INT/904
Professions libérales 4.0
AVIS
Section «Marché unique, production et consommation»
Professions libérales 4.0
(avis d’initiative)
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Contact
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int@eesc.europa.eu
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Administratrice
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Claudia DREWES-WRAN
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Date du document
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09/04/2021
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Rapporteur: Rudolf KOLBE
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Décision de l’assemblée plénière
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20/02/2020
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Base juridique
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Article 32 du règlement intérieur
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Avis d’initiative
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Compétence
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Section «Marché unique, production et consommation»
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Adoption en section
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31/03/2021
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Adoption en session plénière
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JJ/MM/AAAA
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Session plénière nº
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Les professions libérales utilisent déjà largement, et avec succès, des applications numériques et fondées sur l’intelligence artificielle (IA) dans les services qu’ils fournissent à leurs clients, et jouent un rôle moteur dans le développement technologique de ces applications, par exemple dans le domaine de l’ingénierie. Il convient de continuer, à l’avenir, à les associer plus étroitement au développement et à la validation des applications afin d’en garantir l’applicabilité pratique et l’efficacité.
1.2Les applications numériques ne doivent pas être considérées comme une concurrence ou un substitut aux services offerts par les professions libérales. Il s’agit bien plutôt d’outils qui améliorent et élargissent déjà la fourniture des services de ces professions.
1.3Les professions libérales doivent, dans l’intérêt de leurs clients, patients et donneurs d’ordre, être en mesure de détecter et d’évaluer les risques liés à l’utilisation des technologies numériques, et cela en raison de la confiance particulière qui caractérise cette relation et qui en demeurera un élément central, y compris dans le cas des canaux de distribution numériques.
1.4S’agissant des applications numériques, patients, clients et donneurs d’ordre doivent avoir la certitude que les services qui leur sont fournis par les membres des professions libérales le sont sous leur responsabilité propre, sur une base professionnelle et indépendamment d’intérêts extérieurs. À cet effet, l’existence de règles professionnelles adéquates et adaptées aux évolutions numériques est une condition primordiale.
1.5Les professions libérales doivent garantir de manière cohérente la protection des données et les défendre à l’égard des tiers. Pour éviter l’utilisation abusive des données, il est nécessaire de disposer d’infrastructures numériques sûres dans l’UE.
1.6Les professions libérales doivent mettre à jour le contenu des formations afin de veiller à ce que leurs compétences et celles de leurs employés en matière de technologies de l’information et de numérisation soient du niveau de qualité le plus élevé possible. L’UE est invitée à accompagner ces processus par des programmes de financement appropriés.
1.7Les professions libérales doivent adapter leurs régimes autonomes aux évolutions numériques et participer activement au processus. Cela peut nécessiter une extension des règles de déontologie.
1.8La création de nouvelles professions libérales, rendue possible par la numérisation, devrait être encouragée sur la base des critères et des principes énoncés dans le manifeste de Rome.
2.La COVID-19 et les professions libérales
2.1La pandémie a déclenché un processus considérable de numérisation auquel les professions libérales n’ont pas échappé. En raison de la demande accrue de services fournis par ces professionnels, et des contraintes liées à la pandémie, l’offre numérique a dû être fortement élargie. Cette crise a fait clairement apparaître le degré de dépendance de notre société à l’égard du savoir-faire professionnel d’excellence des professions libérales, qui sont essentielles. En leur qualité de partenaires importants des gouvernements dans la gestion des crises et la protection des besoins fondamentaux de la population, les professions libérales doivent être à l’avenir encore mieux intégrées dans les systèmes de relations professionnelles aux côtés des partenaires sociaux, et voir leurs performances garanties par des règles professionnelles adéquates et adaptées aux évolutions numériques. Il est préoccupant que de nombreux travailleurs indépendants et membres des professions libérales n’aient pas eu accès, ou pas suffisamment, aux aides publiques pendant la pandémie.
2.2La numérisation intensive des services fournis par les professions libérales peut avoir une incidence durable sur l’amélioration de la fourniture de services, y compris dans les régions isolées. Il convient à cet égard de veiller à ce que le fossé, encore beaucoup trop important, qui subsiste entre zones urbaines et zones rurales en matière d’internet à haut débit, soit comblé le plus rapidement possible et à ce que les citoyens de toutes les régions aient accès dans des conditions similaires aux prestations de services numérisées. Pendant la crise, les professions libérales ont investi dans la numérisation et la protection des données afin de remplir leur rôle de prestataires de services d’intérêt général clés dans la société. Pour cette raison, il est important de prendre explicitement en considération les professions libérales, compte tenu de leur rôle essentiel, et ce dans toutes les mesures visant la relance économique.
3.Le manifeste de Rome — Définition de la notion de profession libérale
3.1Les professions libérales jouent un rôle décisif dans le développement économique et social de l’UE. Elles font partie du large éventail des professions réglementées, lesquelles sont soumises à l’obligation de posséder des qualifications spécifiques et regroupent 22 % de l’ensemble des travailleurs en Europe. En 2013, le secteur des professions libérales générait déjà plus de 10 % de la création de valeur brute dans l’UE. La crise de la COVID-19 a clairement mis en évidence la dépendance existentielle de notre société à l’égard des services hautement qualifiés que rendent les professions libérales. Leur résistance aux crises, en tant qu’employeurs et entreprises, fait des professions libérales un immense réservoir d’emplois. Elles remplissent par ailleurs d’importantes fonctions pour l’intérêt général. Les services qu’elles rendent sont étroitement liés aux besoins élémentaires des individus, comme la vie, le travail, la santé, la sécurité ou la propriété. Dans ce contexte, il est important que l’accès démocratique aux services des professions libérales soit garanti, par exemple, dans le domaine médical, dans le cadre des systèmes de sécurité sociale ou, dans le domaine juridique, au moyen d’aides juridictionnelles. Les recommandations relatives au plafonnement des honoraires ou des frais ont une fonction de protection pour celles et ceux qui ont recours aux services des professions libérales et qui, en raison de l’asymétrie des informations, sont tributaires de telles exigences.
3.2Le Comité économique et social européen s’est intéressé à plusieurs reprises aux professions libérales: il a commandé en 2014 une étude exhaustive concernant la situation des professions libérales dans leur rôle et leur importance pour la société civile européenne. Au cours de ces travaux, il est apparu qu’il n’existait jusqu’alors aucune compréhension commune, ni aucune définition générale à l’échelle de l’Union européenne, de ce qu’est la notion de profession libérale.
3.3C’est dans le but de définir celle-ci que le CESE a donc adopté en décembre 2017 le manifeste de Rome. Celui-ci s’appuyait sur les travaux préparatoires de quelques associations européennes de professions libérales, qui s’étaient réunies pour tenter d’en formuler une définition européenne, sous la forme d’une charte des professions libérales.
3.4Selon les termes du manifeste de Rome, les professions libérales fournissent des services immatériels (intellectuels) sur la base d’une qualification ou d’une compétence professionnelle spécifique. Ces prestations sont caractérisées par un élément personnel et fondées sur une relation de confiance. Les membres des professions libérales exercent leur activité de manière autonome et professionnellement indépendante. Ils sont caractérisés par une déontologie professionnelle, ont des obligations à la fois envers leur donneur d’ordre et envers l’intérêt général, et sont soumis à un système d’organisation et de contrôle de leur profession.
3.5Cette définition n’est pas exhaustive, mais ouverte aux nouvelles évolutions techniques et aux nouvelles professions. Le manifeste de Rome indique que, si ces caractéristiques constituent des indices de la profession libérale, elles ne doivent toutefois pas nécessairement être toutes présentes à la fois.
4.Les enjeux de la numérisation
4.1La numérisation intervenue à l’échelle mondiale a déclenché un processus de transformation de la société dans son ensemble, dont les conséquences ne sont pas prévisibles. La pandémie de COVID-19 contribuera à accélérer cette évolution.
4.2Les exemples suivants montrent que les applications et canaux de distribution numériques, ainsi que l’utilisation de l’intelligence artificielle, forment déjà une partie intégrante et essentielle de nombreux services proposés par les professions libérales et qu’ils peuvent encore améliorer ceux-ci à l’avenir. Les conséquences de l’absence de contact personnel sur la relation de confiance particulière entre ces professionnels et leurs clients, donneurs d’ordre ou patients restent encore à déterminer, tout comme la réponse à la question de savoir dans quelle mesure l’intelligence artificielle pourrait remplacer le facteur humain.
4.2.1Dans le domaine du conseil juridique, les technologies de chaînes de blocs et les logiciels applicables au domaine du droit («legal tech») sont de plus en plus répandus. La correspondance électronique avec les avocats comme les applications de l’administration en ligne sont amenées à modifier durablement notre rapport aux tribunaux et aux autorités publiques. Les professions libérales sont d’ores et déjà des partenaires importants dans la mise en œuvre des projets d’administration en ligne, domaine dans lequel elles apportent une contribution essentielle pour simplifier les démarches administratives.
4.2.2Dans le domaine de l’aménagement, la modélisation des informations du bâtiment (BIM), une méthode de planification, d’exécution et de gestion des bâtiments en réseau, gagne de plus en plus en importance, et l’évaluation de la sécurité des infrastructures est désormais souvent réalisée avec l’aide de l’intelligence artificielle.
4.2.3Dans le domaine de la santé, l’utilisation d’applications d’IA modifie de manière substantielle les diagnostics médicaux. Il convient d’ajouter à cela le développement des consultations de télémédecine et des ordonnances électroniques, et l’utilisation croissante des dossiers médicaux électroniques.
4.3La numérisation modifie les canaux de communication et d’information. D’une part, elle offre aux consommateurs la possibilité de s’informer avant d’avoir recours à leurs services et pendant la procédure, réduisant ainsi l’asymétrie d’information existant jusqu’à présent. D’autre part, une offre excessive d’informations dépourvues de filtres et de commentaires, ou de fausses informations diffusées à dessein, risquerait d’induire les consommateurs en erreur, d’entraîner de graves erreurs d’appréciation et même d’aggraver les asymétries en matière d’information.
4.4La numérisation des services des professions libérales et les systèmes de reconnaissance vocale et de traduction fondés sur l’intelligence artificielle réduiront la dépendance à l’égard d’un lieu et d’une langue. Cela vaut en particulier pour les services de conseil et de planification, mais également pour les services sociaux et de santé. Cela ne doit pas avoir pour effet de vider de sa substance le principe du pays de destination énoncé dans la directive sur les services.
4.5La qualité des données figurant dans les applications d’IA revêt une importance particulière dans le domaine des services proposés par les professions libérales. Si l’on veut parvenir à mettre en œuvre dans la pratique ces applications dans des domaines sensibles, il est essentiel d’associer les professions libérales au développement technique et, en particulier, à l’assurance de la qualité des données.
4.6L’anonymisation ou la pseudonymisation des données, permettant de les utiliser de manière sûre dans l’intérêt des clients, constitue un autre aspect important à cet égard. Dans le même temps, l’évolution technique accroît le risque de cybercriminalité, qui menace également les services proposés par les professions libérales.
4.7La numérisation facilitera l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs commerciaux dont l’offre reproduit de manière ciblée les modèles économiques des professions libérales. L’Union européenne et ses États membres sont invités à accompagner ce processus, s’il y a lieu, en réglementant, par exemple, la relation entre les opérateurs de plateformes et les professions libérales, ainsi que l’accès à ces plateformes. Les autorités nationales de surveillance ou les ordres professionnels devraient être associés à ce processus. Dans le domaine de la fourniture de produits pharmaceutiques, de grandes pharmacies en ligne, à l’activité internationale, ont vu le jour ces dernières années. Parmi les nouveaux prestataires, les entreprises qui disposent déjà d’une expertise numérique devraient avoir un avantage.
5.Les traits saillants des professions libérales dans le contexte de la transition numérique
5.1Il existe une relation de confiance particulière entre la personne exerçant une profession libérale et son client, son patient ou son donneur d’ordre, qui constitue une caractéristique essentielle de la prestation de ce type de service. Cette relation de confiance est remise en question du fait de la numérisation. C’est par exemple le cas lorsque que le contact personnel n’a plus lieu directement, mais plus souvent via des moyens techniques tels que des visioconférences ou des services d’information électronique. Néanmoins, les services de conseil et d’accompagnement personnalisés, fondés sur la confiance, resteront au cœur de la prestation des services des professions libérales, y compris sous forme numérique.
5.2À long terme, il convient toutefois de se demander si les applications d’IA peuvent répondre aux mêmes exigences que les services de conseil humains. Il est théoriquement concevable que le rapport de confiance de personne à personne puisse se transformer en un rapport de confiance entre l’homme et la machine. À l’heure actuelle, les applications d’IA en sont encore loin. La décision finale doit incomber à l’être humain en dernier ressort (principe selon lequel «l’humain reste aux commandes»). La programmation sous-jacente à l’IA doit être axée sur l’humain, être transparente, privilégier l’intérêt des destinataires des services et avoir les mêmes critères en matière de responsabilité. De même, une IA performante, qui suscite la confiance, appelle nécessairement de la transparence dans la traçabilité des algorithmes qui la sous-tendent. Ces derniers ne doivent pas favoriser les distorsions ni la reproduction des préjugés.
5.3L’indépendance professionnelle et la responsabilité individuelle constituent les principaux éléments fondateurs de cette relation de confiance. Une caractéristique essentielle des services proposés par les professions libérales réside dans le fait que les patients, clients et donneurs d’ordre puissent avoir confiance dans le fait que ces services leur sont fournis dans le cadre d’une responsabilité propre, sur une base professionnelle et indépendamment d’intérêts extérieurs. Précisément dans le domaine numérique, où la lisibilité des influences en matière d’intérêts diminue, la confiance placée dans une expertise professionnelle indépendante gagnera en importance.
5.4Garantir la sécurité et la protection des données est, pour les professions libérales, un élément essentiel de la fourniture de services à l’ère numérique. À cet égard, les professions libérales ont un rôle clé à jouer, en agissant comme les garants d’une utilisation sûre des applications numériques vis-à-vis de leurs clients ou de leurs patients, et en les informant des risques potentiels. Cette approche renforcerait le lien de confiance avec le destinataire du service et va de pair avec le respect du secret professionnel.
5.5Dans le même temps, il convient de noter que les professions libérales ne sont pas en mesure de détecter tous les cas d’abus de données, élément déterminant dans les éventuelles questions de responsabilité. C’est notamment le cas lorsqu’une utilisation frauduleuse de données est due à l’accès de tiers aux infrastructures numériques accessibles en dehors de l’Union européenne. Celle-ci devrait donc accélérer la mise en place et le développement d’infrastructures numériques sûres, afin de rester sur un pied d’égalité avec la concurrence issue d’autres régions du monde.
6.Numérisation et formation
6.1La numérisation modifiera les exigences en matière de formation initiale et continue pour les professions libérales. Il est nécessaire d’être disposé à l’apprentissage tout au long de la vie, qui ne se limite pas à la discipline professionnelle proprement dite, mais implique également l’acquisition de compétences numériques qui évoluent à un rythme rapide dans d’autres domaines.
6.2Afin d’assurer les bases nécessaires à l’acquisition de ces compétences numériques, il est nécessaire de doter les professionnels libéraux de capacités numériques adéquates dès leur formation initiale, ainsi que dans leur vie professionnelle future. L’UE est invitée à accompagner ces processus par des programmes de financement appropriés.
6.3L’acquisition et le développement des compétences numériques s’étendent également au personnel employé par les personnes qui exercent une profession libérale, et dont la formation relève de leur responsabilité.
7.Numérisation et réglementation des professions
7.1Les hautes exigences en matière de qualité et de sécurité qui s’appliquent aux services des professions libérales sont réglementées par la loi dans de nombreux pays. Elles doivent être garanties, que ces services soient ou non fournis par un canal numérique. Depuis de nombreuses années, la réglementation nationale des professions est en proie à de fortes tensions dans l’Union européenne. Tandis que la Commission européenne souhaite renforcer la croissance économique et la concurrence grâce à la réduction du nombre des régimes professionnels nationaux, rien n’est fait au sujet des coûts que génèrent des prestations libérales défaillantes en raison des carences de l’assurance qualité sur des marchés déréglementés. C’est pourquoi de nombreux États membres estiment que leurs règles sont nécessaires et proportionnées pour garantir la qualité, en particulier dans le domaine des services essentiels relevant des professions libérales.
7.2Étant donné que les nouvelles formes numériques de prestation des services proposés par les professions libérales seront de plus en plus impossibles à appréhender dans le cadre de la législation en vigueur, des adaptations de la réglementation des professions existante seront nécessaires. Afin d’introduire les flexibilités nécessaires, il conviendrait de revoir les dispositions devenues superflues du fait de la numérisation. Par ailleurs, il sera nécessaire de garantir par la loi certains principes relatifs à l’accès aux professions libérales et à leur exercice, de manière à éviter aux consommateurs et aux professions libérales de subir les conséquences négatives de la numérisation.
7.3Il s’agira fondamentalement de trouver un équilibre optimal entre les règles contraignantes et les normes juridiques non contraignantes, et en premier lieu grâce à l’autorégulation des professions. Ce n’est que lorsque celle-ci présente un dysfonctionnement que le législateur est appelé à intervenir par la voie réglementaire. Pour les professions libérales qui ne sont pas réglementées, il convient d’encourager l’adoption de règles déontologiques.
8.Numérisation et autonomie des professions libérales
8.1L’une des caractéristiques essentielles de la notion de profession libérale est une forme d’organisation professionnelle, quelle qu’en soit la nature, variable toutefois d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne.
8.2L’autonomie est essentiellement organisée au niveau régional, et parfois local. La numérisation fait disparaître la traditionnelle dépendance de la prestation du service à l’égard d’un lieu et d’une langue. Il est donc permis de se demander comment assurer à l’avenir la surveillance des professions de manière effective. Cette question devrait être abordée à un stade précoce par les chambres compétentes.
8.3La numérisation crée de nouvelles tâches aux ordres et associations professionnels qui représentent les professions libérales. Ceux-ci peuvent aider leurs membres à développer de nouveaux domaines d’activité numériques, ou à gérer de nouveaux médias.
8.4La numérisation nécessitera d’adapter les règles déontologiques élaborées dans le cadre de l’autonomie des professions libérales. Une déontologie garantissant le respect des principaux éléments fondateurs des professions libérales est une condition préalable importante pour éviter que les processus de la numérisation ne produisent des effets négatifs sur les consommateurs. Des règles déontologiques peuvent en l’occurrence compléter les principes juridiques.
9.Émergence de nouveaux types de professions libérales
9.1La numérisation peut élargir le profil des professions libérales existantes, renforcer la coopération interdisciplinaire avec d’autres professions et, sur la base des critères énoncés dans le manifeste de Rome, favoriser l’émergence de nouvelles professions libérales dans le sens d’un système ouvert et évolutif.
9.2En outre, la numérisation renforcera la commercialisation durable des services proposés par les professions libérales et modifiera les profils traditionnels de ces métiers.
9.3Les régimes autonomes, les règles de déontologie et les exigences légales minimales joueront dès lors un rôle important à l’avenir pour garantir la primauté de l’intérêt général sur la recherche du profit et, ce faisant, la qualité des services des professions libérales pour les consommateurs grâce à des approches novatrices et flexibles.
Bruxelles, le 31 mars 2021
Alain COHEUR
Président de la section «Marché unique, production et consommation»
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