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AVIS
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Comité économique et social européen
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Révision du règlement
relatif à la classification, à l’étiquetage
et à l’emballage des produits chimiques
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification,
à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
[COM(2022) 748 final — 2022/0432 (COD)]
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NAT/876
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Rapporteur: John COMER
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Consultation
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Parlement européen, 13/02/2023
Conseil, 10/02/2023
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Base juridique
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Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Compétence
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Section «Agriculture, développement rural et environnement»
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Adoption en section
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13/04/2023
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Adoption en session plénière
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27/04/2023
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Session plénière nº
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578
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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145/0/0
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1.Conclusions et recommandations
Le CESE:
1.1souligne que, bien qu’il soit possible pour l’Union européenne de proposer une mise à jour du système général harmonisé (SGH) des Nations unies conformément au règlement CLP révisé, rien ne garantit que l’ensemble des parties accepteront cette proposition de l’UE. Une divergence temporaire pourrait ainsi devenir un problème à long terme. En effet, il semble qu’il soit pratiquement impossible de mettre en œuvre les nouvelles propositions concernant les ventes en ligne réalisées depuis des pays tiers si ces dispositions ne sont pas approuvées par le système général harmonisé des Nations unies;
1.2estime qu’il est primordial que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dispose des ressources, de l’expertise et du personnel adéquats pour mettre en œuvre le règlement révisé. Plus particulièrement, l’ajout de nouvelles classes de danger exigera de l’ECHA et des États membres qu’ils accroissent leurs ressources pour faire face notamment au surcroît de travail;
1.3regrette qu’aucune disposition spécifique ne soit prévue pour alerter le consommateur lorsque les ingrédients chimiques d’un produit de marque sont modifiés mais que la marque reste inchangée. Les consommateurs qui utilisent une marque déjà connue n’en contrôleront pas l’étiquette, à moins que celle-ci ne comporte un avertissement explicite. Les fabricants de détergents ménagers en modifient fréquemment la composition, par exemple en changeant les enzymes et les solvants. Le consommateur devrait être averti de ces modifications si la marque reste identique;
1.4recommande que le cadre mis en place par la Commission pour suivre la mise en œuvre du règlement CLP révisé évalue soigneusement les répercussions sur les chaînes de valeur essentielles impliquant des produits chimiques, de manière à éviter toute incidence négative. Le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) estime que pas moins de 12 000 substances pourraient être concernées par les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement CLP et à l’approche générique de la gestion des risques. Il se peut donc que beaucoup de produits utilisés d’ordinaire par les consommateurs et les professionnels ne soient plus disponibles sur le marché;
1.5demande que soit accordée une attention particulière au bien-être des travailleurs de l’industrie chimique. La santé et la sécurité doivent toujours avoir la priorité. Les travailleurs du secteur doivent se voir offrir une formation intensive pour pouvoir maîtriser pleinement les produits chimiques avec lesquels ils sont en contact par leur travail. Tous les équipements doivent être entretenus convenablement. Les données issues du système de notification des accidents majeurs (eMars) indiquent qu’en moyenne, chaque année, plus de 30 accidents industriels se produisent dans les 12 000 établissements industriels à haut risque enregistrés au sein de l’Union;
1.6fait valoir qu’il importe d’adopter une approche de précaution pour protéger la santé et l’environnement, en exploitant les données disponibles concernant des produits structurellement proches pour pouvoir prendre une décision à titre préventif avant que le risque n’ait été pleinement démontré scientifiquement;
1.7note que le rapport du Bureau européen de l’environnement sur la législation relative aux substances chimiques, publié en juillet 2022, a mis en évidence trois principaux goulets d’étranglement dans le processus de réglementation des substances chimiques:
·les groupes industriels soumettent des dossiers dont les données sont incomplètes ou manquent de fiabilité;
·les scientifiques de l’Union ne parviennent pas à agir de manière décisive à titre de précaution;
·la Commission tarde à traiter les dossiers alors qu’elle est légalement tenue de se prononcer dans un délai de trois mois.
2.Proposition de la Commission
2.1La Commission propose de réviser le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après dénommé «règlement CLP»).
L’objectif de ce règlement est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques, des mélanges et de certains articles. Le règlement CLP impose aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de substances chimiques et de mélanges d’étiqueter et d’emballer les produits chimiques dangereux avant de les mettre sur le marché. Il établit des règles juridiquement contraignantes en matière d’identification et de classification des dangers. Il fixe par ailleurs des règles communes en matière d’étiquetage afin d’informer correctement les consommateurs et les travailleurs quant à l’utilisation de produits dangereux.
2.2La Commission déclare que l’Union a réussi à créer un marché unique efficace pour les produits chimiques.
Elle estime que le règlement CLP doit être révisé du fait de certaines faiblesses et lacunes juridiques dans ses dispositions actuelles. Les propositions prévoient notamment d’introduire de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens et d’autres produits chimiques dangereux (au moyen d’un acte délégué), ainsi que des règles spécifiques pour les produits chimiques contenus dans des récipients rechargeables; d’assurer une meilleure communication, y compris en ligne, grâce à un étiquetage plus clair et plus lisible; de permettre à la Commission d’élaborer des propositions de classification; ainsi que d’améliorer et d’accélérer les processus.
2.3L’UE est attachée au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable (ODD). La Commission estime que cette révision du règlement CLP contribuera à plusieurs des ODD, notamment ceux visant à assurer une bonne santé et le bien-être, des modes de consommation et de production durables, ainsi qu’une eau propre et un assainissement adéquat. D’après elle, ce réexamen constitue aussi un «résultat important» de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, une composante du pacte vert.
2.4La Commission affirme qu’il est nécessaire de mieux reconnaître et classer les produits chimiques dangereux en raison du risque qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. Il convient par ailleurs de remédier aux inefficacités procédurales et aux lacunes en matière de communication sur les produits chimiques dangereux. On constate un nombre élevé de classifications erronées ou obsolètes de substances dans l’inventaire de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «ECHA»). Les causes en sont multiples et incluent notamment l’absence de révision et de mise à jour des classifications et les modifications apportées à la classification harmonisée des substances-composants. Les «fiches de données de sécurité» (FDS) inexactes peuvent également poser problème. Les informations reprises dans ces fiches peuvent entraîner de très graves répercussions en aval, surtout si elles sont erronées. En outre, des substances autrefois considérées comme non dangereuses peuvent, à la lumière de nouvelles études, être désignées comme dangereuses. L’acide borique, par exemple, était autrefois classé comme non dangereux, avant d’être catalogué comme très dangereux du fait de sa toxicité pour la reproduction, de sorte qu’il a fallu revoir les fiches de données de sécurité concernées.
2.5Dans le cadre du paquet de révision du règlement CLP, la Commission propose un acte délégué pour permettre aux substances et aux mélanges présentant des propriétés de perturbation endocrinienne (PE), persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes et très bioaccumulables (vPvB ou very persistent and very bioaccumulative), persistantes, mobiles et toxiques (PMT) ou très persistantes et très mobiles (vPvM ou very persistent and very mobile) d’être classées dans de nouvelles classes de danger établies.
2.6La révision propose de permettre à la Commission d’engager et de financer davantage de dossiers de classification harmonisés.
2.7Des améliorations sont proposées en ce qui concerne la méthode de classification des substances par les entreprises, notamment en imposant d’exposer les motifs de divergence des classifications notifiées dans l’inventaire de l’ECHA, et en fixant un délai à une étape précoce pour les mises à jour des notifications.
2.8La transparence et la prévisibilité des propositions que les différents acteurs ont l’intention de soumettre à l’ECHA seront améliorées, car ils seront tenus de lui faire part de ces intentions.
2.9La révision propose d’améliorer la communication sur les produits chimiques dangereux par les moyens suivants:
·la proposition vise à rendre l’étiquetage plus clair et plus compréhensible pour les consommateurs, moins contraignant pour les fournisseurs et plus facile à faire respecter. Elle introduit pour cela des règles de formatage obligatoires afin d’accroître la lisibilité des étiquettes, y compris une taille minimale des caractères, et autorise une utilisation plus large des étiquettes dépliantes;
·la vente de produits chimiques dans des conteneurs rechargeables fera l’objet de règles spécifiques, et ce système sera limité aux produits chimiques qui présentent des risques moins importants;
·l’étiquetage numérique volontaire des produits chimiques sera autorisé, mais les informations relatives à la protection de la santé et de l’environnement devront demeurer sur l’étiquette de l’emballage;
·des dérogations seront introduites pour les produits chimiques vendus aux consommateurs en vrac, comme le carburant, et pour les articles vendus dans de très petits emballages, comme les instruments d’écriture.
2.10La proposition de révision aborde également les lacunes juridiques et ambiguïtés des ventes en ligne et des notifications aux centres antipoison.
2.11Pour les ventes en ligne, le fournisseur devra s’assurer qu’une substance ou un mélange mis sur le marché de l’UE répond aux exigences du règlement CLP, et ce, même pour les ventes en ligne réalisées depuis des pays tiers.
2.12La disposition relative à la notification aux centres antipoison sera précisée. Tous les acteurs concernés devront s’assurer qu’ils notifient les informations requises aux centres antipoison de l’ensemble de l’Union.
2.13La proposition prévoit également un changement important dans le domaine de la publicité. Il deviendra ainsi obligatoire de veiller à ce que la publicité pour les substances et mélanges dangereux contienne toutes les informations les plus importantes en matière de sécurité et de protection de l’environnement. La classe de danger ainsi que les mentions et les pictogrammes de danger devront figurer dans les publicités.
2.14Parmi les actions prévues par la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission entend notamment établir, au moyen de sa proposition, un système juridiquement contraignant d’identification des dangers liés aux perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition de l’OMS et en s’appuyant sur les critères déjà définis pour les pesticides et les biocides, et l’appliquer dans l’ensemble de la législation. Les nouvelles classes et les nouveaux critères de danger sont conçus pour tenir pleinement compte de la toxicité pour l’environnement ainsi que de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation dans l’environnement.
3.Observations générales
3.1Le CESE se félicite de la proposition de révision ciblée du règlement CLP destinée à garantir un fonctionnement efficace et efficient de ce dernier.
3.2Le CESE salue la proposition d’acte délégué qui vise à établir de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens, ainsi que pour les substances et produits non biodégradables qui risquent de s’accumuler dans des organismes vivants ou d’entrer dans les systèmes d’adduction d’eau, y compris dans l’eau potable.
3.3L’une des grandes lacunes du règlement CLP en vigueur tient au fait que de nombreux produits chimiques vendus en ligne dans l’Union ne satisfont pas aux exigences légales dudit règlement, ce qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Le CESE accueille favorablement la proposition, qui tente de remédier à ce problème.
3.4Il est difficile de savoir comment les changements proposés dans les règles relatives à la publicité seront appliqués: l’entité qui diffuse une publicité contraire à ces règles sera-t-elle passible de sanctions, au même titre que le vendeur du produit qui l’a fait paraître?
3.5Dans un document officieux publié en mai 2022, le Bureau européen de l’environnement fait valoir que les entreprises soumettent régulièrement des données incomplètes ou erronées concernant les effets dangereux de leurs produits chimiques, mais que cela ne les empêche pas d’accéder au marché (au mépris de la règle «pas de données, pas de marché»). Cet organisme estime en conséquence que la piètre qualité des dossiers d’enregistrement soumis par les entreprises fait fortement obstacle à la réglementation.
3.6Dans une lettre conjointe adressée à la Commission le 27 février 2023, le Bureau européen de l’environnement et diverses ONG ont formulé la déclaration suivante: «Les réformes des systèmes réglementaires REACH et CLP offrent une occasion décisive de combler les lacunes indéniables qui existent en matière de données et de répondre à la nécessité d’accélérer l’action réglementaire sur les produits chimiques nocifs. Par cette lettre, nous voulons exprimer nos vives préoccupations quant à ces lacunes en matière de données, qui font obstacle à une identification et une gestion des risques efficaces pour les produits chimiques les plus préoccupants.»
3.7Les révisions des règlements REACH et CLP sont complémentaires. Par exemple, de nouvelles exigences en matière d’informations introduites par le règlement REACH révisé fourniront des informations sur les propriétés intrinsèques des substances et permettront leur classification dans les nouvelles classes de danger du règlement CLP révisé.
3.8Afin de respecter le droit de la concurrence, l’ECHA a conseillé aux entreprises de faire preuve de prudence dans l’échange d’informations, en limitant strictement ces échanges aux données qui sont requises pour ne pas devoir dupliquer des essais onéreux.
4.Observations particulières
4.1Le 11 juillet 2022, le Bureau européen de l’environnement a publié un rapport sur la législation relative aux produits chimiques, mettant en évidence trois principaux goulets d’étranglement dans le processus de réglementation en la matière:
·les groupes industriels soumettent des dossiers dont les données sont incomplètes ou manquent de fiabilité;
·les scientifiques de l’Union ne parviennent pas à agir de manière décisive à titre de précaution;
·la Commission tarde à traiter les dossiers alors qu’elle est légalement tenue de se prononcer dans un délai de trois mois.
4.2Le Bureau européen de l’environnement suggère dès lors de fixer des délais de décision contraignants, d’imposer de nouvelles sanctions aux organisations qui ne fournissent pas toutes les données nécessaires et d’adopter une approche de précaution en matière de réglementation des produits chimiques.
4.3La révision fixe des délais pour mettre à jour les étiquettes après un changement de classification, et propose que le délai de six mois s’applique aussi lorsqu’une nouvelle classe de danger vient s’ajouter à une classe de danger existante. En cas de divergences entre les classifications plus récentes et obsolètes, les notifiants devraient être tenus de mettre à jour leurs notifications dans les six mois suivant le changement de classification.
4.4Dans son rapport de juin 2022, l’ECHA signale la nécessité de confirmer les dangers avant de pouvoir engager des mesures de gestion des risques et précise qu’il faut souvent commencer par recueillir davantage de données, estimant par conséquent que les entreprises doivent mettre à jour leurs enregistrements de manière proactive, grâce à des informations actualisées.
4.5Il est impératif de disposer d’informations à jour pour assurer la réussite de ce processus, dans lequel tous les acteurs doivent donc s’engager pour préserver la santé humaine et l’environnement. Des sanctions devraient s’appliquer lorsqu’il existe des preuves manifestes d’un retard injustifié ou dans les cas où des données inadéquates sont communiquées.
4.6L’ECHA devra augmenter ses effectifs pour pouvoir mettre en œuvre efficacement cette proposition de nouveau règlement. En outre, beaucoup d’États membres manquent de ressources, ce qui limite leur capacité à soumettre des dossiers.
4.7Il incombe aux autorités nationales de faire respecter le règlement CLP, ce qui suppose de vérifier l’enregistrement ou l’enregistrement préalable de la substance et de contrôler l’exactitude des fiches de données de sécurité. Si l’ECHA n’est aucunement chargée de faire respecter le règlement, elle héberge néanmoins un forum sur lequel les États membres peuvent échanger des informations concernant sa mise en œuvre.
4.8La Commission est en train d’élaborer un cadre pour surveiller le fonctionnement du règlement révisé. Il est capital que ce processus de suivi prenne en compte les répercussions sur les chaînes de valeur tributaires des produits chimiques ainsi que l’incidence globale sur le marché unique des produits chimiques.
4.9Les nouvelles dispositions relatives aux ventes en ligne exigent qu’il y ait un fournisseur établi dans l’UE pour veiller à ce que la substance chimique concernée respecte les exigences du règlement. Cette condition vaut également pour les ventes en ligne à destination de l’UE réalisées depuis des pays tiers. La proposition à l’examen entend éviter que le consommateur ne devienne de jure et de facto un importateur de produits provenant de l’extérieur de l’UE, sans formuler de proposition claire quant aux moyens d’appliquer cette mesure avec succès. En effet, il semble qu’il soit pratiquement impossible de mettre en œuvre de telles dispositions tant que le règlement CLP révisé ne sera pas aligné sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations unies.
4.10Les fabricants qui modifient les ingrédients d’un produit de marque sans pour autant changer le nom de la marque devraient être tenus d’apposer un avertissement explicite sur l’étiquette, de façon à informer le consommateur des modifications apportées à la composition chimique du produit.
4.11D’après le Conseil européen de l’industrie chimique, les évolutions du règlement CLP influeront sur l’ensemble des chaînes de valeur, et il est essentiel que la Commission mène une analyse minutieuse pour déterminer si et comment les chaînes de valeur stratégiques et essentielles risquent d’être touchées négativement par cette révision.
4.12Le principe de précaution veut que des mesures soient prises pour réduire les risques associés à des produits chimiques si l’on suspecte, sans en être certain, que ceux-ci risquent de provoquer des dommages: il convient donc d’intervenir même si le risque n’a pas encore été pleinement démontré scientifiquement.
4.13La sécurité des travailleurs de l’industrie chimique revêt une importance capitale. Il convient d’évaluer régulièrement la sécurité sur le lieu de travail, tout en veillant à ce que les différents protocoles en matière de santé et de sécurité soient dûment appliqués dans leur intégralité.
4.14La manipulation incorrecte de produits chimiques et l’absence de procédures adéquates d’évaluation des risques constituent des problèmes graves qui doivent être mis en évidence sur le lieu de travail. Les travailleurs de l’industrie chimique doivent se voir offrir une formation intensive pour pouvoir maîtriser pleinement les produits chimiques avec lesquels ils sont en contact dans le cadre de leur travail. Dans les usines chimiques, il est essentiel que tous les équipements soient entretenus convenablement, afin d’éviter que des travailleurs ne soient blessés voire tués en raison d’installations défectueuses. Les données issues du système de notification des accidents majeurs (eMars) montrent qu’en moyenne, chaque année, plus de 30 accidents industriels se produisent dans les 12 000 établissements industriels à haut risque enregistrés au sein de l’Union. Ces données n’incluent pas les accidents survenus dans des installations dangereuses qui ne sont pas couvertes par la directive Seveso, ni les incidents ayant trait aux canalisations ou au transport.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
Oliver RÖPKE
Président du Comité économique et social européen
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