RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 6.10.2025

portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de la description des variables octennales concernant «Organisation du travail et aménagement du temps de travail» et «Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail» dans le domaine de la main-d’œuvre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil 1 , et notamment son article 7, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1700, parallèlement à l’acte délégué qui précise le nombre et l’intitulé des variables, la Commission doit préciser la description des variables octennales pour les ensembles de données dans le domaine de la main-d’œuvre concernant «Organisation du travail et aménagement du temps de travail» et «Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail».

(2)Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/1700, l’adoption de la description des variables devrait avoir lieu au moins douze mois avant le début de la période de collecte des données.

(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La description des variables octennales pour les ensembles de données dans le domaine de la main-d’œuvre concernant les thèmes détaillés «Organisation du travail et aménagement du temps de travail» et «Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail» est celle figurant à l’annexe.

Les États membres appliquent ces variables en 2027 pour le thème détaillé «Organisation du travail et aménagement du temps de travail» et en 2028 pour le thème détaillé «Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6.10.2025

   Par la Commission

   La présidente
   Ursula VON DER LEYEN

(1)    JO L 261I du 14.10.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1700/oj .

ANNEXE

La description des variables des ensembles de données à collecter pour les thèmes détaillés «Organisation du travail et aménagement du temps de travail» et «Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail» du domaine de la main-d’œuvre est la suivante:

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Codes

Libellés

Filtre

Libellés de filtre

Ensemble minimum de variables

Type de variable

Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Organisation du travail et aménagement du temps de travail

FREEHOUR

Liberté pour prendre des heures de congé

1

Très facile

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1 et VARITIME = 2,3,4, blanc

Personnes de 15 à 74 ans occupant un emploi qui ne décident pas pleinement du temps de travail

Sans objet

Collectée

2

Assez facile

3

Assez difficile

4

Très difficile

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

FREELEAV

Liberté pour prendre des jours de congé

1

Très facile

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

2

Assez facile

3

Assez difficile

4

Très difficile

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

FLEXWT

Flexibilité attendue dans le temps de travail

1

Au moins une fois par semaine

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

2

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

3

Moins d'une fois par mois, voire jamais

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

AVAIFREE

Disponibilité pour travailler pendant le temps libre

1

N'a pas été contacté au cours des deux derniers mois

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

2

A été contacté à de rares occasions

3

A été contacté à plusieurs reprises et était censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

4

A été contacté à plusieurs reprises, sans être censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

RECHOURS

Enregistrement de la présence ou des heures de travail

01

La présence et les heures ne sont pas enregistrées

15 ≤ AGE ≤ 74 et STAPRO = 3

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui sont salariées

02

La présence est enregistrée manuellement par le travailleur lui-même

03

La présence est enregistrée manuellement par un superviseur/un collègue

04

La présence est enregistrée automatiquement (système de pointage, à la connexion)

05

La présence est enregistrée moyennant une autre méthode

06

Les heures sont enregistrées manuellement par le travailleur lui-même

07

Les heures sont enregistrées manuellement par un superviseur/un collègue



08

Les heures sont enregistrées automatiquement (système de pointage, à la connexion)

09

Les heures sont enregistrées moyennant une autre méthode

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

PRESSURE

Travail sous la pression de délais

1

Toujours

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

2

Souvent

3

Parfois

4

Jamais

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

JOBAUTON

Autonomie dans l'emploi

11

Influence importante sur l'ordre et le contenu

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

12

Influence importante sur l'ordre et certaine influence sur le contenu

13

Influence importante sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

21

Certaine influence sur l'ordre et influence importante sur le contenu

22

Certaine influence sur l'ordre et le contenu

23

Certaine influence sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

31

Influence importante sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre



32

Certaine influence sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre

33

Peu ou pas d'influence sur l'ordre et le contenu

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

PLACEWK

Lieu de travail principal

1

Locaux de l’employeur ou propres locaux

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi

2

Domicile

3

Locaux du client

4

Locaux non fixes (véhicule, service de livraison, etc.)

5

Autres

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

COMMUTM

Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

000-240

Minutes

PLACEWK ≠ 2, 9, blanc

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi dont le lieu de travail principal n’est pas le domicile

Blanc

Non indiqué

999

Sans objet

OTHERLOC

Travail sur d'autres sites

1

Tous les jours

PLACEWK = 1-5

Personnes âgées de 15 à 74 ans occupant un emploi dans tout lieu de travail principal

2

Pas tous les jours, mais au moins une fois par semaine

3

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

4

Moins d'une fois par mois, voire jamais

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé

Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail

ACCIDNUM

Nombre d’accidents du travail au cours des 12 derniers mois

0

Aucun

15 ≤ AGE ≤ 74 et [EMPSTAT = 1 ou (EMPSTAT = 2 et EXISTPR = 2, 3 et YEARPR et MONTHPR n’est pas antérieur à 1 an avant la semaine de référence)]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou qui ont occupé un emploi au cours des 12 derniers mois précédant la semaine de référence

Sans objet

Collectée

1

Un

2

Deux ou plus

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

ACCIDTYP

Type d’accident du travail

1

Un accident de la route

ACCIDNUM = 1, 2

Personnes ayant eu au moins un accident du travail au cours des 12 mois précédant la semaine de référence

2

Accident autre qu’un accident de la route

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

ACCIDJOB

Emploi lié à l’accident

1

Emploi principal actuel

ACCIDNUM = 1, 2

Personnes ayant eu au moins un accident du travail au cours des 12 mois précédant la semaine de référence

2

Deuxième emploi actuel

3

Dernier emploi (pour personnes sans emploi uniquement)

4

Autre emploi actuel ou passé

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

ACCIDBRK

Durée de l'absence du travail en raison de l'accident du travail

00

N'a pas repris le travail parce qu'elle ne s'est pas encore remise de l'accident, mais compte reprendre son travail ultérieurement

ACCIDNUM = 1, 2

Personnes ayant eu au moins un accident du travail au cours des 12 mois précédant la semaine de référence

01

S’attend à ne plus jamais travailler en raison de l’accident

02

Moins d’un jour ou aucun arrêt de travail

03

Entre un et trois jours

04

Entre quatre jours et moins de deux semaines

05

Entre deux semaines et moins d’un mois

06

Entre un mois et moins de trois mois

07

Entre trois mois et moins de six mois

08

Entre six mois et moins de neuf mois

09

Entre neuf et douze mois

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

HPROBNUM

Nombre de problèmes de santé liés au travail au cours des 12 derniers mois

0

Aucun

15 ≤ AGE ≤ 74 et [EMPSTAT = 1 ou (EMPSTAT = 2 et EXISTPR = 2, 3)]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou qui ont occupé un emploi auparavant

1

Un

2

Deux ou plus

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

HPROBTYP

Type du problème de santé le plus grave lié au travail

00

Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement le cou, les épaules, les bras ou les mains

HPROBNUM = 1, 2

Personnes ayant connu au moins un problème de santé lié au travail au cours des 12 derniers mois

01

Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement les hanches, les genoux, les jambes ou les pieds

02

Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement le dos

03

Problème respiratoire ou pulmonaire

04

Problème de peau

05

Problème auditif

06

Stress, dépression ou anxiété

07

Mal de tête et/ou fatigue visuelle

08

Maladie ou attaque cardiaque, ou autres problèmes de l’appareil circulatoire

09

Maladie infectieuse (virus, bactérie ou autre type d'infection)

10

Problème d'estomac, de foie, de rein ou digestif

11

Autre type de problème de santé

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

HPROBLIM

Problème de santé limitant les activités quotidiennes

0

Non

HPROBNUM = 1, 2

Personnes ayant connu au moins un problème de santé lié au travail au cours des 12 derniers mois

1

Oui, dans une certaine mesure

2

Oui, considérablement

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

HPROBJOB

Emploi lié au problème de santé

1

Emploi principal actuel

HPROBNUM = 1, 2

Personnes ayant connu au moins un problème de santé lié au travail au cours des 12 derniers mois

2

Deuxième emploi actuel

3

Dernier emploi (pour personnes sans emploi uniquement)

4

Autre emploi actuel ou passé

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet

HPROBBRK

Durée de l'absence du travail en raison du problème de santé lié au travail

00

N’a pas repris le travail parce qu’elle ne s’est pas encore remise du problème de santé, mais compte reprendre son travail ultérieurement

HPROBNUM = 1, 2

Personnes ayant connu au moins un problème de santé lié au travail au cours des 12 derniers mois

01

S’attend à ne plus jamais travailler en raison de ce problème de santé

02

Moins d’un jour ou aucun arrêt de travail

03

Entre un et trois jours

04

Entre quatre jours et moins de deux semaines

05

Entre deux semaines et moins d’un mois

06

Entre un mois et moins de trois mois

07

Entre trois mois et moins de six mois

08

Entre six mois et moins de neuf mois

09

Entre neuf et douze mois

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

PHYSRISK

Exposition à des facteurs de risque pour la santé physique

01

Oui, essentiellement les positions fatigantes ou douloureuses

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi

02

Oui, essentiellement les mouvements répétitifs des mains ou des bras

03

Oui, essentiellement la manutention de charges lourdes

04

Oui, essentiellement le bruit

05

Oui, essentiellement les fortes vibrations

06

Oui, essentiellement les produits chimiques, poussières, vapeurs, fumées ou gaz

07

Oui, essentiellement les activités impliquant une concentration visuelle intense

08

Oui, essentiellement le risque de glisser, de trébucher ou de tomber

09

Oui, essentiellement l’utilisation de machines ou d’outils à main (à l’exclusion des véhicules)

10

Oui, essentiellement l’utilisation de véhicules (dans le cadre du travail, sauf sur le chemin du et vers le travail)

11

Oui, essentiellement un autre facteur de risque important pour la santé physique

00

Aucun facteur de risque important pour la santé physique

Blanc

Non indiqué

99

Sans objet

MENTRISK

Exposition à des facteurs de risque pour le bien‑être mental

1

Oui, essentiellement les contraintes de temps ou les surcharges de travail sévères

15 ≤ AGE ≤ 74 et EMPSTAT = 1

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi

2

Oui, essentiellement la violence ou la menace de violence

3

Oui, essentiellement le harcèlement ou les brimades



4

Oui, essentiellement le manque de communication ou de coopération au sein de l’organisation

5

Oui, essentiellement la gestion de clients, patients, élèves, etc. difficiles

6

Oui, essentiellement la précarité de l'emploi

7

Oui, essentiellement le manque d’autonomie, ou l’absence d’influence sur le rythme de travail ou les processus de travail

8

Oui, essentiellement un autre facteur de risque important pour le bien‑être mental

0

Aucun facteur de risque important pour le bien‑être mental

Blanc

Non indiqué

9

Sans objet