur le web surfacique et dans des réseaux pair à pair, mais aussi en ce qui concerne les activités menées sur les forums du dark web.
4.8Les abus sexuels commis contre des enfants dans le cadre de la cybercriminalité sont considérés comme hautement susceptibles d’être détectés. L’un des groupes sociaux les plus menacés, en raison du manque d’expérience sociale, de niveaux élevés d’activité communicative et de la large disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC), est celui des enfants, et en particulier des enfants handicapés.
4.9Les facteurs déterminant les abus sexuels sur enfants sont sociaux et technologiques. L’essor de la pédopornographie est favorisé par plusieurs conditions, dont le développement rapide des technologies, l’anonymat offert par le cyberespace et le faible coût des ressources consommées. Il s’agit de facteurs globaux, qui ressortissent au méga-environnement, de facteurs macro-environnementaux, qui caractérisent principalement le niveau national du macro-environnement, et de facteurs micro-environnementaux, qui sont caractéristiques des sujets spécifiques dont les droits sont violés.
4.10La pédopornographie virtuelle désigne l’imagerie de synthèse, les dessins, les peintures et les dessins animés illustrant la représentation sexuelle d’enfants. Il convient de noter que la «pédopornographie virtuelle» est différente des «pseudo-photographies», également appelées «images morphées».
4.11La suppression des contenus pédopornographiques à la source est souvent impossible si les matériels originaux ne se trouvent pas dans un pays de l’Union, et il est essentiel de prendre des mesures proactives pour supprimer de tels contenus et appréhender les personnes responsables de la production, de la diffusion et du téléchargement d’images représentant des abus sexuels sur enfants.
4.12Les enfants placés en institution et ceux porteurs d’un handicap sont les plus exposés au risque d’exploitation sexuelle. Les enfants handicapés, en particulier ceux qui présentent un handicap mental, notamment une déficience intellectuelle ou des troubles psychosociaux, peuvent avoir une compréhension limitée des repères sociaux et des interactions sociales, ce qui les rend plus vulnérables au pédopiégeage et à l’exploitation sexuelle. Un solide réseau de contrôle est indispensable pour contrer ces risques.
Bruxelles, le 25 juin 2024
La présidente de la section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Cinzia DEL RIO