NAT/914
Vers une participation accrue des parties prenantes
à la mise en œuvre de la vision rurale de l’UE
AVIS
Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Vers une participation accrue des États membres, des régions et des acteurs de la société civile
à la mise en œuvre de la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE
(avis d’initiative)
Rapporteur: Marc DECOSTER
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Décision de l’assemblée plénière
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11/07/2023
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Base juridique
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Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Avis d’initiative
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Compétence
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Section «Agriculture, développement rural et environnement»
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Adoption en section
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09/04/2024
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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54/0/3
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Adoption en session plénière
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JJ/MM/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le Comité économique et social européen (CESE) réitère son soutien à la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE (LTVRA) et son engagement dans sa mise en œuvre. Il note que les mesures du plan d’action rural et du pacte répondent en grande partie aux attentes des acteurs ruraux, notamment avec le test rural, l’observatoire rural ainsi que les initiatives du plan d’action. Néanmoins, il demande que le plan d’action rural soit complété par de nouvelles dispositions et mis à jour pour mieux couvrir les besoins du milieu rural, avec une évaluation annuelle de sa mise en œuvre au niveau national et régional.
1.2Le CESE rappelle que le succès de la LTVRA repose sur l’implication étroite des États membres, des régions, des collectivités locales ainsi que des acteurs économiques, sociaux et de la société civile à tous les niveaux. Il leur incombe de définir les priorités d’action propres à chaque territoire au niveau local, en réponse à leurs situations spécifiques. Dans cette perspective, le pacte rural a été instauré pour encourager l’engagement de tous les acteurs à tous les niveaux. Le CESE soutient cette approche de gouvernance multiniveaux et multiacteurs et appelle à son renforcement, de manière à véritablement associer tous les acteurs économiques et sociaux aux autorités administratives dans le cadre du processus de définition et de mise en œuvre des mesures du plan d’action et du pacte rural aux niveaux européen, national, régional et local.
1.3Dans ce contexte, le CESE constate avec satisfaction l’adoption de dispositifs de développement rural, tels que des agendas ruraux ou des pactes ruraux, par plusieurs États membres et régions. La publication du document d’orientation stratégique sur «La mise en œuvre du pacte rural dans les États membres» doit pouvoir servir de guide aux États membres pour lancer ou renforcer leurs actions en faveur du milieu rural. Le CESE propose l’adoption d’une charte européenne des droits et responsabilités des zones rurales et urbaines basée sur ces dispositifs.
1.4Le CESE rappelle les conclusions du Conseil du 20 novembre 2023
, qui demandent de faire évoluer la vision rurale en une stratégie rurale de l’UE à part entière, sous forme d’une approche globale élaborée en coopération entre tous les acteurs ruraux et les autorités et collectivités locales concernées. Cette nouvelle stratégie doit permettre d’élaborer un nouveau modèle rural européen.
1.5Le CESE considère que le pacte rural et le plan d’action rural constituent la base de la future politique de développement rural après 2027, visant tous les territoires ruraux et adaptée à leurs réalités spécifiques. Afin de concrétiser cette vision à long terme, le CESE appelle la Commission à explorer la possibilité de créer une politique spécifique dédiée à la mise en œuvre du plan d’action rural et du pacte rural, avec un financement adéquat pour garantir une mise en œuvre cohérente des dispositions proposées dans la LTVRA. Il est essentiel que cette nouvelle politique tire parti de l’ensemble des fonds disponibles, y compris, entre autres, le Feader, les Fonds structurels et la politique de cohésion, pour mettre en œuvre la vision à long terme de manière efficace.
1.6Le CESE estime que la future politique de développement rural doit accorder une importance toute particulière aux structures familiales, aux entreprises à taille humaine et aux activités de proximité.
1.7Le CESE considère l’observatoire européen comme un atout essentiel pour le développement des zones rurales et demande à la Commission de le mobiliser pour compléter les connaissances sur les acteurs du milieu rural, en particulier les PME et microentreprises, les activités agricoles, les coopératives, le rôle des femmes ainsi que sur leur complémentarité et leur concertation intersectorielle, sur leur importance économique et sociale et sur leurs besoins.
1.8Le CESE salue tout particulièrement l’adoption de la «boîte à outils sur les financements» en faveur du milieu rural mais déplore l’insuffisance des fonds européens. Il demande de les renforcer, d’utiliser des instruments financiers tels qu’InvestEU et de soutenir le financement participatif ainsi que l’accès au crédit bancaire par le développement de systèmes de garanties mutuelles. Le CESE suggère en outre un renforcement des instruments du Fonds européen d’investissement et propose donc à la Commission de considérer la création de la nouvelle politique de développement rural après 2027 mentionnée ci-dessus.
1.9La complexité de l’accès aux différents fonds européens décourage les porteurs de projets. Le CESE propose des mesures de simplification, notamment une procédure unique de soumission des projets, des contrôles proportionnels, de nouvelles règles de paiement et des points uniques territoriaux ainsi qu’un traitement rapide des litiges. Le CESE rappelle que la grande majorité des acteurs ruraux ne peuvent bénéficier des financements européens pour le développement rural que dans le cadre de projets collectifs menés entre autres par leurs organisations locales ou régionales.
1.10Ces dernières jouent un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil, particulièrement pour des PME et des microentreprises agricoles et non agricoles. Le CESE suggère à la Commission de renforcer les actions collectives et l’accès aux conseils fournis par ces organisations intermédiaires en créant des mesures de soutien à leur intention dans le plan d’action rural, en favorisant l’accès aux mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités et en mettant en place des points d’information et de conseil au niveau NUTS 3. Il demande par ailleurs de renforcer considérablement les initiatives concertées de développement local comme Leader ou les «Villages intelligents» et favoriser les initiatives locales innovantes.
1.11Le CESE constate que de nombreux acteurs locaux ignorent la vision à long terme et demande à la Commission de renforcer ses plans de communication avec les partenaires économiques et sociaux et la société civile ainsi que les médias pour informer les acteurs locaux et les autorités publiques territoriales. Pour sa part, le CESE poursuivra ses actions de promotion et de mobilisation, comme indiqué dans son engagement en faveur du pacte rural.
2.Observations générales
2.1Par son avis NAT/839 sur la LTVRA, le CESE a exprimé son soutien à la proposition de la Commission et approuvé les mesures du plan d’action rural et du pacte rural, soulignant que s’ils étaient effectivement mis en œuvre, il y aurait de réels motifs d’envisager un avenir optimiste et confiant pour l’Europe rurale.
2.2Les territoires ruraux sont souvent présentés comme les futurs espaces économiques et industriels de l’UE, caractérisés notamment par des liens intergénérationnels, une relation étroite avec l’environnement et un esprit d’entreprise dynamique. Les politiques en faveur du milieu rural doivent tenir compte de la diversité de chaque territoire rural et être conçues et mises en place en coopération étroite avec tous les acteurs locaux.
2.3Le CESE rappelle que la politique de développement des zones rurales doit s’adresser à tous les territoires ruraux sans exception, en répondant aux réalités et besoins spécifiques à chaque territoire.
2.4Le succès de la vision à long terme dépendra largement de l’adhésion de tous les États membres, des régions et des communautés locales ainsi que de la qualité de l’implication des collectivités, des agriculteurs, des entreprises et de la société civile. Dans ce sens, le CESE soutient le pacte rural et appelle à son renforcement.
2.5Au niveau européen, tous les services des institutions européennes doivent s’impliquer dans la mise en œuvre des priorités du pacte rural et du plan d’action rural dont les concepts devraient être intégrés dans l’ensemble des priorités politiques et programmes opérationnels de l’Union. Toutes les propositions législatives et opérationnelles de l’UE devraient faire l’objet d’analyses d’impact sur le milieu rural et de consultations systématiques des représentants des acteurs ruraux préalablement à leur adoption.
2.6Pour le CESE, la vision globale de la LTVRA fait bénéficier tous les acteurs des dispositifs du plan d’action rural et du pacte rural. Par conséquent, il appartient aux acteurs locaux et aux autorités politiques et administratives à tous les niveaux de définir ensemble les priorités d’action et de financement. Ces priorités doivent permettre non seulement de répondre à des situations particulières comme dans les zones de montagne, les zones côtières, les îles et les régions périphériques et ultrapériphériques, mais aussi de réagir rapidement — à l’instar du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) ou du Fonds pour une transition juste (FTJ) à des urgences et des enjeux ponctuels d’intérêt local comme, par exemple, les effets du changement climatique ou l’impact économique et social de la fermeture d’entreprises ou de décisions de politique internationale.
2.7Les défis auxquels est confronté le milieu rural sont bien identifiés. Cependant, le CESE constate une lacune dans les données et souligne l’absence d’études globales, particulièrement en ce qui concerne l’intégration des activités économiques autres que l’agriculture.
2.8Le CESE considère que la vision à long terme doit être la pierre angulaire de la future politique de développement rural après 2027, qui doit se baser sur les propositions du plan d’action rural et renforcer la mise en œuvre du pacte rural. Il regrette que cette vision ne soit pas encore suffisamment connue par de nombreux décideurs politiques.
2.9Le CESE demande donc aux institutions européennes d’adopter une nouvelle politique de développement rural qui concrétise les recommandations du Conseil du 20 novembre 2023 et de créer les programmes opérationnels correspondants.
2.10Le CESE accueille favorablement le récent rapport de la Commission européenne sur les principales réalisations de la vision et les pistes pour l’avenir, et constate avec satisfaction les similitudes avec les recommandations et les pistes pour l’avenir présentées dans le présent avis. Il se réjouit également de constater que l’avis répond à plusieurs questions du rapport et propose un certain nombre de solutions et d’initiatives innovantes.
3.Observations particulières
Le pacte rural et la «boîte à outils»
3.1Le CESE note avec satisfaction que les mesures du pacte répondent en grande partie aux attentes et salue la mise en place de la communauté du pacte rural et les différentes actions lancées. Il encourage la Commission à développer ses activités dans ce cadre et à diffuser largement les travaux et leurs résultats.
3.2Le CESE se félicite de la publication par la Commission de la «boîte à outils» sur les financements de l’UE pour le développement des zones rurales. Il suggère, d’une part, de la diffuser auprès de tous les acteurs ruraux, notamment par l’intermédiaire des autorités nationales et régionales qui pourront la compléter avec des dispositifs de financement nationaux et régionaux propres, et d’autre part, de mettre en place, y compris grâce à l’assistance technique et au renforcement des capacités, un programme d’information et de formation à l’intention des organismes économiques et sociaux qui accompagnent et conseillent les acteurs ruraux.
Le test rural
3.3Dans son avis NAT/839, le CESE s’est félicité du renforcement du mécanisme de test rural visant à évaluer l’impact des initiatives législatives communautaires sur le milieu rural. Il demande une totale transparence sur les tests déjà réalisés et une évaluation du degré de prise en compte des réalités rurales dans le processus législatif. Il invite également le Parlement européen et le Conseil à appliquer le test rural dans leurs procédures.
3.4Le CESE invite les partenaires concernés au niveau européen et dans les États membres à signaler à la Commission, y compris dans le cadre des travaux de la communauté du pacte rural, les textes législatifs existants inadaptés aux réalités des territoires ruraux et qui devraient être révisés.
3.5Le CESE note avec satisfaction que les États membres sont invités à procéder à ces tests au niveau national, régional et local. Cependant, afin d’accroître la transparence et l’efficacité du processus, il encourage vivement la Commission à intégrer la publication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des tests dans les États membres au sein du plan d’action rural. Ce rapport devrait non seulement fournir une évaluation détaillée de la manière dont les tests sont réalisés à différents niveaux, mais également mettre en avant les bonnes pratiques observées. Cette approche renforcera la clarté et la visibilité du processus de test rural, tout en favorisant l’échange de connaissances et la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres, contribuant ainsi au développement d’une politique de tests plus cohérente et efficace.
3.6Le CESE estime particulièrement urgent d’éliminer dans les législations européennes les surréglementations ayant un impact négatif ou dissuasif sur les activités professionnelles et sociales en milieu rural et de simplifier les législations en les limitant au strict nécessaire. Il demande à la Commission d’examiner ces réglementations avec les partenaires économiques et sociaux.
3.7Face aux obstacles administratifs et aux réglementations parfois contradictoires, notamment en ce qui concerne l’octroi de permis de construire, de restaurer ou d’aménager des locaux en milieu rural, le CESE demande à la Commission d’encourager les États membres à adopter des mesures similaires aux niveaux national et régional, en collaboration avec les parties prenantes concernées.
L’observatoire rural au service des besoins ruraux
3.8Le CESE souligne l’importance de l’observatoire rural, dont les travaux devraient aller au-delà de la collecte et la diffusion de données statistiques sur le milieu rural pour s’engager dans des analyses approfondies et des projets de recherche. Le CESE recommande de définir un programme de travail de l’observatoire en concertation avec les acteurs ruraux, qui porterait notamment sur la connaissance des différents acteurs économiques et sociaux ruraux et de leurs besoins, sur les secteurs d’activité et leur évolution, ainsi que sur l’impact économique et social des initiatives européennes de développement rural. En outre, l’observatoire rural pourrait diffuser les bonnes pratiques, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité et la coordination des politiques européennes et nationales de développement des zones rurales.
3.9Le CESE déplore notamment le manque de données sur l’impact économique et social d’initiatives telles que Leader, CLLD, Villages intelligents et Bauhaus. Des analyses qualitatives complètes de ces initiatives sont essentielles pour leur diffusion en tant que bonnes pratiques auprès des décideurs politiques et des acteurs ruraux.
3.10Un des défis majeurs du développement rural intégré est d’offrir des emplois et des perspectives d’avenir à la jeunesse. Malgré leur rôle crucial en tant que principales créatrices d’emplois dans les zones rurales, les PME et microentreprises en milieu rural, qui sont près de huit millions en Europe, manquent de visibilité. Le CESE rappelle leur contribution essentielle à l’équilibre économique et social des territoires ruraux; il souligne que de nombreuses PME et microentreprises en milieu rural sont actives sur les marchés nationaux et internationaux et rappelle que beaucoup d’entre elles sont considérées comme des championnes cachées, y compris dans les domaines de très hautes technologies avancées.
3.11De même, le secteur des coopératives, malgré son importance et son potentiel, reste méconnu, alors qu’il concerne toutes les activités économiques agricoles et non agricoles et favorise les coopérations entre elles. Le CESE estime que ce secteur est une importante source de développement et de compétitivité des entreprises ainsi que de garantie de revenus des entrepreneurs ruraux. Il est vital d’engager une politique ferme de soutien en leur faveur.
3.12Bien que le secteur agricole ait été largement étudié, ses spécificités dans différents types de territoires ruraux méritent une meilleure compréhension, en particulier dans les zones dites «à handicaps» et les régions périphériques et ultrapériphériques.
3.13Le CESE demande à la Commission de lancer rapidement des études et analyses de dimension européenne sur les PME, les microentreprises, les coopératives et le secteur agricole en utilisant l’observatoire rural comme outil central pour la collecte de données, l’analyse sectorielle et la formulation de recommandations.
3.14Par ailleurs, le CESE souligne l’importance de la complémentarité entre ces activités, en particulier dans les filières de production et de valorisation des productions locales, de l’agroalimentaire et de la production forestière ainsi que les activités du bâtiment. Le CESE demande que l’observatoire réalise des études sur l’identité des problèmes et des besoins ainsi que sur leur interdépendance et leur complémentarité.
3.15L’observatoire devrait également se pencher sur la question des femmes en milieu rural — notamment dans les entreprises agricoles et non agricoles — dont l’activité en tant qu’entrepreneures, conjointes collaboratrices ou aidantes familiales, ainsi que l’implication sociale dans la vie rurale, ne sont souvent pas reconnues, et formuler des recommandations de bonnes pratiques, en particulier pour soutenir la création d’activités économiques ou sociales et faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.
3.16Le CESE constate l’importance cruciale du bénévolat dans la vie rurale, tant pour les activités économiques que sociales, environnementales et publiques, qui permet de combler ou réduire certains handicaps de la ruralité. Il demande que l’Observatoire l’étudie et propose des mesures de soutien et de renforcement.
Le plan d’action rural
3.17Le CESE estime que les quatre domaines prioritaires, les neuf initiatives phares et les quinze mesures d’accompagnement concernent toutes les activités et constituent une base solide de la future politique de développement rural, qui devrait être actualisée pour une implication plus approfondie des États membres, des régions et de la société civile. Le processus de mise à jour devrait être transparent et inclusif, et garantir que toutes les parties prenantes puissent contribuer activement à la définition des priorités et des actions à mettre en œuvre. Le CESE recommande que le plan d’action rural intègre des objectifs spécifiques liés au cadre de vie rural, tels que la qualité des services publics, l’accès aux soins de santé, la connectivité numérique, la mobilité et les transports ainsi que le logement. Ces éléments sont essentiels pour garantir la qualité de vie des habitants des zones rurales et favoriser leur attractivité. D’autre part, il est crucial de noter que le test rural devrait être au cœur de cette mise à jour.
3.18Le CESE estime que la future politique de développement rural doit accorder une importance particulière aux entreprises de petite taille ou à taille humaine, aux structures économiques familiales, aux activités de proximité et à celles privilégiant l’emploi local. Une politique ferme de soutien en leur faveur est en mesure de dynamiser l’économie des zones rurales et de lutter contre la désertification.
3.19Néanmoins, tout en reconnaissant ces dispositions comme des pistes importantes et en rappelant l’avis NAT/839 qui soulignait déjà l’importance d’une approche détaillée et opérationnelle, le CESE met à nouveau l’accent sur la nécessité de compléter et d’actualiser concrètement le plan d’action. Il propose d’intégrer des mesures spécifiques liées au cadre de vie rural, telles que l’accès aux soins et services de santé locaux, la réhabilitation des logements et des bâtiments professionnels selon les normes environnementales, la préservation du patrimoine culturel, historique ou gastronomique, ainsi qu’au patrimoine architectural d’habitat, industriel et religieux, le soutien aux jeunes entrepreneurs, la promotion des savoir-faire locaux, le tourisme responsable, la protection civile, la lutte contre les effets du changement climatique et le traitement des eaux, entre autres.
3.20Dans ce cadre, le CESE estime que le plan d’action rural devrait fortement renforcer les mesures liées à l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage et la reconnaissance des acquis professionnels. Il suggère la mise en place ou le renforcement de formules Erasmus pour les acteurs économiques et sociaux ruraux.
3.21Conformément à l’avis NAT/839, le CESE demande d’établir des indicateurs spécifiques clairs se référant au niveau NUTS 3 et si possible au niveau des UAL (unités administratives locales) avec un objectif précis et un système de suivi efficace pour évaluer la mise en œuvre du plan d’action rural. Ils permettraient notamment d’ajuster et d’améliorer les actions engagées et d’évaluer leur impact, contribuant ainsi à l’efficacité du plan d’action.
3.22Par ailleurs, le CESE estime que le plan d’action rural mis à jour doit considérablement renforcer et développer les nombreuses initiatives qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur importance, notamment Leader, les Villages intelligents et le Bauhaus européen, tout en favorisant de nouveaux projets pilotes et des initiatives novatrices au niveau européen, national et local.
3.23À cette fin, le CESE souligne l’importance de la plateforme de revitalisation rurale et des différents réseaux ruraux, les considérant comme un outil essentiel pour favoriser la coopération et les partenariats entre les différents secteurs d’activité et les acteurs économiques et sociaux. Il encourage vivement les communautés rurales, les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organisations de la société civile à s’engager activement dans ces réseaux en vue de créer des synergies, d’échanger de bonnes pratiques et de renforcer les liens entre les porteurs de projets. Cette démarche vise à dynamiser le développement rural en favorisant des initiatives collaboratives, contribuant ainsi à l’équilibre économique et social des territoires ruraux.
Pour un budget à la hauteur des réalités et des déclarations politiques
3.24Conformément à ses observations antérieures (NAT/839), le CESE constate que les budgets actuellement affectés au développement des zones rurales ne correspondent pas aux déclarations politiques, les jugeant trop faibles. Il appelle le Conseil et le Parlement à doter les programmes en faveur du milieu rural de budgets significatifs alignés sur les ambitions politiques.
3.25Le CESE préconise l’utilisation d’instruments financiers tels qu’InvestEU et s’interroge sur la création d’un nouvel instrument pour les activités rurales, à l’exemple de Jessica existant pour le milieu urbain, orienté aussi vers le soutien aux jeunes entrepreneurs ruraux. Il pourrait être utilement couplé à une aide au conseil, à une réduction des coûts bancaires ainsi qu’à des mesures fiscales fortement incitatives, en particulier pour favoriser la création et la reprise d’entreprises dans tous les secteurs de l’économie rurale, ainsi que les investissements matériels et immatériels permettant de renforcer leur compétitivité et bénéficier d’un meilleur accès aux marchés.
3.26En outre, le CESE suggère une coordination plus efficace entre les fonds européens, et recommande de les compléter par des financements nationaux et régionaux propres, tels que le financement participatif (crowdfunding) et les systèmes de cautionnement et de garantie mutuelle. Il demande que le programme de développement rural soutienne ces financements au niveau régional et local et que les États membres adoptent de fortes dispositions fiscales, pour favoriser l’investissement local et familial par les citoyens dans les activités économiques et sociales en milieu rural. Il est impératif de souligner que cette coordination devrait intégrer le test rural, de manière à garantir un financement aligné sur les besoins et les réalités des zones rurales.
3.27Par ailleurs, la LTVRA évoque la contribution de nombreux fonds européens au développement des zones rurales. Cependant, leur multiplicité, les différences de procédures propres à chaque fonds, ainsi que des critères de conditionnalité propres aux États membres, entraînent des confusions ainsi qu’une complexité administrative telle qu’elle peut décourager les porteurs de projets.
3.28La ruralité au niveau européen ne dispose pas de politique spécifique et repose principalement sur la politique de cohésion et sur la politique agricole commune. Cette architecture ne permet pas de prendre en compte de manière cohérente et suffisante tous les défis liés à la ruralité. Pour le CESE, le problème est que la politique de développement des zones rurales n’est ni une politique agricole, ni une politique de cohésion, mais une combinaison de plusieurs politiques européennes pour le développement de territoires individualisés, qui relève du niveau de nomenclature des UAL inférieur au niveau NUTS 3.
3.29En effet, le CESE souligne la nécessité d’une réflexion approfondie sur la politique de développement rural après 2027. Il préconise la création de cette nouvelle politique, afin de mettre en œuvre efficacement le plan d’action rural et le pacte rural. Cette recommandation vise à concrétiser une vision à long terme, la nouvelle politique s’appuyant sur tous les fonds disponibles, y compris ceux mentionnés dans la communication sur la LTVRA, et étant assortie de nouvelles mesures préconisées dans l’avis, pour répondre aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Il est essentiel de souligner que cette proposition ne nécessite pas de déplacer des fonds de la PAC, mais plutôt de mobiliser les ressources nécessaires pour créer cette nouvelle politique de développement rural.
3.30Face à la complexité des sources de financement et de leurs critères propres, le CESE souhaite la mise en place au niveau le plus proche des initiatives locales, idéalement le niveau NUTS 3, de points ou guichets uniques territoriaux chargés de coordonner tous les fonds européens ainsi que les fonds nationaux et régionaux destinés à la mise en œuvre du plan d’action rural, et auxquels les porteurs de projets ruraux peuvent s’adresser. Ces points uniques territoriaux pourraient être efficacement gérés par des comités de suivi composés des autorités publiques et administratives, des partenaires économiques et sociaux et des représentants de la société civile du niveau NUTS 3. Ces comités de suivi établis au niveau territorial pourraient être les mêmes que ceux prévus dans la cadre de la politique de cohésion par le code de conduite sur le partenariat.
3.31Parallèlement, il conviendrait d’engager dans chaque région, au niveau NUTS 3 ou NUTS 2, un vaste programme d’information et de formation des organisations intermédiaires représentant les acteurs économiques et sociaux et des collectivités locales sur les possibilités d’intervention offertes par les fonds en faveur du développement rural.
Impliquer les États membres et mettre œuvre le plan d’action rural
3.32Certains États membres et régions ont adopté des dispositifs de développement des zones rurales, tels que des agendas ruraux nationaux. Le CESE salue la publication du document d’orientation stratégique sur «La mise en œuvre du pacte rural dans les États membres», qui recense l’ensemble de ces dispositifs et présente les éléments clés ou «ingrédients» nécessaires pour mobiliser les parties prenantes et favoriser les actions concertées. Il peut servir de guide pour les États membres et les acteurs ruraux. Le CESE insiste sur la nécessité de coordonner ces dispositifs et encourage les États membres à mettre en œuvre le pacte rural, au niveau national et régional, en s’inspirant des bonnes pratiques détaillées dans la publication, telles que le pacte rural national de la République tchèque.
3.33Le CESE souligne que la réussite de la vision à long terme dépend de l’adhésion de l’ensemble des États membres, régions et communautés locales, ainsi que du Conseil et du Parlement. Dans ses avis NAT/820 et NAT/839, le CESE souligne que, pour devenir une véritable source d’inspiration, la vision doit pouvoir être solidement étayée à l’échelon européen par une charte européenne des droits et responsabilités des zones rurales et urbaines, basée sur les principes des dispositifs nationaux existants, et diffusée dans toutes les langues pour favoriser la compréhension et l’engagement.
3.34Dans cet esprit, le CESE demande une mise à jour du plan d’action rural, précisant, notamment, les règles et engagements des États membres et des régions en faveur du développement rural, ainsi que les normes de gouvernance régissant les partenariats et l’implication des partenaires économiques et sociaux et de la société civile dans la conception et la mise en œuvre des mesures opérationnelles. Cette approche doit garantir une vision plus complète, intégrée et proactive, soutenue par des objectifs clairs avec des échéances précises et un suivi rigoureux.
Impliquer tous les acteurs ruraux
3.35Le succès de la LTVRA dépend aussi de la mobilisation des parties prenantes, des partenaires économiques et sociaux et de la société civile, ainsi que de la qualité de leur implication dans la définition des programmes d’action. Cependant, de nombreuses autorités administratives nationales ou régionales ne les impliquent pas suffisamment dans la conception et la mise en œuvre des programmes de développement rural ou se limitent à les consulter sans réel effet.
3.36Conformément à l’avis NAT/893, le CESE souligne que les jeunes sont des piliers importants du développement rural, de même que les personnes âgées et les retraités, qui pour la plupart s’impliquent activement dans la vie économique et associative rurale. Il est essentiel d’associer pleinement ces acteurs économiques et sociaux majeurs à la mise en œuvre de la vision rurale et de prendre en compte leurs réalités et leurs besoins dans le pacte rural et le plan d’action rural.
3.37Le CESE se félicite du niveau et de la qualité de l’implication des représentants des différents acteurs ruraux dans les mesures du pacte rural. Il demande de renforcer cette implication et de garantir la participation de toutes les parties prenantes dans le processus décisionnel à tous les niveaux, tout particulièrement aux niveaux national, régional et local, sous forme d’une gouvernance multiniveaux et multiacteurs afin d’assurer que les décisions correspondent aux réalités de chaque territoire et aux besoins propres des acteurs.
3.38Le CESE recommande:
·d’intégrer la politique de développement rural dans le règlement portant dispositions communes (CPR)et d’appliquer au développement rural le principe de partenariat de l’article 8 (contenu de l’accord de partenariat) du CPR ainsi que les dispositions du code de conduite sur le partenariat, notamment la mise en place de comités de suivi au niveau régional ou local;
·de clarifier les règles de participation des parties prenantes afin de les impliquer de manière optimale;
·d’inscrire le principe de partenariat dans les conditions ex ante de la future politique de développement rural et de conditionner l’attribution des fonds européens à son application.
Simplifier les procédures
3.39Pour faciliter l’accès aux fonds européens, le CESE préconise une réduction significative des formalités administratives pour les porteurs de projets et les bénéficiaires. Bien que la Commission ait fortement simplifié les procédures de soumission des projets, d’audit et de contrôle, de numérisation et de paiements, des différences persistent, dues notamment à l’application de procédures et réglementations supplémentaires par certains États membres (surréglementation).
3.40Le CESE souligne que ces difficultés administratives sont fréquemment la source de litiges pour les porteurs de projets, notamment pour des retards de paiement et des surcharges indues d’audits et de contrôles, entre autres. Outre le fait que ces litiges découragent des porteurs de projets, ils peuvent être à l’origine de graves difficultés financières des bénéficiaires qui ont parfois conduit à l’arrêt d’activités fiables simplement en raison de la rigidité et de manquements de certaines autorités de gestion. Pour permettre un traitement rapide des litiges, le CESE préconise la mise en place de systèmes de règlement alternatifs des litiges à l’exemple du système SOLVIT, en soutenant l’activité de médiation des conseillers dans les organisations intermédiaires ainsi que, si nécessaire, la mise en place de médiateurs au niveau NUTS 3 ou dans les collectivités locales. Ce rôle de traitement rapide des litiges pourrait aussi être confié aux comités de suivi régionaux mentionnés au paragraphe 3.29.
3.41Afin de favoriser les projets de petite dimension et les projets collectifs en milieu rural dans l’esprit du principe «Think Small First» du Small Business Act (SBA)
, le CESE suggère notamment:
·d’appliquer un principe de proportionnalité en adoptant pour les petits projets des procédures ultra-simplifiées «de minimis» ou de contrôle tout au long de la mise en œuvre du projet, permettant de réduire et simplifier les contrôles finaux, voire de les supprimer;
·de ne pas exiger du bénéficiaire d’avances de financement, en versant un premier paiement avant le lancement du projet, et de respecter la législation européenne sur les délais de paiement;
·d’autoriser des systèmes de garantie autres que bancaires, notamment dans le cas de projets collectifs gérés par des organisations intermédiaires fiables et responsables;
·d’appliquer le principe «une fois pour toutes» du SBA en permettant aux porteurs de projets de n’effectuer qu’une seule fois les procédures administratives de contrôle auprès des autorités de gestion immédiates, charges à elles de les répercuter au niveau national et européen;
Soutenir les organisations intermédiaires
3.42Le CESE rappelle que la plupart des acteurs ruraux, souvent impliqués dans des projets de petite dimension, dépendent notamment des actions collectives menées par leurs organisations représentatives au niveau régional ou local pour accéder aux financements européens en raison de la charge administrative et des délais de paiement. Par ailleurs, ces organisations fournissent également un soutien et un accompagnement essentiels, en particulier aux PME et aux microentreprises.
3.43Le CESE demande que des mesures de soutien à ces organisations soient incluses dans le plan d’action rural et que ces dernières puissent accéder facilement aux crédits d’assistance technique prévus dans les programmes et bénéficier de mesures de renforcement des capacités leur permettant de mener leurs actions.
Renforcer la communication et l’information
3.44Le succès de la vision rurale repose sur la mobilisation des acteurs locaux, des citoyens et des autorités territoriales, notamment des maires des communes rurales. Cependant, le CESE constate qu’un grand nombre de ces acteurs privés et publics ignorent la vision à long terme et les opportunités du pacte rural et du plan d’action bien que ces informations soient accessibles en ligne. Il constate par ailleurs que les médias nationaux et régionaux les ont pratiquement ignorés jusqu’à maintenant.
3.45Pour remédier à cette situation, le CESE recommande à la Commission d’engager avec tous les partenaires européens concernés une stratégie de communication particulièrement dynamique, incluant des événements nationaux, régionaux et territoriaux. Il propose également des programmes de formation via les réseaux des organisations représentant les acteurs ruraux.
3.46Le CESE demande à la Commission de l’informer régulièrement des démarches engagées et des avancées.
Bruxelles, le 9 avril 2024
Peter SCHMIDT
Président de la section «Agriculture, développement rural et environnement»
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