SOC/724
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
AVIS
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
(avis d’initiative)
Rapporteure: Ozlem YILDIRIM
Corapporteur: Cristian PÎRVULESCU
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Décision de l’assemblée plénière
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20/1/2022
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Base juridique
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Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Avis d’initiative
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Compétence
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Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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Adoption en section
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29/09/2022
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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85/4/15
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Adoption en session plénière
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JJ/MM/AAAA
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Session plénière n°
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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.../.../...
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE rappelle le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui affirme que «l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité». Il souligne également l’importance de l’article 20 de la charte, qui consacre le principe d’égalité en droit de toutes les personnes.
1.2Par ailleurs, le CESE rappelle que si l’application du principe d’égalité interdit les discriminations, il promeut également une application cohérente de la règle de droit.
1.3Le CESE encourage vivement le Conseil, le Parlement et la Commission à poursuivre l’élaboration de la protection contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services, notamment en adoptant la proposition de directive COM(2008) 426 du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
1.4Le CESE considère qu’il existe une base solide sous la forme de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les instruments de protection des droits fondamentaux doivent être développés de manière uniforme dans toute l’Union. Par ailleurs, il est essentiel d’inclure toutes les interactions, tous les environnements et toutes les situations dans lesquels la discrimination peut se produire. La différence de protection juridique produit des hiérarchies inacceptables entre les droits et laisse des catégories entières de personnes sans protection.
1.5Le système de protection européen actuel repose essentiellement sur le recours individuel des victimes au recours juridictionnel et au droit. Or, plusieurs études montrent que les signalements et procédures ne permettent pas de répondre à la dimension structurelle, intersectionnelle et systémique des inégalités, et que le recours au droit par les victimes est peu significatif, statistiquement très exceptionnel et uniquement utilisé en dernier recours.
1.6Le CESE souligne que les inégalités et les discriminations complexes engendrées par les structures sociales ne peuvent se résorber que par une politique cohérente et complexe, des moyens concrets et une mobilisation dans la durée. La sensibilisation, la visibilité et la formation sont des leviers importants qu’il convient d’activer dans toutes les composantes de la société.
1.7Le CESE estime que la promotion de l’égalité et la protection des droits fondamentaux doivent être intégrées dans une vision sociale plus large, qui multiplie et renforce les outils par lesquels les États membres et les institutions européennes matérialisent le soutien aux individus et aux acteurs publics et privés.
1.8Le CESE estime que l’UE doit promouvoir activement la reconnaissance du principe général d’égalité et d’obligations positives pour le faire respecter. En outre et à cette fin, les institutions doivent commencer à développer la prochaine génération de mesures visant à promouvoir l’égalité en Europe.
1.9Si le CESE reconnaît que les évolutions technologiques permettent de faciliter l’accès aux droits de nombreux citoyens, il souligne qu’elles peuvent de fait générer de nouvelles ruptures d’égalité et qu’elles suscitent donc de nouveaux besoins d’intervenir afin d’assurer le suivi et d’appliquer le principe d’égalité de traitement.
1.10Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des standards facilitant la mise en œuvre dans les États membres d’actions collectives améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.
1.11Le CESE estime que l’Union doit assurer la sécurité, l’égalité de traitement et la protection par les autorités des États membres des acteurs politiques, syndicaux et associatifs comme corollaire de ses valeurs de démocratie, d’état de droit et de non-discrimination fondée sur les opinions politiques.
1.12La capacité de tous les acteurs civiques, en particulier ceux impliqués dans la protection des droits de l’homme, à travailler avec les instruments juridiques existants et à collaborer avec les institutions publiques doit également être améliorée.
2.Observations générales
2.1Le CESE rappelle le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui affirme que «l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité». Il souligne également l’importance de l’article 20 de la charte, qui consacre le principe d’égalité en droit de toutes les personnes.
2.2Par ailleurs, le CESE rappelle que si l’application du principe d’égalité interdit les discriminations, il promeut également une application cohérente de la règle de droit.
2.3Aujourd’hui, les multiples formes d’inégalité et leur dimension intersectionnelle sont reconnues par l’Union européenne (notamment les inégalités de genre, ethniques, sociales, générationnelles, etc.).
2.4Plus de vingt ans après l’adoption du traité d’Amsterdam, tous les indicateurs européens et nationaux révèlent la persistance des discriminations fondées sur l’origine ethnique, la race, le sexe, l’orientation sexuelle, les opinions et croyances, le handicap et l’âge, en matière d’emploi, d’accès aux biens, à l’éducation, ainsi qu’aux services publics et à la protection sociale.
2.5Cette persistance des discriminations découle notamment de processus complexes, qui souvent se cumulent, et sont le résultat de processus intégrés ainsi que de systèmes et de normes qui produisent et reproduisent les discriminations directes ou indirectes. Cet enchevêtrement de sources d’inégalités produit des situations qui sont donc systémiques et constituent de réels freins à la promotion de l’égalité.
2.6Le CESE, à travers ses membres mais aussi par les activités menées directement dans les États membres, constate également une aggravation du climat social général ainsi qu’une propagation croissante des comportements discriminatoires envers les personnes vulnérables. De ce point de vue, il est manifestement nécessaire d’entreprendre une action rapide et concertée au niveau national et européen.
2.7Par ailleurs, après presque deux années de crise liée à la COVID, plusieurs agences des Nations unies dont l’Organisation internationale du travail relèvent des signes inquiétants d’aggravation des inégalités sociales et territoriales. La crise de la COVID a exacerbé les inégalités sociales et économiques, et significativement affecté les entreprises européennes en altérant leur capacité à maintenir et créer de l’emploi.
2.8Corollairement, les groupes sociaux pauvres ou précaires sont nécessairement plus vulnérables aux discriminations, qui dès lors se cumulent à d’autres facteur de vulnérabilité. Le CESE souligne la nécessité de cibler la spécificité de ces discriminations et de développer une politique forte de lutte contre les discriminations à l’endroit des populations économiquement et socialement défavorisées au sein de l’UE.
2.9Le CESE souligne que les inégalités et les discriminations complexes engendrées par les structures sociales ne peuvent se résorber que par une politique forte, des moyens concrets et une mobilisation dans la durée. Un soutien accru et significatif aux organismes nationaux de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme est nécessaire, tout particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de leur indépendance et l’augmentation de leurs dotations en personnel et financière. La sensibilisation, la visibilité et la formation sont des leviers importants qu’il convient d’activer dans toutes les composantes de la société et des politiques publiques.
2.10Le CESE estime que la promotion de l’égalité et la protection des droits fondamentaux doivent être intégrées dans une vision sociale plus large, qui multiplie et renforce les outils par lesquels les États membres et les institutions européennes matérialisent le soutien aux individus et aux acteurs publics et privés.
2.11Le CESE réaffirme son soutien entier au nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et estime qu’il existe de nombreux éléments de convergence avec la promotion de l’égalité, la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination. Une attention plus soutenue à leur mise en œuvre est essentielle pour remplir ses objectifs.
2.12Dans la continuité de ses précédents avis, le CESE reconnaît les efforts consentis par l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de défense contre les discriminations fondées sur l’origine ethnique, la race ou l’âge, la religion, l’opinion ou les croyances, de protection des droits des personnes LGBTQIA+, des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’en matière d’intégration des personnes roms et de défense des droits des migrants.
2.13Comme le Comité l’a déjà indiqué, la charte recèle un potentiel inexploité par les institutions de défense des droits de l’homme ainsi que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. Des améliorations sont nécessaires afin de parfaire son impact au profit de la protection, prévention, promotion, mise en œuvre et application du principe d’égalité.
2.14Le système de protection européen actuel repose essentiellement sur le recours individuel des victimes au recours juridictionnel et au droit. Or, toutes les études montrent que les signalements et procédures ne permettent pas de répondre à la dimension structurelle, intersectionnelle et systémique des inégalités, et que le recours au droit par les victimes est peu significatif, statistiquement très exceptionnel et uniquement utilisé en dernier recours
2.15Aujourd’hui, en matière d’emploi, la lutte contre les discriminations se limite aux situations correspondant aux seuls critères visés à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle).
2.16De plus, la protection du droit de l’Union en matière d’accès aux biens et aux services publics se limite aux critères de la race ou de l’origine ethnique et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Aucune autre forme de rupture d’égalité n’est traitée comme telle et la protection contre les discriminations est variable d’un critère à l’autre.
2.17Aujourd’hui, la protection contre les discriminations est à géométrie variable au sein des États membres. En effet, certains accordent une protection sur les biens et services contre toutes les formes de discrimination visées à l’article 19, tandis que d’autres les protègent au-delà des critères de cet article. De ce fait, la protection contre les discriminations, et donc de l’égalité, varie entre États membres.
2.18C’est à l’aune de ces constats qu’il y a lieu de fixer les prochaines étapes à franchir pour dépasser les limites actuelles de la mise en œuvre du dispositif de protection effective de l’égalité au sein de l’Union européenne dans une perspective d’inclusion.
3.Observations particulières
3.1Promouvoir l’affirmation d’un principe général d’égalité au sein des États membres
3.1.1La situation actuelle en Europe met en lumière que le principe d’égalité est une aspiration qui reste soumise à des aléas considérables. Par exemple, la Commission affirme elle-même qu’en période de COVID, l’égalité d’accès aux soins de santé a été un défi considérable en Europe.
3.1.2Aujourd’hui, si certains pays d’Europe traduisent le principe général d’égalité dans leur cadre juridique en sanctuarisant un droit à l’égalité de traitement dans la société civile, dans les relations économiques et avec l’État, d’autres ne répriment que les discriminations expressément interdites par la loi, ne prévoyant aucune obligation positive de mettre en œuvre le principe d’égalité.
3.1.3Cet écart génère un décalage important entre les citoyens et résidents européens quant à la portée du principe d’égalité, de sa protection par la loi et des exigences imposées pour sa mise en œuvre effective.
3.1.4Le CESE incite la Commission à reconnaître les difficultés structurelles empêchant la pleine réalisation du principe d’égalité que révèlent les limites de ce qui a été accompli et l’ampleur des inégalités en Europe aujourd’hui. Les organisations nationales de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme devraient prendre part activement à ce processus d’évaluation continu.
3.1.5Le CESE considère que l’Union doit absolument adopter une politique de promotion du principe d’égalité et de l’égalité des chances ambitieuse, à la mesure des valeurs proclamées dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, en mobilisant tous ses champs de compétence. En ce sens, le CESE appuie la nouvelle initiative de la Commission européenne, fondée sur les articles 157 et 19 du Traité, qui s’intéresse à l’effectivité des organismes nationaux de promotion de l’égalité, et du développement de leur potentiel, de leurs multiples rôles et capacités.
3.1.6L’Union doit se doter de moyens concrets pour traduire le principe général d’égalité en principe juridique applicable à l’ensemble des pays membres, qui permette d’accorder une protection au-delà des inégalités de traitement liées aux sept critères de discrimination protégés par l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’utilisation des fonds structurels serait par exemple un des moyens efficaces pour la réalisation effective des mesures anti-discrimination.
3.1.7La reconnaissance d’un principe général d’égalité de traitement, la création d’obligations positives ainsi que la reconnaissance de leur dimension systémique constituent des moyens d’améliorer la lutte contre les inégalités économiques et sociales.
3.2Lutter contre les inégalités et discriminations générées dans le domaine du numérique
3.2.1Si le CESE reconnaît que les évolutions technologiques permettent de faciliter l’accès aux droits de nombreux citoyens, il estime qu’elles génèrent de fait de nouvelles ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et aux services ainsi que de nouveaux besoins d’intervenir afin de défendre le principe d’égalité de traitement.
3.2.2La transformation numérique des services étatiques et de l’accès aux biens et services (notamment aux services de première nécessité) ont entraîné une profonde évolution de la relation à l’usager en supprimant les barrières physiques mais en créant de nouvelles barrières numériques. Elle empêche l’accès aux droits et services de certains citoyens, notamment des personnes plus précaires ou en situation de faiblesse ou de handicap ainsi que d’une majorité de personnes âgées sur le territoire européen.
3.2.3Ces dysfonctionnements appellent le développement et la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques d’inclusion numérique ainsi que la création pour les opérateurs publics et privés d’obligations positives vis-à-vis des usagers, incluant un accès facile et gratuit.
3.2.4Au-delà des difficultés techniques d’accès, et en lien avec les outils issus des algorithmes et des technologies biométriques, le CESE constate que nous sommes confrontés à de nouveaux enjeux de violation des droits et de production de discriminations.
3.2.5Comme le mettent en lumière les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Agence des droits fondamentaux, les décisions algorithmiques induisent des outils de décision avec des biais discriminatoires fondés sur la recherche de la reproduction automatisée de résultats. Les instruments juridiques les plus pertinents pour atténuer les risques de discrimination causée par l’IA sont la législation en matière de non-discrimination et la législation en matière de protection des données. Appliqués correctement, ces deux instruments juridiques pourraient contribuer à lutter contre la discrimination illégale.
3.2.6Le CESE considère que le contrôle de ces effets requiert l’engagement d’une politique publique forte s’appliquant à l’ensemble du marché intérieur européen ainsi qu’aux acteurs économiques extra-européens, imposant, dans la continuité de la législation sur les services numériques en cours d’adoption, l’introduction de processus de contrôle de la décision automatisée, de vérification des données, d’évaluation, d’études d’impact et de correction dans le développement et la mise en œuvre de ces technologies. L’adoption de la directive relative aux services numériques pourra aussi contribuer à apporter des solutions.
3.3Développer la protection de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans le monde professionnel
3.3.1Le CESE souligne l’importance déterminante de l’emploi comme enjeu d’intégration et de réalisation de la promesse d’égalité pour tous.
3.3.2Malgré l’engagement historique de l’Union européenne pour l’égalité des femmes en matière d’emploi, la situation actuelle nous rappelle que les femmes sont historiquement les premières à subir les conséquences des crises (économiques, sociales, sanitaires ou autres). L’égalité professionnelle entre hommes et femmes reste l’un des grands défis auxquels sont confrontés les pays européens. Avec la crise de la COVID, le taux d’emploi des femmes a chuté dans toutes les catégories d’âge et dans toutes les catégories professionnelles, pour tomber globalement à 61,8 %.
3.3.3Ces inégalités liés au genre se cumulent aux autres formes d’inégalités. L’enquête réalisée par Eurostat en 2019 montre que 68 % des personnes en situation de handicap risquaient d’être confrontées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, par rapport à 28,4 % dans la population générale. 21 % des personnes qui se considéraient comme LGBT se sentaient discriminées au travail, de même que 25 % des personnes d’origine maghrébine, africaine ou rom.
3.3.4L’Eurobaromètre de 2020 sur les discriminations indique quant à lui que 59 % des Européens considèrent que la première cause de discrimination est l’origine ethnique ou la couleur de peau, et les études montrent qu’elle est particulièrement significative en matière d’emploi où son impact est considérable sur l’égalité des chances et l’intégration sociale. Des méthodes efficaces devraient être mises en place pour établir ces discriminations devant les tribunaux, telle que la méthode Clerc, reconnue par les cours suprêmes françaises, qui permet de comparer les évolutions de carrière de personnes embauchées au même niveau.
3.3.5Aujourd’hui, la politique européenne de lutte contre les discriminations dans l’emploi se limite à un cadre juridique permettant de porter le constat des situations de discrimination devant les tribunaux, imposant à la victime potentielle le poids très lourd de la lutte contre les discriminations par l’engagement d’un ou plusieurs recours contre son employeur, un prestataire de service ou l’État.
3.3.6La Commission a reconnu depuis très longtemps que les discriminations sont le produit de phénomènes collectifs. Le contentieux au cas par cas est très lourd à porter par les victimes. Le phénomène du non-recours en matière de discrimination est documenté et massif. Les discriminations en matière d’emploi font l’objet de peu de contentieux et les recours pour discriminations dans l’accès aux biens et services sont quasi inexistants. Les mécanismes et processus non juridictionnels de promotion de l’égalité pourraient être renforcés ainsi que le soutien au travail juridique pro bono et au contentieux d’intérêt public.
3.3.7Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des outils procéduraux facilitant l’accès aux droits dans les États membres par exemple en ayant recours à des mécanismes d’action collective améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.
3.3.8Par ailleurs, si l’Union européenne entend combattre efficacement les discriminations professionnelles, le contentieux judiciaire ne peut être la seule modalité d’intervention face aux discriminations collectives et systémiques.
3.3.9L’Union européenne doit élargir sa palette d’intervention contre les discriminations au-delà du recours judiciaire en imposant le déploiement d’outils d’anticipation permettant d’intervenir en amont des inégalités, corriger les pratiques et prévenir les discriminations.
3.3.10Le CESE estime que des politiques comparables doivent être déployées en matière de discrimination fondée sur tous les critères visés à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi il invite la Commission:
I.à s’engager, dans le cadre de sa politique d’emploi et de lutte contre les discriminations, à faire appliquer de manière efficace les mesures existantes ou à en adopter de nouvelles pour promouvoir l’égalité en matière d’emploi et assurer la mise en œuvre effective de la législation existante;
II.à faire adopter des mesures pour généraliser l’analyse des discriminations au travail et encourager les obligations d’évaluation, de reporting et de suivi des employeurs;
III.à aider les entreprises à développer des pratiques antidiscriminatoires et d’inclusion.
3.4Élargir et unifier la portée de la protection contre les discriminations au sein de l’Union
3.4.1Le CESE encourage vivement l’Union européenne à poursuivre l’élaboration de la protection contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services, notamment en adoptant la proposition de directive COM(2008) 426 du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
3.4.2Le CESE constate que la protection contre les discriminations dans l’accès aux biens et services telle qu’elle existe actuellement crée une hiérarchie de protection suivant les critères et génère donc une situation de protection inégale des personnes visées par des critères de discrimination.
3.4.3Alors que le principe de non-discrimination est un pilier de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union, tant que l’adoption du projet de directive COM(2008) 426 est suspendue, l’Union européenne ne remplira pas sa mission d’égale jouissance des droits dans l’espace public européen.
3.4.4Le CESE demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que les moyens soient mis en œuvre pour que ce projet de directive soit adopté dans une version intégrant ses propositions générales sur l’amélioration des modalités d’accès aux droits et aux recours, incluant notamment des mécanismes facilitant l’accès aux droits par l’adoption de procédures d’action collective pour en assurer l’effectivité et la reconnaissance de la compétence des organismes nationaux de lutte contre les discriminations.
3.4.5L’UE devrait intensifier davantage ses efforts et sa coopération sur le terrain pour faire en sorte que la dignité et les droits fondamentaux des personnes LGBTQIA+ soient respectés sans exception, qu’elles ne fassent l’objet d’aucune poursuite et que leur participation à la vie publique soit renforcée.
3.5Le CESE considère que l’Union doit s’engager activement dans la promotion de la reconnaissance d’un principe général et d’obligations positives d’égalité des chances. Les institutions de l’Union doivent également soutenir les organisations nationales de promotion de l’égalité et de défense des droits de l’homme par l’adoption de standards contraignants, pour qu’elles soient en mesure d’exploiter leur entier potentiel et assurer l’application effective de la législation existante.
3.6Renouveler la protection contre les discriminations politiques, syndicales et civiques
3.6.1Le CESE constate que ces dernières années, partout en Europe, les militants politiques, syndicaux (ou appartenant à des associations de travailleurs) ainsi que les militants civiques peuvent faire face à des difficultés pour exercer leur liberté d’expression et d’action, par exemple dans l’exercice du droit de manifester, afin d’exprimer leurs revendications ou de négocier.
3.6.2Le CESE estime que tant l’Union que les États membres doivent, conformément à leur législation et aux instruments internationaux en vigueur, assurer de manière effective la sécurité, l’égalité de traitement et la protection par leurs autorités des acteurs politiques, partenaires sociaux et associatifs comme corollaire des valeurs européennes de démocratie, d’état de droit et de non-discrimination fondée sur les opinions politiques.
3.6.3Tous les États membres ont ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C087) et sur le droit d’organisation et de négociation collective (C098). Il convient également de respecter et de promouvoir la liberté d’association et le droit de s’organiser. Il est important que des discussions se déroulent, à l’échelle nationale et à celle de l’Union européenne, sur les moyens de garantir que les travailleurs puissent avoir accès à une représentation syndicale et exercer leurs droits à s’organiser et agir de manière collective. Conformément aux normes internationalement reconnues de l’Organisation internationale du travail, le CESE encourage vivement les États membres et la Commission à veiller à protéger effectivement la liberté d’association, le droit des travailleurs de s’organiser et le droit de négociation collective, dans le respect de leur législation, des mécanismes de concertation sociale et des instruments internationaux en vigueur.
3.7Des institutions nationales efficaces pour promouvoir l’égalité, protéger les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination
3.7.1L’application des réglementations européennes et nationales dans ce domaine présente trop souvent des limites importantes liées aux aspects juridiques, institutionnels, organisationnels et financiers qui caractérisent chaque État membre.
3.7.2Le Comité considère qu’il convient de mettre sur pied des plans concrets, y compris un soutien financier, pour améliorer la capacité des institutions nationales.
3.7.3Le Comité encourage la Commission à concevoir un programme d’assistance aux institutions nationales ayant des responsabilités dans le domaine des droits de l’homme afin d’améliorer, de renforcer et de rationaliser leurs capacités (création, accréditation et conformité aux normes internationales), en incluant la sensibilisation, la connaissance et en répondant aux besoins spécifiques de tous les groupes.
3.7.4La capacité de tous les acteurs sociaux et civiques, en particulier ceux impliqués dans la protection des droits de l’homme, à travailler avec les instruments juridiques existants et à collaborer avec les institutions publiques doit également être améliorée. Un meilleur soutien aux acteurs sociaux et aux organisations de la société civile qui assure l’accès au droit des victimes de discrimination est une nécessité. Le soutien qui leur est apporté peut se matérialiser par des formations, la prise de conscience, des transferts de connaissances et de bonnes pratiques, un soutien financier et organisationnel ainsi qu’une protection contre les attaques et les campagnes de dénigrement.
3.7.5Comme il l’a déjà suggéré auparavant, le Comité réitère la nécessité de créer un mécanisme efficace et accessible pour repérer et signaler les agressions physiques et verbales, l’intimidation et le harcèlement, y compris par le biais de processus abusifs, de discours de haine contre les organisations de la société civile, y compris celles qui protègent les droits de l’homme. Quand ces attaques sont lancées dans la sphère numérique, elles doivent être rapidement identifiées et les publications correspondantes retirées.
Bruxelles, le 29 septembre 2022
Aurel Laurenţiu Plosceanu
Président de la section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
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NB: L’annexe au présent document figure ci-après.
ANNEXE à l’AVIS
de la section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 60, paragraphe 2, du règlement intérieur):
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AMENDEMENT 4
SOC/724
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
Paragraphe 3.3.7
Modifier comme suit:
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Proposé par
DE FELIPE LEHTONEN Helena
ŠIRHALOVÁ Martina
ZVOLSKÁ Marie
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Projet d’avis
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Amendement
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Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des outils procéduraux facilitant l’accès aux droits dans les États membres par exemple en ayant recours à des mécanismes d’action collective améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.
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Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à l’adoption des outils procéduraux facilitant l’accès aux droits dans les États membres.
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Résultat du vote:
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Voix pour:
33
Voix contre:
58
Abstentions:
7
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AMENDMENT 5
SOC/724
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
Paragraphe 3.3.10
Modifier comme suit:
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Proposé par
DE FELIPE LEHTONEN Helena
ŠIRHALOVÁ Martina
ZVOLSKÁ Marie
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Projet d’avis
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Amendement
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[…]
II.à faire adopter des mesures pour généraliser l’analyse des discriminations au travail et encourager les obligations d’évaluation, de reporting et de suivi des employeurs;
III.à aider les entreprises à développer des pratiques antidiscriminatoires et d’inclusion.
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[…]
II.à faire en sorte que les mesures adoptées soient à même de combattre les discriminations au travail;
III.à aider les entreprises à développer des pratiques antidiscriminatoires et d’inclusion.
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Résultat du vote:
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Voix pour:
37
Voix contre:
51
Abstentions:
10
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AMENDEMENT 6
SOC/724
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
Paragraphe 3.4.4
Modifier comme suit:
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Proposé par
ŠIRHALOVÁ Martina
ZVOLSKÁ Marie
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Projet d’avis
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Amendement
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Le CESE demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que les moyens soient mis en œuvre pour que ce projet de directive soit adopté dans une version intégrant ses propositions générales sur l’amélioration des modalités d’accès aux droits et aux recours, incluant notamment des mécanismes facilitant l’accès aux droits par l’adoption de procédures d’action collective pour en assurer l’effectivité et la reconnaissance de la compétence des organismes nationaux de lutte contre les discriminations.
|
Le CESE demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que les moyens soient mis en œuvre pour que ce projet de directive soit adopté dans une version intégrant ses propositions générales sur l’amélioration des modalités d’accès aux droits et aux recours pour en assurer l’effectivité et la reconnaissance de la compétence des organismes nationaux de lutte contre les discriminations.
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Résultat du vote:
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Voix pour:
32
Voix contre:
61
Abstentions:
7
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AMENDEMENT 9
SOC/724
Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne
Paragraphe 1.10
Supprimer
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Proposé par
DE FELIPE LEHTONEN Helena
ŠIRHALOVÁ Martina
ZVOLSKÁ Marie
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Projet d’avis
|
Amendement
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Pour dépasser la charge individuelle du contentieux, donner au recours une force à la mesure des pratiques qu’il dénonce et faire du cadre juridique une menace effective pour réguler les discriminations, le CESE est favorable à ce que l’Union légifère pour adopter des standards facilitant la mise en œuvre dans les États membres d’actions collectives améliorant l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement.
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Résultat du vote:
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Voix pour:
32
Voix contre:
61
Abstentions:
7
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