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AVIS
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Comité économique et social européen
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Instruments financiers innovants – entreprises à impact social
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Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement
des entreprises à impact social
(avis exploratoire)
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INT/965
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Rapporteur: Giuseppe GUERINI
Corapporteur: Marie-Pierre LE BRETON
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Consultation
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Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 21/09/2021
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Base juridique
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Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Adoption en section
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13/12/2021
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Adoption en session plénière
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19/01/2022
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Session plénière nº
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566
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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231/1/3
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE se félicite de la décision de la présidence française du Conseil de l’UE, et de l’engagement spécifique du ministère de l’économie et des finances et du gouvernement français de soutenir la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie sociale.
1.2Le CESE estime qu’il est important de développer des instruments financiers innovants capables d’avoir des impacts sociaux positifs, tout d’abord par des actions menées par des organisations de l’économie sociale, mais aussi par l’implication de toutes les entreprises qui visent à obtenir des impacts sociaux positifs. Par conséquent, le CESE apprécie et soutient les dispositions du plan d’action pour l’économie sociale, présenté par la Commission européenne le 9 décembre 2021, en particulier lorsqu’il est proposé d’encourager la création de marchés pour l’investissement dans les entreprises sociales en Europe, en soutenant la création de nouveaux instruments.
1.3Le CESE estime que la reconnaissance de l’économie sociale et de la proximité comme l’un des 14 écosystèmes de la stratégie industrielle européenne est cohérente avec la promotion des investissements à impact social et se félicite de cette reconnaissance.
1.4Le CESE considère qu’il est important d'introduire et de soutenir des formes d’investissement visant à obtenir des impacts sociaux, créer des emplois de qualité et attirer des investisseurs privés et des nouveaux capitaux, mais il recommande que ces investissements soient ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs et ne jamais remplacer les dépenses sociales publiques pour les prestations essentielles.
1.5Le CESE est favorable à ce que (i) les outils et indicateurs d’évaluation de l’impact social soient co-construits en amont, projet par projet, garantissant ainsi le respect des spécificités des organisations de l’économie sociale et (ii) une définition européenne de l’impact social soit élaborée.
1.6Le CESE recommande que les investissements visant à obtenir des impacts sociaux soient conçus de manière à assurer un équilibre entre l’impact social (changements positifs générés par l’investissement), le niveau de rendement ( responsable et durable pour l’investisseur) et le niveau de risque pour l’entreprise sociale, favorisant le renforcement de l’entrepreneuriat social par un nouvel afflux de capitaux investis, par l’amélioration des normes de transparence et de responsabilité sociale, et améliorant la capacité à inclure les entreprises à impact social et de l’économie sociale dans le système économique européen.
1.7Le CESE apprécie les initiatives mises en œuvre par la Commission européenne ces dernières années, notamment celles liées au programme EaSI, et se félicite qu’InvestEU dispose d’une dotation spécifique destinée à renforcer l’infrastructure sociale européenne.
1.8Afin d’encourager les États membres et la Commission à donner une nouvelle impulsion à ces initiatives, le CESE considère qu’il est important que des analyses soient effectuées régulièrement pour qu’une cartographie élaborée des différents systèmes d’innovation soit conçue afin de soutenir le financement à impact social mis en place dans les États membres, dans le but de construire une base de connaissances partagée et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques.
1.9Le CESE considère qu’il est essentiel de créer une instance au niveau européen de guidage politique et de suivi technique des initiatives en matière de financements innovants de l’économie sociale et des entreprises qui visent à atteindre des objectifs d’impact social.
2.Observations générales
2.1Depuis de nombreuses années, le CESE soutient la nécessité pour les institutions européennes et les États membres de s’efforcer de renforcer le rôle de l’économie sociale dans le contexte européen.
2.2Très récemment dans l’avis ECO/533, le CESE a recommandé que l’union des marchés des capitaux (UMC) prenne totalement en compte les différentes formes d’investissements à impact social, notamment dans le champ de l’économie sociale.
2.3Au cours des dix dernières années la sensibilisation et la reconnaissance du rôle des organisations de l’économie sociale a conduit à mettre de plus en plus l’accent sur les investissements à impact social, lesquels devraient accroître davantage le potentiel déjà important des entreprises de l’économie sociale en matière d’innovation responsable et durable et de création d’emplois.
2.4L’Europe a de plus en plus besoin d’une finance inclusive et responsable, et l’Union européenne devrait s’engager à mettre en place des mesures et des orientations à l’intention des institutions, des entreprises, des fonds financiers, mais aussi des universités, des centres de recherche, des acteurs de l’économie sociale et des communautés locales, sur la manière d’étendre le potentiel de l’entrepreneuriat social et d’influer sur le financement en tant qu’agents pour le développement d’une économie plus inclusive et durable.
2.5De nombreuses organisations de l’économie sociale fournissent des services dont dépendent les fonctions essentielles pour la vie des catégories notamment défavorisées de la population. Il s’agit de services sociaux, de santé, de soins et d’éducation et, en général, de tous les services nécessaires pour assurer une vie digne aux personnes vulnérables, tout d’abord en garantissant des conditions de travail adéquates.
2.6C’est pourquoi les investissements à impact social doivent être ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs par rapport aux politiques publiques, en évitant que les investissements à impact social ne remplacent les fonds publics, notamment pour les entreprises qui émargent sur les politiques sociales en direction des personnes fragiles.
2.7La pandémie nous a tous confrontés à des problèmes sociaux qui empêchent d’atteindre les objectifs ambitieux de la transition durable (pauvreté et inégalité, difficultés d’intégration des migrants, lacunes dans l’inclusion des personnes handicapées et logements inaccessibles aux familles vulnérables et aux jeunes). Le moment est donc venu de soutenir un modèle de croissance économique et un système d’entreprise capables de promouvoir des objectifs sociaux, parmi lesquels une priorité doit être accordée à la promotion de l’emploi de qualité.
3.Définition des instruments financiers innovants
3.1Étant donné que le CESE partage les dispositions du plan d’action pour l’économie sociale, concernant la nécessité d’introduire des instruments financiers innovants, qui visent à développer les entreprises à impact social et les entreprises de l’économie sociale, le CESE considère qu’il est très important de souligner que ces instruments financiers comprennent un large éventail d’investissements fondés sur l’hypothèse que les capitaux privés peuvent contribuer à créer des effets sociaux positifs, lesquels devraient être toujours considérés comme prioritaires, et dans le même temps, à générer des bénéfices économiques.
3.2La spécificité de ces instruments est donc précisément l’intention avec laquelle l’investisseur poursuit des objectifs sociaux en créant des actifs communs et des valeurs communes, en assurant également un rendement économique équilibré, qui est largement consacré à la réalisation des objectifs sociaux.
3.3Les acteurs actifs qui promeuvent et créent ces instruments innovants peuvent être des entreprises, des organisations et des fonds œuvrant dans le but de produire un impact social mesurable et compatible avec les retombées économiques.
3.4Les éléments suivants doivent caractériser les investissements à impact social:
·une finalisation claire et intentionnelle de la création d’effets sociaux positifs;
·soutenir des entreprises clairement définies comme des entreprises d’économie sociale, sur la base de définitions communément admises et de critères objectifs;
·fixer des niveaux d’attente liés à des rendements économiques équitables, durables et transparents, même là où ils pourraient être inférieurs à la moyenne des rendements du marché;
·la volonté de réinvestir une partie des actifs pour alimenter d’autres investissements visant des objectifs sociaux;
·l’impact mesurable, qui est essentiel pour garantir la transparence et une connaissance adéquate des buts et objectifs des investissements;
·lorsque les investissements sont destinés aux entreprises de l’économie sociale, la cohérence avec les principes et valeurs statutaires doit être une priorité.
3.5Les investissements à impact social devraient en particulier soutenir les entreprises engagées dans l’innovation et le développement communautaire qui, sans cela, ne seraient pas en mesure de se développer, mais aussi parfois aussi de garantir un niveau adéquat de services à leurs habitants. Ils devraient être en mesure de générer un vecteur potentiel de croissance économique inclusive.
3.6Les investissements pour les entreprises et les organisations qui visent à avoir un impact social sont en mesure d’améliorer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques pour les services sociaux, éducatifs, de santé et de promotion culturelle, et de soutenir l’emploi grâce à une plus grande participation des investisseurs afin de soutenir un écosystème entrepreneurial qui combine durabilité et responsabilité sociale.
4.La question complexe de la définition des entreprises de l’économie sociale
4.1Si l’accent est de plus en plus mis sur l’analyse et la connaissance des entreprises de l’économie sociale et des instruments financiers innovants, qui sont mieux à même de soutenir leur rôle, de nombreux obstacles doivent encore être surmontés pour faire en sorte que, parallèlement aux entreprises de l’économie sociale, un écosystème tout aussi innovant de financement innovant, responsable et durable puisse être développé, permettant de développer une mise en œuvre réelle et concrète d’un modèle économique véritablement européen au service des citoyens et des entreprises.
4.2Parmi les obstacles auxquels sont confrontées de nombreuses organisations de l’économie sociale en ce qui concerne l’accès complet aux instruments financiers innovants, tels que la participation à des fonds de capital-investissement, des instruments de quasi-fonds propres, ainsi que des prêts garantis et de long terme, et enfin le fléchage de la finance solidaire dans le cadre de l’épargne salariale sur les entreprises sociales, nous pouvons recenser quatre domaines pour lesquels l’écart doit être comblé:
·combler les lacunes en matière d’information et corriger la perception des fournisseurs de crédit ainsi que les définitions juridiques et la reconnaissance de la nature spécifique de leur nature économique;
·améliorer les compétences des acteurs du secteur financier dans l’évaluation du fonctionnement des organisations de l’économie sociale d’un point de vue financier;
·soutenir la formation des organisations de l’économie sociale afin d’améliorer leurs compétences économiques et financières;
·développer l’information des organisations de l’économie sociale permettant la prise en main des dispositifs financiers et ainsi, lutter contre le taux de non-recours.
4.3En ce qui concerne le premier point, le CESE espère que le plan d’action pour l’économie sociale sera l’occasion d’encourager les institutions européennes et les États membres à parvenir à une définition valable tant pour les institutions publiques que pour les institutions financières de l’Union européenne, ce qui est de plus en plus nécessaire pour garantir un accès total au marché des capitaux, y compris au travers d’actions de soutien non financier centrées sur le renforcement des compétences des acteurs impliqués dans les investissements à impact social.
4.4À cet égard, le CESE estime que le rôle de l’économie sociale pour attirer les investissements à impact social en Europe devrait également faire l’objet d’une attention accrue dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux pour les personnes et les entreprises.
4.5En ce qui concerne l’amélioration de la capacité à évaluer les investissements sociaux innovants, nous estimons que les opérateurs financiers appliquent, dans de trop nombreux cas, un niveau de risque élevé aux organisations de l’économie sociale pour la simple raison qu’ils adoptent des outils d’évaluation généralement utilisés pour d’autres entreprises, ce qui crée une distorsion de classement qui tend à sous-estimer les dimensions plus spécifiques de l’économie sociale telles que le capital social et humain, la réputation, la fonction sociale, le consensus social, l’accent sur les objectifs d’intérêt général et la capacité à générer des atouts communs. C’est ce qui pourrait être décrit comme une mesure excessive des moyens en raison de l’absence d’instruments permettant de mesurer la finalité.
4.6Les organisations de l’économie sociale font de la mise en œuvre des objectifs sociaux, éducatifs et environnementaux leur priorité. Cette vocation sociale doit être pleinement conciliée avec les exigences économiques et financières, un des leviers de la pérennité de ces organisations, ce qui passe par le soutien à des actions de formation et de qualification des collaborateurs en matière économique et financière.
5.Instruments financiers innovants et taxinomies sociales
5.1Au cours de la dernière décennie, les instruments financiers consacrés aux entreprises sociales se sont considérablement développés, mais il reste possible de continuer à se développer et de mieux répondre aux besoins des entreprises sociales, ainsi que de favoriser leur expansion dans le marché intérieur. Le CESE juge important que leur expansion s’accompagne du développement d’une culture de l’évaluation dans l’ensemble des organisations ainsi que de la construction, notamment par la sphère académique, d’outils d’évaluation propres à l’économie sociale.
5.2Entre le 12 juin et le 27 août 2021, la Commission européenne a lancé une consultation sur le thème de la taxinomie sociale et environnementale. À cet égard, le CESE attire l’attention sur la nécessité d’éviter la création d’une concurrence ou d’un conflit encore plus grave entre taxinomies environnementale et sociale.
5.3Le développement d’un modèle unique de taxinomie (sociale et environnementale) représente une solution optimale, précisément en raison du lien étroit qui doit être maintenu entre les objectifs sociaux et environnementaux, mais pour être réalisable et flexible, il ne doit pas imposer de charges lourdes aux entreprises.
5.4Les entreprises de l’économie sociale sont essentiellement ancrées dans les communautés locales où la dimension participative prédomine, et se distinguent également par leur engagement social: création d’emplois, accompagnement et maintien dans l’emploi, politique de rémunération juste et d’égalité professionnelle. Cela s’explique également par le fait que les entreprises de l’économie sociale disposent pour l’essentiel d’une structure de gouvernance participative fondée sur les critères de démocratie, d’ouverture et de transparence. Ces aspects devraient être pris en compte et spécialement encouragés dans la taxinomie sociale.
5.5La taxinomie sociale devrait contribuer à influencer le financement afin de compléter les ressources publiques qui soutiennent souvent de manière inadéquate les politiques d’inclusion sociale. Toutefois, le financement social ne devrait jamais remplacer le rôle des institutions, des lois et des politiques publiques dans la poursuite du respect des droits sociaux, le rééquilibrage des inégalités et la lutte contre la discrimination.
5.6S’agissant spécifiquement des services d’intérêt général, ils doivent être financés par des fonds publics, les capitaux privés ne pouvant s’inscrire qu’en complément. Les entreprises qui génèrent des impacts sociaux ont un rôle crucial dans la société, c’est pourquoi les investissements qui leur sont destinés doivent reposer autant que possible sur des fonds financiers stables et sur des capitaux patients. En effet, il faut être conscient que les objectifs sociaux s’inscrivent dans le temps long.
5.7Il convient d’éviter le risque que les mesures et méthodes de mesure récompensent les secteurs qui sont plus facilement mesurables et où il y a davantage de ressources disponibles ou une plus grande disponibilité des données, au détriment des domaines où la mesure objective est plus complexe ou les données sont plus difficiles à trouver. Une collaboration entre secteurs public, privé et social est nécessaire au succès de l’investissement social. La collaboration du secteur social est essentielle à la hiérarchisation des priorités, car ce sont les travailleurs de ce secteur qui sont actifs sur le terrain et qui savent quels sont les besoins.
6.Des propositions inspirées des bonnes pratiques de terrain
6.1Au cours des dernières années, sur l’impulsion de la Social Business Initiative de 2011, la Commission européenne a adopté diverses initiatives, à la fois directement et via le Fonds européen d’investissement, pour soutenir l’innovation sociale et accroître l’accès au financement pour les organisations de l’économie sociale. Les programmes EaSI Funded, EaSI Debt, EaSI Guarantee, EaSI Capacity Building et EFSI Equity Social Impact étaient particulièrement intéressants. Pour la programmation à venir, les initiatives sociales envisagées par le programme InvestEU sont également prometteuses, surtout si, comme annoncé par le plan d’action pour l’économie sociale, des innovations spécifiques sont introduites dans le sens de la promotion des investissements sociaux.
6.2Afin de promouvoir un écosystème favorable à l’investissement social, le CESE estime important que lors de la mise en œuvre des différents PNRR, les États membres se préparent à mettre en œuvre avec le financement de Next Generation EU un certain nombre d’actions concrètes, telles que celles exposées ci-dessous.
6.3Des expériences visant à introduire et à valider des mécanismes de financement «rémunération au rendement» («pay by result») se sont développées dans de nombreux pays. En France par exemple avec les contrats à impact social, en accordant une attention particulière aux modèles de «outcome funds» qui impliquent des investisseurs privés désireux de mobiliser des ressources pour des politiques convenues avec le gouvernement, en particulier dans le domaine des politiques sociales, dont le paiement est lié à l’obtention des résultats escomptés. La promotion de telles pratiques doit s’appuyer sur une évaluation préalable visant à identifier des dérives potentielles telles que des transferts de capacités vers des entreprises hors champ de l’économie sociale, ou de possibles désengagements des États.
6.4Parmi les meilleures pratiques, celle développée par le gouvernement finlandais, qui a créé le «Centre d’expertise pour l’investissement d’impact», est très intéressante. Par son intermédiaire, une assistance technique et professionnelle est fournie pour soutenir les compétences des acteurs qui entendent faire des investissements ayant un impact social.
6.5Ces initiatives confirment l’importance de soutenir la création, le développement et l’accessibilité de fonds d’impact, de fonds de fonds ou d’autres instruments financiers qui financent les initiatives des entreprises de l’économie sociale, notamment en canalisant des fonds tels qu’InvestEU ou le Fonds pour une transition juste afin également de promouvoir des formes de coïnvestissement (fonds propres), de cofinancement (crédit) et de garanties de crédit pour les opérations de marché.
6.6Il faudrait améliorer la capacité des institutions européennes et des États membres à collecter et à analyser les données nécessaires pour démontrer que la probabilité de défaut sur le financement des entreprises et des infrastructures sociales est inférieure à la moyenne de la probabilité de défaut sur le crédit bancaire et obtenir ainsi la reconnaissance des ratios d’absorption des fonds propres qui tiennent compte de la valeur sociale de ce type de financement.
6.7Le CESE a déjà plaidé en faveur de facteurs de soutien dans le CRR, notamment écologiques et sociaux, afin de réduire l’absorption des capitaux mis de côté par les banques pour couvrir les emprunts destinés à financer des entreprises de l’économie sociale.
6.8Il faut certainement noter le rôle joué par les banques alternatives et éthiques présentes dans de nombreux pays européens pour la promotion de la finance orientée vers des objectifs sociaux et environnementaux, qui dans certains cas ont également donné naissance à des fonds d’investissement ou des sociétés pour l’épargne gérée visant à investir dans le secteur social et environnemental.
6.9Des modalités fiscales facilitant les investissements dans l’économie sociale pourraient être utiles, pour inciter à la fois les émetteurs et les souscripteurs, capables de démontrer l’impact social réellement produit.
6.10Il serait aussi crucial d’encourager et stimuler les capitaux patients, tels que les titres associatifs et titres participatifs visant à renforcer les fonds propres des associations et coopératives. Par ailleurs, pour encourager les investissements dans les entreprises de l’économie sociale, des règles incitatives facilitant l’utilisation de ces outils innovants seraient également utiles aux gestionnaires de fonds de pension.
6.11Il serait important, à l’instar des expériences françaises de fléchage réglementaire des encours de l’épargne bancaire réglementée et des fonds d’épargne salariale solidaire respectivement vers les entreprises de l’économie sociale, les entreprises labellisées à impact social et les fonds solidaires, de faire évoluer la réglementation sur les fonds de la finance solidaire afin d’optimiser le niveau de fléchage vers les entreprises sociales et de dégager une capacité d’investissement supplémentaire en fonds propres ou quasi-fonds propres.
6.12Parmi les bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises de l’économie sociale, en particulier les coopératives, figurent celles qui visent à transformer les entreprises en crise en travailleurs organisés sous le nom de coopératives, connues sous le nom de «reprise d’entreprise par ses salariés» (RAS), qui sont mises en œuvre en France, en Italie et en Espagne par le biais de dispositifs de financement, par la création de fonds de mutualisation spécifiques, qui interviennent par une participation dans le capital, cofinançant avec les salariés la reprise de l’activité commerciale au moyen de la création d’une coopérative.
Bruxelles, le 19 janvier 2022
Christa SCHWENG
Présidente du Comité économique et social européen
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