Comité économique et social européen
INT/882
Les consommateurs dans l’économie circulaire
AVIS
Section «Marché unique, production et consommation»
Les consommateurs dans l’économie circulaire
(avis d’initiative)
Rapporteur: Carlos TRIAS PINTÓ
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Décision de l’assemblée plénière
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24/01/2019
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Base juridique
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Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
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Avis d’initiative
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Compétence
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Section «Marché unique, production et consommation»
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Adoption en section spécialisée
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04/07/2019
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Adoption en session plénière
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DD/MM/YYYY
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Session plénière n°
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…
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Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)
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…/…/…
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1.Conclusions et recommandations
1.1Le CESE plaide pour une réorientation stratégique, à l’échelle européenne, nationale et locale, qui donne de fortes impulsions en faveur de nouveaux modèles de circularité, en ne se bornant pas à renforcer la coordination entre tous les intervenants mais en plaçant aussi le consommateur au centre des politiques publiques.
1.2En conséquence, la circularisation de l’économie et la réduction de la surconsommation parviendront au niveau d’intensité et d’efficacité requis dans la mesure où l’on renforcera le rôle du consommateur dans les efforts pour dépasser le modèle actuel de production et de consommation, étant donné que le levier de changement le plus efficace sont les actes qu’il réalise au quotidien lorsqu’il consomme.
1.3Il y a lieu que l’éducation, la formation et l’autoapprentissage soient mis en œuvre tout au long de la vie et que soient fournies au consommateur des informations sur les options de consommation dans le sens d’un comportement circulaire. +Sur ce point, le CESE met en avant le rôle que jouent les pouvoirs publics locaux et les organisations de consommateurs.
1.4Le déploiement de ces actions devra être mesuré grâce aux indicateurs d’impact qui sont en train d’être élaborés sur la base de l’objectif de développement durable n° 12 (ODD 12) des Nations unies et des cibles qui lui sont associées, débouchant ainsi sur de nouveaux processus de normalisation.
1.5Étant donné la transversalité qui caractérise la consommation consciente, les évaluations d’impact seront complétées par les seize autres objectifs de développement durable et leurs cibles respectives, tandis que celui relatif aux «partenariats», portant le numéro 17, créera les espaces de cocréation et de responsabilité partagée, en facilitant, tout à la fois, les effets de démultiplication et la transposabilité à plus grande échelle qui est requise.
1.6Le calcul des empreintes sociale et environnementale d’un produit, effectué dans les différentes chaînes de valeur, recèle un grand potentiel pour dispenser au consommateur une information pertinente sur ses décisions de consommation, dans le cadre de la société numérique. Le CESE insiste pour qu’il soit fait recours à des indicateurs d’impact fiables, comparables et vérifiables et souligne tout particulièrement qu’il importe de prêter attention à ceux qui se rapportent aux substances chimiques, notamment pour ce qui est de leur manipulation.
1.7Les actions doivent procéder d’une philosophie «gagnant-gagnant» et ne peuvent être coulées toutes dans le même moule: il convient qu’elles s’adaptent aux conditions propres à chaque territoire et secteur d’activité, en utilisant des méthodologies qui partent de la base pour remonter vers le sommet et associent à leur démarche, cas par cas, tous les acteurs concernés. Il y a lieu que ces initiatives s’enracinent pleinement dans le développement des économies locales et soient orchestrées sous l’impulsion de la sphère institutionnelle et grâce à l’autonomisation des organisations de consommateurs.
1.8La position de chef de file que l’Europe assume dans les différents modèles d’économie circulaire doit s’accompagner de la création d’un environnement entrepreneurial qui favorise l’internationalisation des biens et des services de cette économie, se nourrissant, par une boucle de rétroaction, des expériences pionnières effectuées dans des pays comme la Corée du Sud. Il convient que ces modèles soient assortis de lignes directrices spécifiques, relatives à une transition juste vers des économies et des sociétés qui soient durables du point de vue de l’environnement et, de surcroît, assurent un cadre de concurrence équitable vis-à-vis des produits à caractère opportuniste en provenance de pays tiers.
1.9La publicité et les pratiques commerciales jouent un rôle clé dans les décisions des consommateurs. Les politiques de responsabilité sociale des entreprises doivent absolument apporter une contribution pour juguler les pratiques de «blanchiment» écologique et social. Sur ce point, il est indispensable de renforcer le cadre institutionnel qui est actuellement d’application pour suivre et certifier les différentes transitions vers l’économie circulaire.
1.10La fiscalité et les commandes publiques responsables se profilent comme des outils efficaces pour mettre en place un modèle de transition vers la production et la consommation durables qui soit fondé sur des récompenses, dans le cadre d’une normalisation progressive des produits et des services. Dans le premier cas, celui de la fiscalité, il conviendrait que les États membres réfléchissent à des moyens efficaces pour mettre en place, au moyen de la politique fiscale, une approche fondée sur la récompense des comportements vertueux, tandis que dans le second, qui concerne les commandes publiques, les administrations publiques locales doivent élaborer des plans d’accompagnement en faveur des «fournisseurs durables», de manière à ce que leur production réponde plus aisément aux conditions fixées et qu’elle puisse être reproduite ailleurs, alors que pour répondre aux exigences actuelles des cahiers des charges, elle entraîne souvent des déficits.
1.11De même, pour autant qu’il repose sur des dispositifs volontaires, indépendants et vérifiés d’excellence environnementale, le CESE préconise un étiquetage, qui, dans une première étape, revêtira d’abord un caractère facultatif avant de obligatoire à un stade ultérieur. La promotion du label écologique de l’UE et son extension à une plus grande palette de produits devraient en faire une «marque» emblématique des choix durables en Europe.
1.12Le CESE fait observer qu’il est urgent d’améliorer l’écoconception, en procédant à un contrôle systématique des impératifs concernant la durée de vie utile, la réparation, les composants chimiques, en assurant le respect des critères sociaux, ainsi qu’en encourageant les réseaux locaux de consommation et les pratiques de prosommation.
2.Introduction et contexte
2.1La croissance et la compétitivité durables devraient également prendre en compte les facteurs qualitatifs, qui impliquent de ne pas exploiter la main-d’œuvre et l’environnement, d’assurer des conditions de vie équitables, compatibles avec les ressources de la planète, et, au final, de parvenir à un modèle qui maintienne un équilibre entre la prospérité de l’économie, les problématiques environnementales et l’inclusion sociale.
2.2L’économie circulaire doit s’entendre au sens d’un modèle de comportement humain qui est compatible avec les règles de fonctionnement propres à la nature et qui préserve et régénère le capital naturel.
2.3La question de la transition de l’économie linéaire à celle de type circulaire a donné lieu à nombre d’études, propositions et avis, qui ont mis l’accent sur la production, sans pratiquement aborder le rôle du consommateur, qui est un acteur essentiel pour relever les défis que pose ce modèle économique.
2.4Comme point de départ, on peut prendre l’hiatus criant qui existe entre les affirmations du consommateur, qui se dit très sensible aux problèmes sociaux et environnementaux, et ses schémas de comportement, conditionnés par le phénomène de la recherche du moindre coût, qui fait souvent prévaloir le facteur du prix, sans y intégrer les conséquences des externalités négatives, sur celui de la qualité globale du produit ou du service.
2.5En conséquence, les chiffres baissent dès que l’on passe du terrain des sentiments et des attentes à celui des actions et de l’engagement. C’est à ce moment qu’apparaît l’opposition entre l’accessible et le durable, l’information et la formation se profilant alors comme les facteurs clés pour arriver à ce que le consommateur puisse participer au processus d’une manière optimale.
2.6Certaines références explicites au comportement des consommateurs sont entrées en ligne de compte dans le cadre du train de mesures sur l’économie circulaire, et le CESE leur a exprimé son soutien:
2.7Dans son avis sur «Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», le Comité européen des régions insiste sur le comportement des consommateurs et les tendances sociétales, en soulignant que les collectivités locales et régionales jouent un rôle éminent pour renforcer les mesures qui, dans les domaines de l’éducation, de la formation continue et de la qualification professionnelle, feront mieux comprendre les enjeux de la consommation durable, de la préservation des ressources et de la prévention des déchets, ainsi que de la responsabilité des producteurs dans les phases de conception et de commercialisation de leurs produits.
2.8Enfin, le CESE souligne que des formes de consommation novatrices peuvent également soutenir le développement de l’économie circulaire, qu’il s’agisse, entre autres exemples, du partage des produits ou des infrastructures (économie collaborative), de la consommation de services plutôt que de produits, ou encore de l’utilisation de plates-formes informatiques ou numériques.
3.L’économie circulaire dans les politiques de l’UE
3.1Par delà les aspects de réglementation et de production, le véritable défi que doivent relever les politiques de l’UE en matière d’économie circulaire consiste à mobiliser le capital humain que les consommateurs forment de par leurs habitudes et choix de consommation au jour le jour. Vu l’effet multiplicateur des actions individuelles, il est indiqué qu’ils soient pleinement associés aux actions en la matière, pour être ainsi un levier de changement efficace.
3.2La communication «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» arrive à la conclusion que «les choix opérés par des millions de consommateurs peuvent stimuler ou freiner l’économie circulaire».
3.3Le même texte considère également que «confrontés à une multitude d’étiquettes ou d’allégations environnementales, les consommateurs de l’Union éprouvent souvent des difficultés à différencier les produits et à avoir confiance dans les informations disponibles. Les allégations écologiques ne respectent pas toujours les exigences légales en matière de fiabilité, de précision et de clarté.»
3.4«Le prix est un facteur clé qui a une incidence sur les décisions d’achat, tant dans la chaîne de valeur que pour les consommateurs finaux. Les États membres sont donc encouragés à prévoir des mesures d’incitation et à avoir recours à des instruments économiques, tels que la fiscalité, pour faire en sorte que les prix des produits reflètent mieux les coûts pour l’environnement. Les aspects relatifs aux garanties, tels que le délai légal de garantie et le renversement de la charge de la preuve, (...) peuvent protéger les consommateurs contre les produits défectueux et contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits.»
3.5Bien qu’elles reprennent beaucoup des paramètres essentiels de la durabilité, ces affirmations négligent toutes les interactions qui se produisent dans les différentes chaînes de valeur, reléguant ainsi le consommateur dans un rôle d’acteur secondaire.
4.L’état d’avancement des politiques de l’UE
4.1L’Europe dispose d’ores et déjà d’un cadre réglementaire destiné à encourager les marchés publics responsables, qui, par leur potentiel prennent place parmi les forces motrices de l’économie circulaire. On relève cependant que la mise en œuvre concrète de ce dispositif se heurte à de nombreuses difficultés et exige donc de clarifier quels sont les produits et services que l’on considère comme étant circulaires.
4.2En partant d’une terminologie dynamique, puisque l’on a affaire à une transition qui, dans une boucle de rétroaction, doit se nourrir des bonnes pratiques des différentes chaînes de valeur, il conviendrait d’étudier des processus de normalisation à l’échelle planétaire, sur la base de paramètres nouveaux, car une économie multilatérale et mondialisée requiert un langage commun.
4.3Le plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable et la réglementation sur la nouvelle taxonomie des activités durables instaureront une nouvelle famille d’indicateurs d’impact socio-environnemental, en pleine concordance avec les lignes directrices des Nations unies.
4.4Avec le soutien des ressources de la Commission européenne, désormais renforcées et regroupées au sein d’InvestEU, les investissements devront être réorientés, dans une mesure significative, vers des activités qui contribueront à atténuer le changement climatique et à éviter d’épuiser les ressources naturelles et parmi lesquelles une place éminente reviendra à la rénovation des immeubles d’habitation et à l’utilisation de la géothermie, qui sont l’une et l’autre liées à des décisions directes des consommateurs.
4.5La «nouvelle donne pour les consommateurs», qui a ses points forts comme ses faiblesses, contribuera à renforcer la confiance desdits consommateurs. De l’avis du CESE, améliorer le cadre d’application de la législation relative à la consommation représente un facteur essentiel pour assurer un développement équilibré de la circularité.
4.6Il y a lieu de relever l’initiative que la Commission européenne et le CESE ont prise en commun en lançant la «
plate-forme européenne des parties prenantes de l’économie circulaire
», un «réseau de réseaux» qui offre un forum sur lequel les acteurs intéressés peuvent examiner des problématiques particulières et partager le meilleur de leurs pratiques et de leurs démarches. Le Forum européen du commerce de détail (REAP) ou la Plate-forme de l’Union européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires, pour ne citer qu’eux, jouent également un rôle important.
5.Engagements futurs de la Commission européenne
5.1Dans ses travaux sur l’écoconception, la Commission procédera à un examen spécifique de certaines des demandes formulées à propos de la durabilité, de l’information sur l’utilisation partagée et la réparation, ainsi que de la disponibilité des pièces de rechange. Elle évaluera également s’il est opportun que des éléments d’information sur cette même durabilité soient intégrés dans l’étiquetage énergétique.
5.2Dans ses propositions de révision de la législation sur les déchets, la Commission réfléchit à de nouvelles règles qui encouragent les activités de réemploi.
5.3La Commission s’emploiera à mieux faire appliquer les garanties sur les biens matériels, examinera les pistes d’amélioration et s’attaquera aux allégations écologiques trompeuses.
5.4La Commission préparera, au titre d’Horizon 2020, un programme d’essais indépendants pour continuer à progresser dans les questions touchant à l’obsolescence prématurée.
5.5La Commission renforcera la mise en œuvre des marchés publics écologiques, en insistant pour que l’économie circulaire soit intégrée dans les critères nouveaux ou révisés.
6.Sommes-nous réellement engagés dans une transition vers une économie circulaire?
6.1«La durabilité est un processus (...) où les comportements, les actions et les décisions des gouvernements, des entreprises, des travailleurs, des citoyens et des consommateurs sont guidés par la réalisation de manière responsable de leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux.»
6.2De l’avis du CESE, les institutions de l’Union focalisent l’économie circulaire sur la dimension de l’environnement et de la production et ne l’axent que très peu sur le versant social et consumériste, au risque de n’opérer une transition circulaire que vers une autre économie linéaire.
6.3Si l’on se place dans une approche globale, le rôle volontariste du consommateur doit aller au-delà de la simple participation asymétrique, qui le confine dans une fonction d’acteur urbain pour le recyclage des déchets ménagers, et le mettre en mesure d’intervenir sur tout le périmètre du processus circulaire.
6.4Le point positif est que nous disposons d’une boîte à outils appropriée pour l’économie circulaire, reposant sur les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui, avec leurs 169 cibles connexes, ont été formulés par les Nations unies et s’articulent avec les protocoles, à valeur contraignante, de la COP 21, destinés à atténuer le changement climatique, de sorte que nous bénéficions ainsi d’un cadre universel dont le potentiel est énorme.
6.5Le CESE souligne que la transition s’effectuera avec davantage d’efficacité et s’inscrira mieux dans la logique de l’ODD 12 (consommation et production responsables) si l’on parvient à mieux imbriquer les espaces entre l’offre et la demande, en ancrant l’économie circulaire dans le territoire.
7.Propositions du CESE pour conférer au consommateur un rôle plus marquant dans les modèles d’économie circulaire
7.1Recherche et l’innovation responsables (RIR), dans le cadre d’Horizon Europe: la participation équilibrée de tous les acteurs sera facilitée, en particulier dans le cas des consommateurs ou de leurs représentants.
7.2Écoconception et éco-innovation: sur la base d’un critère de coresponsabilité environnementale, l’association de tous les consommateurs au processus sera favorisée par des pratiques de création de valeur partagée, pouvant faire l’objet d’une validation grâce à des labels de qualité, soumis à une réglementation officielle.
7.3Les consommateurs seront encouragés à participer à la planification des politiques de responsabilité sociale des entreprises, grâce à leur association à des essais à blanc de produits ou services pilotes, afin de les doter d’emblée d’une validation conjointe.
7.4Il sera procédé à une récolte des bonnes pratiques, pour laquelle les consommateurs auront également voix au chapitre. Celles qui possèdent l’effet multiplicateur le plus élevé bénéficieront d’une diffusion massive.
7.5Stimulation de l’étiquetage facultatif fournissant des informations relatives à la réduction des émissions, à la préservation de la biodiversité, à l’utilisation efficace des ressources et à l’absence de composants à haut impact environnemental, dans l’optique d’en étendre l’usage jusqu’à le rendre obligatoire. Il sera prescrit de faire usage d’une étiquette indiquant la durée de vie du produit concerné, en lien avec la possibilité d’obtenir des pièces de rechange et les possibilités de réparation. Avec prise en compte de la pression exercée par les consommateurs, un appui sera donné à l’allongement des périodes de garantie des produits grâce aux labels officiels et aux marchés publics.
7.6Dans le cadre de l’initiative de la «nouvelle donne pour les consommateurs», des mécanismes de dédommagement seront instaurés pour les consommateurs ayant acheté des biens ou des services qui ont été soumis à des pratiques d’obsolescence prématurée.
7.7Une surveillance sera exercée sur l’utilisation de matériaux de très courte durée de vie, comme le plastique à usage unique, ainsi que sur les emballages des produits. De même, les contrôles relatifs aux substances chimiques seront renforcés, avec l’adoption d’une approche globale, le but étant d’éviter les pratiques de recyclage contreproductives.
7.8Information fournie au consommateurs concernant les empreintes environnementales: elles doivent être accessibles, lisibles et véridiques. On surveillera et, le cas échéant, divulguera les mauvaises pratiques consistant à formuler des allégations qui ne sont pas suffisamment étayées par des faits.
7.9Campagnes d’information ciblant les consommateurs, avec une attention particulière pour les jeunes, concernant les modèles économiques de production et de consommation durables, avec intégration de diverses stratégies pour susciter l’adhésion et prise en compte des facteurs culturels ou des singularités.
7.10Dès l’école maternelle, l’offre éducative abordera de manière constante et transversale la problématique du cycle de vie des produits (fabrication par parties, modularité, durabilité, réparabilité, réutilisation et efficacité énergétique), avec un volet pratique bien développé.
7.11Renforcement des gisements d’emplois en rapport avec les activités de réutilisation, de réparation et de recyclage à forte valeur ajoutée (recyclage), dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
7.12Garantie par les pouvoirs publics responsables, en fonction de leurs différents niveaux de compétences, que des infrastructures et des ressources suffisantes seront fournies pour des collectes séparées dans chaque secteur qui produit des déchets.
7.13Reconnaissance accordée aux collectivités locales, centres d’enseignement, universités et autres instances qui se dotent de protocoles concernant la participation des consommateurs dans les actions de mise en œuvre de l’économie circulaire grâce à des modèles ascendants, procédant de la base vers le sommet.
7.14Développement et extension des expériences dans le cadre des nouveaux modèles économiques, de préférence en lien avec l’économie collaborative et l’économie fonctionnelle dans un périmètre territorial spécifique, recevant le titre de «communes d’économie circulaire», à l’exemple des dénominations d’origine protégée.
7.15Renforcement du rôle joué par les associations de consommateurs dans l’économie circulaire, grâce à une assistance technique et à des ressources qui seront spécifiquement allouées à cette fin.
7.16Publication et diffusion des bonnes pratiques d’entreprises en matière d’économie circulaire, après examen par les organisations de consommateurs.
7.17Stimulation des réseaux de consommation à l’échelle locale, de la prosommation et des pratiques d’autofabrication ou d’autoproduction.
Bruxelles, le 4 juillet 2019
Ariane RODERT
Présidente de la section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
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