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NAT/812
Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni
et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
(catégorie C)
AVIS
Comité économique et social européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
[COM(2020) 830 final – 2020/0366 (COD)]
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Consultation |
Parlement européen, 14/12/2020 Conseil, 11/12/2020 |
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Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
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Adoption en session plénière |
27/01/2021 |
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Session plénière nº |
557 |
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Résultat du vote
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Adopté à l’unanimité |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 27 janvier 2021