DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 16.5.2025
modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/413 en ce qui concerne la localisation de l’infrastructure au sol du système issu du programme Galileo
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE 1 , et notamment son article 47,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 47 du règlement (UE) 2021/696 prévoit que la Commission doit assumer la responsabilité générale du programme Galileo et lui confère des compétences d’exécution pour déterminer la localisation de l’infrastructure au sol du système issu de ce programme et assurer son fonctionnement. Cette infrastructure est constituée de centres et stations terrestres.
(2)L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/413 de la Commission 2 contient une liste exhaustive de centres terrestres et sites distants: stations de détection Galileo («GSS»), stations de liaison montante («ULS»), télémesure et télécommande («TTC»), recherche et sauvetage («SAR») et centre de services GNSS («GSC»).
(3)En 2017, la station TTC de Papeete (Polynésie française) a été déployée.
(4) Afin de favoriser un meilleur fonctionnement du système, il convient de mettre en place des stations GSS supplémentaires.
(5)La sélection d’une localisation en vue du remplacement de la station GSS d’Ascension a fait l’objet d’une procédure ouverte et transparente. Tout d’abord, le repérage préliminaire des sites appropriés a conduit à la sélection de candidatures provenant la France et des Pays-Bas. Ensuite, pour départager ces deux candidatures, les deux États membres ont été invités à présenter des propositions détaillées. Enfin, après évaluation de ces propositions au regard des critères de sécurité, de risques, de calendrier et de coûts, par un comité composé de représentants de la Commission, de l’Agence spatiale européenne et de l’Agence du GNSS européen, la proposition néerlandaise s’avère la plus adéquate, l’architecture et la conception du bâtiment du site de Bonaire étant entièrement optimisées pour assurer la logistique du système issu du programme Galileo. Le centre devrait être mis en place au dernier trimestre de 2024 et faire l’objet d’un accord avec les Pays-Bas.
(6)En 2020, compte tenu de la nécessité de disposer d’au moins six stations TTC opérationnelles pour soutenir la constellation dans la perspective des développements futurs prévus, il a été décidé de lancer la procédure invitant les États membres à proposer, par voie de manifestation d’intérêt, la mise à disposition d’une localisation susceptible d’accueillir une station TTC supplémentaire. La sélection a fait l’objet d’une procédure ouverte et transparente en quatre étapes: manifestation d’intérêt par les États membres, lancement de l’appel d’offres, procédure de sélection par un comité de sélection et signature du contrat. La procédure a abouti à la sélection de la proposition de l’Italie d’installer la station TTC supplémentaire à Fucino.
(7)En 2020, la station GSS de Wallis (Wallis et Futuna) a été déployée.
(8)En 2021, le déploiement d’une station SAR MEOLUT à La Réunion a été achevé.
(9)En 2022, la nécessité de disposer d’un centre de services Galileo et d’un centre de services SAR redondants a été mise en lumière; le centre de services SAR de Toulouse (France) et le centre de services GNSS de Madrid (Espagne), déjà sélectionnés, ont été chargés de fournir le soutien mutuel nécessaire pour garantir la robustesse des services.
(10)En 2023, une balise de référence SAR a été déployée au Groenland (Danemark) afin de renforcer la surveillance SAR aux confins de la zone de couverture et d’assurer la redondance du système existant.
(11)En 2025, la propriété de l’antenne TTC de Redu (Belgique), qui soutenait jusqu’à présent le programme Galileo en tant que service, devrait être transférée de l’Agence spatiale européenne à l’Union.