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INT/922

Nouvel agenda du consommateur

AVIS

Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
Nouvel agenda du consommateur
visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable
[COM(2020) 696 final]

Rapporteur: Bernardo Hernández Bataller

Corapporteur: Gonçalo Lobo Xavier

Consultation

Commission, 14/01/2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

31/03/2021

Adoption en session plénière

27/04/2021

Session plénière nº

560

Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)

218/2/24



1.Conclusions et recommandations

1.1Le CESE prend note du nouvel agenda du consommateur et des 22 actions qui y sont proposées et estime qu’il est difficile d’être plus complet et plus détaillé.

1.2Toutefois, et tout en reconnaissant les efforts de la Commission, le CESE estime qu’un agenda du consommateur devrait être le corollaire ou la suite logique d’une véritable stratégie en matière de politique des consommateurs. Étant donné que la dernière stratégie de la Commission en matière de politique des consommateurs remonte déjà au 13 mars 2007 (pour la période 2007-2013), elle est aujourd’hui totalement dépassée.

1.3Le CESE craint donc que, tel qu’il est structuré, le nouvel agenda du consommateur puisse être considéré comme une liste d’initiatives dispersées et difficiles à mettre en œuvre sur le terrain.

1.4En outre, le CESE estime que les mesures visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 doivent être ponctuelles, que nombre d’entre elles sont prioritaires et urgentes, compte tenu de la situation sans précédent de crise à la fois sanitaire, économique et sociale, et s’interroge quant à l’opportunité d’inclure de telles mesures dans un agenda du consommateur qui, d’ailleurs, ne se penche pas suffisamment, selon lui, sur la difficile situation actuelle.

1.5Dans ce contexte, le CESE ne peut se dispenser de rappeler que l’union de la santé doit être approfondie autant que faire se peut et que la politique de la santé n’est pas une politique exclusive des États membres; l’article 168 du TFUE devrait être modifié en temps utile afin de le rapprocher de l’article 169 relatif à la politique des consommateurs.

1.6Le CESE insiste pour que la réalisation du marché intérieur, qu’il soit physique ou numérique, se fasse sur un pied d’égalité et qu’un niveau élevé de protection des consommateurs soit atteint, comme le CESE l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises. C’est pourquoi il convient de la nécessité d’adopter une approche horizontale, intégrée aux autres politiques de l’Union, afin que les intérêts des consommateurs soient pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles.

1.7Le CESE estime que la composante écologique de l’agenda est essentielle et rappelle qu’il a soutenu le pacte vert pour l’Europe. En particulier, le CESE préconise une durabilité accrue des biens, un accès à des produits durables, une économie propre, circulaire et davantage respectueuse du climat, une utilisation efficace des produits, la lutte contre l’obsolescence programmée et le droit à la réparation des biens et produits.

1.8Le CESE est toutefois conscient que les travaux nécessaires pour mesurer l’empreinte carbone doivent tenir compte du cycle de vie des produits et ne sont pas faciles à mettre en œuvre.

1.9Il est nécessaire d’adapter les règles de protection des consommateurs au monde numérique. Les nouveaux défis posés par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), l’internet des objets (IdO) et la robotique appellent un renforcement de la protection actuelle. Ils devraient être abordés dans le cadre notamment de la révision de la directive sur la sécurité des produits, de même qu’il y aurait lieu de recenser et de combler les lacunes qui existent dans la législation en vigueur. C’est également la raison pour laquelle la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA) seront essentielles pour compléter cette stratégie.

1.10Le CESE demande que le soutien européen se traduise également par la participation de toutes les organisations de la société civile (en particulier celles de consommateurs), eu égard à leur rôle dans l’élaboration de l’agenda. La société civile organisée, en particulier les organisations de consommateurs et les représentants des entreprises, ainsi que d’autres partenaires sociaux, devraient développer une relation mutuellement bénéfique afin d’assurer une participation plus large à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique.

1.11Par conséquent, le rôle de l’éducation et de la formation des consommateurs devrait être renforcé dans le cadre de l’agenda, étant donné qu’elles contribuent à consolider un niveau élevé de protection.

1.12Le CESE est conscient des difficultés que rencontrent les PME pour contribuer à la réussite de l’agenda, notamment en ce qui concerne la sensibilisation et l’information des consommateurs et la fourniture de biens et de services qui soient durables mais aient une valeur économique plus élevée.

1.13Le CESE attire l’attention sur la nécessité de doter les entreprises, en particulier les PME, de moyens financiers pour répondre aux exigences de l’agenda, en particulier à un moment où la lutte contre la crise de la COVID-19 a entraîné une diminution des investissements des entreprises dans les secteurs du numérique et de l’écologie.

2.La communication de la Commission

2.1Généralités

2.1.1La communication de la Commission

-vise à renforcer le cadre général de collaboration entre les institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes;

-adopte une approche globale englobant plusieurs politiques de l’Union;

-reflète la nécessité de tenir compte des exigences en matière de protection des consommateurs dans l’élaboration et la mise en œuvre d’autres politiques, en complément d’autres initiatives de l’Union;

-nécessite une coopération étroite entre l’UE et les États membres et la transposition, l’application et le contrôle de l’application du cadre de protection des consommateurs élaboré au niveau du droit dérivé de l’UE.

2.1.2La communication fait état de 22 actions couvrant cinq grands domaines prioritaires:

-la transition écologique;

-la transformation numérique;

-les voies de recours et le respect des droits des consommateurs;

-les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs; et

-la coopération internationale.

2.1.3La communication aborde les problèmes en partant de la nécessité que chacun dispose d’un accès égal et en temps utile aux tests nécessaires et accessibles, aux équipements de protection, aux traitements et aux futurs vaccins. Il y a lieu d’offrir au consommateur des garanties complètes en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’éthique médicale, la vie privée et la protection des données, conformément au règlement général concerné.

2.1.4Les profondes perturbations sociales et économiques provoquées par la pandémie représentent un défi pour la société. S’il est important de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, certains défis perdurent, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:

-la mise en œuvre de la législation relative au droit au remboursement intégral des avances versées aux opérateurs touristiques;

-la recrudescence des escroqueries ciblant les consommateurs, des techniques de marketing trompeuses et de la fraude dans le commerce en ligne;

-l’évolution des modes de consommation, entraînant notamment l’augmentation des déchets d’emballages à usage unique.

2.2Grands domaines prioritaires

2.2.1Transition écologique: contribuer à la neutralité climatique, à la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité et à la réduction de la pollution de l’eau, de l’air et des sols. L’accès à des produits durables devrait être garanti à tous.

2.2.2Le pacte vert pour l’Europe définit une stratégie globale visant à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie neutre pour le climat, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, dans laquelle l’empreinte environnementale est réduite.

2.2.3La directive relative aux ventes de biens devrait être modifiée pour promouvoir la réparation et en faire un droit effectif. Des mesures supplémentaires sont prévues pour traiter des groupes spécifiques de biens et de services.

2.2.4Les consommateurs devraient être mieux protégés contre les fausses informations ou les informations présentées de manière trompeuse ou prêtant à confusion afin de donner l’impression qu’un produit ou une entreprise est plus respectueux de l’environnement («écoblanchiment»).

2.3La transformation numérique

2.3.1La directive sur une meilleure application et une modernisation de la législation en matière de protection des consommateurs et la directive relative au contenu numérique posent des jalons importants, même si des mesures supplémentaires s’imposent compte tenu de la rapidité des progrès technologiques.

2.3.2Il est nécessaire d’éviter l’utilisation des interfaces truquées (dark patterns), certaines pratiques de personnalisation, souvent fondées sur le profilage, la publicité cachée, la fraude, les informations fausses ou trompeuses et la manipulation des avis de consommateurs. Des orientations supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs, car les consommateurs devraient bénéficier d’un niveau comparable de protection et de justice en ligne ou hors ligne.

2.3.3L’intelligence artificielle apporte des avantages, mais certaines utilisations peuvent porter atteinte aux droits des consommateurs. Le CESE tient à souligner que, conformément à l’article 22 du RGPD, les personnes concernées ont droit à une intervention humaine lorsqu’une décision fondée sur un traitement automatisé les affecte de manière significative.

2.3.4Le nouveau règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) renforce les capacités en ligne, les mécanismes de coopération et le système de collecte de renseignements dans le but de s’attaquer aux infractions à grande échelle à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs, d’offrir à ces derniers un niveau de protection uniforme et de proposer un «guichet unique» aux entreprises.

2.4Prise en considération des besoins spécifiques des consommateurs

2.4.1Il est supposé que, dans une transaction, les consommateurs sont généralement la partie la plus faible et que leurs intérêts doivent donc être protégés. Toutefois, certains groupes de consommateurs peuvent être particulièrement vulnérables et nécessiter des mesures de protection spécifiques. Cette vulnérabilité peut résulter de circonstances sociales ou de caractéristiques particulières telles que l’âge, le sexe, l’état de santé, les compétences numériques, la maîtrise du calcul ou la situation financière.

2.4.2La vulnérabilité financière accrue de nombreux ménages dans l’UE est particulièrement préoccupante en cette période.

2.4.3L’objectif de ce réexamen serait également d’éviter les situations discriminatoires dans l’accès aux services de crédit.

2.4.3.1Les personnes âgées et les personnes handicapées ont des besoins spécifiques dans le domaine de la consommation. Il importe de veiller à ce que des informations claires, conviviales et accessibles soient disponibles à la fois en ligne et hors ligne, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

2.4.3.2Une approche équitable et non discriminatoire de la transition numérique devrait tenir compte des besoins des consommateurs âgés, handicapés et, plus généralement, «déconnectés», qui peuvent se sentir moins à l’aise avec les outils numériques.

2.4.3.3Les enfants et les mineurs sont particulièrement exposés à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives en ligne et il convient de trouver des solutions à ce problème. En outre, les enfants devraient être protégés contre les produits dangereux existants et contre les risques liés aux produits, raison pour laquelle les exigences de sécurité seront actualisées pour ce qui est des normes applicables à certains produits destinés aux enfants.

2.4.3.4Le risque de discrimination est parfois exacerbé par les algorithmes utilisés par certains fournisseurs de biens et de services, qui peuvent être formulés avec certains biais résultant souvent d’attentes culturelles ou sociales préexistantes.

2.5La protection des consommateurs dans le contexte mondial 

2.5.1Il est important que l’UE mette en avant, au niveau international, son niveau élevé de protection des consommateurs en tant que valeur européenne et modèle européen.

2.5.2Pour garantir la sécurité des importations et protéger les consommateurs de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales des opérateurs extérieurs à l’UE, il faut renforcer l’action sur le plan intérieur, au moyen d’outils de surveillance du marché plus solides, et coopérer plus étroitement avec les autorités des pays partenaires de l’Union.

2.5.3La coopération multilatérale concernant les questions de consommation est essentielle pour promouvoir un niveau élevé de protection et de sécurité à l’échelle internationale et protéger les consommateurs dans le monde entier.

2.6Gouvernance

2.6.1L’agenda expose les actions visant à promouvoir les priorités de la politique des consommateurs qui pourraient être poursuivies par l’UE et ses États membres au cours des cinq prochaines années.

2.6.2Cette nouvelle vision de la coopération entre l’UE et les priorités politiques nationales nécessite un nouveau cadre de coopération renforcée qui soit en mesure de déboucher sur des actions concrètes.

2.6.3La Commission s’efforcera de dialoguer régulièrement avec le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions. Elle travaillera également en étroite collaboration avec les autorités nationales afin de garantir une coordination étroite des actions et la meilleure utilisation des fonds disponibles.

2.6.4Ce travail devrait être accompagné d’une coopération étroite et efficace avec les principales parties prenantes, notamment les organisations de consommateurs, les entreprises et les milieux universitaires. Des organisations de consommateurs fortes au niveau national et au niveau de l’Union sont des partenaires essentiels pour préparer les travaux qui seront entrepris dans le cadre de l’agenda et atteindre les consommateurs.

2.6.5Par conséquent, la Commission:

-établira un nouveau groupe consultatif sur la politique des consommateurs;

-renouvellera le tableau de bord sur la situation des consommateurs en 2021.

3.Observations générales

3.1En ce qui concerne la crise sanitaire, le CESE encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour vacciner la population et rendre la stratégie européenne de vaccination accessible à tous les citoyens sur les plans social et économique.

3.2Il importe de donner aux consommateurs les moyens d’agir et de les impliquer dans l’économie et d’en faire des acteurs essentiels d’une reprise durable, en renforçant ainsi la compétitivité de l’économie de l’Union et du marché unique. De nouveaux modèles commerciaux permettant d’optimiser l’efficacité et la durabilité des biens et des services sont importants.

3.3Les consommateurs devraient être des acteurs pertinents de la transition écologique, en promouvant une production et une consommation durables. Tous les produits devraient être sûrs, disponibles, abordables et accessibles, notamment s’agissant de favoriser leur durée de conservation, leur durabilité, leur réparabilité et leur recyclabilité. Le CESE s’est déjà prononcé en faveur d’une réglementation de l’obsolescence programmée et de la durabilité des produits, même en ce qui concerne les logiciels. Les mesures proposées sont généralement horizontales et ne sont pas spécifiques à la protection des consommateurs.

3.4Il convient d’associer les PME à cette transition écologique, sans trop alourdir les charges administratives correspondantes.

3.5Le CESE est déterminé à œuvrer activement en faveur d’une transition «verte» et d’une transformation «numérique», sans entraîner d’exclusion sociale, en évitant un régime à deux vitesses pour les consommateurs vulnérables et des situations discriminatoires limitant le choix et l’accès aux biens et services, comme lorsque des femmes enceintes se voient refuser l’accès à des services de crédit au motif d’éventuelles pertes de revenus ou lorsque des mères célibataires ne peuvent accéder à certains services financiers.

3.6Des mesures de soutien devraient être prises pour remédier à la vulnérabilité financière des familles, y compris les parents isolés et les conjoints de même sexe, en particulier en termes d’endettement. Dans ses avis, le CESE a exprimé à plusieurs reprises son soutien à la réglementation du surendettement des ménages.

3.7Dans le cadre de mesures horizontales, la Commission devrait agir dans le domaine de la précarité énergétique et éviter les situations susceptibles de conduire à l’exclusion sociale.

3.8Le CESE espère que la Commission se penchera dès que possible sur la révision des directives relatives à la sécurité des produits, au crédit à la consommation, à la commercialisation à distance de services financiers, aux droits des consommateurs et aux pratiques commerciales déloyales.

3.9Le CESE nourrit de fortes attentes en ce qui concerne la directive relative aux actions représentatives visant la protection des intérêts collectifs des consommateurs et entend que cette directive soit transposée de manière cohérente avec les cadres juridiques des États membres.

3.10Le CESE souscrit à l’objectif de donner aux consommateurs les moyens de jouer un rôle plus actif dans la transition écologique. Il ne suffit pas que les entreprises changent et innovent; le marché doit accepter ces changements et se transformer pour que l’économie fonctionne de manière plus circulaire: consommation de produits plus durables (vraisemblablement plus chers), durabilité et réparabilité accrues des produits permise par l’écoconception souhaitée (développement de produits sur la base de critères écologiques) et efficacité accrue dans l’utilisation des ressources naturelles. Il convient également de prendre en considération le rôle joué par les transports dans le contexte de la transition écologique.

3.11Il est important de transmettre le message selon lequel l’engagement envers l’environnement relève de chacun: des entreprises, qui mettent en œuvre des mesures et des pratiques plus durables, informent et forment les consommateurs et, pour que ces mesures soient efficaces, des consommateurs, qui doivent également adopter des habitudes et des comportements durables. En ce qui concerne les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter pour les PME européennes, mesurés dans le cadre de l’analyse d’impact du test PME (qui fait partie intégrante de l’initiative «Small Business Act»), il convient de veiller à les atténuer dans le cadre de ce mécanisme, qui comprend également la consultation en cours des représentants des PME. Des mécanismes et des moyens devront être mis en place pour permettre aux PME de mettre à jour et de renouveler leurs connaissances.

3.12Le CESE juge important d’intensifier la lutte contre les pratiques commerciales déloyales en ligne qui ne respectent pas les droits des consommateurs et de tous les autres opérateurs intervenant dans le cycle des produits. Il affirme que tout ce qui est considéré comme abusif dans le monde physique (hors ligne) devrait être traité de la même manière dans le monde numérique (en ligne). De nouveaux types d’abus dans le monde hors ligne, tels que les stratégies de surveillance des entreprises et les interfaces truquées, nécessitent la mise en place de protections encore plus fortes.

3.13Il importe de renforcer les ressources informatiques, humaines et autres qui contribuent à la lutte contre la fraude numérique. Celle-ci, du fait de sa vaste diffusion, rend l’action des autorités beaucoup plus complexe, y compris dans les cas où la santé publique est attaquée (par exemple sous la forme de l’achat en ligne de médicaments «illégaux»).

3.14Les actions 8, 9 et 10 doivent préserver l’équilibre entre la sécurité et la flexibilité nécessaire pour ne pas entraver l’innovation et le progrès technologique et économique. Il importe d’élaborer un plan d’action avec la Chine sur la sécurité des produits et d’accroître le soutien aux pays partenaires de l’UE, y compris en Afrique, pour le renforcement des capacités en matière de réglementation et d’assistance technique. Il est important de protéger l’authenticité des produits (et, en outre, les droits de marque), car il est reconnu qu’il existe un volume important de contrefaçons et de falsifications de produits dans certains pays tiers. Les produits originaux, pour des raisons de qualité, de commodité et de réputation, méritent une grande attention et un vif intérêt de la part des consommateurs.

3.15Le CESE préconise l’adoption d’une méthode d’évaluation qualitative et quantitative. Il importe d’évaluer si les directives de l’Union sont mises en œuvre en temps utile, conformément aux dispositions du droit dérivé et aux principes d’amélioration de la réglementation.

3.16Le CESE constate un écart croissant entre les stratégies (par exemple, le pacte vert pour l’Europe en général et la stratégie «De la ferme à la table» ou le nouvel agenda du consommateur en particulier) et les initiatives réglementaires (ou non réglementaires) plus détaillées qui sont censées mettre en œuvre ces stratégies. Le Comité souligne que les ambitions de l’agenda du consommateur en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs du pacte vert pour l’Europe doivent être constantes tout au long de la mise en œuvre de ses différentes initiatives de suivi.

4.La crise de la COVID-19

4.1La crise pandémique actuelle a touché durement chacun et a eu des répercussions importantes sur de nombreux aspects de nos vies. Elle a entraîné une modification des principales priorités des États membres qui s’est révélée extrêmement pénalisante pour les consommateurs: ceux-ci ont vu leurs droits indûment limités sans que les mécanismes existants ne soient renforcés ou encore sans que des mécanismes conçus pour faire face aux nouvelles réalités ne soient mis en place pour garantir leur protection financière.

4.2Afin d’anticiper les éventuelles conséquences pour les consommateurs, il est donc essentiel, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la crise pandémique, de chercher à renforcer à l’avenir la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, de l’énergie, des communications, des services financiers, de l’aviation et des droits des passagers, des voyages à forfait, de la surveillance, de l’alimentation et des services numériques.

4.3D’autre part, la crise a favorisé la prolifération de pratiques commerciales déloyales visant les plus vulnérables et, pendant un certain temps, elle a entraîné, outre des ruptures de stock de certains produits et équipements de protection individuelle, des prix très élevés et spéculatifs. Cette situation nécessitera une nouvelle fois, en prévision d’une nouvelle recrudescence de la crise, une attention accrue et des moyens accrus pour les organismes chargés de faire appliquer la législation.

4.4Le CESE devrait encourager l’élaboration d’un avis d’initiative sur ce sujet afin d’assister la Commission dans la définition et la mise en œuvre de ces mesures.

5.Autres domaines ne figurant pas dans le nouvel agenda du consommateur ou abordés indirectement et qu’il y a lieu de traiter

5.1Gestion de la santé publique dans les États membres

Les premiers pas vers la création de l’union européenne de la santé sont en train d’être accomplis. La crise du coronavirus démontre que l’UE doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans le domaine de la santé publique, afin de protéger la santé de tous les citoyens européens, grâce à des systèmes de santé plus résilients et à un cadre plus solide en matière de sécurité sanitaire.

5.2Services financiers

Dans le cadre de la révision de la directive sur le crédit à la consommation, il sera essentiel de mettre en évidence le mécanisme de moratoire et la création d’une approche intégrée qui protège les intérêts des consommateurs, quelle que soit la nature du crédit. Il importera, au niveau européen, d’évaluer le mécanisme d’insolvabilité des particuliers, en tenant compte de la nécessité d’éviter un amoindrissement de la protection dont jouissent actuellement les consommateurs.

5.3Tourisme, loisirs et droits des passagers aériens

Il importe de créer, de renforcer ou de modifier les droits des consommateurs et de mettre en place des fonds européens pour protéger les intérêts des consommateurs dans ces domaines. Ce sera d’ailleurs l’occasion idéale pour revoir la protection des consommateurs au moyen d’un système de protection financière adéquat protégeant les passagers contre le risque d’une crise de liquidité ou en cas d’insolvabilité d’une compagnie aérienne en ce qui concerne le remboursement des billets et, le cas échéant, le rapatriement.

5.4Logement

Il est nécessaire de créer un programme européen intégré de logement couvrant différents domaines, tels que l’environnement, l’énergie, les services financiers, les droits contractuels et la santé, afin de créer un droit pour les consommateurs européens d’avoir accès à un logement décent et abordable dans la durée. La construction de maisons durables (par exemple, les maisons passives) devrait être encouragée. L’application des principes de circularité à la réhabilitation des bâtiments permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux de construction. La rénovation des bâtiments peut ouvrir de nombreuses possibilités et générer d’importants avantages sociaux, environnementaux et économiques à long terme.

5.5Énergie

Il convient de renforcer les droits des consommateurs au niveau de la mise en œuvre des politiques en matière d’énergies renouvelables, d’autoconsommation et de tarifs du marché et de veiller à ce qu’aucun consommateur ne fasse l’objet de discriminations ou d’absence de connectivité qui l’empêchent de tirer parti de l’introduction de véritables solutions énergétiques de substitution.

5.6Il est nécessaire de mieux définir et de renforcer la responsabilité des plateformes numériques, tant à des fins de sécurité des produits que de responsabilité dans l’intermédiation des contrats en ligne.

5.7Il importe de mettre en place une structure claire de responsabilité pour les plateformes en ligne, et notamment d’adopter les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses, déloyales et trompeuses et la vente de produits non conformes et de marchandises et services dangereux par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À cet égard, il importe de renforcer la coopération entre la Commission et les autorités nationales afin de lutter contre ces pratiques malhonnêtes.

5.8Il convient d’interrompre ou de limiter la vente directe de produits dangereux pour les consommateurs, principalement en raison de leur composition chimique. Le CESE se félicite de l’introduction du système Safety Gate en tant que système d’alerte rapide de l’UE pour les produits de consommation dangereux.

5.9Il y a lieu de renforcer la protection dans le domaine des services par contournement (over-the-top), qui ne sont toujours pas couverts par la plupart des législations nationales et ne le sont pas non plus par le code des communications électroniques européen.

5.10En développant sa politique de protection des consommateurs, l’UE renforcera sa cohésion économique, sociale et territoriale. Sans préjuger des choix politiques qui présideront à sa conception globale, elle devra mettre en œuvre un certain nombre d’actions et de programmes plus proches des citoyens, ce pourquoi il y aura lieu de renforcer le réseau des centres européens des consommateurs (CEC) et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, avec la participation de toutes les autorités nationales.

Bruxelles, le 27 avril 2021

Christa Schweng

Président du Comité économique et social européen

*

*    *

NB: L’annexe au présent document figure sur la page ci-après.

ANNEXE
à l’AVIS

du Comité économique et social européen

La proposition d’amendement suivante a été rejetée par l’Assemblée bien que plus d’un quart des suffrages exprimés aient été en faveur de son adoption (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 1.13

Supprimer.

1.13    Le CESE attire l’attention sur la nécessité de doter les entreprises, en particulier les PME, de moyens financiers pour répondre aux exigences de l’agenda, en particulier à un moment où la lutte contre la crise de la COVID-19 a entraîné une diminution des investissements des entreprises dans les secteurs du numérique et de l’écologie.

Exposé des motifs

Il ressort du libellé actuel du paragraphe qu’il conviendrait d’apporter un soutien du secteur public afin que les entreprises puissent s’acquitter d’exigences de base en matière de protection des consommateurs. Il va sans dire que de tels plans interviennent de façon beaucoup trop prononcée dans le fonctionnement du système économique, fondé sur le profit, et contredisent les impératifs fondamentaux de ce système. La protection des consommateurs est une exigence: ce n’est ni un luxe, ni une option à proposer au moyen de fonds publics.

Résultats du vote:

Voix pour:     64

Voix contre:    139

Abstentions:     35

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