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AVIS
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Comité économique et social européen
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Plan REPowerEU
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
intitulée «Plan REPowerEU»
et
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU
des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060,
le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814
[COM(2022) 230 final et COM(2022) 231 final — 2022/0164(COD)]
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TEN/782
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Rapporteurs: Stefan BACK
Thomas KATTNIG
Lutz RIBBE
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Consultation
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Parlement européen, 06/06/2022
Conseil européen, 03/06/2022
Commission européenne, 28/06/2022
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Bases juridiques
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Articles 304 et 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Décision de l’assemblée plénière
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21/09/2022
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Compétence
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Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
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Adoption en section
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07/09/2022
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Adoption en session plénière
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21/09/2022
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Session plénière nº
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572
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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220/01/07
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1.Conclusions et recommandations
1.1Avant d’aborder le contenu du plan REPowerEU, le CESE, en tant que représentant de la société civile, qui est indûment touchée par les fortes hausses de prix actuelles, souligne que bon nombre des problèmes qui doivent être résolus aujourd’hui auraient pu être évités, ou du moins atténués, si la dépendance à l’égard des importations d’énergie avait été réduite — comme l’avait proposé la Commission ces dernières années. Le CESE rappelle les déclarations figurant dans la stratégie de l’Union pour la sécurité énergétique de 2014 et dans la stratégie pour l’union de l’énergie de 2015, selon lesquelles l’UE reste vulnérable aux chocs énergétiques extérieurs, et qui appellent les décideurs politiques aux niveaux national et européen à indiquer clairement aux citoyens les choix qui s’imposent pour réduire notre dépendance vis-à-vis de certains combustibles, fournisseurs et voies d’acheminement. Toutefois, la plupart des responsables politiques et une grande partie de notre société ont été aveuglés par les ressources fossiles bon marché et n’ont pas mené de politiques de précaution. La situation actuelle est le retour de bâton de cette négligence. Le CESE regrette qu’il ait fallu connaître la guerre en Ukraine et les distorsions qui en découlent dans la fourniture d’énergie russe pour attirer l’attention sur cette question fondamentale de sécurité énergétique et déclencher les mesures proposées dans le plan REPowerEU pour garantir l’indépendance par rapport aux importations de produits énergétiques russes.
1.2Le CESE se félicite de l’objectif du plan REPowerEU visant à rendre l’UE indépendante de l’approvisionnement en gaz et en pétrole russes et approuve l’approche fondée sur quatre piliers, à savoir les économies d’énergie, la diversification des importations de gaz, le remplacement des combustibles fossiles par l’introduction plus rapide des énergies renouvelables et une bonne articulation des solutions de financement. Le CESE prend note de la distinction établie entre les mesures à court et à moyen termes.
1.3Le CESE souligne la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement à un coût aussi abordable que possible tant pour les consommateurs que pour l’industrie, et fait valoir qu’un approvisionnement énergétique reposant essentiellement sur les énergies renouvelables européennes et les sources d’énergie à faibles émissions de carbone contribuerait de manière significative à une meilleure sécurité énergétique.
1.4Dans ce contexte, le CESE attire l’attention sur les possibilités de soutien offertes par le Fonds social pour le climat envisagé aujourd’hui et, en ce qui concerne les entreprises, par les lignes directrices temporaires sur les aides d’État liées à la crise. L’objectif doit être de faciliter la transition.
1.5Le CESE estime que le niveau d’effort prévu dans le plan doit être considéré comme adéquat, compte tenu de l’urgence induite par la situation de l’approvisionnement, et convient dès lors de la nécessité de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne l’utilisation transitoire des combustibles fossiles et à faibles émissions de carbone, du charbon et de l’énergie nucléaire. Cette période doit être la plus courte possible, ne doit pas conduire à de nouvelles dépendances et ne doit pas nuire aux efforts visant à parvenir à la neutralité climatique dès que possible, d’ici à 2050 au plus tard. Il convient en outre de garder à l’esprit que la question du statut de l’énergie nucléaire reste ouverte et appartient actuellement à chaque État membre.
1.6Compte tenu de l’urgence de la situation et du risque de perturbations imprévues dans la fourniture d’énergie russe, le CESE attache de l’importance aux mesures qui peuvent être mises en œuvre immédiatement, en particulier des économies substantielles d’énergie, étayées par des accords de partenariat et la mise en œuvre rapide de nouvelles initiatives. Le CESE attire l’attention sur le risque de voir les effets économiques et sociaux combinés de la crise actuelle mettre le système démocratique sous pression, à moins que des solutions adéquates ne soient trouvées.
1.7Le CESE soutient la proposition de porter, d’ici à 2030, l’objectif d’efficacité énergétique de 9 % à 14 % laquelle figure dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», de même qu’il est favorable aux efforts généraux d’économie de gaz qui devraient atteindre, selon les estimations, 30 % d’ici à 2030. Le CESE se félicite également de l’adoption récente du règlement du Conseil relatif à une réduction coordonnée de 15 % de la consommation de gaz au cours de l’hiver 2022-2023, et souligne que la capacité à réaliser des économies varie d’un État membre à l’autre. Ces nouvelles propositions plus strictes montrent qu’il a fallu connaître l’urgence découlant de la guerre en Ukraine pour revoir les ambitions à la hausse. Le CESE soutient tout particulièrement les mesures précoces d’économies d’énergie, telles que celles qui sont réalisées par l’intermédiaire des consommateurs individuels, lancées par la Commission en partenariat avec l’AIE, les mesures axées sur le marché telles que les enchères inversées et les mesures de participation active de la demande.
1.8Le CESE invite également les colégislateurs à donner suite à la demande de la Commission d’inclure dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» l’objectif accru d’économies d’énergie qu’elle propose dans le plan à l’examen, ce qui est essentiel dans la situation actuelle.
1.9En ce qui concerne la diversification des importations, le CESE attire l’attention sur les perspectives offertes par l’achat commun volontaire par le truchement de la plateforme de l’UE pour l’énergie et de nouveaux partenariats dans le domaine de l’énergie, qui constituent des options pouvant être mises en œuvre dès aujourd’hui. Cependant, le CESE invite la Commission à élaborer une stratégie géopolitique d’importation d’énergie qui tienne compte des urgences énergétiques et climatiques avant de proposer des partenariats énergétiques avec des pays non démocratiques ou politiquement instables.
1.10Le CESE est favorable à une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE et soutient fermement la demande de la Commission d’inclure dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» la part de 45 % proposée dans le plan.
1.11Pour atteindre ces objectifs plus ambitieux, certains équipements techniques doivent être importés, étant donné que l’UE ne dispose plus de capacités de production. Par exemple, les panneaux solaires sont principalement importés de Chine. Ainsi, les énergies fossiles dépendent non seulement des importations, mais aussi des équipements qui s’avèrent nécessaires. Le CESE invite tous les décideurs politiques à promouvoir massivement l’expansion, en Europe, des sites de production des équipements liés aux énergies renouvelables, y compris le stockage des batteries. L’alliance européenne de l’industrie solaire pourrait être considérée comme une première étape.
1.12Toutefois, des investissements considérables sont nécessaires pour accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE. Cela étant, la part des investissements publics dans la recherche et le développement de technologies de décarbonation est plus faible au sein de l’UE que dans d’autres grandes économies, ce qui compromet la compétitivité de l’Union dans les technologies clés de l’avenir. Le CESE note que pour mener la transition écologique à bien et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est nécessaire de disposer en quantités suffisantes d’un mélange adéquat de sources d’énergie renouvelables pour l’électrification, de parvenir à produire de l’hydrogène vert, de développer des technologies de stockage et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la numérisation. Des investissements considérables dans la recherche et le développement restent donc indispensables.
1.13Le CESE insiste sur la valeur ajoutée des propositions concernant les procédures rapides d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et la définition des zones dites propices à leur déploiement. Là encore, le CESE fait valoir qu’il est judicieux de suivre les recommandations visant à appliquer ces principes à un stade précoce.
1.14Dans ce contexte, le CESE attire l’attention sur l’importance de la production nationale d’énergies renouvelables, y compris l’hydrogène, mais relève également que certaines des énergies renouvelables prioritaires, telles que l’hydrogène, peuvent ne pas être immédiatement disponibles en quantité suffisante et/ou à des prix abordables. Afin de pouvoir se passer des solutions de transition exposées au paragraphe 1.3 à moyen terme, il importe de concevoir une politique européenne de décarbonation mettant particulièrement l’accent sur les secteurs où cette réduction est plus difficile à réaliser, comme les industries dépendantes de hautes capacités thermiques ou encore les locataires d’immeubles à appartements et le secteur des transports). Des instruments pratiques sont déjà disponibles, par exemple les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone et l’autoconsommation collective. Ceux-ci doivent être déployés le plus rapidement possible en tenant compte des effets sociaux et de la nécessité de garantir la compétitivité des entreprises à l’échelle internationale.
1.15En ce qui concerne les possibilités de développement des énergies renouvelables, le CESE attire l’attention sur le potentiel de l’autoconsommation, des communautés d’énergie renouvelable et du partage de l’énergie, dont il est question dans le plan sans qu’il soit malheureusement expliqué comment supprimer les obstacles auxquels les entreprises actives dans ces secteurs sont confrontées.
1.16Le CESE souligne également qu’à l’échelle nationale, les modèles de comportement et les traditions influencent grandement les choix en matière de bouquets énergétiques durables. Le CESE est favorable à une utilisation accrue des ressources disponibles pour développer les énergies renouvelables. Compte tenu des choix nationaux divergents, il convient d’encourager la polyvalence et donc d’avoir recours à une grande variété de sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone qui s’intègrent économiquement et écologiquement dans un nouveau système énergétique reposant principalement sur des sources d’énergie européennes. Le CESE prend note du fait que le statut de l’énergie nucléaire reste ouvert jusqu’à présent et est actuellement laissé à l’appréciation de chaque État membre.
1.17Le CESE convient que les énergies renouvelables et les réseaux de stockage et de distribution devraient être considérés comme relevant de l’intérêt public supérieur, mais aurait souhaité que les implications concrètes de cette démarche soient mieux expliquées. Dans de précédents avis, le CESE a déjà mis en évidence le fort potentiel que présentent les voitures électriques sous l’angle du «stockage stratégique de l’électricité». Force est de regretter que le plan n’aborde pas non plus ce point.
1.18En ce qui concerne les investissements, le CESE souligne la nécessité de mettre davantage en avant les effets positifs potentiels sur l’emploi et les économies régionales, et insiste également sur l’importance d’associer les aspects liés à l’énergie et au climat à la cohésion sociale et régionale.
1.19Le CESE déplore que le plan ne s’attaque pas de manière adéquate au refinancement des fonds publics qui pourraient servir de capital d’amorçage pour attirer les investissements privés vers l’indépendance énergétique. Il pourrait notamment être envisagé d’affecter à cette fin les recettes d’une taxe spécifique sur les «bénéfices exceptionnels» résultant des prix élevés du pétrole et du gaz. Le CESE est conscient du caractère sensible d’une telle mesure, compte tenu de la nécessité d’éviter de décourager les investissements dans les sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone.
1.20Si le récent règlement du Conseil concernant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz et la communication connexe intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr» constituent un pas dans la bonne direction pour améliorer la préparation aux crises, le CESE souhaiterait que soit élaboré un cadre de crise plus général qui permettrait de faire face à une crise de l’ampleur de celle que l’UE connaît aujourd’hui en raison de la guerre en Ukraine.
1.21Le CESE prend note des récentes observations de la présidente de la Commission sur l’inadéquation de la structure actuelle du marché de l’énergie de l’Union et sur la nécessité de réformer le marché de l’électricité. Le CESE se félicite de l’intention d’explorer les possibilités d’optimiser le marché de l’électricité, mais fait observer que toute proposition doit être précédée d’une analyse d’impact exhaustive.
1.22Le plan, qui, en tout état de cause, nécessitera des crédits conséquents, sera très difficile à financer dans le cadre financier actuel. À cet égard, le CESE insiste sur l’importance d’introduire une règle d’or pour les investissements dans le comportement socio-écologique de notre société.
2.Informations contextuelles
2.1Dans son plan REPowerEU
, la Commission propose un ensemble complet de mesures visant à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant la transition propre et en déployant un effort conjoint pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie. Le plan s’articule autour de quatre piliers.
2.2Le premier pilier concerne les économies d’énergie: une réduction de 5 % supplémentaires de la consommation d’énergie d’ici à 2030 en plus des 9 % proposés dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» grâce à une meilleure efficacité énergétique. Pour la consommation de gaz, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» permettra une réduction globale de 30 % d’ici à 2030. La Commission a demandé aux colégislateurs d’inclure cette proposition dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» avant son adoption. La Commission lancera une mesure immédiate à court terme sous la forme d’une campagne d’économies d’énergie avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Cette campagne ciblera les choix individuels des particuliers et des entreprises et invitera les États membres à utiliser pleinement les outils disponibles, y compris une mise en œuvre et une mise à jour plus efficaces des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC). Le CESE note que le règlement récemment adopté par le Conseil prescrit une réduction collective de 15 % de la consommation de gaz au cours de l’hiver 2022-2023 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Le règlement est accompagné d’une communication contenant des suggestions de mise en œuvre.
2.3Le deuxième pilier vise une réduction de 2/3 de la dépendance à l’égard du gaz russe d’ici la fin de l’année et la fin de cette dépendance d’ici à 2027, grâce à la diversification des importations de gaz, à l’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis, d’Égypte, d’Israël et des pays d’Afrique subsaharienne (+ 50 milliards de m³), ainsi qu’aux importations par gazoduc en provenance de fournisseurs non russes (+ 10 milliards de m³). En outre, la plateforme énergétique de l’UE, créée en avril, permettra de mettre en commun la demande, de faciliter l’achat commun volontaire, d’optimiser l’utilisation des infrastructures et d’établir des partenariats internationaux à long terme. Par ailleurs, la production de gaz naturel au sein de l’UE sera accrue et, à moyen terme, des solutions de substitution telles que le biométhane et l’hydrogène renouvelable seront déployées. La diversification inclut également le combustible nucléaire, pour lequel certains États membres dépendent actuellement de sources russes.
2.4Le troisième pilier propose de procéder à la substitution des combustibles fossiles et d’accélérer la transition vers une énergie propre en Europe: en premier lieu, l’objectif de la directive sur les énergies renouvelables est porté de 40 % à 45 % d’ici à 2030. Des technologies clés sont ciblées, telles que l’énergie solaire (avec un objectif visant plus de 320 GW d’énergie solaire photovoltaïque installée d’ici à 2025, soit le double de la capacité installée en 2022, et 600 GW d’ici à 2030; ainsi que la stratégie solaire de l’UE et la nouvelle initiative européenne sur l’installation de panneaux solaires), l’énergie éolienne (accélération de l’octroi de permis, par exemple par la désignation de zones propices au déploiement des énergies renouvelables), les pompes à chaleur (doublement du taux de déploiement pour atteindre les 10 millions d’unités au cours des 5 prochaines années) et les électrolyseurs. Les colégislateurs sont invités à adapter les sous-objectifs pour les combustibles renouvelables d’origine non biologique au titre de la directive sur les énergies renouvelables (75 % pour l’industrie, 5 % pour les transports), à accélérer l’adoption de l’hydrogène en doublant le nombre de vallées de l’hydrogène, et à achever l’évaluation des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) relatifs à l’hydrogène d’ici l’été afin de mettre en place les infrastructures nécessaires pour la production, l’importation et le transport de 20 millions de tonnes d’hydrogène d’ici à 2030. De nouveaux partenariats pour l’hydrogène seront établis avec la région méditerranéenne et l’Ukraine. La production de biométhane sera portée à 35 milliards de m³ d’ici à 2030. La conversion des installations de biogaz existantes nécessitera des investissements de 37 milliards d’EUR sur la période concernée. Pour stimuler l’électrification et le déploiement de l’hydrogène dans l’industrie, la Commission mettra en place des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone et des volets spécifiquement consacrés au plan REPowerEU dans le cadre du Fonds pour l’innovation, de même qu’elle établira une alliance européenne de l’industrie solaire. L’accent est également placé sur la biomasse et les résidus agricoles et forestiers. La Commission demande aux colégislateurs d’adopter rapidement les propositions en cours sur les carburants alternatifs et d’autres dossiers liés aux transports qui soutiennent la mobilité verte. Une initiative sur l’écologisation du transport de marchandises est prévue en 2023. La Commission souligne la nécessité d’accélérer les procédures d’octroi de permis également en appliquant promptement les propositions en cours.
2.5Le dernier pilier porte sur les investissements intelligents: quelque 210 milliards d’EUR supplémentaires sont nécessaires d’ici à 2027 et s’ajoutent aux besoins liés au paquet «Ajustement à l’objectif 55». Le financement du GNL et du gaz de gazoducs provenant d’autres fournisseurs nécessite 10 milliards d’EUR d’ici à 2030. En outre, il faudra investir 29 milliards d’EUR dans le réseau électrique dans le même délai. Pour contribuer au financement de ces investissements, la Commission se concentre sur les plans pour la reprise et la résilience, la mise aux enchères des certificats du système d’échange de quotas d’émission, les fonds provenant de la politique de cohésion, la politique agricole commune, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme InvestEU, le Fonds pour l’innovation et des mesures fiscales.
2.6La Commission a présenté un règlement modifiant le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que la décision (UE) 2015/1814, la directive 2003/87/CE et le règlement (UE) 2021/1060 afin de permettre l’utilisation de la facilité pour contribuer aux objectifs du plan REPowerEU.
2.7D’une manière générale, il peut s’avérer nécessaire de continuer à utiliser du pétrole, d’autres combustibles fossiles et du charbon pendant une période de transition. L’énergie nucléaire a également un rôle à jouer.
3.Observations générales
3.1Avant d’aborder le contenu du plan REPowerEU, le CESE, en tant que représentant de la société civile, qui est indûment touchée par les fortes hausses de prix actuelles, souligne que bon nombre des problèmes qui doivent être résolus aujourd’hui auraient pu être évités, ou du moins atténués, si la dépendance à l’égard des importations d’énergie avait été réduite — comme l’avait proposé la Commission ces dernières années. Le CESE rappelle les déclarations figurant dans la stratégie de l’Union pour la sécurité énergétique de 2014 et dans la stratégie pour l’union de l’énergie de 2015, selon lesquelles l’UE reste vulnérable aux chocs énergétiques extérieurs, et qui appellent les décideurs politiques aux niveaux national et européen à indiquer clairement aux citoyens les choix qui s’imposent pour réduire notre dépendance vis-à-vis de certains combustibles, fournisseurs et voies d’acheminement. Toutefois, la plupart des responsables politiques et une grande partie de notre société ont été aveuglés par les ressources fossiles bon marché et n’ont pas mené de politiques de précaution. La situation actuelle est le retour de bâton de cette négligence. Le CESE regrette qu’il ait fallu connaître la guerre en Ukraine et les distorsions qui en découlent dans la fourniture d’énergie russe pour attirer l’attention sur cette question fondamentale de sécurité énergétique et déclencher les mesures proposées dans le plan REPowerEU pour garantir l’indépendance par rapport aux importations de produits énergétiques russes.
3.2Les atrocités commises par la Russie à l’encontre du peuple ukrainien ont notamment engendré des sanctions relatives aux importations de pétrole et de gaz russes et une baisse des exportations russes d’énergie vers certains États membres de l’UE. Il est donc nécessaire de réduire rapidement les importations d’énergie en provenance de Russie. Le CESE soutient pleinement toutes les initiatives qui poursuivent cet objectif. Il s’agit de supprimer progressivement toutes les importations d’énergie en provenance de Russie dès que possible, idéalement dans les trois prochaines années.
3.3Par conséquent, le CESE soutient pleinement le principe du plan REPowerEU. Ce plan établit l’objectif qui convient — mettre fin dès que possible à la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’énergie russe — et englobe un ensemble approprié d’actions à court et à moyen termes visant à soutenir cet objectif.
3.4La situation est absolument dramatique, surtout d’un point de vue international. Tant qu’elle importe du gaz et du pétrole en provenance de Russie, l’Europe contribue à la guerre d’agression de Poutine. L’UE a besoin de gaz russe pour que son industrie continue de fonctionner et que ses citoyens puissent se chauffer, ce qui affaiblit sa position diplomatique. Dans la mesure où la Russie peut utiliser les quantités qu’elle fournit à l’Europe pour manipuler les prix de gros du gaz, l’industrie et les citoyens européens subissent des prix élevés et des répercussions économiques sérieuses sont à craindre si l’approvisionnement en gaz russe devait être totalement coupé. La situation actuelle a des effets néfastes à la fois sur les prix et sur la sécurité de l’approvisionnement, et les entreprises comme les consommateurs sont ainsi pris en otages. En effet, certaines entreprises ont déjà été contraintes de limiter ou d’interrompre leur production en raison des prix élevés de l’énergie, ce qui a un effet négatif sur l’emploi. Dans le même temps, les ménages rencontrent souvent des difficultés pour payer leurs factures d’énergie. Cette situation contrastée met également à rude épreuve le système démocratique de l’UE et doit être résolue dès que possible.
3.5Il faut se demander si le plan REPowerEU est suffisamment ambitieux. L’effort doit être considéré comme adéquat, étant donné que le principal objectif est d’éliminer progressivement la dépendance à l’égard des importations de gaz et de pétrole russes et de parvenir à l’indépendance énergétique de l’UE à l’égard de la Russie, essentiellement en augmentant la part des énergies renouvelables, en améliorant l’efficacité énergétique et en recourant à des importations de substitution ainsi que, si nécessaire, à l’énergie fossile, à l’énergie à faible intensité de carbone et au charbon comme solutions transitoires pendant une très courte période. Une question doit toutefois être posée: l’Union européenne et, en particulier, ses États membres mettent-ils tout en œuvre pour stopper dès que possible l’approvisionnement en gaz russe? Du point de vue du plan REPowerEU uniquement, et compte tenu de ce que nous savons jusqu’à présent des résultats du processus législatif concernant le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la réponse est discutable.
3.6Seules deux options totalement convaincantes apporteront une contribution immédiate au remplacement à long terme du gaz naturel et seront parfaitement conformes aux objectifs stratégiques du paquet «Ajustement à l’objectif 55»: le déploiement massif des énergies renouvelables et une réduction drastique de la demande.
3.7En raison du coût et du temps nécessaires pour mettre au point les principales solutions à moyen et à long termes, le CESE souligne l’importance des mesures qui peuvent être prises immédiatement, telles que les choix des particuliers et des entreprises, les achats communs volontaires par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour l’énergie, la création de nouveaux partenariats énergétiques avec des soutiens fiables, le stockage du gaz, la mise en œuvre des recommandations prônant une application précoce des procédures d’autorisation rapides, l’établissement de zones propices au déploiement des énergies renouvelables et l’augmentation de la production de biométhanol. Afin de gagner du temps, les colégislateurs pourraient répondre immédiatement à la demande de la Commission d’inclure, dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», les objectifs énoncés dans des propositions distinctes et visant à porter les niveaux d’énergies renouvelables de 40 à 45 %, à accroître encore l’efficacité énergétique de 5 % et à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Les colégislateurs pourraient également donner suite à la demande d’adopter rapidement les propositions pertinentes.
3.8Le CESE se félicite en outre du récent règlement du Conseil sur la réduction coordonnée de la consommation de gaz au cours de l’hiver 2022-2023.
3.9Compte tenu de l’extrême urgence de la situation, le CESE souscrit aussi à la manière dont le plan REPowerEU tient compte de la nécessité éventuelle de recourir aux combustibles fossiles et à faibles émissions de carbone et au charbon pendant une période de transition, qui doit être la plus courte possible afin d’éviter l’épuisement de ces sources. Le CESE note également avec satisfaction que, jusqu’à présent, la question de l’énergie nucléaire est laissée à l’appréciation de chaque État membre.
3.10Le CESE se félicite de la décision de créer un Fonds social pour le climat afin d’atténuer les incidences économiques et sociales négatives et de fournir un financement aux États membres pour soutenir les mesures qu’ils mettent en place en vue de lutter contre les conséquences sociales sur les ménages, les microentreprises et les usagers des transports financièrement vulnérables. Dans le même temps, le CESE souligne que l’enveloppe financière proposée pour le Fonds social pour le climat ne sera pas suffisante pour faire face de manière responsable aux effets socio-économiques de la réalisation des objectifs en matière de climat et de mobilité. Un budget élevé en proportion s’impose dès lors. Le CESE fait également remarquer que les États membres n’ont pas tous la même capacité à attirer et à gérer des fonds privés.
3.11Les États membres devraient aussi soutenir les citoyens et, en particulier, les ménages financièrement faibles, tant à court terme, pendant les deux prochains hivers, qu’à long terme.
3.12En ce qui concerne les économies d’énergie, la Commission vise une réduction immédiate de 5 % de la consommation de gaz (environ 13 milliards de m³) et de pétrole (environ 16 mégatonnes équivalent pétrole). Cet objectif est loin d’être ambitieux et ne correspond pas à l’ampleur de la crise déclenchée par la guerre contre l’Ukraine. Néanmoins, la réalité politique est telle que le Conseil «Énergie» du 27 juin 2022 a accepté le taux de réduction de 9 % proposé par la Commission en 2021, sans prêter attention aux suggestions du plan REPowerEU visant à inclure la proposition dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55».
3.13En Allemagne, la consommation de gaz a été réduite de près de 15 % déjà entre les mois de janvier et mai 2022
, même si, selon des études de marché, les consommateurs résidentiels pourraient encore économiser davantage. Ce constat montre clairement que la situation et la volonté ou la capacité d’agir peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre. Il est possible que des mesures susceptibles de tenir compte de ce fait aient les meilleures chances de réussir, comme le montre le règlement du Conseil concernant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz, adopté le 26 juillet 2022, qui prend également en considération les besoins de l’industrie.
3.14Les campagnes dans le domaine de l’énergie ne devraient pas se contenter d’appeler à réaliser des économies d’énergie, mais devraient comprendre des mesures ayant une incidence directe, comme les enchères inversées, qui consistent à ce qu’une autorité centrale — l’autorité de régulation ou le gestionnaire du réseau — organise un appel d’offres à l’intention des consommateurs industriels, qui peuvent alors soumettre leur offre de réduction volontaire de gaz en fonction de leurs coûts spécifiques. Ces mesures pourraient contribuer à atteindre les niveaux nécessaires de stocks de gaz et augmenteraient la probabilité que, dans un scénario sans approvisionnement en gaz russe, l’Union européenne passe l’hiver sans subir trop de dommages sociaux et économiques. Le CESE attire l’attention sur le potentiel de la participation active de la demande en tant que moyen de réduire la demande.
3.15En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’objectif général fixé par la Commission d’atteindre un taux accru de 45 % d’énergies renouvelables, au lieu des 40 % proposés en 2021, semble ne pas avoir été entendu jusqu’à présent, du moins par le Conseil «Énergie» du 27 juin 2022, malgré la demande de la Commission de l’inclure dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Le CESE regrette que cette demande soit restée sans suite, étant donné que cela retarde les effets de l’évolution souhaitée. Néanmoins, le CESE se félicite de la proposition distincte, présentée en mai 2022, visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à établir des zones propices à de tels projets afin de supprimer un obstacle majeur au déploiement rapide des énergies renouvelables, en particulier les projets mis sur pied dans le domaine des ’énergies solaire et éolienne. Par conséquent, le CESE accueille favorablement, en tant que telle, la recommandation formulée dans la communication REPowerEU visant à la mise en œuvre immédiate des procédures d’autorisation rapides et des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, dans l’attente de l’acceptation de la proposition de la Commission.
3.16Pour atteindre ces objectifs plus ambitieux, certains équipements technologiques doivent être importés, étant donné que l’UE ne dispose plus de capacités de production. Les panneaux solaires, par exemple, sont principalement importés de Chine. Ainsi, les énergies fossiles dépendent non seulement des importations, mais aussi des équipements qui s’avèrent nécessaires. Le CESE invite tous les décideurs politiques à promouvoir massivement en Europe l’expansion des sites de production des équipements liés aux énergies renouvelables. L’alliance européenne de l’industrie solaire pourrait être considérée comme une première étape.
3.17Toutefois, des investissements considérables sont nécessaires pour accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE. Cela étant, la part des investissements publics dans la recherche et le développement de technologies de décarbonation est plus faible au sein de l’UE que dans d’autres grandes économies, ce qui compromet la compétitivité de l’Union dans les technologies clés de l’avenir. Le CESE note que pour mener la transition écologique à bien et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est nécessaire de disposer en quantités suffisantes d’un mélange adéquat de sources d’énergie renouvelables pour l’électrification, de parvenir à produire de l’hydrogène vert, de développer des technologies de stockage et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la numérisation, afin de concrétiser des concepts tels que les centrales électriques virtuelles. Des investissements considérables dans la recherche et le développement restent donc indispensables.
3.18Des concepts tels que l’autoconsommation, les communautés d’énergie renouvelable et le partage d’énergie renouvelable, qui étaient largement reconnus dans le paquet «énergie propre» et qui ont toujours été soutenus par le CESE, sont très importants pour accroître le déploiement des sources d’énergie renouvelables. Les besoins d’investissements sont énormes. Les citoyens sont disposés à investir dans l’autoconsommation ou la consommation communautaire s’ils comprennent que cela leur est également bénéfique. Il convient de les encourager plutôt que de les dissuader. Cependant, dans de nombreux États membres, les citoyens se sentent encore découragés. La stratégie solaire de l’UE qui est connexe au plan REPowerEU reconnaît cet état de fait, mais elle reproduit à cet égard la directive sur les énergies renouvelables II sans préciser comment contraindre les États membres à enfin supprimer les obstacles concernés.
3.19Il est logique de considérer les énergies renouvelables et les moyens de stockage comme relevant de l’intérêt public supérieur, mais l’effet direct de cette qualification reste flou. Le réseau de distribution reliant les installations respectives au consommateur doit également être reconnu comme relevant de l’intérêt public supérieur.
3.20Même avec des améliorations considérables en ce qui concerne la réduction de la demande d’énergie (voir paragraphes 3.7 à 3.9) et l’augmentation des énergies renouvelables (voir paragraphes 3.10 à 3.12), il est évident que l’UE ne sera pas en mesure d’atteindre une autonomie énergétique, que ce soit à court ou à moyen terme. L’autosuffisance semble possible à long terme, mais est-elle souhaitable? La question reste ouverte. La mauvaise expérience vécue avec la dépendance à l’égard de la Russie impose l’adoption d’une approche bien réfléchie pour déterminer quels pays ou régions pourraient être nos partenaires à l’avenir. Si l’urgence exige des décisions rapides en ce qui concerne les importations de GNL et d’hydrogène (vert), il convient d’éviter de prendre des décisions contraignantes à long terme sans effectuer d’analyse de risques complète. Le CESE invite la Commission à élaborer une stratégie géopolitique d’importation d’énergie avant de proposer des partenariats énergétiques avec des pays non démocratiques ou politiquement instables, en tenant compte de l’atténuation du changement climatique et des urgences énergétiques.
3.21Le GNL semble être une solution pour de nombreux États membres, mais son empreinte carbone en fait une technologie passerelle à utiliser le moins longtemps possible. Dans les 20 prochaines années, toutes les infrastructures GNL nouvellement construites devront être enlevées ou capables de transporter et de distribuer de l’hydrogène vert. Ce point doit constituer un principe fondamental pour toutes les décisions d’investissement à prendre dans les prochains mois. La maturité de l’hydrogène («H2 readiness») est souvent utilisée comme critère de classification, mais en réalité, sa signification n’est pas du tout claire. Comme elle a défini l’hydrogène vert dans l’acte délégué correspondant, la Commission doit définir la maturité de l’hydrogène afin de combiner la sécurité des investissements avec une orientation claire sur les objectifs climatiques. La taxinomie devrait être modifiée en conséquence.
3.22Cette situation montre l’importance de tenir compte des modèles de comportement et des approches propres à chaque État lors de l’examen des bouquets énergétiques durables. Le CESE note que la Commission mentionne brièvement le rôle de l’énergie nucléaire dans son plan REPowerEU, sachant que cette option relève de la seule responsabilité des États membres. Le CESE est favorable à une utilisation accrue des ressources disponibles dans l’UE, notamment et prioritairement à une expansion rapide et massive des énergies renouvelables, comme le propose la Commission. Les options de production d’énergie polyvalentes contribuent à la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Outre l’énergie éolienne et solaire, il convient donc d’utiliser la variété de sources d’énergie à faibles émissions de carbone qui s’intègrent dans un nouveau système énergétique reposant principalement sur des sources d’énergie européennes fluctuantes.
3.23Le pilier sur les investissements intelligents établit les bonnes priorités. Le CESE rappelle toutefois qu’avec la bonne approche, une structure d’approvisionnement en énergie sans carbone, décentralisée et numérisée peut avoir des effets positifs considérables sur l’emploi et les économies régionales (voir TEN/660). Dans la crise actuelle, l’Union européenne a besoin d’une approche générale de l’énergie qui combine les questions spécifiques liées à l’énergie et au climat avec les objectifs de la politique de cohésion sociale et régionale. Cet aspect est largement ignoré dans la stratégie solaire que la Commission a présentée en même temps que le plan REPowerEU.
3.24La Commission souligne à juste titre que les investissements publics peuvent et doivent mobiliser des fonds privés. Le plan REPowerEU n’évoque cependant pas le refinancement des fonds publics concernés. La suppression des subventions en faveur des ressources fossiles serait un moyen d’y procéder; la taxation des bénéfices exceptionnels, qui proviennent de la crise majeure du pétrole et du gaz et qui trouvent leur expression dans d’énormes bénéfices supplémentaires, en particulier pour les grandes compagnies pétrolières, en serait un autre. Le CESE propose que ces bénéfices soient retirés au moyen de taxes et transmis en tant que compensation financière aux consommateurs d’énergie, par exemple les ménages financièrement plus faibles ou les entreprises à forte intensité énergétique, et qu’ils soient utilisés pour développer la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau nécessaires, d’autant plus que cette mesure est déjà en cours de discussion ou de mise en œuvre dans certains États membres. Le CESE est d’avis que, pour ne pas dissuader les entreprises du secteur de l’énergie d’investir dans des solutions à faible intensité de carbone, de telles taxes devraient être définies de manière très sensible. Le CESE invite la Commission à proposer sans plus tarder des mesures en la matière.
3.25Compte tenu de l’utilité probable de la promotion de solutions adaptées aux circonstances locales, le CESE approuve pleinement la proposition de la Commission de recourir aux plans pour la reprise et la résilience et à la facilité pour la reprise et la résilience pour contribuer à la mise en œuvre du plan REPowerEU.
3.26Le plan, qui, en tout état de cause, nécessitera des crédits conséquents, sera très difficile à financer dans le cadre financier actuel. À cet égard, le CESE souligne l’importance d’introduire une règle d’or pour les investissements dans le comportement socio-écologique de notre société.
4.Observations particulières
4.1Le biométhane peut jouer un rôle pour réduire ou mettre fin à la dépendance de l’Europe au gaz russe. Il convient toutefois, notamment dans le but d’éviter les conflits avec la protection de la biodiversité, de moderniser les installations de biogaz existantes pour sa production. À l’heure actuelle, les usines de biogaz ne sont souvent utilisées que pour produire de l’électricité en charge de base, c’est-à-dire 24 heures sur 24. La chaleur qui en résulte est rarement utilisée. Ces pratiques sont inefficaces. Soit le biogaz obtenu devrait être traité et injecté directement dans le réseau gazier, soit il devrait également être utilisé pour l’approvisionnement en chaleur sous la forme de centrales locales de production combinée de chaleur et d’électricité. De plus petites installations de stockage de gaz pourraient aider à produire de l’électricité lorsque le vent ou l’ensoleillement font défaut. Il importe également d’investir dans la reconfiguration des systèmes existants. La communication mentionne des mesures incitatives à cet égard, mais sans fournir de détails, ce à quoi il faut remédier sans délai.
4.2Comme indiqué au paragraphe 3.14, le GNL devra jouer un rôle à court et à moyen termes. Le plan REPowerEU promet des évaluations et une planification, des achats communs volontaires et une meilleure coordination. Entretemps, toutefois, certains États membres sont déjà actifs. La solidarité européenne est nécessaire et la Commission doit veiller à ce qu’aucun État membre ne prenne de mesure allant à l’encontre des intérêts d’un autre État membre, comme le prévoit le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
4.3Ce règlement prévoit également un mécanisme global de solidarité européenne en cas d’urgence en matière d’approvisionnement en gaz. Si le récent règlement du Conseil concernant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz et la communication connexe intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr» constituent un pas dans la bonne direction pour améliorer la préparation aux crises, le CESE souhaiterait que soit élaboré un cadre de crise plus général adapté pour faire face à une crise de l’ampleur de celle que l’UE connaît aujourd’hui en raison de la guerre en Ukraine.
4.4La conversion de l’électricité en chaleur et les pompes à chaleur, y compris pour le chauffage urbain, apparaissent comme l’approche la plus prometteuse pour remplacer le gaz naturel dans le secteur du chauffage. Il existe pourtant de nombreux obstacles (allant du besoin en travailleurs qualifiés aux questions sociales, en particulier dans les quartiers où la portion de locataires est élevée). La communication n’en tient pas compte. Une approche plus détaillée mais également plus critique, à laquelle la société civile serait associée, est nécessaire.
4.5La flambée des prix de l’énergie a mis en évidence les faiblesses du marché de l’énergie. La présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a déclaré elle-même que le système actuel du marché de l’électricité ne fonctionne plus et doit être réformé. Il y a lieu de se poser des questions essentielles concernant notre avenir énergétique, afin d’assurer dans ce domaine un approvisionnement qui soit respectueux de l’environnement, abordable et fiable, ainsi que de garantir le droit à l’énergie. L’organisation et sa réglementation doivent être adaptées aux nouvelles réalités des énergies renouvelables dominantes, elles doivent créer les conditions nécessaires pour les différents acteurs et renforcer une protection adéquate des consommateurs. Le CESE salue l’intention de la Commission d’étudier les possibilités d’optimiser l’organisation du marché de l’électricité et soutient fermement les évaluations du marché qui analysent le comportement de tous les acteurs potentiels du marché de l’énergie et de l’organisation du marché de l’énergie. En tout état de cause, le CESE met en évidence l’importance d’une analyse d’impact exhaustive avant toute proposition. Il attire l’attention sur la nécessité urgente de lutter contre les prix élevés de l’électricité, y compris le groupement des prix de l’électricité et du gaz, qui a une incidence négative sur les économies des États membres.
4.6En outre, le CESE souligne qu’il est de plus en plus nécessaire de prévoir systématiquement l’augmentation de la demande en énergie par zone et par type d’énergie, en tenant compte de la transformation des types d’énergie, ainsi que de la planification conceptuelle de l’architecture du futur système énergétique, afin de veiller à ce que les investissements soient correctement placés et que la sécurité de l’approvisionnement soit garantie. La Commission devrait établir cette vue d’ensemble et la communiquer largement, car l’opinion publique manque souvent d’éléments précis quant à la mesure dans laquelle l’Europe peut s’approvisionner elle-même en énergie.
Bruxelles, le 21 septembre 2022
Christa SCHWENG
Présidente du Comité économique et social européen
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