INT/1019
Approfondir le marché unique grâce à la numérisation
AVIS
Section «Marché unique, production et consommation»
La voie à suivre pour approfondir le marché unique grâce à la numérisation
(avis d’initiative)
Rapporteure: Mira-Maria DANISMAN
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Décision de l’assemblée plénière
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25/01/2023
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Base juridique
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Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Avis d’initiative
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Compétence
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Section «Marché unique, production et consommation»
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Adoption en section
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03/10/2023
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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48/0/0
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Adoption en session plénière
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JJ/MM/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le Comité économique et social européen (CESE) estime que la numérisation joue un rôle important au sein du marché unique, et suggère dans le présent avis d’initiative de quelle manière elle pourrait apporter une valeur ajoutée supplémentaire au fonctionnement de celui-ci et améliorer l’exercice des libertés qui en découlent.
1.2La numérisation dans le secteur des transports et de la logistique est déterminante pour renforcer la libre circulation des marchandises, ce qui montre qu’il est nécessaire de consentir les investissements adéquats dans des infrastructures de transport pérennes. Le CESE invite également les États membres à intensifier leurs efforts visant à faciliter l’utilisation de documents électroniques liés aux transports.
1.3La mise en place de «passeports numériques des produits» est un exemple de la manière dont l’information numérique peut contribuer à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, tout en soulignant également l’importance de garantir dans ce contexte la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle.
1.4Le commerce électronique permet aux entreprises de s’adresser à un grand nombre de clients dans d’autres États membres, et aux consommateurs de bénéficier d’un choix plus important et d’un accès plus aisé aux biens et aux services. Le CESE demande que des mesures soient prises pour surmonter les obstacles actuels au commerce électronique au sein du marché unique, par exemple en appliquant les règles de l’Union européenne en matière de géoblocage.
1.5Le CESE suggère de remettre à l’ordre du jour la proposition — retirée par la Commission — relative à une «carte électronique de services», qui vise à aider les prestataires de services à exercer leurs activités dans plusieurs pays, car il s’agit d’un moyen concret de promouvoir le marché unique des services.
1.6Le CESE demande instamment la mise en place de systèmes d’identification numérique sûrs et normalisés, tels que les cartes d’identité électroniques, afin de fournir aux citoyens, aux résidents et aux entreprises de l’Union européenne un moyen sécurisé d’identification numérique pouvant être utilisé pour différents services et plateformes en ligne au sein du marché unique.
1.7Le CESE souhaiterait développer et intensifier les initiatives dans le domaine de la numérisation de la sécurité sociale et de la mobilité de la main-d’œuvre, et encourage le lancement de projets tels que le passeport européen de sécurité sociale.
1.8La numérisation joue un rôle central dans la libre circulation des capitaux au sein du marché unique, ainsi que dans l’activité transfrontière des services financiers. Dans le but de développer les applications de technologie financière, l’Union européenne devrait continuer d’harmoniser la réglementation des services financiers numériques, et accroître le financement de l’innovation pour les solutions numériques.
1.9Le CESE souligne qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique des données, car il s’agit d’une condition préalable au renforcement des quatre autres libertés grâce à la numérisation. Un marché unique opérationnel, assorti d’une solide cybersécurité et d’une protection adéquate des données, renforce également la résilience, la souveraineté et la compétitivité de l’Union européenne dans le contexte mondial de la numérisation.
1.10Le CESE souligne l’importance de consentir des investissements importants dans les infrastructures numériques, la recherche et l’innovation, ainsi que dans le développement des compétences, qui sont autant de facteurs déterminants de la numérisation.
1.11 Le CESE insiste sur le fait que la numérisation doit se dérouler d’une manière durable du point de vue économique, social et environnemental. Il convient d’accorder une attention particulière à la prévention des incidences négatives de la numérisation sur l’environnement, ainsi qu’à la fracture numérique en ce qui concerne l’accès aux infrastructures et aux compétences.
1.12Le CESE plaide en faveur d’un cadre réglementaire favorable, et d’une application effective des règles communes de l’Union européenne par les États membres. En outre, la numérisation de la gouvernance publique (gouvernance en ligne) est essentielle si l’on veut qu’il soit plus facile, plus rapide et moins coûteux, pour les particuliers comme pour les entreprises, d’exercer leurs activités au sein du marché unique, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, la fiscalité, les enregistrements et d’autres obligations administratives.
2.Contexte
2.1La numérisation a joué un rôle croissant dans l’économie et la société au cours des trente années qui se sont écoulées depuis la création du marché unique européen. Les technologies numériques telles que les appareils mobiles, le commerce électronique et l’informatique en nuage ont acquis une place centrale dans la vie quotidienne des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Ces technologies ont également facilité la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux — tout en créant une cinquième liberté du marché unique, la libre circulation des données — et ont en fin de compte promu l’économie compétitive de l’Union européenne et augmenté le niveau de vie de la population.
2.2L’Union a joué un rôle actif dans le domaine de la numérisation en élaborant des cadres réglementaires et des normes, en investissant dans les infrastructures numériques et en stimulant les compétences numériques et l’innovation. Ces investissements ont porté leurs fruits, puisque la connectivité s’est améliorée, des produits et services innovants ont vu le jour et la croissance économique s’est renforcée. Toutefois, le marché unique est encore loin d’être achevé.
2.3Compte tenu de la nécessité évidente d’améliorer encore le fonctionnement et l’intégration du marché unique, le présent avis d’initiative examine le rôle et le potentiel de la numérisation s’agissant de renforcer les possibilités de jouir des libertés du marché unique. Il se réfère à plusieurs avis précédents du CESE consacrés à la numérisation et au marché unique.
3.Renforcer le marché unique grâce à la numérisation
3.1La libre circulation des marchandises
3.1.1La numérisation dans le secteur des transports et de la logistique joue un rôle essentiel pour renforcer la libre circulation des marchandises. Il s’agit de numériser le système de transport physique, y compris les véhicules, les infrastructures et la gestion du trafic. Par ailleurs, les informations relatives au fret doivent elles aussi être numérisées, de manière à rationaliser les procédures et à réduire les charges administratives dans le cadre des échanges transfrontières au sein de l’Union. Dans ce domaine, les États membres devraient redoubler d’efforts pour faciliter l’utilisation de documents électroniques liés aux transports.
3.1.2Le développement numérique améliore les conditions d’intermodalité et contribue à l’accroissement de l’efficacité, de la productivité et de la sécurité du transport de marchandises et de la logistique. Des investissements adéquats dans les infrastructures traditionnelles comme dans les infrastructures numériques évoluées sont donc nécessaires pour soutenir des infrastructures de transport pérennes, garantissant la fluidité de la circulation transfrontière des marchandises, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. En outre, compte tenu de l’électrification croissante et de l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur des transports, les infrastructures énergétiques, numériques et de transport sont de plus en plus interconnectées.
3.1.3La mise en place d’un «passeport numérique de produit» est un exemple de la manière dont la numérisation peut contribuer davantage à la libre circulation des marchandises dans le marché unique en permettant aux consommateurs, aux entreprises et aux autorités d’accéder à un large éventail d’informations numériques sur les caractéristiques du produit, et renforcer ainsi la confiance dans le marché. Il importe toutefois de soutenir en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en améliorant leurs compétences numériques et leurs connaissances en matière d’incidences sur l’environnement. Il convient d’accorder une attention particulière aux MPME intervenant dans les chaînes d’approvisionnement. En outre, la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle doit être garantie dans le cadre de l’utilisation de ce passeport numérique.
3.2La libre circulation des services
3.2.1La libre circulation des services au sein du marché unique a considérablement progressé au cours de trente dernières années, même si des difficultés subsistent. La directive européenne sur les services a sensiblement contribué à l’intégration du marché des services de l’Union. Il subsiste toutefois des exigences nationales supplémentaires, telles que des régimes complexes d’octroi de licences, qui nuisent à la libre circulation des services dans le marché unique de l’Union européenne. Le CESE estime que la numérisation peut résoudre certaines de ces difficultés, par exemple en facilitant la fourniture de services électronique.
3.2.2Les plateformes numériques permettent aux entreprises de fournir un large éventail de services dans le marché unique, et aux citoyens de les acquérir. Bien que l’Union se soit efforcée de soutenir l’économie européenne des plateformes, elle devrait en mettre correctement en œuvre le cadre réglementaire, le contrôler et le réexaminer régulièrement afin de veiller à ce qu’il évolue au même rythme que le paysage numérique et qu’il ne crée pas d’obstacles inutiles à l’entrée sur le marché et à l’innovation.
3.2.3Tout en transformant les modèles commerciaux, le commerce électronique offre aux entreprises des possibilités intéressantes de toucher plus facilement leurs clients dans d’autres États membres. En conséquence, les achats en ligne permettent aux consommateurs de bénéficier d’un plus grand choix et d’un accès plus aisé aux biens et aux services. Les mesures visant à surmonter les obstacles existants au commerce électronique peuvent contribuer à un meilleur fonctionnement du marché unique, par exemple en veillant à l’application des règles de l’UE concernant le blocage géographique. Il importe également de s’assurer que les règles soient neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les canaux de vente. En outre, une protection adéquate des consommateurs est nécessaire si l’on veut lutter contre les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le cadre du commerce électronique.
3.2.4La proposition de la Commission relative à une «carte électronique européenne de services», qui visait à aider les prestataires de services à exercer des activités transfrontières, constituait une tentative de surmonter certains des obstacles à la libre circulation des services. Cette carte aurait permis aux prestataires de services de recourir à une procédure entièrement informatisée à l’échelon de l’Union pour accomplir les formalités nécessaires lorsqu’ils proposent des services dans un autre État membre, ce qui leur aurait procuré une plus grande sécurité juridique et aurait réduit la complexité administrative. Le CESE demande que ce point soit réinscrit à l’ordre du jour, car il s’agit d’un exemple concret de la manière dont la numérisation peut améliorer encore la libre circulation des services au sein du marché unique.
3.3La libre circulation des personnes
3.3.1La création du certificat COVID numérique européen est un exemple récent de la manière dont la numérisation peut soutenir la libre circulation des personnes, y compris dans des situations exceptionnelles, par exemple pendant une pandémie.
3.3.2Des systèmes d’identification numérique normalisés et sécurisés, tels que les cartes d’identité électroniques, constituent un moyen incontournable pour faciliter la libre circulation des personnes. Ils simplifient les processus de vérification dans les États membres et réduisent la nécessité de vérification manuelle et de documents papier. À cet égard, la récente proposition de la Commission concernant un cadre relatif à une identité numérique constitue une avancée positive qui offre aux citoyens, résidents et entreprises de l’UE un moyen sécurisé d’identification numérique pouvant être utilisé dans le cadre de divers services et plateformes en ligne au sein du marché unique.
3.3.3Une numérisation accrue dans le domaine de la sécurité sociale et de la mobilité des travailleurs est porteuse de valeur ajoutée pour le marché unique et la libre circulation des personnes. Il y a lieu d’intensifier les mesures à l’échelon européen et national pour simplifier encore les procédures, réduire les obstacles administratifs et progresser vers des systèmes de sécurité sociale plus interopérables, interconnectés et automatisés qui permettent une mise en œuvre correcte, et plus rapide de la manière dont les cotisations sont perçues et les prestations versées. Des initiatives prometteuses à cet égard, susceptibles d’encourager la mobilité de la main-d’œuvre, sont en cours d’élaboration.
3.3.4Le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) est une nouvelle initiative de la Commission qui crée un outil numérique permettant aux citoyens de prouver leur couverture et leurs droits lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays de l’UE. Un autre projet intéressant, le «système européen de suivi des pensions» vise à mettre en place un système d’information en ligne sur les retraites individuelles dans les pays de l’Union afin d’aider les travailleurs à trouver leurs caisses de retraite.
3.3.5Des cartes numériques d’identification du travailleur peuvent être utilisées pour garantir que l’employeur ou le travailleur lui-même respectent les exigences sociales ou autres. Ces cartes, à l’image de la carte professionnelle européenne (EPC), facilitent la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union européenne. Bien que les cartes de travail soient considérées comme relevant principalement de la responsabilité des États membres, l’Union a un rôle à jouer en la matière en assurant l’interconnectivité entre ces cartes ainsi que le partage des bonnes pratiques dans ce domaine.
3.4La libre circulation des capitaux
3.4.1La numérisation joue un rôle central dans la promotion de la libre circulation des capitaux au sein du marché unique et peut renforcer l’activité transfrontière des fournisseurs de services financiers dans l’UE, par exemple dans les services financiers de détail et les assurances. Le traitement numérique des paiements facilite la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique grâce à des transactions plus rapides et moins coûteuses pour les consommateurs et les entreprises. La numérisation simplifie la conversion monétaire et garantit la sécurité des opérations de paiement, augmentant ainsi la confiance globale dans le commerce transfrontière. Les plateformes numériques en ligne axées sur l’investissement, le financement participatif et les transactions facilitent elles aussi la libre circulation des capitaux.
3.4.2Afin de développer ces applications de technologie financière, l’Union devrait harmoniser davantage la réglementation des services financiers numériques, étant donné que des cadres réglementaires harmonisés faciliteraient leur expansion transfrontière. L’Union devrait également soutenir le développement de solutions numériques de technologie financière, grâce au financement de l’innovation. En outre, l’investissement dans la protection des données et la cybersécurité augmentera la confiance dans les services de technologie financière et les transactions numériques transfrontières.
3.5La libre circulation des données
3.5.1Les données sont au cœur de tous les efforts de numérisation au sein du marché unique et la libre circulation des données est une condition préalable au renforcement des autres libertés du marché unique grâce à la numérisation. Le bon fonctionnement du marché unique des données est également nécessaire si l’on veut renforcer la résilience, la souveraineté et la compétitivité de l’Union européenne dans le contexte mondial de la numérisation. La stratégie européenne pour les données fournit une feuille de route pour la mise en place d’un solide marché européen des données. Le partage et l’échange de données permettent aux entreprises et aux décideurs politiques de collaborer par-delà les frontières, de développer des normes communes et de promouvoir l’interopérabilité, pour aboutir en fin de compte à un approfondissement du marché unique pour les citoyens et les entreprises et à une augmentation de l’activité transfrontière et de l’intégration économique.
3.5.2L’utilisation accrue des données est source d’innovations, de nouveaux produits et services et de modèles d’entreprises qui permettent d’élargir le choix des consommateurs et de renforcer la croissance et la compétitivité au sein du marché unique. L’Union doit poursuivre ses travaux visant à faciliter l’accès aux données et leur partage grâce à des espaces européens de données. Par exemple, la mise en place de l’espace européen des données de santé est une initiative prometteuse qui vise à garantir l’échange et l’utilisation de données liées à la santé de part et d’autre des frontières. Des initiatives réglementaires telles que les règlements sur les données et sur la gouvernance européenne des données contribuent également à améliorer l’accès à celles-ci.
3.5.3Il est important de garantir des règles harmonisées de protection des données pour renforcer la confiance dans les flux de données sécurisés au sein du marché unique. Les personnes qui confient leurs données à des services en nuage étant de plus en plus nombreuses, les principes de confidentialité et de sécurité des données méritent de se voir accorder une attention accrue. Le CESE demande que la prochaine révision du règlement général sur la protection des données (RGPD) remédie aux lacunes en matière d’application et simplifie les règles en vigueur, en particulier pour les MPME.
3.5.4La cybersécurité a également un rôle crucial à jouer pour bâtir la confiance dans les technologies numériques qui renforcent l’économie des données au sein du marché unique de l’Union européenne. La stratégie de cybersécurité de l’UE définit un cadre cohérent pour renforcer la cybersécurité dans les États membres.
3.5.5Afin de tirer pleinement parti des avantages de la numérisation au sein du marché unique, toutes les régions, y compris les zones rurales et isolées, devraient avoir accès à des infrastructures numériques telles que les réseaux à haut débit et, à terme, les réseaux 5G et 6G. Des investissements supplémentaires dans les centres de données et les infrastructures d’informatique en nuage sont également nécessaires pour soutenir la circulation, le traitement et le stockage des données au sein du marché unique.
3.6Les catalyseurs et les conditions préalables à la numérisation
3.6.1Afin d’améliorer encore la numérisation du marché unique, il convient de garantir l’existence et la bonne performance des principaux facteurs favorisant la transformation numérique. Cela nécessite d’intensifier les investissements dans la recherche et l’innovation, ainsi que dans la promotion des écosystèmes d’innovation. S’il est important d’améliorer l’IA, l’informatique quantique et d’autres technologies de pointe, de nombreuses PME éprouvent d’importantes difficultés à adopter ne serait-ce que les technologies numériques élémentaires. Les pôles européens d’innovation numérique sont des plateformes précieuses pour associer également les MPME au développement et à l’adoption de solutions numériques; leur portée devrait donc être étendue à un public plus large.
3.6.2Le développement des aptitudes et des compétences, des compétences numériques fondamentales aux talents de haut niveau, constitue un facteur supplémentaire essentiel de la numérisation, nécessaire tant à la vie professionnelle qu’à la vie quotidienne des citoyens. En outre, l’élaboration d’un cadre européen pour la certification des compétences numériques, qui assurerait une reconnaissance normalisée de ces compétences, permettrait aux travailleurs d’apporter la preuve de leurs compétences et qualifications dans toute l’Europe et de pouvoir ainsi plus facilement travailler dans un autre État membre.
3.6.3La transformation numérique nécessitant des investissements considérables, il convient de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et l’affectation adéquate des financements publics consacrés au développement numérique. L’Union européenne doit en outre fournir un cadre réglementaire favorable qui soit adapté à son objectif, qui encourage l’innovation et l’investissement, qui réduise au minimum la charge administrative et qui garantisse l’égalité des conditions au sein du marché unique, y compris un engagement sans restriction et la bonne application des règles communes par les États membres.
3.6.4La transformation numérique doit être également durable du point de vue économique, social et environnemental. En plus d’améliorer l’efficacité économique et la productivité, la numérisation est un moyen essentiel de faire progresser la transition écologique, à condition que les aspects climatiques et environnementaux des systèmes numériques, et notamment l’utilisation d’énergie et de matériaux, soient correctement gérés. Il est également important de s’attaquer à la fracture numérique, en ce qui concerne l’accès aux infrastructures et aux compétences, et de permettre à l’ensemble de la société d’être pleinement associée au développement numérique.
3.7La gouvernance électronique
3.7.1Dans le présent avis, le CESE souhaite souligner tout particulièrement l’importance de la numérisation de la gouvernance publique (gouvernance en ligne) pour parvenir à un marché unique plus efficace, plus accessible et plus transparent. La numérisation est susceptible de rationaliser les processus administratifs, ce qui permet aux citoyens et aux entreprises d’exercer leurs activités sur le marché unique plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. L’Union devrait promouvoir une plus grande harmonisation des services publics numériques dans tous les États membres, y compris des normes, protocoles et cadres communs pour les services d’administration en ligne tels que l’immatriculation des entreprises, le dépôt des déclarations fiscales et les marchés publics. Le CESE plaide également en faveur d’un partage des bonnes pratiques en matière de gouvernance électronique entre les États membres.
3.7.2Les marchés publics jouent un rôle important dans l’intégration du marché intérieur de l’Union européenne en promouvant la libre circulation des biens et des services. La numérisation des marchés publics favorise la participation transfrontière aux appels d’offres. L’Union a numérisé les procédures de passation de marchés, par exemple en recourant à des plateformes de passation électronique de marchés publics et en créant la plateforme e-Certis, qui aide les entreprises à déterminer les différentes pièces justificatives à fournir dans le cadre de marchés publics dans toute l’Union. Par ailleurs, la mise en place de l’espace européen de données sur les marchés publics facilitera encore la libre circulation des biens et des services grâce à une utilisation accrue des données relatives aux marchés publics dans l’ensemble de l’Union européenne. Le CESE considère que l’espace européen de données sur les marchés publics illustre parfaitement le potentiel de la numérisation, et encourage son développement.
3.7.3Le CESE est convaincu que la gouvernance en ligne européenne aurait tout à gagner d’un cadre européen relatif à une identité numérique offrant aux particuliers et aux entreprises une identité numérique sûre et reconnue au sein du marché unique.
3.7.4Le portail numérique unique est une plateforme en ligne centralisée permettant d’accéder aisément à divers services et informations numériques en lien avec la vie quotidienne, le travail et l’activité économique dans l’Union. Le CESE estime que le portail devrait évoluer en permanence en tant qu’outil, grâce à une coopération renforcée avec les organisations de la société civile et à l’élargissement de l’éventail de services accessibles.
3.7.5La numérisation des systèmes fiscaux peut également offrir des avantages non négligeables au sein du marché unique. Ainsi, le principal aboutissement de la récente proposition de la Commission relative à la TVA à l’ère du numérique devrait être un système de TVA mieux adapté aux évolutions actuelles de l’économie numérique, ce qui améliorerait le fonctionnement du marché unique. Toutefois, l’effet de cette proposition sur le marché unique suscite également des inquiétudes, étant donné qu’elle entraîne des obligations de déclaration supplémentaires pour les entreprises.
3.7.6L’Union et les États membres devraient poursuivre l’ouverture des données non sensibles du secteur public de manière à permettre leur réutilisation par les entreprises et les citoyens, et à des fins universitaires, afin de contribuer à l’innovation et à la création de nouveaux débouchés commerciaux au sein du marché unique de l’UE.
3.7.7Afin de déployer tout le potentiel de la numérisation de la gouvernance publique, il convient d’investir dans les compétences et l’habileté numériques des administrations publiques, notamment en ce qui concerne la cybersécurité et la gestion des données.
Bruxelles, le 3 octobre 2023
Sandra PARTHIE
Présidente de la section «Marché unique, production et consommation»
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