EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
La révision 2 de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans l’Union européenne (NACE Rév. 2) a été établie par le règlement (CE) nº 1893/2006, qui a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2008.
Depuis l’entrée en application de la NACE Rév. 2, la mondialisation et la numérisation ont progressivement modifié la manière dont de nombreuses activités économiques sont menées dans le monde entier. Tant au niveau international que dans l’UE elle-même, ces modifications ont eu une incidence sur les statistiques qui s’appuient sur les classifications des activités économiques.
Du fait de ces changements, il est devenu nécessaire de mettre à jour la NACE Rév. 2 afin que celle-ci reste comparable et compatible avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international. C’est pour cette raison, et aussi pour l’adapter aux évolutions techniques et scientifiques, que la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 établissant la NACE actualisée (NACE Rév. 2.1).
De nombreux actes juridiques concernant différents domaines statistiques contiennent des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE Rév. 2. Ces actes doivent être modifiés afin que lesdites exigences y soient exprimées en termes compatibles avec la NACE Rév. 2.1.
2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
La Commission a mené les consultations appropriées lors de l’élaboration du présent acte délégué. Le groupe d’experts informel de la Commission appelé «groupe de travail sur les normes» a été consulté les 7 et 8 décembre 2023.
En outre, la Commission a consulté le groupe d’experts informel «Instituts nationaux de statistique du système statistique européen».
Elle a également tenu le Parlement européen et le Conseil informés de la préparation de l’acte délégué.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 691/2011 fixe l’objectif du présent acte délégué, qui est de mettre à jour les annexes IV et V afin de tenir compte des évolutions techniques.
L’acte délégué modifie les annexes IV et V du règlement (UE) nº 691/2011.
L’acte délégué porte sur une question qui concerne l’Espace économique européen (EEE), de sorte qu’il devrait s’appliquer également à celui-ci.
L’acte délégué n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 2.9.2024
modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE établie par le règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement, et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil a établi une nomenclature statistique commune des activités économiques dans l’Union (ci-après la «NACE Rév. 2»), qui a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2008.
(2)Depuis l’entrée en application de la NACE Rév. 2, la mondialisation et la numérisation ont progressivement modifié la manière dont de nombreuses activités économiques fournissent des biens et des services dans le monde entier.
(3)À la suite de ces modifications, il s’est avéré nécessaire d’actualiser la NACE Rév. 2 afin de préserver sa comparabilité et sa cohérence avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international. En conséquence, le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission a modifié le règlement (CE) nº 1893/2006 et a établi la nomenclature actualisée (ci-après la «NACE Rév. 2.1»).
(4)Afin de permettre aux utilisateurs d’analyser les modifications détaillées apportées à la NACE et de comparer la version précédente de la nomenclature avec sa version actualisée, un tableau de correspondance, accompagné de notes explicatives, a été mis à la disposition des utilisateurs de la nomenclature le 1er août 2023.
(5)Dans le vaste corpus législatif définissant des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE figure le règlement (UE) nº 691/2011. Afin de garantir que ces exigences en matière de transmission sont exprimées en termes compatibles avec la nomenclature actualisée (NACE Rév. 2.1), il convient de modifier le règlement (UE) nº 691/2011.
(6)La granularité de la nomenclature actualisée étant similaire à celle de sa version originale, les modifications apportées au règlement délégué (UE) nº 691/2011 par le présent règlement n’imposeront aucune charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.
(7)Le respect de la nomenclature actualisée ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai est nécessaire pour que les fournisseurs de données puissent s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il convient de rappeler que le règlement délégué (UE) 2023/137, qui a modifié le règlement (CE) nº 1893/2006, fixe des dates d’application différées pour certains domaines statistiques. La date d’application du présent règlement devrait donc être également différée.
(8)Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) nº 691/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) nº 691/2011 est modifié comme suit:
(1)À l’annexe IV, section 5, point 1, troisième tiret, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:
«les ventilations NACE suivantes pour la production auxiliaire de services de protection de l’environnement: NACE B, C, D et division 36. Les données pour la section C sont présentées comme suit:».
(2)À l’annexe V, section 5, point 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«— nomenclature des activités économiques NACE regroupées comme suit:
— NACE A
— NACE B
— NACE C
— NACE D
— NACE E
— NACE F
— NACE J + NACE K
— NACE N
— NACE P
— NACE Q
— Somme de NACE G + NACE H + NACE I + NACE L + NACE M + NACE O + NACE R + NACE S + NACE T + NACE U + NACE V».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2026 en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat) relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2.9.2024
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN