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AVIS
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Comité économique et social européen
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Renforcer le dialogue social
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Proposition de recommandation du Conseil
relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne
[COM(2023) 38 final — 2023/0012 (NLE)]
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions
Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne:
exploiter tout son potentiel au service de transitions justes
[COM(2023) 40 final]
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SOC/764
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Rapporteur: Pekka RISTELÄ
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Corapporteure: Mariya MINCHEVA
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Consultation
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Commission européenne, 08/03/2023
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Base juridique
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Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Compétence
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Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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Adoption en section
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03/04/2023
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Adoption en session plénière
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27/04/2023
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Session plénière nº
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578
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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177/54/17
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission sur le thème «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne» (ci-après dénommée «communication»), ainsi que sa proposition de recommandation relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (ci-après dénommée «recommandation»).
1.2Le dialogue social au niveau national et européen joue un rôle essentiel pour élaborer des politiques qui, sur le terrain de l’économie, du travail et du social, contribuent à réaliser entre les États membres une convergence vers le haut dans les conditions de vie et d’activité. Le CESE souscrit pleinement au point de vue selon lequel le dialogue social peut être un outil bénéfique pour stimuler la résilience économique et sociale, la compétitivité ainsi qu’une croissance durable et inclusive.
1.3On ne saurait néanmoins tenir pour acquis les résultats positifs obtenus par le dialogue social, car celui-ci ne peut être considéré comme un simple instrument que l’on pourrait se contenter d’appliquer. La Commission devrait examiner les modèles nationaux, régionaux et sectoriels qui ont fait leurs preuves et déterminer ce qui explique leur succès.
1.4Le CESE adhère au point de vue exprimé dans la communication à l’examen selon lequel il faut consentir des efforts supplémentaires, tant à l’échelon national qu’à celui de l’UE, pour augmenter le taux de couverture des négociations collectives. À cet égard, la recommandation, si elle énumère des mesures importantes pour accroître cette couverture, fait toutefois l’impasse sur un point très pertinent qui figure dans la communication, à savoir l’importance que revêtent les conventions collectives sectorielles.
1.5Le CESE se félicite que la recommandation vise à améliorer le dialogue social tripartite tant au niveau européen qu’au niveau national, tout en faisant observer que, dans certains États membres, la dimension tripartite du dialogue social est plus formaliste que constructive. Le CESE estime que la mise en place, au niveau national, d’un cadre commun efficace pour la participation des partenaires sociaux pourrait contribuer à garantir la tenue de consultations fructueuses et de qualité avec les partenaires sociaux nationaux. Les États membres devraient aussi être tenus d’insérer les conclusions des consultations menées avec les partenaires sociaux dans leurs programmes nationaux en matière de réformes et d’investissements. En l’absence d’une participation constructive, la Commission devrait prendre des mesures.
1.6Le CESE est préoccupé par le manque de clarté en ce qui concerne la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux au moyen de directives du Conseil. Faute de clarté, de transparence et de prévisibilité, le large pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en la matière risque d’avoir pour conséquence involontaire de dissuader les partenaires sociaux de négocier ce type d’accords. Le CESE appelle une nouvelle fois la Commission à débattre de cette question avec eux.
1.7Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Cette distinction devrait aussi être faite lorsqu’il s’agit de soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux et de la société civile au sens large.
2.Observations générales
2.1Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission sur le thème «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne» (ci-après dénommée «communication»), ainsi que sa proposition de recommandation relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (ci-après dénommée «recommandation»).
2.2Comme il l’a souligné dans son avis SOC/644, le CESE considère que le dialogue social, au niveau national et européen, joue un rôle essentiel pour élaborer des politiques qui, sur le terrain de l’économie, du travail et du social, contribuent à réaliser entre les États membres une convergence vers le haut des conditions de vie et d’activité, ainsi que pour relever avec efficacité les défis auxquels l’Europe est confrontée s’agissant du monde du travail.
2.3Dans la communication à l’examen, la Commission reconnaît que les partenaires sociaux connaissent mieux que quiconque la situation sociale et en matière d’emploi «sur le terrain». Leur contribution peut permettre de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs, et de rendre les politiques et la législation plus acceptables et plus efficaces. La Commission souligne en outre à juste titre que le rôle des partenaires sociaux est bien distinct de celui des autres parties prenantes.
2.4Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct.
2.5Dans un de ses précédents avis, le CESE soulignait que l’une des principales fonctions du dialogue social, des négociations collectives en particulier, était de contribuer à façonner l’environnement des entreprises et à gérer les changements dans la vie professionnelle au moyen d’informations, d’anticipation, de participation et de facilitation, de manière à bâtir une confiance mutuelle entre les partenaires sociaux à tous les niveaux.
2.6Le CESE souscrit pleinement au point de vue selon lequel le dialogue social peut être un outil bénéfique pour stimuler la résilience économique et sociale, la compétitivité ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Cependant, on ne saurait tenir pour acquis les résultats positifs obtenus par le dialogue social, car celui-ci ne peut être considéré comme un simple instrument que l’on pourrait se contenter d’appliquer. La Commission devrait examiner les modèles nationaux, régionaux et sectoriels qui ont fait leurs preuves et déterminer ce qui explique leur succès. Le partage des connaissances et un examen par les pairs entre les États membres pourraient également contribuer à améliorer la situation dans les pays où le dialogue social est peu développé.
2.7Afin d’aider davantage les partenaires sociaux à s’engager dans un dialogue social, à mettre en œuvre les accords qui en sont issus et à augmenter la couverture des négociations collectives, que ce soit au niveau de l’UE ou au niveau national, il importe que les partenaires sociaux des pays où le dialogue social est actuellement moins développé puissent bénéficier d’un soutien supplémentaire pour renforcer leurs capacités. Cette observation vaut notamment pour le Fonds social européen+ (FSE+), dans le cadre duquel il serait important d’opérer une distinction entre le soutien au renforcement des capacités accordé aux partenaires sociaux et celui destiné à la société civile au sens large. Cette distinction devrait être intégrée dans le règlement FSE+ et le règlement portant dispositions communes pour la prochaine période financière. Dans le même temps, il convient de proposer de meilleures solutions financières aux organisations de la société civile.
2.8Ainsi que la Commission européenne l’a constaté, le dialogue social a joué un rôle de premier plan dans la conception et la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie sur le monde du travail. Par ailleurs, les partenaires sociaux contribuent largement à amortir les lourdes conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, en facilitant l’intégration sur le marché du travail des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, ainsi que d’autres réfugiés et migrants. Les partenaires sociaux ont aussi pour mission essentielle de trouver des solutions durables permettant d’ajuster les salaires et les conventions collectives pour répondre à la crise du coût de la vie et au niveau élevé d’inflation.
2.9Le CESE a constaté que pour être efficace, le dialogue social devait inclure les éléments suivants:
·des partenaires sociaux représentatifs et légitimes, dotés du savoir, des compétences techniques et de la possibilité d’accéder en temps utile aux informations qui sont requis pour pouvoir jouer un rôle de parties prenantes;
·la volonté et la diligence nécessaires, de la part du politique, pour s’engager dans le dialogue social;
·le respect pour les prérogatives fondamentales et le droit desdits partenaires sociaux à l’autonomie, à la liberté d’association et à la négociation collective, ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel émancipateur, qui soutienne les procédures du dialogue entre interlocuteurs sociaux grâce à des institutions en bon état de fonctionnement.
Le CESE se félicite que tous ces éléments se retrouvent dans l’initiative de la Commission à l’examen.
2.10Par ailleurs, il subsiste au sein de l’UE des exemples de dialogue social peu développé ou se déroulant dans un environnement négatif. Il arrive parfois que le cadre juridique en vigueur ne permette pas aux partenaires sociaux de négocier. Si cette situation affaiblit les positions des partenaires sociaux, elle réduit également leur capacité à s’engager dans des négociations collectives et à attirer de nouveaux membres. Dans les États membres qui ne bénéficient pas encore d’une longue tradition en matière de dialogue social, il est essentiel de disposer de critères objectifs ouverts, transparents et prédéfinis pour déterminer la représentativité des organisations de partenaires sociaux, qui soient fixés en accord avec elles et évitent les charges administratives excessives. En outre, il convient de respecter la grande variété des pratiques nationales en vigueur, notamment la reconnaissance mutuelle entre organisations de partenaires sociaux.
2.11Le CESE adhère au point de vue exprimé dans la communication à l’examen selon lequel il faut consentir des efforts supplémentaires, tant à l’échelon national qu’à celui de l’UE, pour augmenter le taux de couverture des négociations collectives. À cet égard, il se félicite que la recommandation évoque les différents moyens d’y parvenir: supprimer les obstacles institutionnels ou légaux au dialogue social et à la négociation collective portant sur les nouvelles formes de travail ou les emplois atypiques; veiller à ce que les parties à la négociation aient la liberté de décider des questions à négocier; garantir que toute possibilité de déroger aux conventions collectives soit convenue entre les partenaires sociaux et limitée en ce qui concerne les conditions dans lesquelles elle peut s’appliquer; et veiller à l’existence et à la mise en œuvre d’un système d’application des conventions collectives.
2.12Si la recommandation énumère ces mesures importantes pour accroître la couverture des négociations collectives, elle fait toutefois l’impasse sur un point très pertinent qui figure dans la communication, à savoir l’importance que revêtent les conventions collectives sectorielles. Comme indiqué dans la communication, la part des travailleurs concernés par des négociations collectives est élevée (supérieure à 50 %) uniquement dans les pays où il existe au moins une forme de négociation sectorielle. Cette constatation figure également dans la récente directive relative à des salaires minimaux adéquats (2022/2041), selon laquelle les États membres favorisent la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires, en particulier au niveau sectoriel ou interprofessionnel.
2.13Il importe par ailleurs de préserver le caractère volontaire des négociations collectives et de créer un environnement propre à rendre le processus attrayant et bénéfique pour les deux parties. Ce processus doit être aussi inclusif que possible. Il convient en outre de mettre en place des systèmes efficaces de règlement des litiges. Les États membres devraient mettre au point, avec la participation des partenaires sociaux, des mécanismes permettant d’assurer le suivi de la couverture des conventions collectives.
2.14Le CESE se félicite que la recommandation vise à améliorer le dialogue social tripartite tant au niveau européen qu’au niveau national, en évoquant, entre autres, l’importance de consacrer suffisamment de temps aux consultations tout au long du processus d’élaboration des politiques et de garantir des cadres institutionnels adéquats ainsi que l’accès aux informations pertinentes nécessaires pour participer au dialogue social.
2.15Dans certains États membres, la dimension tripartite du dialogue social est plus formaliste que constructive. Si elle fait l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi adéquats, la recommandation peut constituer une avancée de taille pour améliorer cette situation. Il serait particulièrement important de promouvoir le dialogue tripartite au niveau européen en ce qui concerne les aspects liés à l’emploi et à la protection sociale, par exemple en accordant toute l’attention requise à la création de comités consultatifs tripartites sur ces questions.
2.16Dans de précédents avis, le CESE a recommandé, par exemple, que les partenaires sociaux prennent part comme il se doit à la conception et à la mise en œuvre des plans de relance nationaux, et de favoriser une amélioration de la coopération entre les partenaires sociaux et la Commission européenne, de sorte à garantir une utilisation cohérente des ressources de l’Union. Il convient aussi de veiller à ce que d’autres organisations de la société civile soient mieux associées à ce processus.
2.17Le CESE partage l’avis de la Commission quant à l’importance que revêtent les accords issus du dialogue social européen, qui constituent l’un des principaux résultats du dialogue social de l’UE. Le CESE prend également acte de l’appel lancé par la Commission aux partenaires sociaux européens pour qu’ils négocient et concluent davantage d’accords entre eux, tout en soulignant qu’il appartient aux partenaires sociaux eux-mêmes de décider s’il y a lieu d’entamer des négociations et, dans l’affirmative, sur quels points il convient de le faire. Il s’agit là d’un aspect fondamental de leur autonomie.
2.18Le CESE est par ailleurs préoccupé par le manque de clarté en ce qui concerne la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux au moyen de directives du Conseil. En l’absence d’une procédure plus claire, le large pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission européenne en la matière et qu’autorisent les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne risque d’avoir pour conséquence involontaire de dissuader les partenaires sociaux de négocier ce type d’accords.
2.19C’est la raison pour laquelle le CESE réitère son appel à la Commission pour qu’elle examine cette question avec les partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie et conformément à la procédure prévue à l’article 155 du TFUE. Le CESE renouvelle également son invitation à la Commission l’engageant à prévoir des critères clairs et transparents concernant la mise en œuvre des accords sectoriels entre partenaires sociaux.
3.Observations particulières
3.1Observations particulières concernant la communication à l’examen
3.1.1Dans la communication à l’examen, la Commission propose que ses services fournissent un soutien et des conseils juridiques aux partenaires sociaux engagés dans des négociations, notamment sur les aspects qui pourraient nuire à la mise en œuvre d’un accord par l’intermédiaire du droit de l’UE. Il est essentiel que les partenaires sociaux décident d’un commun accord s’ils ont besoin de ces conseils et de ce soutien dans le cadre de leurs négociations.
3.1.2La Commission se réfère en outre à la pratique confirmée par l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-928/19 P, qui consiste à apprécier, entre autres, l’opportunité de l’éventuelle mise en œuvre de l’accord négocié entre partenaires sociaux par l’intermédiaire du droit de l’Union. La Commission fait valoir que dans ce contexte, il peut être procédé à une analyse d’impact. Elle s’engage à informer dans un délai de trois mois les partenaires sociaux concernés de ses considérations préliminaires, y compris, le cas échéant, du fait qu’une analyse d’impact sera réalisée ou non.
3.1.3Si le CESE reconnaît l’utilité du soutien et des conseils proposés par la Commission, ainsi que de son engagement à réaliser ses évaluations dans un délai donné, il estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisantes pour conférer au processus la clarté, la transparence et la prévisibilité dont les partenaires de négociation ont besoin.
3.1.4Le CESE souligne combien il importe que le dialogue social sectoriel bénéficie d’un cadre de soutien adéquat et prend note de la lettre ouverte rédigée par les partenaires sociaux sectoriels européens. Il convient d’examiner avec la plus grande attention les préoccupations exprimées par les organisations sectorielles s’agissant du financement et de l’organisation des comités de dialogue social sectoriel.
3.1.5S’agissant de la promotion du dialogue social tripartite européen, le CESE se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle elle nommera un coordinateur ou une coordinatrice du dialogue social dans chacun de ses services. Leur présence, au sein des directions générales et des services concernés de la Commission, est susceptible de sensibiliser à la question du dialogue social et d’améliorer la qualité de celui-ci et, partant, d’aider la Commission à concrétiser les avantages qu’un dialogue tripartite efficace peut représenter pour l’élaboration des politiques européennes.
3.1.6S’agissant du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et de l’emploi, le CESE se réjouit que la Commission reconnaisse le rôle important que jouent les partenaires sociaux, lorsqu’ils sont associés de manière constructive et en temps utile aux niveaux européen et national, pour veiller à ce que les réformes et les investissements soient conçus et mis en œuvre efficacement. Si, à l’échelon de l’UE, des dialogues structurés avec les partenaires sociaux sont régulièrement organisés à des moments clés du cycle du Semestre européen, au niveau national toutefois, les gouvernements ont trop souvent omis de les associer au dialogue, dont l’efficacité dépend dès lors dans une large mesure de la bonne volonté des gouvernements plutôt que de pratiques ou de règles bien établies.
3.1.7Le CESE partage l’avis selon lequel il est également important de promouvoir le dialogue social et la négociation collective dans le contexte des négociations d’élargissement en cours, et il se félicite que la Commission apporte son soutien à des projets visant à améliorer le dialogue social dans les pays candidats ou candidats potentiels. Il en va de même en ce qui concerne la politique européenne de voisinage et les partenariats «Global Gateway» de l’UE, dans le cadre desquels l’Union s’engage à juste titre à défendre des normes élevées en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et de droits des travailleurs.
3.2Observations particulières concernant la recommandation à l’examen
3.2.1Le CESE se félicite que la recommandation à l’examen respecte le rôle et l’autonomie des syndicats et des organisations patronales en matière de négociations collectives. Le CESE considère qu’il importe de préciser que la notion d’organisations de travailleurs visée au considérant 12 est interprétée conformément à la jurisprudence des organes de surveillance de l’Organisation internationale du travail (en particulier les conventions nºs 98 et 154), et de supprimer le terme «généralement» de cette définition. En outre, il serait judicieux d’introduire, au considérant 13, une référence à la convention nº 98 de l’Organisation internationale du travail, en plus de la référence à sa convention nº 135.
3.2.2Le CESE se félicite que la proposition à l’examen invite les États membres à veiller à ce que les partenaires sociaux soient associés systématiquement, utilement et en temps opportun à la conception et à la mise en œuvre des politiques, en particulier en ce qui concerne le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le CESE estime que la mise en place, au niveau national, d’un cadre commun efficace pour la participation des partenaires sociaux ainsi que des organisations de la société civile pourrait contribuer à garantir la tenue de consultations fructueuses et de qualité.
3.2.3En ce qui concerne le Semestre européen, les États membres devraient être tenus d’insérer, dans leurs programmes nationaux en matière de réformes et d’investissements, les conclusions des consultations menées avec les partenaires sociaux ainsi que leur position ou contribution. Cette observation vaut également pour le FSE+ et autres fonds de cohésion, le cas échéant et dans le plein respect du principe de partenariat. Dans tous les cas, il est essentiel que les partenaires sociaux soient effectivement associés et que leur participation ne se borne pas à «cocher des cases». En outre, en l’absence d’une participation constructive ou si le dialogue social est compromis au niveau national, la Commission devrait prendre des mesures. Par exemple, l’approbation des projets de plans/d’accords de partenariat pourrait être mise en suspens.
3.2.4La recommandation reconnaît, dans ses considérants, que les directives de l’UE sur la passation des marchés publics imposent aux États membres de respecter le droit d’organisation et de négociation collective. Le CESE estime que cette question, qui est étroitement liée à l’accroissement souhaité de la couverture des négociations collectives, devrait figurer dans les recommandations concrètes adressées aux États membres.
3.2.5La recommandation indique qu’il faut renforcer, dans certains États membres, les capacités des partenaires sociaux nationaux en vue de mettre en œuvre, à l’échelon national, les accords autonomes entre partenaires sociaux conclus au niveau de l’Union. Le CESE estime qu’accroître le soutien dans ce domaine (notamment par l’intermédiaire du FSE+) aiderait à promouvoir les résultats du dialogue social européen au niveau national et à améliorer le processus de mise en œuvre sur le terrain.
3.2.6Le CESE se félicite de l’attention particulière accordée aux financements nationaux et européens disponibles pour soutenir les partenaires sociaux. Le FSE+ est un instrument précieux pour renforcer la capacité des partenaires sociaux, parmi lesquels les représentants de PME et de microentreprises, à s’engager dans des dialogues sociaux tripartites et bipartites, mais aussi pour soutenir les actions conjointes qu’ils entreprennent afin d’anticiper, de modifier et de traiter les conséquences qu’ont sur le plan social et de l’emploi les défis que posent différentes évolutions économiques et sociales comme la transition numérique et écologique, pour ne citer qu’un exemple. Il convient de mettre clairement l’accent sur cet aspect dans le cadre d’une approche spécifique du soutien au renforcement des capacités des partenaires sociaux au titre du FSE+.
3.2.7Étant donné que la Commission reconnaît, à juste titre, le dialogue civil, associant un ensemble plus large de parties prenantes, comme un processus distinct, elle devrait adopter la même approche en ce qui concerne le soutien octroyé au titre du FSE+. Il y a lieu d’opérer une distinction entre les lignes budgétaires consacrées aux partenaires sociaux et celles consacrées aux organisations de la société civile, afin de mieux définir les rôles spécifiques de chacun de ces acteurs et d’assurer un meilleur suivi des résultats. En outre, s’agissant des tests relatifs aux aides d’État, il est nécessaire de disposer d’un ensemble clair de critères (approuvés par la Commission), cet aspect semblant poser problème dans certains États membres. Les autorités nationales devraient appliquer ces critères lorsqu’elles évaluent la compatibilité des activités prévues par les projets des partenaires sociaux avec les règles en matière d’aides d’État. Ces critères devraient être élaborés en tenant compte du rôle particulier que jouent les partenaires sociaux, afin de les aider à mieux participer et à apporter une contribution effective au dialogue social à différents niveaux (international, européen, national, régional, sectoriel). Il convient de prévoir des règles similaires pour les organisations de la société civile.
3.2.8Le CESE juge important que la recommandation comporte des dispositions claires et efficaces en matière de suivi. Le texte recommande que les États membres présentent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la recommandation, une liste des mesures élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et destinées à sa mise en œuvre. Pour sa part, la Commission entend élaborer des indicateurs communément admis afin de suivre la mise en œuvre de la recommandation à l’examen avec le comité de l’emploi et les partenaires sociaux concernés. Ces derniers devraient jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces indicateurs.
3.2.9Le CESE se félicite de la disposition selon laquelle ce suivi devrait permettre aux partenaires sociaux, entre autres choses, de détecter les situations dans lesquelles ils ont été exclus des consultations organisées à l’échelon national sur les politiques nationales et de l’Union, ou auxquelles ils ont été insuffisamment associés. Le CESE estime qu’il serait également important d’élaborer une procédure qui permette d’assurer le suivi de ces situations une fois qu’elles ont été détectées et de progresser dans ce domaine.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
Oliver RÖPKE
Président du Comité économique et social européen
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NB: Les annexes au présent document figurent ci-après.
ANNEXE à l’AVIS
du
Comité économique et social européen
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur):
AMENDEMENT 1
SOC/764
Renforcer le dialogue social
Paragraphe 2.3
Modifier comme suit:
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Avis de section
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Amendement
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Dans la communication à l’examen, la Commission reconnaît que les partenaires sociaux connaissent mieux que quiconque la situation sociale et en matière d’emploi «sur le terrain». Leur contribution peut permettre de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs, et de rendre les politiques et la législation plus acceptables et plus efficaces. La Commission souligne en outre à juste titre que le rôle des partenaires sociaux est bien distinct de celui des autres parties prenantes.
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Dans la communication à l’examen, la Commission reconnaît que la contribution des partenaires sociaux peut permettre de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs, et de rendre les politiques et la législation plus acceptables et plus efficaces. La Commission souligne en outre à juste titre que le rôle des partenaires sociaux est bien distinct de celui des autres parties prenantes. Néanmoins, le CESE met l’accent sur toute la valeur que revêtent la coopération et l’échange de vues entre les participants aux dialogues social et civil. Bon nombre d’organisations de la société civile disposent aussi d’une expérience unique et de connaissances approfondies acquises sur le terrain, et qui peuvent être mises à profit au-delà de la sphère du dialogue civil. Il est intéressant de mettre en lumière les pratiques adoptées dans certains États membres, où les partenaires sociaux convient les représentants de certaines organisations de la société civile à des réunions organisées dans le cadre du dialogue social, dans le but de les écouter et de tirer parti de leurs connaissances, de leur expertise et de leur expérience.
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Exposé des motifs
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Dans bien des domaines relevant des réalités sociales «sur le terrain», les organisations de la société civile disposent de connaissances beaucoup plus étendues, par exemple en matière de lutte contre la pauvreté, d’assistance aux personnes handicapées ou à d’autres groupes de citoyens vulnérables, d’intégration des migrants, de droits des minorités ethniques et d’aide aux enfants exposés au risque d’exclusion sociale. L’avis exploratoire devrait rendre compte de ce constat, pour ne pas donner l’impression que seuls les partenaires sociaux sont au fait des réalités sociales «sur le terrain». Ladite expertise est connue, reconnue et bien comprise par les partenaires sociaux de certains États membres, qui invitent des représentants de certaines organisations de la société civile à rencontrer les acteurs engagés dans les structures de dialogue tripartite, afin d’approfondir leurs connaissances et d’enrichir leur expérience.
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Résultat du vote
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Voix pour:
83
Voix contre:
153
Abstentions:
09
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AMENDEMENT 2
SOC/764
Renforcer le dialogue social
Paragraphe 2.4
Modifier comme suit:
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Avis de section
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Amendement
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Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct.
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Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Le CESE souligne la nécessité d’une coopération et d’un échange de vues entre les participants aux dialogues social et civil, sachant que les intérêts de nombreux groupes sociaux ne sont pas représentés au premier chef par les partenaires sociaux, mais par d’autres organisations de la société civile. Il faut donc éviter les situations dans lesquelles des partenaires sociaux concluent des accords sans tenir compte des points de vue et arguments émanant d’autres organisations de la société civile, qui représentent les citoyens européens et influent sur leur vie de manière significative.
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Exposé des motifs
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Le présent amendement vise à souligner que les intérêts de certains groupes sociaux, qui ne sont pas véritablement représentés par les partenaires sociaux mais le sont principalement par d’autres organisations de la société civile, doivent être pris en compte tout au long du dialogue social.
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Résultat du vote
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Voix pour:
79
Voix contre:
157
Abstentions:
07
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AMENDEMENT 3
SOC/764
Renforcer le dialogue social
Paragraphe 3.1.5
Modifier comme suit:
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Avis de section
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Amendement
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S’agissant de la promotion du dialogue social tripartite européen, le CESE se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle elle nommera un coordinateur ou une coordinatrice du dialogue social dans chacun de ses services. Leur présence, au sein des directions générales et des services concernés de la Commission, est susceptible de sensibiliser à la question du dialogue social et d’améliorer la qualité de celui-ci et, partant, d’aider la Commission à concrétiser les avantages qu’un dialogue tripartite efficace peut représenter pour l’élaboration des politiques européennes.
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S’agissant de la promotion du dialogue social tripartite européen, le CESE se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle elle nommera un coordinateur ou une coordinatrice du dialogue social dans chacun de ses services. Leur présence, au sein des directions générales et des services concernés de la Commission, est susceptible de sensibiliser à la question du dialogue social et d’améliorer la qualité de celui-ci et, partant, d’aider la Commission à concrétiser les avantages qu’un dialogue tripartite efficace peut représenter pour l’élaboration des politiques européennes. Dans le même temps, le CESE souligne que de tels coordinateurs devraient être nommés au sein de chaque direction générale de la Commission européenne pour promouvoir le dialogue civil au sein de l’Union. Tant le dialogue civil que le dialogue social doivent se voir renforcés en parallèle par la Commission, sans privilégier l’un ou l’autre.
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Exposé des motifs
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La Commission européenne propose actuellement de créer un poste de coordinateur du dialogue social au sein de chaque direction générale et dans d’autres services de la Commission. Cette initiative mobilise des ressources humaines considérables dans le but de renforcer le dialogue social, puisque les directions générales sont déjà au nombre de trente, sans compter les nombreux autres services concernés. On peut douter, du moins dans certaines directions générales, de la pertinence de nommer un coordinateur spécial pour le dialogue social, lorsque celles-ci traitent de domaines d’activité principalement représentés par des organisations de la société civile autres que les partenaires sociaux. Il en va ainsi pour l’environnement, le climat, l’agriculture et le développement rural, l’éducation, la jeunesse, le sport et la culture, ainsi que la justice et les consommateurs. Il convient de mener en parallèle des actions visant à soutenir le dialogue civil: rien ne justifie que la Commission européenne se concentre sur un seul type de dialogue, en affectant à ce soutien des ressources humaines importantes, qui pourraient représenter au total plus de 50 personnes.
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Résultat du vote
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Voix pour:
78
Voix contre:
156
Abstentions:
07
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AMENDEMENT 4
SOC/764
Renforcer le dialogue social
Paragraphe 1.7
Modifier comme suit:
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Avis de section
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Amendement
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Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Cette distinction devrait aussi être faite lorsqu’il s’agit de soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux et de la société civile au sens large.
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Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en reconnaissant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Cette distinction devrait aussi être faite lorsqu’il s’agit de soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux et de la société civile au sens large. Dans le même temps, le CESE souligne toute la valeur que revêtent la coopération et l’échange de vues entre les participants aux dialogues social et civil. Bon nombre d’organisations de la société civile disposent aussi d’une expérience unique et de connaissances approfondies acquises sur le terrain, et qui peuvent être mises à profit au-delà de la sphère du dialogue civil.
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Exposé des motifs
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Le présent amendement vise à mieux faire écho au corps du texte.
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Résultat du vote
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Voix pour:
83
Voix contre:
153
Abstentions:
09
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