EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

La directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (également appelée «refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments» ou «refonte de la directive PEB») fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 2021» du programme de travail de la Commission pour 55. Cette proposition de révision complète les autres éléments du train de mesures adopté en juillet 2021 1 et définit la vision prônée pour parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050. Comme déjà indiqué dans le plan d’action pour le climat 2 , il s’agit d’un instrument législatif essentiel pour parvenir aux objectifs en matière de décarbonation fixés pour 2030 et 2050.

La directive (UE) 2024/1275 reconnaît que les bâtiments sont responsables des émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur durée de vie opérationnelle et demande la décarbonation du parc immobilier, qui va au-delà de l’accent mis actuellement sur les émissions opérationnelles de gaz à effet de serre. La directive (UE) 2024/1275 exige que les émissions sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments soient progressivement prises en compte, en commençant par les bâtiments neufs.

Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) d’un bâtiment indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d’utilisation. Les bâtiments constituent une banque importante de matériaux, puisqu’ils constituent des répertoires de ressources pendant de nombreuses décennies. Le calcul du PRP tout au long du cycle de vie devrait encourager l’intégration d’options de conception tenant compte du climat et de choix de méthodes de construction et de produits de construction pour lesquels de nombreux bons exemples existent déjà.

L’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1275 prévoit que le PRP tout au long du cycle de vie est calculé conformément à l’annexe III et indiqué dans le certificat de performance énergétique du bâtiment:

(a)à partir du 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile est supérieure à 1 000 m²;

(b)à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.

En vertu de l’article 7, paragraphe 3, de cette directive, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier l’annexe III pour établir un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie en vue de parvenir à la neutralité climatique.

L’article 7, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1275 impose aux États membres d’établir, au plus tard le 1er janvier 2027, des feuilles de route nationales détaillant l’introduction de valeurs limites pour le PRP tout au long du cycle de vie de tous les bâtiments neufs. La Commission a adopté des orientations sur les dispositions relatives au PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs figurant à l’article 7, paragraphes 2 et 5, dans le cadre d’un ensemble de documents d’orientation sur les dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées de la directive (UE) 2024/1275.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1275, l’objectif du présent règlement délégué est d’établir un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment. En ce qui concerne l’établissement de valeurs limites nationales, les États membres devraient se référer aux orientations sur le potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs, qui prévoient qu’il appartient aux États membres de déterminer le champ d’application des étapes du cycle de vie ou des modules couverts par les valeurs limites, et que les États membres peuvent décider d’exclure certaines parties du champ d’application des composants du bâtiment du champ d’application de la valeur limite.

Le PRP tout au long du cycle de vie est également pertinent pour plusieurs autres dispositions de la directive (UE) 2024/1275:

–L’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2024/1275, qui mentionne également que les États membres peuvent tenir compte du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie lors du calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique;

–l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, qui prévoit que, en ce qui concerne les bâtiments existants rénovés pour atteindre la classe A+, les États membres veillent à ce que le PRP tout au long du cycle de vie soit estimé et publié dans le certificat de performance énergétique du bâtiment.

–L’annexe II, qui établit le modèle pour les plans nationaux de rénovation des bâtiments visés à l’article 3, et dans laquelle les États membres sont invités à communiquer la valeur moyenne du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs, ainsi que leurs objectifs en la matière;

–l’annexe V, point 1, qui dispose que le certificat de performance énergétique affiche sur sa première page le PRP tout au long du cycle de vie, s’il est disponible.

Il convient de noter que le présent règlement délégué établit un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie afin de calculer le PRP des bâtiments neufs uniquement. En ce qui concerne les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation, les États membres sont libres d’adapter la méthode aux étapes nécessaires ou d’utiliser leur propre méthode de calcul, conformément aux normes pertinentes.

2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

Pour l’élaboration du présent règlement délégué, la Commission a consulté à plusieurs reprises les représentants des États membres, comme décrit ci-après.

–Au moyen d’un questionnaire adressé aux États membres sur le PRP tout au long du cycle de vie, afin de mieux comprendre les cadres nationaux existants ou en cours d’élaboration et les attentes liées au règlement délégué. Ce questionnaire a été distribué le 31 octobre 2024 et un retour d’information écrit a été recueilli.

–Par l’intermédiaire du groupe informel d’experts de la Commission sur la performance énergétique des bâtiments (E03689):

–le 4 décembre 2024, le document «Document de travail pour l’acte délégué établissant un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie» a été diffusé avant la réunion, avec des retours d’information recueillis au cours de la réunion et des observations écrites recueillies après la réunion;

–le 11 février 2025, le document «premier projet d’acte délégué établissant un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie» a été diffusé avant la réunion, avec des retours d’information recueillis au cours de la réunion et des observations écrites recueillies après la réunion;

–le 7 avril 2025, des mises à jour ont été fournies sur le document «projet affiné d’acte délégué établissant un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie», en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des données du règlement (UE) nº 305/2011 et du règlement (UE) 2024/3110 et des règlements sur les produits de construction, et un débat a été mené sur le type de données à utiliser pour le calcul;

–le 22 mai 2025, le document «projet affiné d’acte délégué établissant un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie» a été diffusé avant la réunion, des retours d’information ont été recueillis au cours de la réunion et des observations écrites ont été recueillies après la réunion;

–le 23 octobre 2025, le document «projet d’acte délégué établissant un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie» a été diffusé avant la réunion, des retours d’information ont été recueillis au cours de la réunion et des observations écrites ont été recueillies après la réunion. Sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la réunion, certaines modifications ont été apportées au texte. Le groupe d’experts a émis un avis favorable par consensus sur le projet modifié.

–En organisant des sessions spécifiques lors de plusieurs sessions plénières de l’action concertée sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit d’une initiative conjointe des États membres et de la Commission associant des représentants des ministères nationaux ou de leurs institutions affiliées chargés de préparer le cadre technique, juridique et administratif de la directive (UE) 2024/1275 dans chaque État membre ainsi qu’en Norvège (https://www.ca-epbd.eu/).

Les parties prenantes professionnelles (associations sectorielles concernées, organisations non gouvernementales, universités et professionnels du secteur du bâtiment et de l’énergie, etc.) ont été consultées comme suit.

–Le 22 octobre 2024, un événement en ligne sur le PRP tout au long du cycle de vie a été organisé afin d’informer les parties prenantes des travaux en cours et des considérations liées à l’élaboration de l’acte délégué. Des retours d’information ont été recueillis au cours de la réunion et après celle-ci au moyen de contributions écrites et de documents de prise de position.

–Le 21 février 2025, une réunion en ligne des parties prenantes a été organisée afin d’informer les parties prenantes des travaux en cours et des considérations liées à l’élaboration de l’acte délégué. Une présentation et une enquête ont été diffusées avant la réunion. Des retours d’information ont été recueillis au cours de la réunion, en particulier dans le cadre de l’enquête.

Le projet de règlement délégué de la Commission et son annexe ont été publiés pour commentaires du 3 au 31 octobre 2025. Au cours de cette période, 116 contributions ont été présentées par un large éventail de répondants, parmi lesquels les associations professionnelles et les entreprises étaient les plus nombreuses, représentant respectivement 43 et 30 contributions, suivies par les organisations non gouvernementales (18).

Dans l’ensemble, les répondants ont exprimé leur soutien au dossier. Aucune difficulté majeure n’a été constatée. Les retours d’information ont été dûment pris en considération.

Sur la base des commentaires reçus sur le portail «Donnez votre avis» et de la part des États membres, le texte a été finalisé et diffusé auprès du groupe d’experts de la Commission.

Obtention et utilisation d'expertise

En outre, la préparation du règlement délégué et des orientations révisés ainsi que la collecte et l’analyse des contributions des parties prenantes ont été soutenues par un contrat d’appui technique spécifique 3 .

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

Afin de répondre aux nouvelles exigences introduites à l’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1275, le règlement délégué établit un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie. Le règlement délégué modifie et remplace l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 et apporte des précisions sur les points suivants:

–la norme de base pour les exigences du cadre;

–la période d’étude de référence pour le calcul du PRP tout au long du cycle de vie;

–les données à utiliser pour le calcul du PRP tout au long du cycle de vie;

–la définition de la surface de plancher utile;

–le champ des étapes du cycle de vie;

–le champ des éléments de construction;

–la communication des résultats, en particulier pour les certificats de performance énergétique des bâtiments.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 16.12.2025

modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments 4 , et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1275, les États membres doivent veiller à ce que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie soit calculé et indiqué dans le certificat de performance énergétique des bâtiments neufs conformément à l’annexe III de ladite directive. Les États membres peuvent décider d’exclure de l’obligation de calculer le PRP tout au long du cycle de vie les catégories de bâtiments qu’ils excluent de l’obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique en vertu de l’article 20, paragraphe 6, de ladite directive.

(2)Un cadre harmonisé de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie est nécessaire pour le secteur de la construction afin de promouvoir la comparabilité des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie dans l’ensemble de l’Union, facilitant ainsi l’évaluation de l’incidence sur le climat des différents produits et activités liés au bâtiment.

(3)Un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie devrait prévoir une méthode commune et un ensemble de règles permettant aux États membres de calculer les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie de manière cohérente et transparente, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment. En combinaison avec la déclaration des effets sur le changement climatique tout au long du cycle de vie des produits de construction au titre du règlement (UE) nº 305/2011 5 et du règlement (UE) 2024/3110 6 (le règlement applicable dépend du produit de construction en question), le cadre de l’Union soutient la création de marchés pilotes pour les produits à faible intensité de carbone qui réduisent les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments. L’absence d’un tel cadre de l’Union peut entraîner des incohérences et des inégalités de traitement entre les opérateurs économiques, compromettant ainsi l’efficacité et la cohérence des politiques de l’Union en matière de climat.

(4)Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de faciliter la transition vers une approche unifiée, il est nécessaire d’établir un cadre uniforme établissant des principes communs pour les outils ou méthodes nationaux existants établis avant l’adoption de la directive (UE) 2024/1275 et les outils ou méthodes qui seraient mis au point à l’avenir.

(5)Le cadre de l’Union devrait offrir un certain niveau d’adaptabilité, permettant aux États membres d’intégrer leurs outils ou méthodes nationaux officiels existants dans la nouvelle approche unifiée, tout en veillant à ce que le cadre global reste cohérent et favorise la comparabilité des résultats dans l’ensemble de l’Union.

(6)Le cadre de l’Union pour l’évaluation du PRP tout au long du cycle de vie devrait s’appuyer sur des normes et des méthodes reconnues au niveau international, en particulier la norme EN 15978 (EN 15978: 2011 Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Évaluation de la performance environnementale des bâtiments — Méthode de calcul) et tenir compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et à la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments, tout en promouvant le stockage du carbone dans ou sur les bâtiments, la construction à longue durée et l’économie circulaire dans la construction, y compris la réutilisation et le recyclage des matériaux et la conception en vue du démontage. Le cadre de l’Union devrait également prendre en considération les initiatives existantes, y compris le cadre commun «Level(s)» de l’Union pour l’indicateur 1.2 et les cadres nationaux officiels, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et la cohérence avec les outils et méthodes nationaux existants et les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique.

(7)Le cadre de l’Union devrait établir un champ d’application uniforme des éléments de bâtiment et des équipements techniques, qui réduise au minimum les obstacles commerciaux entre les États membres et facilite la compréhension et la comparaison des résultats, tout en permettant également de recenser les sources d’émission. Un niveau de détail équilibré dans l’éventail uniforme des éléments de bâtiment et des équipements techniques est nécessaire pour obtenir des résultats précis et comparables, étant donné qu’une généralité excessive ou des niveaux de détail variables pourraient conduire à des approches incohérentes et à une perception inéquitable de l’incidence environnementale des différents projets et solutions.

(8)Afin de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, le PRP tout au long du cycle de vie devrait être calculé ou estimé dès la phase de conception, avant le début de la construction du bâtiment, lorsque des modifications peuvent encore être apportées à la conception du bâtiment.

(9)Les résultats publiés dans le certificat de performance énergétique devraient refléter l’état tel que construit, afin de garantir que les émissions réelles de gaz à effet de serre du bâtiment achevé sont correctement comptabilisées.

(10)Afin de garantir la précision et la cohérence des calculs du PRP tout au long du cycle de vie, la surface de plancher utile utilisée dans les calculs devrait être clairement définie, de manière à éviter que le potentiel des zones à faible incidence ne réduise artificiellement le PRP global du bâtiment sur l’ensemble du cycle de vie. Le cadre de l’Union devrait donc exiger la transparence en ce qui concerne les surfaces au solde plancher utilisées dans le calcul, en imposant que les règles nationales tiennent compte des normes internationalement reconnues, tout en laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre pour définir la surface de plancher utile au niveau national.

(11)Afin de garantir l’exactitude et la fiabilité du calcul du PRP tout au long du cycle de vie, il convient d’établir une hiérarchie claire des données d’entrée en fonction de leur qualité et de leur précision. Le calcul du PRP tout au long du cycle de vie devrait donner la priorité à l’utilisation des données publiées en vertu des actes juridiques pertinents de l’Union, y compris le règlement (UE) 2024/3110, qui établit des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction.

(12)Dans les régions ultrapériphériques, au sens de l’article 349 du TFUE, les États membres peuvent envisager de simplifier le calcul du PRP tout au long du cycle de vie du bâtiment en autorisant une utilisation étendue des données par défaut dans ces régions, afin de tenir compte de la possibilité d’exemption reconnue par le règlement (UE) 2024/3110 applicable aux produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques.

(13)Le PRP tout au long du cycle de vie du bâtiment indiqué dans le certificat de performance énergétique devrait être déclaré dans un format transparent, avec des résultats au moins pour chaque étape du cycle de vie. À d’autres fins, notamment le contrôle et la vérification ainsi que la collecte de données en vue de la fixation et de la mise à jour de valeurs limites au niveau national, les États membres sont encouragés à recueillir des informations plus détaillées sur le PRP du cycle de vie des bâtiments.

(14)Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2024/1275 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16.12.2025

   Par la Commission

   La présidente
   Ursula VON DER LEYEN

(1)     Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe    
(2)    Plan cible en matière de climat: Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens, COM(2020) 562 final.
(3)    Assistance technique en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la vie pour les bâtiments. Demande de services nº ENER/B3/2023-305 dans le cadre du contrat-cadre multiple de services nº ENER/2020/OP/0021 ENER/C3/2020-724, avec remise en concurrence pour une expertise juridique, technique et économique qualifiée dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
(4)    JO L, 2024/1275, 8.5.2024.
(5)    Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
(6)    Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 (JO L, 2024/3110, 18.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3110/oj).

ANNEXE

Calcul du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs en application de l’article 7, paragraphe 2

1.Cadre général

La présente annexe établit un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment conformément à l’article 7, paragraphe 2. Aux fins de la vérification du respect d’une valeur limite conformément à l’article 7, paragraphe 5, les États membres peuvent décider d’exclure certaines parties des étapes du cycle de vie et certaines parties du champ d’application des éléments de bâtiment, par exemple en appliquant des coefficients pondérés associés à la date d’émission au cours du cycle de vie du bâtiment.

Le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs est calculé conformément aux exigences minimales énoncées dans la présente annexe et conformément aux parties pertinentes de la norme EN 15978 (EN 15978: 2011 Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Évaluation de la performance environnementale des bâtiments — Méthode de calcul) et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Cela ne constitue pas une codification juridique de cette norme.

Le PRP tout au long du cycle de vie indiqué dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment doit refléter l’état tel que construit.

2.Période de référence pour le calcul

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé sur une période d’étude de référence de 50 ans 1 .

3.Données pour le calcul

Les données publiées conformément au règlement (UE) nº 305/2011 ou au règlement (UE) 2024/3110, dénommées «données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction» dans le tableau 1 , sont utilisées lorsqu’elles sont disponibles. Si cela est compatible avec les «données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction», les données publiées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil 2 , dénommées «données disponibles au titre de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique» dans le tableau 1 , sont également utilisées. Si ces données ne sont pas disponibles, d’autres types de données visées dans le tableau 1 peuvent être utilisés. Les États membres garantissent la plus grande précision et la plus grande fiabilité possible des résultats du calcul du PRP tout au long du cycle de vie et sont encouragés à autoriser l’utilisation de données spécifiques à un projet ou à un produit qui présentent une qualité et une précision supérieures à celles des données génériques ou des valeurs par défaut.

Tableau 1 Aperçu des définitions des différents types de données sur les produits de construction

Type de données 

Définition et utilisation 

Données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction

Données sur les produits relatives aux effets du changement climatique obtenues à partir de la déclaration des performances et de conformité (DPC) au titre du règlement (UE) nº 305/2011 ou du règlement (UE) 2024/3110, y compris la DPC relevant d’une spécification technique harmonisée et la DPC délivrée conformément au document d’évaluation européen et à l’évaluation technique européenne pertinents.

Données disponibles au titre de la législation relative à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique

Données compatibles délivrées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781.

Données propres au projet

Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) nº 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.

Données propres au projet

Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) nº 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.

Données moyennes pour un groupe de produits conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693

Les données environnementales sectorielles représentent la moyenne des produits multiples d’une ou de plusieurs entreprises et sont fournies par des associations industrielles ou d’autres organisations équivalentes qui couvrent le produit. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.

Données génériques 

Données environnementales génériques calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible pour un groupe de produits pour un pays ou une région. Ces données ne peuvent pas être propres à un site ou à une entreprise. Les États membres fixent des règles claires quant à la manière dont ces données doivent être générées ou calculées, sur la base de données existantes similaires spécifiques au produit. Ces règles sont fondées sur des hypothèses prudentes, de manière à ne pas privilégier les données génériques sur une base déloyale par rapport aux données spécifiques au produit. Les États membres peuvent établir des données génériques pour les produits de construction réutilisés, en tenant compte des avantages des approches circulaires.

Valeurs par défaut 

Les données environnementales calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible peuvent être utilisées pour combler les lacunes dans les données, lorsqu’aucun des types de données ci-dessus n’est disponible ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul. Des valeurs par défaut peuvent être fixées pour un champ spécifique d’un élément de bâtiment ou de plusieurs éléments de bâtiment, ou pour un sous-module du cycle de vie ou un module du cycle de vie, ou plusieurs sous-modules ou modules de cycle de vie. Les États membres peuvent fixer des valeurs par défaut avec des hypothèses prudentes qui encouragent le calcul avec des données spécifiques lorsqu’elles sont disponibles. Les États membres peuvent fixer une série de valeurs par défaut garantissant que la publication du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs, conformément à l’article 7, paragraphe 2, est possible même en l’absence de données spécifiques.

Les États membres établissent des règles claires, avec une approche cohérente et prudente, pour générer et mettre à jour des données génériques et des valeurs par défaut. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires, y compris les données génériques et les valeurs par défaut, soient mises à la disposition du public, afin de permettre le calcul du PRP tout au long du cycle de vie pour les bâtiments neufs au plus tard aux dates fixées à l’article 7, paragraphe 2, y compris dans les cas où les données spécifiques au projet ou aux produits ne sont pas disponibles.

Pour les types de données autres que les données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction ou de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, les États membres sont encouragés à limiter la fragmentation du marché en reconnaissant les données disponibles fiables et compatibles publiées dans tout État membre, y compris les données spécifiques aux produits et les données spécifiques au projet calculées conformément aux normes EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible. En tout état de cause, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la compatibilité entre les données lorsqu’ils combinent ces données provenant de différentes sources et veiller à ce que les résultats finaux pour le PRP tout au long du cycle de vie soient fiables.

4.Surface de plancher utile

Le PRP tout au long du cycle de vie est exprimé en kg de CO2eq/m² de surface de plancher utile.

Les États membres définissent la manière dont la définition de la surface de plancher utile doit être utilisée dans la pratique pour calculer le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs. La surface de plancher utile correspond à la surface des parties du bâtiment qui sont couvertes par le calcul du PRP tout au long du cycle de vie et ne dépasse pas l’enveloppe du bâtiment. Les États membres décrivent au niveau national la surface de plancher utile adoptée en termes de surfaces constitutives, telles que définies conformément aux normes internationales de mesure de la propriété (IPMS) 3 ou à une norme équivalente, qui garantissent la transparence, la cohérence et la comparabilité des mesures de la surface de plancher.

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé et communiqué dans le CPE du bâtiment, conformément à l’article 19 et à l’annexe V, ou de l’unité de bâtiment, le cas échéant. Le cas échéant, les États membres peuvent fixer des règles pour répartir les émissions des composants de bâtiment partagés par plusieurs bâtiments. Ces règles garantissent que le calcul du PRP tout au long du cycle de vie est équitable, transparent et cohérent pour les différents bâtiments et projets.

5.Champ d’application des étapes du cycle de vie

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé pour chaque étape du cycle de vie requise, comme indiqué dans le tableau 2 . Les États membres peuvent décider d’exclure du calcul toute étape facultative du cycle de vie, comme indiqué dans le tableau 2 .

Pour chaque étape du cycle de vie, lorsque les informations disponibles au niveau du produit proposent plusieurs scénarios, le calcul au niveau du bâtiment doit être aussi représentatif que possible du projet immobilier ou du bâtiment. Lorsque des informations fiables ne sont pas disponibles ou qu’un calcul simplifié est pertinent, les États membres peuvent décider d’autoriser l’utilisation d’un scénario par défaut pour le calcul, sur la base du principe du scénario le plus défavorable.

Les États membres peuvent adopter des valeurs par défaut pour toutes les étapes ou sous-phases du cycle de vie conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.

Le tableau 2 présente les phases du cycle de vie à calculer, conformément aux normes EN15978:2011 et prEN15978:2025 et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments.

Étapes du cycle de vie

Requis/Optionnel

EN15978:2011

prEN15978:2025

A1: Matière première utilisée

A1: Extraction et production en amont

Obligatoire

A2: Transport

A2: Transport vers l’usine

Obligatoire

A3: Fabrication

A3: Fabrication

Obligatoire

A4: Transport

A4: Transport

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

A5: Processus d’installation de construction

A5: Processus d’installation de construction

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir d’exclure les processus liés à la démolition avant construction et au transport des ouvriers de la construction vers et depuis le site. Si un processus lié à la démolition avant construction ou au transport des ouvriers de la construction à destination et en provenance du site est calculé, les résultats doivent être déclarés en tant qu’indicateurs distincts.

B1: Utilisation

B1: Utilisation

B1.1: Émissions provenant des matériaux et de la carbonatation

B1.2: Émissions fugitives de réfrigérants

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut, y compris l’impact associé aux émissions fugitives de réfrigérants

B2: Entretien

B2: Entretien

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

B3: Réparation

B3: Réparation

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

B4: Remplacement

B4: Remplacement des éléments de bâtiment

Obligatoire

Les États membres fixent clairement, au niveau national, la règle de quantification du nombre de remplacements pour les composants ou produits à appliquer, par exemple le nombre décimal moyen simple de remplacements, le nombre entier de remplacements.

Lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à la durée de vie de référence mises à disposition conformément au règlement (UE) nº 305/2011 ou au règlement (UE) 2024/3110 ou aux règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 sont utilisées.

B5: Remise à neuf

B5: Remise à neuf

Facultatif

B6: Énergie consommée en phase opérationnelle

B6: Énergie consommée en phase opérationnelle

B6.1: Systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services)

B6.2: Systèmes intégrés (services) non réglementés

B6.3: Autres consommations d’énergie liées aux activités des utilisateurs de bâtiments

Obligatoire

Le calcul devrait être cohérent avec celui des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre conformément au cadre général commun énoncé à l’annexe I. Les États membres peuvent limiter le calcul aux systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services) relevant de la présente directive.

Si les États membres décident d’autoriser des facteurs prospectifs d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les émissions opérationnelles, les facteurs sont justifiés, cohérents et clairement définis pour l’ensemble de la période d’étude de référence.

L’affectation des impacts de l’énergie exportée est effectuée conformément à la norme EN 15978. L’incidence de l’énergie exportée est déclarée à l’étape D2 du cycle de vie.

B7: Eau consommée en phase opérationnelle

B7: Eau consommée en phase opérationnelle

B7.1: Systèmes essentiels intégrés au bâtiment (toilettes, douches, salles de bains, chauffage, refroidissement, ventilation, humidification et irrigation)

B7.2: Autres systèmes intégrés au bâtiment (piscines, saunas, etc.)

B7.3: Systèmes non intégrés au bâtiment (par exemple, lave-vaisselle, lave-linge, etc.)

Facultatif

B8: Activités des utilisateurs intégrées au bâtiment, non couvertes par B1-B7

B8.1: Transport de personnes à destination et en provenance du bâtiment

B8.2: Recharge des véhicules électriques à l’intérieur du chantier

B8.3: Autres, comme l’utilisation de «consommables» tels que le papier de bureau ou le mobilier et le matériel non fixés au bâtiment

Facultatif

C1: Déconstruction

C1: Déconstruction/démolition

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

C2: Transport

C2: Transport jusqu’au traitement ou à l’élimination des déchets

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation

C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

C4: Élimination

C4: Élimination des déchets

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

D: Avantages et charges en dehors de la limite du système

D1: Réutilisation, recyclage et valorisation énergétique résultant des flux nets de matières sortant de la limite du système

Obligatoire

Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.

D2: Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable)

Obligatoire

6.Allocation des émissions liées à la consommation d’énergie et à la production sur site d’un bâtiment

Le tableau 3    présente les trois approches possibles pour répartir les émissions intrinsèques liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment. Afin de garantir la transparence, la cohérence et la précision du calcul, les États membres choisissent l’une des approches énumérées dans le tableau 3 , à savoir l’approche A, l’approche B1 ou l’approche B2. Si l’approche B1 ou B2 est adoptée au niveau national, les États membres mettent à la disposition du public les règles d’allocation choisies nécessaires au calcul conformément au calcul de l’énergie et aux normes applicables.

Aux fins du calcul du PRP tout au long du cycle de vie, l’allocation des émissions opérationnelles liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment à toutes les étapes du cycle de vie est effectuée conformément au choix de l’allocation des émissions intrinsèques et conformément à la norme EN 15978.

FACTEURS DÉTERMINANTS

Approche A

Approche B1 ou B2

Type d’allocation des émissions intrinsèques au bâtiment provenant des composants de stockage d’énergie

Allocation totale au bâtiment

Type d’allocation des émissions intrinsèques à la construction d’autres parties du système

Allocation totale au bâtiment

B1: Allocation proportionnelle au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation

B2: Allocation au bâtiment pour les composants intégrés dans l’enveloppe du bâtiment et formant sa surface, et allocation proportionnelle des émissions intrinsèques restantes au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation

7.Champ d’application des éléments de bâtiment et des équipements techniques

Le calcul du PRP tout au long du cycle de vie inclut au minimum les éléments de bâtiment et les équipements techniques énumérés au niveau 2 sous les catégories de structure et de base du tableau 4 . Les États membres garantissent un calcul complet et précis du PRP tout au long du cycle de vie, décrivant clairement au niveau national les éléments de bâtiment et l’équipement technique d’un bâtiment requis pour le calcul du PRP tout au long du cycle de vie. À cette fin, les États membres peuvent suivre les exemples présentés aux niveaux 3 et 4 du tableau 4 et prévoir tout écart substantiel dans la législation nationale.

Les éléments de bâtiment et les équipements ou systèmes techniques couverts par le CPE du bâtiment évalué sont pris en compte dans le calcul si les États membres considèrent que leur propriété et leur entretien relèvent partiellement ou exclusivement de la responsabilité du propriétaire du bâtiment 4 , même s’ils sont extérieurs et structurellement indépendants du bâtiment évalué. Lorsque des éléments de bâtiment et des équipements techniques sont extérieurs au bâtiment évalué et structurellement indépendants de celui-ci, les émissions associées à ces éléments de bâtiment et à ces équipements techniques sont prises en compte dans l’analyse du carbone intrinsèque et du carbone opérationnel, mais leur surface de plancher n’est pas prise en compte pour les surfaces de plancher.

Les États membres peuvent envisager d’adopter des données génériques ou des valeurs par défaut pour tous les éléments mentionnés dans les niveaux du tableau 4 , conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.

Tableau 4 Hiérarchie des éléments de bâtiment et des équipements techniques

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3 (exemple)

Niveau 4 (exemples)

Enveloppe

Substructure

Fondation sur pilotis et étayage

Pieux et caisson permanents

Reprise en sous-œuvre

Fondations

Supports latéraux

Radiers, semelles sur pieux, bases de colonnes, semelles de fondation; poutres de rigidité, poutres de liaison

Parois et colonnes de substructure

Dalles et poutres au rez-de-chaussée (lorsque le bâtiment comprend un sous-sol, les dalles de fond du sous-sol doivent être comptées dans les «Eléments de sous-sol» pertinents de niveau 3)

Fosses d’ascenseur (dalles et murs)

Éléments de sous-sol

Soutènements latéraux en sous-sol

Dalles de fond de sous-sol et couche de propreté

Murs de soutènement

Murs de structure en sous-sol, pièces de renfort et colonnes

Poutres de sous-sol, solives, renforts et dalles

Escaliers et rampes en sous-sol

Étanchéité verticale, couverture de drainage, drains et mur de peau

Étanchéité horizontale, couverture de drainage, drains et dalle de finition

Isolation en sous-sol

Fosses d’ascenseur en sous-sol, puisards, gaines

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Substructure» 5

Structure

Ossature et dalles (au-dessus des dalles du rez-de-chaussée)

Murs de structure, pièces de renfort et colonnes

Poutres d’étage, solives, renforts et dalles

Poutres de toit, solives, renforts et dalles

Escaliers (faisant partie de la structure)

Ignifugation de structures en acier

Réservoirs, bassins et éléments divers y afférents

Uniquement lorsqu’ils sont situés à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment (sinon inclus dans les travaux extérieurs)

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Structure» 6

Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels)

Façade

Murs et éléments extérieurs non structurels

Finitions de parois extérieures sauf habillage

Habillage de façade et murs rideaux

Fenêtres extérieures

Portes extérieures

Devantures de magasin

Volets à rouleaux et volets coupe-feu

Toit

Finitions de toiture

Verrières

Étanchéité

Isolation

Toiture paysagère (dure et souple)

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et fournitures pour «Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels» 7

Noyau

Ouvrages architecturaux intérieurs ou sous abri (non structurels)

Divisions internes

Murs et cloisons intérieurs non structurels

Isolation

Devantures intérieures de magasins

Cabinets de toilette

Cloisons mobiles

Chambres froides

Portes intérieures

Fenêtres intérieures

Volets à rouleaux et volets coupe-feu

Ouvrages divers en béton

Fixations et éléments divers

Balustrades, garde-corps et mains courantes

Escaliers et passerelles ne faisant pas partie de la structure, échelles à crinoline

Armoires, placards, espaces de rangement, casiers, sièges, étagères, comptoirs, bancs intégrés 8

Éléments décoratifs intégrés

Panneaux d’accès

Finitions intérieures et sous abri

Finitions de sol (y compris extérieur en balcon)

Finitions et revêtements des murs

Finitions des plafonds et faux-plafonds (y compris extérieurs)

Isolation

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Ouvrages d’architecture intérieurs ou sous abri (non structurels)» 9

Services et équipements du bâtiment:
Systèmes liés à l’eau et aux eaux usées

Équipements sanitaires:

Toilettes, réservoirs, bacs de douche, baignoires, robinets, commandes, pommeaux de douche, lavabos, éviers, chauffe-eau instantanés

Systèmes d’eau froide

Thermostat, compteurs thermiques, compteurs d’eau froide, pompes de surpression, autres compteurs, tuyauteries, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique

Stockage d’eau froide

Réservoir de stockage et tout système de traitement et de filtration pour le contrôle de la qualité de l’eau

Évacuation des eaux de surface/eaux pluviales/eaux usées

Tuyauterie, isolation, support, réservoir de stockage des eaux pluviales, atténuation, sorties, pompes, conduites de descente, canalisations d’égouts, tuyauterie de condensats, isolation, support, citerne, pièges, pompe, vidange

Systèmes de réutilisation de l’eau

Cuve de récupération des eaux grises/eaux pluviales, tuyauteries et matériel de traitement à l’intérieur de la limite du bâtiment

Services et équipements du bâtiment:
Systèmes de chauffage

Équipements de production de chaleur et d’eau chaude

Chaudière gaz/électrique, pompes à chaleur air/eau/sol, refroidisseur, chauffe-eau décentralisé, poêle à bois, chaudière à biomasse, chauffage solaire thermique et circuits d’eau chaude. Les systèmes de chauffage collectif situés à l’intérieur de la limite du bâtiment sont inclus dans ce champ d’application jusqu’au compteur. Au-delà du compteur, ces systèmes sont considérés comme faisant partie du réseau de distribution. La fosse et le collecteur sont à inclure même à l’extérieur de la limite du bâtiment. Échangeur de chaleur à plaques qui se connecte à un réseau de chauffage urbain. Les équipements de production d’eau chaude (par exemple, chauffe-eau) doivent également être inclus.

Distribution de chaleur et d’eau chaude, commande, accessoires, émetteurs, échangeurs/unités terminales

Radiateur électrique, radiateur à eau, chauffage par le sol, unité d’interface thermique, échangeur de chaleur à plaques, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau chaude, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique

Équipement de stockage de chaleur

Ballon d’eau chaude, ballon tampon, vase d’expansion

Services et équipements du bâtiment:
Systèmes de refroidissement spécifiques (un système couplant chauffage et refroidissement relève uniquement des «systèmes de chauffage»)

Équipements de production de froid

Tour de refroidissement, ventilo-convecteurs, climatiseur.

Émetteur de froid, échangeurs/unités terminales, accessoires et régulation, distribution, stockage

Ballon d’eau froide, ballon tampon, vase d’expansion, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau froide, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique

Services et équipements du bâtiment:
Dispositifs de ventilation

Déplacement d'air

Ventilateurs, ventilation mécanique avec récupération de chaleur, groupes de traitement d’air, ventilateurs de plafond, ventilation de cuisine, rideaux d’air

Bouches d’air

Diffuseurs, grilles, systèmes à volume d’air variable, systèmes à volume d’air constant, persienne

Gaines et accessoires

Gaines, isolation, support, gaine coupe-feu, support

Clapets de commande, atténuation et sécurité incendie liés aux équipements de ventilation

Clapet à volume d’air variable, clapet de commande de volume, clapet coupe-feu, extraction des fumées et émanations, clapet de fumée motorisé, mise en surpression des escaliers, ventilateurs coupe-feu, clapets de décompression, régulations, persiennes, extraction de gaz, atténuation acoustique

Services et équipements du bâtiment:
Systèmes d'éclairage

Éclairage intérieur

Luminaires intérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur

Éclairage extérieur (monté dans le bâtiment)

Lampes/poteaux/supports, etc. montés dans le bâtiment. Luminaires extérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur

Éclairage de secours

Luminaires de secours, commandes, câble, interrupteur

Autre éclairage

Éclairage directionnel, éclairage de scène/de divertissement, éclairage d’affichage de détail, éclairage architectural, y compris le luminaire associé, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur

Services et équipements du bâtiment:

Services électriques pour l’énergie, les communications, la sécurité, l’informatique et la détection incendie

Énergie électrique

Comprend les installations intérieures et les installations montées dans le bâtiment. Câble d’alimentation, confinement des chemins de câbles, tableau/distribution, équipement de secours, barre collectrice, transformateur, prises/interrupteurs, boîtes de sol, capteurs, haute tension, moyenne tension, basse tension, faible puissance, confinement

Très basse tension/communications/sécurité

Systèmes très basse tension Matériel de télécommunication et audiovisuel Sécurité: Équipements de télévision en circuit fermé (CCTV), capteurs de sécurité et alarmes.

Informatique et données

Equipement informatique : tout ce qui concerne les données, par exemple équipement Wi-Fi, serveur, câblage dorsal et structuré, ordinateurs, imprimantes, armoires de données, panneaux de brassage

Système de gestion de bâtiment (SGB)

SGB/commandes sur ventilo-convecteurs, poste distant, poste central de supervision (ordinateur), câblage nécessaire, vannes de commande, capteurs pour statistiques de température

Production d’électricité de secours

Alimentation sans interruption (UPS), production électrique de secours, alimentation par batterie, groupe électrogène de secours à l’intérieur de la ligne de construction

Dispositifs de détection et d’alarme incendie

Systèmes d’alarme incendie y compris détection, câblage, tableau de contrôle incendie et centrale d’appel final

Services et équipements du bâtiment:
Production d’énergie renouvelable sur site

Énergies renouvelables — production électrique sur site et dans les bâtiments

Panneau solaire photovoltaïque (PV), onduleur, éolienne, turbine à eau monté sur le bâtiment ou à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment

Énergies renouvelables — stockage sur site

Batterie dans l’empreinte du bâtiment

Services et équipements du bâtiment:
Installations pour la sécurité des personnes, le combustible et les systèmes de déplacement

Systèmes de pulvérisation d'eau

Tuyaux, gicleurs, vannes, cuve, tuyau, pompes

Dispositifs de lutte contre l’incendie

Colonne sèche ou humide, prise d’incendie, à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment désignée, commandes/capteurs d’exutoires automatique, système d’extinction d’incendie

Protection contre la foudre/mise à la terre

Parafoudre, piquets de terre

Installations liées au combustible

Tous les approvisionnements en combustible (à l’exclusion de l’électricité utilisée pour la production de chaleur), par pompage ou sous pression.
Équipements à gaz: raccordement, compteur de gaz, régulateur de pression, tuyauteries, vannes.
Réservoir de stockage de combustible sur place, locaux de stockage à sec.
Convoyeurs à vis.

Ascenseur, escalier, plateforme élévatrice

Les systèmes pour ascenseur, ascenseur d’escalier, plate-forme élévatrice doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques.

Escaliers mécaniques et trottoirs roulants

Les systèmes d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques.

Services et équipements du bâtiment:
Systèmes d’évacuation des déchets

Systèmes d’évacuation spécialisée et collective des déchets

Incinérateurs de déchets et tout système pour les flux de déchets et les installations d’élimination

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Services et équipements du bâtiment» 10

Installations extérieures

(mention facultative)

Routes extérieures, chemins, pavés et autres surfaces adaptées à la circulation des personnes ou des véhicules qui se trouvent à l’intérieur de la parcelle à bâtir

Routes et chemins conçus pour les piétons ou les véhicules

Réalisation des travaux de sous-base comprenant le traitement, la pose, le nivellement, le calibrage et le compactage

Couche de propreté, béton in situ y compris coffrage, armatures, raccords, membranes de drainage/anti-mauvaises herbes, bordures, accessoires, marquages sur trottoir/route/terrain, finitions, par exemple:

- finition macadam ou asphalte enrobée

- maçonnerie, pavage, tuiles, cailloux, pavés

- graviers, éclats de pierre, copeaux de bois

- dalles alvéolées pour gazon

- surfaces conçues pour les aires de jeux, les sports ou d’autres usages spécialisés

- tous les systèmes nécessaires à la gestion du drainage et/ou de l’atténuation des eaux de surface

- arches, escaliers et rampes (y compris substructure, pose et finition) à l’extérieur de la ligne de construction désignée

Chemins piétonniers

Pavés et surfaces souples conçus pour la marche

Aménagements extérieurs pour la délimitation des espaces extérieurs, des limites et des zones de la parcelle à bâtir ainsi qu’à des fins esthétiques

Clôture extérieure

Les clôtures en bois, métal, béton, maçonnerie ainsi que les garde-corps, portails, murs et murets extérieurs qui ne font pas partie de l’enveloppe thermique du bâtiment et sont neufs doivent être inclus.

Les barrières destinées aux véhicules et aux piétons offrant une résistance spécifique à des fins de protection, ainsi que les portails associés, doivent être incluses.

La substructure nécessaire ainsi que les composants, poteaux, fixations, ferrures, accessoires tels que couvertures, équipements motorisés, commandes et finitions doivent être inclus.

Cette catégorie comprend les murs de soutènement qui ne font pas partie du bâtiment, qui sont généralement en béton, bois ou maçonnerie, y compris tous les besoins en substructure/pilotis, terre armée, drainage, membranes, éléments de fixation, accessoires tels que couvertures, joints, conservateurs, finition, gabions.

Garde-corps extérieurs

Murs extérieurs

Fixations extérieures

Mobilier urbain de chantier, y compris les portails (lorsqu’ils ne font pas partie de clôtures ou de barrières), tourniquets, bornes fixes/escamotables/amovibles, sièges, bancs, tables, poubelles et bacs à sel, panneaux d’affichage/d’information, range-vélos/abri à vélos, signalétique directionnel, mâts pour drapeaux, équipements de sport/de jeux extérieurs, petites passerelles, arrêts d’autobus, abris, cabines téléphoniques, boîtes aux lettres, sculptures/œuvres d’art en extérieur, eaux ornementales, y compris toute substructure, réservoirs, composants, tuyauteries, commandes et équipements nécessaires

Services externes pour le bâtiment.
Remarque générale: cette catégorie comprend tous les services qui ne sont pas fixés au bâtiment ni placés à l’extérieur de l’empreinte du bâtiment.

Drainage externe

Eaux usées/eaux superficielles/drainage des terres sous et au-dessus du sol, à partir du premier regard de visite situé au-delà du mur de pourtour du bâtiment, du raccordement aux égouts ou d’autres exutoires (par exemple, installation de traitement des eaux usées sur site). Sont également à inclure les tranchées, canalisations, raccords, lits, remblais, berceaux, supports, raccordements, avaloirs et grilles (par exemple, sur les routes). Stations de pompage compactes, exutoires/têtes d’évacuation, revêtements finaux, canaux préfabriqués, chambres, regards de visite, canaux, puits d’infiltration, fosses septiques, séparateur d’hydrocarbures. Sont également à inclure tous les travaux de modification, de réparation, de remplissage ou de nettoyage des systèmes d’évacuation existants, des regards de visite et des grilles. Les installations liées aux systèmes de drainage urbain durables (non plantés), l’évacuation de liquides dangereux tels que les produits chimiques et les déchets liquides industriels sont également incluses.

Services extérieurs — eau

Systèmes de distribution d’eau par conduites acheminant l’eau provenant du réseau public de distribution jusqu’au point d’entrée dans le bâtiment, y compris la distribution aux points d’utilisation externes (par exemple, les installations et équipements extérieurs et les bouches d’incendie). Bouches d’incendie/recyclage des eaux de pluie/recyclage des eaux grises à l’extérieur de la ligne de construction désignée. Les réservoirs, tuyauteries, traçage thermique, isolation, raccords sont également à inclure.

Services extérieurs — électricité

Distribution d’électricité haute tension provenant du réseau public de distribution vers un poste de transformation sur site, distribution de l’électricité basse tension du transformateur sur site vers le tableau principal de l’appareillage électrique à l’intérieur du bâtiment et installations externes de fourniture d’électricité, y compris les générateurs de secours. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées, fosses, postes de transformation compacts/sous-stations de transformation, installations ASI sont également à inclure.

Services extérieurs — électricité

Les systèmes d’alimentation en gaz naturel par conduites acheminant le gaz du réseau public de distribution vers le compteur de gaz ou acheminant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis des cuves de stockage externes vers le point de distribution, y compris l’approvisionnement en gaz de ville et la distribution de gaz à des points d’utilisation externes (par exemple, aux installations et équipements externes). Le système de distribution, les trappes d’accès, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus.

Services extérieurs — télécommunications et assimilés

Connexion à des systèmes de télécommunications, de télévision par câble, d’internet et d’autres systèmes de communication du réseau public ou d’un autre fournisseur via le point de distribution principal à l’intérieur du bâtiment. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées et fosses sont également à inclure.

Services externes — stockage du combustible

Systèmes externes de stockage de combustible ou de distribution de combustible par conduite. Réservoirs et cuves de stockage extérieurs à la construction, systèmes d’alimentation par conduites de mazout, d’essence ou de gazole à partir de ces réservoirs ou cuves de stockage jusqu’au point d’entrée à l’intérieur du bâtiment ou vers des installations et équipements extérieurs. Le système de distribution et les pompes, les vannes, l’isolation, les trappes d’accès, équipements de surveillance, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus.

Services extérieurs — éclairage

Systèmes d’éclairage extérieur de chantier/de rue, y compris pour zones piétonnes, chemins, routes, panneaux lumineux de circulation et éclairage extérieur. Sont également inclus les câbles, câblage, tableaux, canalisations, trappes d’accès, connexions, la distribution, les tranchées, fosses, commandes et luminaires/lampes eux-mêmes, y compris l’éclairage des terrains de sport.

Services extérieurs — systèmes de sécurité

Systèmes de sécurité y compris CCTV, poteaux de caméras, alimentations externes générales pour les équipements de sécurité et éclairage de sécurité spécifique

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «services extérieurs pour le bâtiment» 11

Bâtiments extérieurs 12

Petits bâtiments annexes

Petits bâtiments auxiliaires externes séparés liés aux systèmes de construction et au fonctionnement normal de l’accès au bâtiment et au site, y compris les chaufferies, poste de distribution électrique, bâtiments de stockage de combustible, locaux à vélos, abris, locaux de stockage et guérites

Structures de stationnement indépendantes 13

Ouvrages hors-sol ou souterrains destinés à l’usage exclusif ou partagé par les occupants du bâtiment

Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour les «services extérieurs pour le bâtiment» 14

8.Résultats du PRP tout au long du cycle de vie

Aux fins de la communication des résultats dans le CPE du bâtiment, le PRP du bâtiment tout au long du cycle de vie est communiqué dans un format transparent, montrant les résultats au moins pour chaque étape du cycle de vie conformément au tableau 5 .

Tableau 5 Informations relatives au PRP tout au long du cycle de vie dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment

Phase du produit (A1-A3)

Phase de construction (A4-A5)

Phase d’utilisation, maintenance et remplacement (B1-B4)

Phase de consommation d’énergie pendant l’utilisation (B6)

Phase de fin de vie (C1-C4);

Potentiel de réutilisation, de recyclage et récupération (D1)

Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable) (D2)

PRP total 15

(1)    La période de référence fixe de 50 ans est jugée appropriée en vue d’obtenir des résultats comparables. Il convient de l’entendre comme une référence conventionnelle plutôt que comme une durée de vie utile présumée des bâtiments.
(2)    Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj).
(3)    https://ipmsc.org/wp-content/uploads/2023/01/ipms-all-buildings-.pdf
(4)    Parmi les exemples spécifiques de systèmes techniques de bâtiment qui pourraient être pris en considération dans les éléments «essentiels» figurent: les panneaux photovoltaïques intégrés au bâtiment, les panneaux thermiques sur toiture, les champs de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur espaces communs, les réseaux locaux de chauffage urbain ou les pompes à chaleur géothermiques. Seuls les systèmes techniques construits dans le cadre du nouveau projet de construction peuvent être pris en compte. La propriété peut être exclusive à un bâtiment ou à un groupe commun d’unités de bâtiment (par exemple, des immeubles à appartements). Une caractéristique commune de la propriété est la responsabilité de payer tout entretien, toute réparation et toute mise à niveau du système technique. En cas de propriété commune, le carbone intrinsèque total de l’ensemble du système technique devrait être réparti proportionnellement entre les unités de bâtiment propriétaires.
(5)    Isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires ou éléments de drainage, éléments pour services qui sont insérés dans les ouvrages de substructure ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs.
(6)    Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires, rampes, coffrage permanent, mezzanines, supports de gradins, accès pour entretien ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages structurels ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs.
(7)    Ignifugation, isolation, imperméabilisation, chape, raccords et fixations à la structure, accessoires, rampes, dispositifs d’ombrage, jalousies, avant-toits, protection contre les insectes, assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, murs végétalisés, cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques ici ou ailleurs.
(8)    «Intégré» désigne l’incorporation des éléments pertinents du bâtiment au cours de la phase de construction et avant la remise du bâtiment au propriétaire.
(9)    Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccordements et fixations à la structure ou voies d’entretien, ossature, éléments d’étanchéité, adhésifs, planchers flottants ou à ressorts, finitions, marquages au sol, garnitures, plinthes, accessoires, rampes, les assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, cheminées ou cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques dans le présent tableau ou ailleurs.
(10)    Tout autre équipement, accessoire ou autre élément qui est intégré aux services, systèmes et infrastructures du bâtiment ou mis en œuvre avec eux, mais qui n’est pas déjà comptabilisé dans les rubriques spécifiques du présent tableau ou ailleurs.
(11)    Tout autre équipement, accessoire ou autre élément lié à l’installation de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, de la ventilation, du drainage en surface, des télécommunications et autres services, y compris les gaines, revêtements de protection, regards, saignées, manchons, couvercles, coupe-feu, étiquetage et supports, etc., non compris ailleurs.
(12)    Il s’agit des bâtiments qui sont extérieurs au bâtiment évalué et en sont structurellement indépendants, mais qui sont situés dans l’enceinte du bâtiment évalué et fournissent des services aux occupants du bâtiment évalués et/ou aux systèmes et infrastructures techniques du bâtiment évalués. L’indépendance structurelle s’entend comme l’absence de fondations partagées et d’autres éléments structurels porteurs.
(13)    Les aires de stationnement qui partagent des éléments structurels et qui relèvent de l’enveloppe de la structure du bâtiment ne sont pas considérées comme des bâtiments extérieurs, mais plutôt comme faisant partie de l’ensemble du bâtiment, ce qui permet de comptabiliser le carbone intrinsèque associé, le carbone opérationnel et les surfaces de plancher dans l’analyse. Au contraire, pour les structures de stationnement indépendantes qui sont considérées comme des bâtiments extérieurs, le carbone intrinsèque associé et le carbone opérationnel peuvent être pris en considération dans l’analyse, mais pas leurs surfaces de plancher. Dans les cas où une installation de stationnement fait partie d’une structure partagée entre plus d’un bâtiment, soit l’ensemble des bâtiments constitue une seule évaluation, soit les impacts carbone intrinsèques et la surface au sol de l’installation de stationnement sont attribués sur la base des parts relatives des places de stationnement qui sont désignées pour chaque bâtiment.
(14)    Tout autre équipement, accessoires ou autre élément lié à la construction de bâtiments extérieurs qui ne sont pas compris ailleurs.
(15)    Le PRP-total est la somme du PRP combustibles fossiles, du PRP biogène et du PRP utilisation des terres et changement d’affectation des terres.