EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

La directive comptable (2013/34/UE 1 ), telle que modifiée par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD - 2022/2464 2 ), impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées, ainsi qu’aux sociétés mères de grands groupes, d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion les informations nécessaires pour comprendre leurs incidences sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre comment les questions de durabilité affectent l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation 3 .

Ces informations doivent être publiées conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), qui sont adoptées par la Commission au moyen d’actes délégués qui doivent préciser le contenu et, le cas échéant, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations 4 . Elles comprennent des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas 5 , et contiennent 6 : i) une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise; ii) une description des cibles assorties d’échéances que s’est fixées l’entreprise en matière de durabilité; iii) une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi que de l’expertise et des compétences pertinentes ou de l’accès à celles-ci; iv) une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité; v) des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité; vi) une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité; vii) les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur; viii) toute mesure prise par l’entreprise en lien avec les incidences négatives, réelles ou potentielles, et le résultat obtenu grâce à cette mesure; ix) une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité; x) les indicateurs concernant les informations à publier. S’il y a lieu, ces informations contiennent des données sur les activités propres et la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement.

Les normes d’information en matière de durabilité doivent également satisfaire aux exigences suivantes: i) garantir la qualité des informations publiées 7 ; ii) éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises 8 ; iii) préciser les informations que les entreprises doivent publier au sujet de certains facteurs environnementaux, liés aux droits sociaux et aux droits de l’homme et de gouvernance; 9 iv) préciser les informations prospectives, rétrospectives, qualitatives et quantitatives, s’il y a lieu, que les entreprises doivent publier 10 ; v) tenir compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès d’acteurs situés tout au long de leur chaîne de valeur 11 ; vi) préciser les informations à publier sur les chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur et à l’ampleur et à la complexité de leurs activités 12 ; vii) ne pas préciser les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des PME de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité pour les PME 13 ; viii) tenir compte, dans toute la mesure possible, des travaux de certaines initiatives mondiales de normalisation et de certaines normes et de certains cadres existants, ainsi que des exigences découlant d’actes spécifiques de l’Union 14 .

La Commission doit adopter ces normes en tenant compte des avis techniques fournis par l’EFRAG 15 , une association sans but lucratif de droit belge qui sert l’intérêt public européen dans le domaine de l’information financière et de l’information en matière de durabilité en élaborant et en promouvant des points de vue européens dans ce domaine. Les avis techniques de l’EFRAG doivent également remplir certaines conditions 16 . En 2022, l’EFRAG a modifié sa gouvernance afin que celle-ci reflète son nouveau rôle dans l’élaboration des ESRS. Il a notamment revu sa composition afin de créer un équilibre entre les parties prenantes: les entreprises, les investisseurs, les auditeurs, les syndicats, la société civile, le monde universitaire et les organismes nationaux de normalisation comptable.

La directive comptable impose à la Commission d’adopter une première série de normes d’information en matière de durabilité au plus tard le 30 juin 2023 17 . Ces normes doivent préciser les informations que les entreprises doivent publier conformément à l’article 19 bis, paragraphes 1 et 2, et à l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive comptable, y compris au moins les informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour se conformer aux obligations de publication d’information prévues par le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers [règlement (UE) 2019/2088, ou SFDR)] 18 .

Le 22 novembre 2022, l’EFRAG a soumis à la Commission son avis technique sur la première série de normes 19 . Cet avis technique a été élaboré sur la base d’un programme de travail sur lequel la Commission avait été consultée en décembre 2021. Il est accompagné d’une analyse coûts-avantages qui comprend une analyse des incidences de l’avis technique sur les questions de durabilité, d’une note sur la procédure suivie par l’EFRAG lors de l’élaboration de l’avis technique, et d’une explication de la manière dont il tient compte des travaux de certaines initiatives mondiales de normalisation et de certaines normes et de certains cadres existants, ainsi que des exigences découlant d’actes spécifiques de l’Union.

Par le présent acte délégué, la Commission adopte la première série de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) que les entreprises utilisent pour publier leurs informations en matière de durabilité conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable. Les ESRS de cette première série sont non-sectorielles, ce qui signifie qu’elles s’appliquent à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD, quel que soit le ou les secteurs dans lesquels ces entreprises exercent leurs activités. La Commission suivra la mise en œuvre des normes contenues dans le présent acte délégué afin de s’assurer qu’elles débouchent sur la publication d’informations pertinentes, fiables et comparables en matière de durabilité.

Dans les années à venir, la Commission devrait adopter d’autres actes délégués pour des séries de normes supplémentaires. La CSRD impose à la Commission d’adopter d’ici juin 2024 des normes sectorielles, des normes proportionnées pour les PME cotées et des normes pour les entreprises de pays tiers.

2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

Avant de soumettre son avis technique à la Commission, l’EFRAG a organisé, de mai à juillet 2022, de nombreuses actions de sensibilisation avec différents groupes de parties prenantes et, d’avril à août 2022, il a mené une consultation publique sur les 13 projets d’exposés-sondages ESRS élaborés par la task force du projet de l’EFRAG. À la lumière des commentaires reçus au cours de ces consultations, l’EFRAG a revu les exposés-sondages pour répondre aux préoccupations des parties prenantes. Les principales modifications étaient les suivantes:

(a)une réduction significative du nombre d’exigences d’information et de points de données. L’EFRAG a réduit le nombre d’exigences d’information de 40 % et le nombre de points de données d’environ 50 %;

(b)une plus grande prise en compte des normes d’information mondiales, notamment pour assurer autant que possible l’interopérabilité avec les futures normes en cours d’élaboration par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité et avec les normes de la Global Reporting Initiative;

(c)un rôle plus central pour le processus d’évaluation de l’importance des informations, et en particulier la suppression du principe selon lequel toutes les informations prescrites dans les normes doivent être considérées comme importantes pour l’entreprise, sauf preuve contraire (la «présomption réfragable»). Selon l’avis technique qu’a présenté l’EFRAG à la Commission, toutes les informations à publier seraient soumises par l’entreprise déclarante à une évaluation de leur importance, à l’exception de:

–toutes les exigences d’information et tous les points de données de la norme «Informations générales à publier», qui précise les informations essentielles à publier, quelle que soit la question de durabilité prise en considération;

–toutes les exigences d’information et tous les points de données de la norme relative au climat, qui seraient obligatoires pour toutes les entreprises relevant du champ d’application;

–toutes les exigences d’information et tous les points de données qui sont inclus dans les normes parce qu’ils correspondent directement aux besoins d’information d’autres parties qui doivent satisfaire à leurs propres exigences d’information en vertu d’actes législatifs distincts. Il s’agit en particulier des informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour respecter leurs obligations d’information sur les principales incidences négatives au titre du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers; des informations en matière de durabilité dont les administrateurs d’indices de référence ont besoin pour satisfaire à leurs exigences d’information en vertu du règlement sur les indices de référence; et des informations que les établissements financiers doivent fournir pour satisfaire aux exigences d’information du troisième pilier en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres. Ces exigences d’information et points de données seraient également obligatoires pour toutes les entreprises relevant du champ d’application;

–un certain nombre d’exigences d’information et de points de données relatifs aux effectifs de l’entreprise, qui seraient obligatoires pour les entreprises comptant plus de 250 salariés;

(d)l’entrée en application progressive d’un certain nombre d’exigences d’information a été jugée plus difficile pour les entreprises. Les entreprises seraient autorisées à omettre des métriques (données) sur leurs chaînes de valeur pendant une période de trois ans. En outre, il y aurait une entrée en application progressive variant entre 1 et 3 ans pour certaines informations sur les questions suivantes: les incidences financières qu’a le climat sur l’entreprise; la répartition des salariés par genre; la couverture des négociations collectives; les salaires décents; la protection sociale; et la formation et le développement des compétences.

L’analyse coûts-avantages de l’EFRAG sur la première série de projets d’ESRS 20 présente une évaluation de l’incidence de ce premier jeu de normes pour les différents groupes de parties prenantes (c’est-à-dire principalement pour les entreprises, investisseurs, ONG et syndicats de l’UE et pour la société au sens large). Elle distingue les coûts et avantages directs des coûts et avantages indirects 21 . Globalement, les coûts sont beaucoup plus visibles, tangibles et mesurables à court terme, alors que les avantages sont principalement intangibles et non mesurables, qu'ils dépendent d’autres évolutions législatives et non législatives et qu’ils ne deviendront évidents qu’à moyen ou long terme. Ces estimations de coûts et d’avantages se basent sur les propositions de normes soumises par l’EFRAG et non pas sur la proposition finale d’acte délégué présentée par la Commission.

À la suite de la présentation par l’EFRAG de son avis technique à la Commission et avant l’adoption du présent acte délégué, la Commission a procédé, comme l’exige la directive comptable 22 , aux consultations suivantes:

–une consultation conjointe du groupe d’experts des États membres sur la finance durable et du comité de réglementation comptable 23 ;

–des consultations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de la Banque centrale européenne (BCE), du Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et de la Plateforme sur la finance durable.

En outre, la Commission a publié pendant quatre semaines, du 9 juin au 7 juillet 2023, la proposition de version finale de l’acte délégué sur le portail «Have Your Say», conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation.

Ces consultations ont confirmé que les projets de normes soumis par l’EFRAG respectaient globalement le mandat de la CSRD et permettraient d’atteindre les objectifs stratégiques visés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Dans le même temps, certains participants aux consultations ont attiré l’attention aux difficultés que de nombreuses exigences d’information proposées par l’EFRAG pourraient poser à beaucoup d’entreprises, en particulier à celles qui n’étaient pas jusque-là soumises à des obligations légales de publication d’informations en matière de durabilité. Dans les projets de normes soumis par l’EFRAG, certaines des exigences de publication les plus difficiles à respecter étaient présumées être celles concernant la biodiversité, les effectifs de l’entreprise elle-même, les travailleurs qui interviennent dans sa chaîne de valeur, les communautés touchées, et les consommateurs et utilisateurs finaux.

D’autres participants aux consultations ont soutenu le projet de normes de l’EFRAG, y compris l’approche proposée en ce qui concerne l'appréciation de l’importance des informations, l’introduction progressive de certaines exigences d’information et la définition des informations qui devraient être obligatoires. Nombre d’entre eux ont souligné la nécessité d’une cohérence entre les informations que les entreprises publient dans le cadre des ESRS et les informations dont les acteurs des marchés financiers, les administrateurs d’indices de référence et les établissements financiers ont besoin pour se conformer à leurs propres obligations d’information au titre, respectivement, du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité, du règlement sur les indices de référence et du règlement sur les exigences de fonds propres.

De nombreux participants ont souligné la nécessité de fournir des indications supplémentaires aux entreprises pour leur permettre d’appliquer les normes de manière efficiente et uniforme, en particulier, mais pas uniquement, en ce qui concerne le processus d’évaluation de l’importance des informations et la publication d’informations sur la chaîne de valeur. Certains ont également formulé des propositions pour améliorer la cohérence de certaines dispositions des normes avec la CSRD ou d’autres actes législatifs de l’UE.

En outre, dans sa stratégie pour la compétitivité à long terme de l’UE, la Commission a souligné l’importance d’une réglementation qui assure le respect des objectifs à moindre coût. Elle s’est engagée à rationaliser les exigences d’information, tout en maintenant les objectifs ambitieux de sa législation. Tout en étant essentielles, certaines de ces exigences doivent viser un maximum d’efficience, c’est-à-dire éviter les chevauchements, supprimer les charges inutiles et reposer autant que possible sur des solutions numériques et interopérables. Dans l’esprit de cet engagement, la présente initiative rationalise encore les exigences d’information, sans pour autant compromettre la poursuite de l’objectif de la directive. La Commission a notamment modifié comme suit les projets de normes soumis par l’EFRAG, dans le but spécifique d’en assurer la proportionnalité et de faciliter l’application correcte des normes par les entreprises:

·Évaluation de l’importance: l’entreprise évaluera l’importance de toutes les normes, ainsi que de toutes les exigences d’information et de tous les points de données de chaque norme, à l’exception des exigences d'information définies dans la norme «Informations générales à publier». La seule différence avec la proposition de l’EFRAG est que l’EFRAG proposait trois autres exceptions au principe général de l’importance (norme relative au climat; points de données dérivés du règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable, du règlement sur les indices de référence et des exigences de publication du «troisième pilier» du règlement sur les exigences de fonds propres; et, dans le cas des entreprises de plus de 250 salariés, certains points de données relatifs aux effectifs de l’entreprise). En appliquant plus largement le principe de l’importance et en exigeant des entreprises qu’elles se concentrent sur les incidences, les risques et les opportunités qui ont été jugés importants, cette mesure devrait nettement réduire la charge des entreprises et contribuer à ce que les normes soient proportionnées. Toutefois, le fait que des informations soient soumises à l’évaluation de leur importance ne rend pas leur publication facultative. Si elles sont importantes, les informations en question devront être publiées, et le processus mis en œuvre par l’entreprise pour évaluer cette importance devra faire l’objet d’une assurance externe conformément aux dispositions de la CSRD. Les normes exigent des entreprises une évaluation rigoureuse de l’importance des informations, afin de garantir que toutes les informations nécessaires au respect des objectifs et des exigences de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises seront effectivement publiées. La Commission a demandé à l’EFRAG de préparer à l’intention des entreprises des orientations supplémentaires portant entre autres sur l’évaluation de l’importance. Les normes précisent également que:

–si une entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et qu’en conséquence, elle ne publie pas les informations correspondant à cette norme, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique. L’ajout de cette disposition est lié à la reconnaissance des effets généralisés et systémiques du changement climatique sur l’ensemble de l’économie.

–Si une entreprise conclut qu’un point de données découlant du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du règlement sur les indices de référence ou des exigences de publication au titre du «troisième pilier» du règlement sur les exigences de fonds propres n’est pas important, elle doit indiquer explicitement que ce point de données n’est «pas important». En outre, les entreprises doivent publier un tableau reprenant tous ces points de données et indiquant où ils se trouvent dans leur déclaration en matière de durabilité, ou indiquant «pas important», selon le cas. Ces dispositions visent à faciliter le respect, par les acteurs des marchés financiers, les administrateurs d’indices de référence et les établissements financiers, des obligations d’information qui leur incombent en vertu, respectivement, du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du règlement sur les indices de référence et du règlement sur les exigences de fonds propres.

·Entrée en application progressive de certaines exigences: outre les entrées en application progressives déjà proposées par l’EFRAG, la Commission en a prévu d'autres qui aideront toutes les entreprises, et en particulier les petites entreprises soumises pour la première fois à des obligations d’information en matière de durabilité, à appliquer au mieux ces normes. Ces entrées en application progressives ajoutées par la Commission concernent les cas suivants:

–les entreprises de moins de 750 salariés pourront omettre: les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre de périmètre 3 et les exigences de publication de la norme «Effectifs de l’entreprise», la première année où elles appliqueront les normes; les exigences d’information définies dans les normes relatives à la biodiversité, aux travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi qu’aux communautés touchées et aux consommateurs et utilisateurs finaux, les deux premières années où elles appliqueront les normes.

–Toutes les entreprises pourront omettre les informations suivantes la première année où elles appliqueront les normes: les incidences financières escomptées liées à des aspects environnementaux non climatiques (pollution, eau, biodiversité et utilisation des ressources); et certains points de données relatifs à leurs propres effectifs (protection sociale, personnes handicapées, problèmes de santé liés au travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée).

·Rendre facultative la communication de certaines informations: les projets de normes soumis par l’EFRAG comprenaient déjà de nombreux points de données facultatifs. La Commission a en outre rendu facultatifs un certain nombre de points de données obligatoires proposés par l’EFRAG. Il s’agit par exemple: des plans de transition en faveur de la biodiversité; de certains indicateurs relatifs aux travailleurs extérieurs dans l’effectif de l’entreprise 24 ; et d’une explication des raisons pour lesquelles l’entreprise peut considérer que tel ou tel thème n’est pas important.

·Autres assouplissements concernant certaines publications: en plus de rendre facultative la publication de certains points de données, la Commission a aussi procédé à des assouplissements pour certains points de données à publier obligatoirement. Des assouplissements supplémentaires sont par exemple apportés aux exigences d’information sur les incidences financières des risques en matière de durabilité et sur les interactions avec des parties prenantes, ainsi qu’à la méthode à appliquer pour l’évaluation de l’importance. En outre, la Commission a modifié des points de données concernant la corruption et le versement de pots de vins, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte qui pourraient être considérés comme ayant enfreint le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

·Cohérence avec le cadre légal de l’UE: Des modifications techniques ont été apportées aux projets pour mieux les aligner sur d’autres dispositions de la directive comptable et sur d’autres actes législatifs pertinents, comme la directive sur la transparence des rémunérations et le registre européen des rejets et des transferts de polluants.

·Interopérabilité avec les initiatives internationales de normalisation: la Commission et l’EFRAG ont continué d’interagir étroitement avec le Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité et la Global Reporting Initiative afin d'assurer un haut degré d’interopérabilité aux projets d’ESRS, qui ont encore été modifiés à la lumière de ces échanges.

·Modifications rédactionnelles et de présentation: la Commission a apporté aux normes des modifications rédactionnelles et de présentation afin d’en améliorer la clarté, la facilité d’utilisation et la cohérence. Elle y a par exemple introduit une convention de rédaction permettant identifier clairement tous les termes faisant l’objet d’une définition précise.

La Commission prévoit que sur la période où elles s'appliquent, les mesures d’introduction progressive supplémentaires qu’elle propose permettront une baisse de coûts de 1 172 millions d’EUR au total par rapport aux projets de normes proposés par l’EFRAG. Elle estime en outre que les modifications qu’elle propose en ce qui concerne l’évaluation de l’importance, conjuguées au caractère facultatif de certaines publications, réduiront les coûts de 230 millions d’EUR par an par rapport à la proposition de l’EFRAG. Ces estimations de coûts reposent sur les principales modifications qu’elle a apportées aux projets de l’EFRAG. Elles se fondent sur des hypothèses prudentes, compte tenu de l’impossibilité, à ce stade, de réellement quantifier la baisse des coûts liée aux autres modifications (assouplissements concernant la publication de certaines informations, meilleure cohérence avec le cadre légal de l’UE, interopérabilité avec les initiatives de normalisation internationales et modifications rédactionnelles et de présentation).

La Commission met actuellement en place un mécanisme d’interprétation qui permette d’obtenir une interprétation formelle des normes. Elle a également demandé à l’EFRAG de publier des orientations supplémentaires et du matériel pédagogique portant sur le processus d’évaluation de l’importance et sur d’autres points.

La Commission a aussi évalué la cohérence du présent acte délégué avec l’objectif de neutralité climatique défini à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 25 et avec l’objectif de progrès en termes d’adaptation défini à l’article 5 dudit règlement.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

Le présent acte délégué est fondé sur l’article 29 ter, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive comptable.

Il définit les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) que les entreprises doivent utiliser pour publier leurs informations en matière de durabilité conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable.

Le présent acte délégué est accompagné des annexes suivantes:

–l’annexe I, qui comprend les éléments suivants:

·Normes transversales;

ESRS 1 Exigences générales

ESRS 2 Informations générales à publier

·Normes relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance;

ESRS E1 Changement climatique

ESRS E2 Pollution

ESRS E3 Ressources aquatiques et marines

ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes

ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

ESRS S1 Effectifs de l’entreprise

ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

ESRS S3 Communautés touchées

ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals

ESRS G1 Conduite des affaires;

–l’annexe II, qui comprend la liste des acronymes et le glossaire des définitions à utiliser aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité conformément aux ESRS.

Le présent acte délégué s’applique à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises qui étaient déjà soumises aux obligations d’information non financière introduites par la directive sur la publication d’informations non financières. Il entrera progressivement en application pour d’autres catégories d’entreprises, suivant l’approche par étapes prévue à l’article 5 de la CSRD 26 . Les PME cotées pourront s'acquitter de leurs obligations d'information au titre de la CSRD selon d'autres normes proportionnées que la Commission adoptera au plus tard fin juin 2024.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 31.7.2023

complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 27 , et notamment son article 29 ter, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 28 , impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE et aux entreprises mères de grands groupes d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation. Les entreprises doivent préparer ces informations, conformément aux normes d’information en matière de durabilité, à partir de l’exercice financier indiqué à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464 pour chaque catégorie d’entreprises.

(2)La Commission doit adopter au plus tard le 30 juin 2023 un premier ensemble de normes précisant les informations que les entreprises doivent publier conformément à l’article 19 bis, paragraphes 1 et 2, et à l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, de cette directive, et couvrant au moins les informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour se conformer aux obligations de publication d’information prévues par le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil 29 .

(3)La Commission a tenu compte de l’avis technique de l’EFRAG. Cet avis technique indépendant de l’EFRAG respecte les critères de l’article 49, paragraphe 3 ter, premier, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2013/34/UE. Afin de garantir la proportionnalité des normes et d’en faciliter l’application correcte par les entreprises, la Commission a apporté à cet avis les modifications suivantes: modifications concernant l’approche de l’évaluation de l’importance, entrée en application progressive de certaines exigences, conversion de certaines exigences en points de données facultatifs, introduction d'assouplissements dans un certain nombre d’exigences en matière de publication d’informations, modifications techniques visant à assurer la cohérence des normes avec le cadre juridique de l’Union et leur interopérabilité avec les initiatives de normalisation internationales, et modifications rédactionnelles.

(4)Ces normes d’information en matière de durabilité respectent les exigences de l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE.

(5)Il convient donc d'adopter ces normes communes d’information en matière de durabilité.

(6)Conformément à l’article 29 ter, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2013/34/UE, le présent règlement ne devrait pas entrer en vigueur moins de quatre mois après son adoption par la Commission. Étant donné que l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464 impose à certaines catégories d’entreprises d’appliquer ces normes d’information en matière de durabilité pour les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, quatrième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a consulté conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable visé à l’article 24 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 30 et le comité de réglementation comptable visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil 31 . Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, cinquième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a sollicité l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), notamment en ce qui concerne la cohérence du présent règlement avec le règlement (UE) 2019/2088 et les actes délégués adoptés en vertu de ce dernier. Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, sixième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a également consulté l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, le Comité des organes européens de supervision de l’audit et la Plateforme sur la finance durable établie en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2020/852,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Les normes d’information en matière de durabilité que les entreprises doivent utiliser pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, selon le calendrier prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464, sont définies aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31.7.2023

(1)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(2)    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15). Cette directive a renforcé et révisé les exigences de publication d’informations non financières introduites dans la directive comptable par la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (directive sur la publication d’informations non financières).

(3)    Les exigences d’information en matière de durabilité pour les grandes entreprises et les PME cotées sont énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable. La directive comptable telle que modifiée par la CSRD impose également aux succursales ou filiales de certaines sociétés de pays tiers de publier certaines informations en matière de durabilité (article 40 bis). L’obligation de publication pour ces succursales et filiales s’appliquera à partir de l’exercice 2028 et les informations à publier seront précisées dans des normes distinctes qui ne sont pas couvertes par le présent acte délégué.

(4)    Article 29 ter, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive comptable.

(5)    Article 19 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et article 29 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive comptable.

(6)    Article 19 bis, paragraphes 2 et 3, et article 29 bis, paragraphes 2 et 3, de la directive comptable.

(7)    Article 29 ter, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive comptable.

(8)    Article 29 ter, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive comptable.

(9)    Article 29 ter, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive comptable.

(10)    Article 29 ter, paragraphe 3, de la directive comptable.

(11)    Article 29 ter, paragraphe 4, de la directive comptable.

(12)    Article 29 ter, paragraphe 4, de la directive comptable.

(13)    Article 29 ter, paragraphe 4, de la directive comptable.

(14)    Article 29 ter, paragraphe 5, de la directive comptable. La législation de l’Union à prendre en considération est: le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR - 2019/2088) et les actes délégués connexes, les actes délégués pertinents adoptés en vertu du règlement établissant la taxinomie (2020/852), les actes délégués pertinents adoptés en vertu du règlement sur les indices de référence (2016/1011), certains actes d’exécution adoptés en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR - 575/2013), la recommandation de la Commission sur la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (2013/179/UE), la directive relative à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2003/87/CE), le règlement sur la neutralité climatique (2021/1119), le règlement EMAS (1221/2009) et la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (2019/1937).

(15)    Article 49, paragraphe 3 ter, de la directive comptable. L’EFRAG s’appelait auparavant Groupe consultatif pour l’information financière en Europe. En 2022, il a changé de nom pour devenir simplement l’EFRAG.

(16)    L’article 49, paragraphe 3 ter, de la directive comptable précise que les conditions suivantes s’appliquent aux avis techniques de l’EFRAG: i) les avis ont été élaborés selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi qu’avec l’expertise et la participation équilibrée des parties prenantes compétentes, et avec un financement public suffisant pour garantir leur indépendance; ii) les avis ont été élaborés sur la base d’un programme de travail sur lequel la Commission a été consultée; iii) les avis sont accompagnés d’analyses coûts-avantages comprenant notamment des analyses de leurs incidences sur les questions de durabilité; iv) les avis sont accompagnés d’une explication de la manière dont ils tiennent compte des travaux de certaines initiatives mondiales de normalisation et de certaines normes et de certains cadres existants, ainsi que des exigences découlant d’actes spécifiques de l’Union; v) la participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique repose sur son expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et n’est pas subordonnée à une contribution financière; vi) les documents accompagnant l’avis technique sont présentés en même temps que ce dernier.

(17)    Article 29 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive comptable.

(18)    Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

(19)    La première série de normes de l’EFRAG est disponible à l’adresse suivante: https://www.efrag.org/lab6 .

(20)    Cette analyse est disponible ici: https://www.efrag.org/lab6 . Elle a été commandée au Centre for European Policy Studies (CEPS) et à son partenaire, le consultant Milieu.

(21)    «Les ESRS devraient contribuer à la publication et à la fourniture sous forme numérique, par un plus grand nombre d’entreprises, d’informations obligatoires en matière de durabilité plus pertinentes, plus comparables, plus fiables et plus facilement exploitables. Cela permettra aux investisseurs de mieux prendre en compte les risques environnementaux et sociaux dans leurs décisions d’investissement, et aux citoyens, syndicats, ONG et autres organisations de la société civile de demander des comptes aux entreprises sur leur impact sociétal et environnemental. La bonne mise en œuvre des ESRS devrait, à terme, contribuer à la réduction des risques systémiques pour l’économie, à l’augmentation des flux de capitaux vers les entreprises qui œuvrent pour la durabilité et au renforcement du contrat social entre entreprises et citoyens. En outre, elle contribuera à la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe.» (traduction ad hoc)

(22)    Article 49, paragraphe 3 ter, de la directive comptable.

(23)     Outre les demandes d’observations écrites adressées le 25 novembre 2022 au comité de réglementation comptable et le 28 novembre 2022 au groupe d’experts des États membres, une réunion virtuelle conjointe avec ces deux formations a été organisée le 15 décembre 2022.

(24)     Les «travailleurs extérieurs» sont des travailleurs indépendants ou des travailleurs dépêchés par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (code NACE N78).

(25)     Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(26)    Exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024: Exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2025: Exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2026 (avec possibilité de ne pas satisfaire aux exigences pour les exercices 2026 et 2027):

(27)     JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

(28)    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15).

(29)    Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

(30)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(31)     Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

NORMES EUROPÉENNES D’INFORMATION EN MATIÈRE DE DURABILITÉ (ESRS)

ESRS 1	Exigences générales
ESRS 2	Informations générales à publier
ESRS E1	Changement climatique
ESRS E2	Pollution
ESRS E3	Ressources aquatiques et marines
ESRS E4	Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5	Utilisation des ressources et économie circulaire
ESRS S1	Effectifs de l’entreprise
ESRS S2	Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3	Communautés touchées
ESRS S4	Consommateurs et utilisateurs finals
ESRS G1	Conduite des affaires

ESRS 1

EXIGENCES GÉNÉRALES

Table des matières

Objectif

1.Catégories d’ESRS, domaines d’information et conventions de rédaction

1.1Catégories d’ESRS

1.2Domaines d’information et exigences minimums en matière de publication de contenu sur les politiques, les actions, les cibles et les métriques

1.3Conventions de rédaction

2.Caractéristiques qualitatives des informations

3.La double importance, fondement de la publication d’informations en matière de durabilité

3.1Les parties intéressées et leur rôle dans l’évaluation de l’importance

3.2Questions importantes et importance des informations

3.3Double importance

3.4Importance du point de vue de l’incidence

3.5Importance du point de vue financier

3.6Incidences ou risques importants découlant d’actions menées pour traiter les questions de durabilité

3.7Niveau de désagrégation

4.Diligence raisonnable

5.Chaîne de valeur

5.1Entreprise déclarante et chaîne de valeur

5.2Estimation à l’aide de moyennes sectorielles et d’approximations

6.Horizons temporels

6.1Période de référence

6.2Lier le passé, le présent et le futur

6.3Comparer les progrès par rapport à l’année de référence

6.4Définition du court, du moyen et du long terme à des fins de publication d’informations

7Préparation et présentation des informations en matière de durabilité

7.1Présentation d’informations comparatives

7.2Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats

7.3Mise à jour des informations publiées sur des événements après la fin de la période de référence

7.4Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité

7.5Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures

7.6Informations consolidées et exemption des filiales

7.7Informations classifiées et sensibles, et informations sur la propriété intellectuelle, le savoir-faire ou les résultats d’innovations

7.8Information en matière d’opportunités

8.Structure de la déclaration relative à la durabilité

8.1Obligation générale de présentation

8.2Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité

9.Liens avec d’autres parties des publications d’informations par les entreprises et informations liées

9.1Incorporation d’informations par référence

9.2Informations liées et liens avec les états financiers

10.Dispositions transitoires

10.1Disposition transitoire liée à la publication d’informations spécifiques de l’entité

10.2Disposition transitoire liée au chapitre 5 Chaîne de valeur

10.3Disposition transitoire liée à la section 7.1 Présentation d’informations comparatives

10.4Disposition transitoire: Liste des exigences en matière de publication d’informations introduites par étapes

Appendice A: Exigences d’application

-Publication d’informations spécifiques de l’entité

-Double importance

-Estimation à l’aide de moyennes sectorielles et d’approximations    

-Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité

Appendice B: Caractéristiques qualitatives des informations

Appendice C: Liste des exigences de publication introduites par étapes

Appendice D: Structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité

Appendice E: Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure

Appendice F: Exemple de structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité

Appendice G: Exemple d’incorporation d’informations par référence

Objectif

1.L’objectif des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) est de préciser quelles informations en matière de durabilité une entreprise publie en application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, 1 telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil 2 . La publication d’informations, conformément aux ESRS, n’exempte pas les entreprises des autres obligations prévues dans le droit de l’Union.

2.Plus précisément, les ESRS spécifient les informations qu’une entreprise publie sur ses incidences, risques et opportunités importants en ce qui concerne les questions de durabilité dans les domaines environnemental, social et de la gouvernance. Les ESRS n’exigent pas d’une entreprise qu’elle publie des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance couvertes par les ESRS lorsqu’elle considère, après évaluation, que le thème en question n’est pas important (voir appendice E de la présente norme: Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure). Les informations publiées conformément aux ESRS permettent aux utilisateurs de la déclaration relative à la durabilité de comprendre les incidences importantes de l’entreprise concernée sur la population et l’environnement ainsi que les incidences importantes des questions de durabilité sur l’évolution, les résultats et la position de l’entreprise.

3.L’objectif de la présente norme (ESRS 1) est de permettre de comprendre l’architecture des ESRS, les conventions de rédaction et les concepts fondamentaux utilisés, ainsi que les exigences générales pour la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité, conformément à la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464.

1.Catégories d’ESRS, domaines d’information et conventions de rédaction

1.1Catégories d’ESRS

4.On distingue trois catégories d’ESRS: 

(a)les normes transversales;

(b)les normes thématiques (normes environnementales, sociales et de gouvernance); et

(c)les normes sectorielles.

Les normes transversales et les normes thématiques sont des normes non sectorielles, c’est à dire qu’elles s’appliquent à l’ensemble des entreprises, indépendamment du ou des secteurs dans lesquels elles opèrent.

5.Les normes transversales ESRS 1 Exigences générales et ESRS 2 Informations générales à publier s’appliquent aux questions de durabilité couvertes par les normes thématiques et les normes sectorielles.

6.La présente norme (ESRS 1) décrit l’architecture des normes ESRS, explique les conventions de rédaction et les concepts fondamentaux, et énonce les exigences générales pour la préparation et la présentation de l’information en matière de durabilité.

7.La norme ESRS 2 établit les exigences de publication concernant les informations que les entreprises fournissent à un niveau général pour toutes les questions de durabilité importantes dans les domaines d’information de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des incidences, des risques et des opportunités, et des métriques et cibles.

8.Les ESRS thématiques couvrent un thème de durabilité et sont structurées en thèmes, sous-thèmes et, si nécessaire, sous-sous-thèmes. Le tableau figurant dans la section Exigences d’application 16 (AR 16) de la présente norme donne une vue d’ensemble des thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes de durabilité (dénommés collectivement les «questions de durabilité») couverts par les ESRS thématiques.

9.Les ESRS thématiques peuvent inclure des exigences spécifiques qui complètent les exigences de publication générales d’ESRS 2. L’appendice C Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier d’ESRS 2 dresse la liste des exigences supplémentaires dans les ESRS thématiques que les entreprises appliquent conjointement avec les exigences de publication générales d’ESRS 2.

10.Les normes sectorielles s’appliquent à toutes les entreprises au sein d’un secteur donné. Elles portent sur les incidences, les risques et les opportunités qui sont susceptibles d’être importants pour toutes les entreprises d’un secteur spécifique et qui ne sont pas couverts, ou pas suffisamment couverts, par les normes thématiques. Les normes sectorielles abordent plusieurs thèmes et couvrent ceux qui sont le plus pertinents pour le secteur concerné. Les normes sectorielles permettent d’atteindre un degré élevé de comparabilité.

11.Outre les exigences de publication prévues dans les trois catégories d’ESRS, lorsqu’une entreprise conclut qu’une incidence, un risque ou une opportunité ne sont pas couverts, ou ne sont pas couverts avec un niveau de granularité suffisant, par une ESRS, mais qu’ils sont importants en raison de faits et circonstances spécifiques, elle publie des informations supplémentaires spécifiques de l’entité pour permettre aux utilisateurs de comprendre les incidences, les risques ou les opportunités de l’entreprise en matière de durabilité. Les exigences d’application AR 1 à AR 5 fournissent des orientations supplémentaires en ce qui concerne la publication d’informations spécifiques de l’entité.

1.2 Domaines d’information et exigences minimums en matière de publication de contenu sur les politiques, les actions, les cibles et les métriques  

12.Les exigences de publication dans ESRS 2, dans les ESRS thématiques et dans les ESRS sectorielles sont structurées selon les domaines d’information suivants:

(a)Gouvernance (GOV): les processus, contrôles et procédures utilisés en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les incidences, les risques et les opportunités (voir ESRS 2, chapitre 2 Gouvernance);

(b)Stratégie (SBM): la manière dont la stratégie et le modèle économique de l’entreprise influent sur ses incidences, risques et opportunités importants, y compris la manière dont l’entreprise gère ces incidences, ces risques et ces opportunités (voir ESRS 2, chapitre 3 Stratégie);

(c)Gestion des incidences, des risques et des opportunités (IRO): les processus à l’aide desquels l’entreprise:

I.identifie les incidences, les risques et les opportunités et évalue leur importance (voir IRO-1 dans la section 4.1 d’ESRS 2),

II.gère les questions de durabilité importantes au moyen de politiques et d’actions (voir section 4.2 d’ESRS 2);

(d)Métriques et cibles (MT): les performances de l’entreprise, y compris les cibles qu’elle a fixées et les progrès accomplis dans leur réalisation (voir ESRS 2, chapitre 5 Métriques et cibles).

13.ESRS 2 comprend:

(a)dans la section 4.2, les exigences de publication minimums en ce qui concerne les politiques (MDR-P) et les actions (MDR-A);

(b)dans la section 5, les exigences de publication minimums en ce qui concerne les métriques (MDR-M) et les cibles (MDR-T).  

L’entreprise respecte les exigences de publication minimums concernant les politiques, les actions, les métriques et les cibles ainsi que les exigences de publication correspondantes dans les ESRS thématiques et sectorielles.

1.3Conventions de rédaction

14.Dans toutes les ESRS:

(a)le terme «incidences» désigne les incidences positives ou négatives en matière de durabilité qui sont liées aux activités de l’entreprise, telles qu’elles ont été identifiées à la suite d’une évaluation de l’importance du point de vue de l’incidence (voir section 3.4 Importance du point de vue de l’incidence). Il renvoie aussi bien aux incidences réelles qu’aux incidences futures potentielles;

(b)les termes «risques» et «opportunités» désignent les risques et opportunités financiers en matière de durabilité de l’entreprise, y compris ceux qui découlent des dépendances à l’égard de ressources naturelles, humaines et sociales, tels qu’ils ont été identifiés à la suite d’une évaluation de l’importance du point de vue financier (voir section 3.5).

Ces notions sont collectivement désignées par les termes «incidences, risques et opportunités» (IRO). Elles reflètent la perspective de la double importance de l’ESRS décrite dans la section 3.

15.Dans l’ESRS, les termes définis dans le glossaire des définitions (Annexe II) apparaissent en gras italique, sauf lorsqu’un terme défini est utilisé plusieurs fois dans un même paragraphe.

16.Les ESRS structurent les informations à publier au titre des exigences de publication. Chaque exigence de publication consiste en un ou plusieurs points de données distincts. Le terme «point de données» peut également désigner un sous-élément descriptif d’une exigence de publication.

17.Outre les exigences de publication, la plupart des ESRS contiennent également des exigences d’application. Les exigences d’application soutiennent l’application des exigences de publication et sont tout aussi contraignantes que d’autres parties d’une ESRS.

18.Les ESRS ont recours aux termes indiqués ci-après pour distinguer les différents degrés d’une obligation de publication d’informations faite à l’entreprise:

(a)«publie» – indique que la disposition procède d’une exigence de publication ou d’un point de données;

(b)«peut publier» – indique une publication volontaire d’informations pour encourager une bonne pratique.

Par ailleurs, les ESRS utilisent les termes «tient compte» lorsqu’elles font référence à des questions, des ressources ou des méthodes que l’entreprise doit prendre en considération ou utiliser lors de la préparation d’une publication donnée, le cas échéant.

2.Caractéristiques qualitatives des informations

19.Lorsqu’elle prépare sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise respecte:

(a)les caractéristiques qualitatives essentielles des informations, à savoir la pertinence et la représentation fidèle;

(b)les caractéristiques qualitatives auxiliaires des informations, à savoir la comparabilité, la vérifiabilité et la compréhensibilité.

20.Ces caractéristiques qualitatives des informations sont définies et décrites dans l’appendice B de la présente norme.

3. La double importance, fondement de la publication d’informations en matière de durabilité

21.L’entreprise publie des informations sur les questions de durabilité en suivant le principe de la double importance, tel qu’il est défini et présenté dans le présent chapitre.

3.1Les parties intéressées et leur rôle dans l’évaluation de l’importance

22.Les parties intéressées sont les personnes qui peuvent influer sur l’entreprise ou sur lesquelles l’entreprise peut influer. Il existe deux grands groupes de parties intéressées:

(a)les parties intéressées touchées: les individus ou les groupes sur les intérêts desquels influent ou pourraient influer – positivement ou négativement – les activités de l’entreprise et ses relations d’affaires directes ou indirectes dans sa chaîne de valeur; et

(b)les utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité: les principaux utilisateurs des informations financières à usage général (investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers, y compris les gestionnaires d’actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance) ainsi que les autres utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité, y compris des partenaires commerciaux, des syndicats et des partenaires sociaux de l’entreprise, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, des pouvoirs publics, des analystes et des chercheurs.

23.Certaines parties intéressées, mais pas toutes, peuvent appartenir aux deux groupes visés au paragraphe 22.

24.La coopération avec les parties intéressées touchées est essentielle dans la procédure de diligence raisonnable continue de l’entreprise (voir chapitre 4 Diligence raisonnable) et dans l’évaluation de l’importance en matière de durabilité. Elle est également cruciale dans les procédures d’identification et d’évaluation des incidences négatives, réelles et potentielles, qui contribuent à leur tour à la procédure d’évaluation qui vise à identifier les incidences importantes aux fins de l’information en matière de durabilité (voir section 3.4 de la présente norme).

3.2Questions importantes et importance des informations

25.L’entreprise doit procéder à une évaluation de l’importance (voir sections 3.4 Importance du point de vue de l’incidence et 3.5 Importance du point de vue financier) pour identifier les incidences, les risques et les opportunités importants au sujet desquels des informations doivent être publiées.

26.L’évaluation de l’importance constitue le point de départ de l’information en matière de durabilité au titre des ESRS. IRO-1 dans la section 4.1 d’ESRS 2 comprend des exigences de publication générales en ce qui concerne les procédures de l’entreprise visant à identifier les incidences, les risques et les opportunités et à évaluer leur importance. SBM-3 d’ESRS 2 énonce des exigences de publication générales sur les incidences, les risques et les opportunités importants résultant de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise.

27.À l’appendice A de la présente norme, les exigences d’application contiennent la liste des questions de durabilité couvertes par des ESRS thématiques, classées par thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes, qui sont utiles à l’évaluation de l’importance. L’appendice E Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure de la présente norme fournit une illustration de l’évaluation de l’importance décrite dans la présente section.

28.Une question de durabilité est «importante» lorsqu’elle répond aux critères correspondant à l’importance du point de vue de l’incidence (voir section 3.4 de la présente norme), à l’importance du point de vue financier (voir section 3.5 de la présente norme), ou aux deux à la fois.

29.Indépendamment des résultats de son évaluation de l’importance, l’entreprise publie toujours les informations requises par: ESR 2 Informations générales à publier (c’est-à-dire l’ensemble des exigences de publication et des points de données spécifiés dans ESRS 2) et les exigences de publication (y compris leurs points de données) dans les ESRS thématiques concernant l’exigence de publication IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants, telles qu’elles sont énumérées dans l’appendice C d’ESRS 2 Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier.

30.Lorsqu’elle conclut qu’une question de durabilité, pour laquelle ESRS 2 IRO-1, IRO-2 et SBM-3 prévoient des exigences de publication, est importante au terme de son évaluation de l’importance, l’entreprise:

(a)publie les informations requises en vertu des exigences de publication (y compris des exigences d’application) applicables à cette question de durabilité particulière dans l’ESRS thématique et sectorielle correspondante:

(b)publie des informations supplémentaires spécifiques de l’entité (voir le paragraphe 11 et les AR 1 à 5 de la présente norme) si la question de durabilité importante n’est pas couverte par une ESRS ou est couverte avec un niveau de granularité insuffisant.

31.Les informations applicables prescrites par une exigence de publication, y compris ses points de données, ou des informations spécifiques de l’entité sont publiées lorsque l’entreprise juge, dans le cadre de son évaluation de l’importance des informations, que ces informations sont pertinentes d’un ou de plusieurs des points de vue suivants:

(a)l’intérêt des informations relativement à la question qu’elles visent à décrire ou à expliquer; ou

(b)la capacité des informations à répondre aux besoins des utilisateurs pour leur prise de décision, y compris les besoins des principaux utilisateurs des informations financières à usage général décrites au paragraphe 48 et/ou aux besoins des utilisateurs dont l’intérêt majeur réside dans l’information sur les incidences de l’entreprise.

32.Si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle publie une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique (voir ESRS 2 IRO-2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise), en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. Si l’entreprise conclut qu’un thème autre que celui du changement climatique n’est pas important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par l’ESRS thématique correspondante, elle peut brièvement expliquer les conclusions de son évaluation de l’importance du thème concerné.

33.Lorsqu’elle publie des informations sur les politiques, actions et cibles liées à une question de durabilité considérée comme importante après évaluation, l’entreprise inclut les informations prescrites par toutes les exigences de publication et tous les points de données dans les ESRS thématiques et sectorielles en lien avec cette question, ainsi que par les exigences de publication minimums correspondantes, concernant les politiques, les actions et les cibles, prévues par ESRS 2. Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations prescrites par les exigences de publication et les points de données visés dans les ESRS thématiques ou sectorielles, ou par les exigences de publication minimums visées dans ESRS 2, en ce qui concerne les politiques, actions et cibles, parce qu’elle n’a pas adopté les politiques, mis en œuvre les actions ou fixé les cibles en question, elle le signale et peut indiquer le délai dans lequel elle entend mettre en place lesdites politiques, actions et cibles.

34.Lorsqu’elle publie les informations sur les métriques pour une question de durabilité importante conformément à la section Métriques et cibles de l’ESRS thématique concernée, l’entreprise:

(a)inclut les informations prescrites par une exigence de publication, si elle considère, après évaluation, que ces informations sont importantes; et

(b)peut omettre les informations prescrites par un point de donnée d’une exigence de publication si elle considère, après évaluation, que ces informations ne sont pas importantes et conclut qu’elles ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif de l’exigence de publication.

35.Si l’entreprise omet les informations prescrites par un point de données qui découle d’autres actes législatifs de l’UE énumérés à l’appendice B d’ESRS 2, elle indique explicitement que les informations en question ne sont «pas importantes».

36.L’entreprise établit la manière dont elle applique les critères, y compris les seuils appropriés, pour déterminer:

(a)les informations qu’elle publie sur les métriques pour une question de durabilité importante conformément à la section Métriques et cibles de l’ESRS thématique concernée, en application du paragraphe 34; et

(b)les informations à publier en tant qu’informations spécifiques de l’entité.

3.3Double importance

37.La double importance comporte deux dimensions: l’importance du point de vue de l’incidence et l’importance du point de vue financier. Sauf indication contraire, les termes «important» et «importance» sont employés dans l’ESRS pour désigner la double importance.

38.Les évaluations de l’importance du point de vue de l’incidence et de l’importance du point de vue financier sont liées entre elles, et il convient de tenir compte de l’interdépendance de ces deux dimensions. En règle générale, le point de départ est l’évaluation des incidences, bien qu’il puisse également exister des risques et opportunités importants non liés aux incidences de l’entreprise. Une incidence en matière de durabilité peut être importante du point de vue financier dès le départ, ou le devenir, lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait une influence sur la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen ou long terme. Il est rendu compte de l’importance des incidences, que celles-ci soient ou non importantes du point de vue financier.

39.Lorsqu’elle identifie et évalue les incidences, risques et opportunités dans sa chaîne de valeur en vue de déterminer leur importance, l’entreprise s’intéresse essentiellement aux domaines dans lesquels les incidences, les risques et les opportunités sont réputés susceptibles de survenir, selon la nature des activités, les relations d’affaires, la situation géographique ou d’autres facteurs pertinents.

40.L’entreprise tient compte de la mesure dans laquelle elle est affectée par ses dépendances à l’égard de la disponibilité des ressources naturelles, humaines et sociales à des prix et à des niveaux de qualité appropriés, quelles que soient ses incidences potentielles sur ces ressources.

41.Les incidences, risques et opportunités principaux d’une entreprise sont considérés comme étant les mêmes que les incidences, risques et opportunités importants identifiés selon le principe de la double importance et, à ce titre, publiés dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

42.L’entreprise applique les critères énoncés dans les sections 3.4 et 3.5 de la présente norme, en ayant recours à des seuils quantitatifs et/ou qualitatifs appropriés. Des seuils appropriés sont nécessaires pour déterminer quels incidences, risques et opportunités sont identifiés et traités par l’entreprise comme étant importants et quelles questions de durabilité sont importantes à des fins de publication d’informations. Certaines normes et certains cadres existants utilisent les termes «incidences les plus importantes» lorsqu’ils désignent le seuil utilisé pour identifier les incidences décrites dans l’ESRS comme étant des «incidences importantes».

3.4Importance du point de vue de l’incidence

43.Une question de durabilité est importante du point de vue de l’incidence lorsqu’elle a trait aux incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme. Les incidences comprennent celles liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits et services, ainsi que de ses relations d’affaires. Les relations d’affaires peuvent intervenir aussi bien en amont qu’en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise et ne se limitent pas aux relations contractuelles directes.

44.Dans ce contexte, les incidences sur la population ou l’environnement comprennent les incidences liées aux questions environnementales, sociales et de gouvernance.

45.L’évaluation de l’importance d’une incidence négative repose sur la procédure de diligence raisonnable définie dans les instruments internationaux que sont les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales En ce qui concerne les incidences négatives réelles, l’importance dépend de la gravité de l’incidence, tandis que pour les incidences négatives potentielles, elle dépend de leur gravité et de leur probabilité. La gravité est déterminée sur la base des facteurs suivants:

(a)l’ampleur;

(b)l’étendue; et

(c)le caractère irrémédiable de l’incidence.

Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité.

46.Pour les incidences positives, l’importance dépend:

(a)pour les incidences réelles, de l’ampleur et de l’étendue de l’incidence; et

(b)pour les incidences potentielles, de l’ampleur, de l’étendue et de la probabilité de l’incidence.

3.5Importance du point de vue financier

47.Dans l’information en matière de durabilité, la définition de l’importance du point de vue financier est une extension du cadre de l’importance utilisé pour déterminer les informations à inclure dans les états financiers de l’entreprise.

48.L’évaluation de l’importance du point de vue financier correspond à l’identification des informations considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des informations financières à usage général dans le cadre de prises de décisions relatives à l’octroi de ressources à l’entité. En particulier, des informations sont considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général si on peut raisonnablement s’attendre à ce que leur omission, leur inexactitude ou leur obscurcissement influence les décisions que prennent ces utilisateurs sur la base de la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

49.Une question de durabilité est importante du point de vue financier si elle produit des incidences financières importantes sur l’entreprise, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en produise. Tel est le cas lorsqu’une question de durabilité engendre des risques ou opportunités qui ont une influence importante, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait une influence importante, sur le développement, la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen et long terme. Les risques et les opportunités peuvent découler d’événements passés ou futurs. L’importance du point de vue financier d’une question de durabilité ne se limite pas aux questions qui dépendent de la volonté de l’entreprise, mais concerne également les informations sur les risques et opportunités importants imputables aux relations d’affaires, au-delà du périmètre de consolidation utilisé dans la préparation des états financiers.

50.Les dépendances à l’égard des ressources naturelles, humaines et sociales peuvent être source d’opportunités ou de risques financiers. Les dépendances peuvent produire deux types d’effets:

(a)elles peuvent influencer la capacité de l’entreprise à continuer d’utiliser ou d’obtenir les ressources dont elle a besoin dans ses processus, ainsi que la qualité et la tarification de ces ressources; et

(b)elles peuvent influencer la capacité de l’entreprise à s’appuyer sur les relations dont elle a besoin dans ses processus dans des conditions acceptables.

51.L’importance des risques et opportunités est évaluée en tenant compte, conjointement, de la probabilité d’occurrence et de l’ampleur potentielle des incidences financières.

3.6Incidences ou risques importants découlant d’actions menées pour traiter les questions de durabilité

52.L’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise peut déboucher sur l’identification de situations dans lesquelles ses actions visant à remédier à certaines incidences ou à certains risques, ou à saisir certaines opportunités liées à une question de durabilité, peuvent avoir des incidences négatives importantes ou poser des risques importants pour une ou plusieurs autres questions de durabilité. Par exemple:

(a)un plan d’action visant à décarboner la production en abandonnant certains produits pourrait avoir des incidences négatives importantes sur les effectifs de l’entreprise et entraîner des risques importants liés aux indemnités de licenciement; ou

(b)un plan d’action d’un fournisseur automobile visant à donner la priorité aux véhicules électriques pourrait entraîner une immobilisation des ressources utilisées dans la production de pièces destinées aux véhicules traditionnels.

53.Dans de telles situations, l’entreprise doit:

(a)signaler l’existence d’incidences négatives importantes ou de risques importants en même temps que les actions qui en sont la cause, avec une référence croisée au thème auquel les incidences ou les risques se rapportent; et

(b)donner une description de la façon dont les incidences négatives importantes ou les risques importants sont traités dans le thème auquel ils se rapportent.

3.7Niveau de désagrégation

54.Le cas échéant, aux fins d’une bonne compréhension des incidences, risques et opportunités importants, l’entreprise désagrège les informations publiées:

(a)par pays, lorsque les incidences, risques et opportunités importants enregistrent de fortes variations d’un pays à l’autre et lorsque la présentation des informations à un niveau d’agrégation supérieur rendrait obscures les informations importantes sur les incidences, risques ou opportunités; ou

(b)par site ou actif présentant un intérêt significatif, lorsque les incidences, risques et opportunités importants dépendent fortement d’un lieu ou d’un actif spécifique.

55.Au moment de définir le niveau de désagrégation approprié pour la publication d’informations, l’entreprise tient compte de la désagrégation appliquée dans son évaluation de l’importance. En fonction des faits et circonstances particuliers de l’entreprise, une désagrégation par filiale peut être nécessaire.

56.Lorsque des données issues de niveaux différents ou de plusieurs endroits au sein d’un même niveau sont regroupées, l’entreprise veille à ce que cette agrégation n’obscurcisse pas la spécificité et le contexte nécessaires pour interpréter les informations. L’entreprise ne peut regrouper des éléments importants dont la nature diffère.

57.Lorsque l’entreprise présente des informations désagrégées par secteur, elle adopte le classement sectoriel de l’ESRS, qui doit être précisé dans un acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, point ii), de la directive 2013/34/UE. Lorsqu’une ESRS thématique ou sectorielle impose d’adopter un niveau particulier de désagrégation pour préparer une information précise, l’exigence inscrite dans l’ESRS thématique ou sectorielle prévaut.

4.Diligence raisonnable

58.Le résultat de la procédure de diligence raisonnable en matière de durabilité de l’entreprise (la «diligence raisonnable» dans les instruments internationaux cités plus loin) contribue à l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise. Les ESRS n’imposent aucune exigence de conduite en ce qui concerne la diligence raisonnable; elles n’étendent et ne modifient pas non plus le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise en ce qui concerne la mise en œuvre de la diligence raisonnable.

59.La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées par celles-ci et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences. Ces incidences comprennent les incidences négatives liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services, ainsi que de ses relations d’affaires. La diligence raisonnable est une pratique constante qui peut engendrer des changements, ou s’adapte aux changements opérés, dans la stratégie, le modèle économique, les activités, les relations d’affaires et les contextes d’activités, d’approvisionnement et de vente de l’entreprise. Cette procédure est décrite dans les instruments internationaux suivants: principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

60.Ces instruments internationaux énoncent un certain nombre d’étapes qui composent la procédure de diligence raisonnable, y compris l’identification et l’évaluation des incidences négatives liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services, ainsi que de ses relations d’affaires. Lorsque l’entreprise ne peut remédier en même temps à toutes les incidences, la procédure de diligence raisonnable prévoit d’établir un ordre de priorité des mesures en fonction de la gravité et de la probabilité des incidences. C’est cet aspect de la procédure qui contribue à l’évaluation des incidences importantes (voir section 3.4 de la présente norme). L’identification des incidences importantes facilite également l’identification des risques et opportunités importants en matière de durabilité, lesquels résultent souvent de ces incidences.

61.Les éléments essentiels de la diligence raisonnable se retrouvent directement dans les exigences de publication énoncées dans ESRS 2 et dans l’ESRS thématique, ainsi qu’il est détaillé ci-dessous:

(a)intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique 3 . Voir les normes suivantes:

I.ESRS 2 GOV-2: Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes;

II.ESRS 2 GOV-3: Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation; et

III.ESRS 2 SBM-3: Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique.

(b)collaborer avec les parties intéressées 4 touchées. Voir les normes suivantes:

I.ESRS 2 GOV-2;

II.ESRS 2 SBM-2: Intérêts et points de vue des parties intéressées;

III.ESRS 2 IRO-1;

IV.ESRS 2 MDR-P; et

V.ESRS thématique: tenir compte des différentes étapes et finalités de la collaboration avec les parties intéressées tout au long de la procédure de diligence raisonnable;

(c)Identifier et évaluer les incidences négatives sur la population et l’environnement 5 . Voir les normes suivantes:

I.ESRS 2 IRO-1 (y compris les exigences d’application liées à des questions de durabilité particulières dans l’ESRS concernée); et

II.ESRS 2 SBM-3;

(d)mettre en œuvre des actions pour remédier aux incidences négatives sur la population et l’environnement 6 . Voir les normes suivantes:

I.ESRS 2 MDR-A; et

II.ESRS thématique: montrer l’ensemble des actions, y compris les plans de transition servant à remédier aux incidences.

(e)suivre l’efficacité de ces efforts 7 . Voir les normes suivantes:

I.ESRS 2 MDR-M;

II.ESRS 2 MDR-T; et

III.ESRS thématique: métriques et cibles.

5.Chaîne de valeur

5.1Entreprise déclarante et chaîne de valeur

62.La déclaration relative à la durabilité porte sur la même entreprise déclarante que les états financiers. Par exemple, si l’entreprise déclarante est une entreprise mère tenue de préparer les états financiers consolidés, c’est le groupe qui sera responsable de la déclaration relative à la durabilité. Cette exigence ne s’applique pas lorsque l’entreprise déclarante n’est pas tenue d’établir des états financiers ou lorsqu’elle prépare une information consolidée en matière de durabilité conformément à l’article 48 decies de la directive 2013/34/UE.

63.Les informations relatives à l’entreprise déclarante fournies dans la déclaration relative à la durabilité sont complétées par des informations sur les incidences, risques et opportunités importants liés à l’entreprise en raison de ses relations d’affaires directes et indirectes en aval et/ou en amont de la chaîne de valeur («informations concernant la chaîne de valeur»). En complétant les informations sur l’entreprise déclarante, l’entreprise inclut les incidences, risques et opportunités importants liés à sa chaîne de valeur en amont et en aval:

(a)en tenant compte du résultat de sa procédure de diligence raisonnable et de son évaluation de l’importance; et

(b)dans le respect de toute exigence spécifique liée à la chaîne de valeur dans d’autres ESRS.

64.Le paragraphe 63 n’exige pas d’informations sur chacun des acteurs de la chaîne de valeur, mais seulement l’inclusion d’informations importantes concernant la chaîne de valeur en amont et en aval. Différentes questions de durabilité peuvent être importantes pour divers maillons de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise. Les informations sont complétées pour inclure des informations concernant la chaîne de valeur portant uniquement sur les maillons de la chaîne de valeur pour lesquels la question est importante.

65.L’entreprise inclut des informations importantes concernant la chaîne de valeur lorsque cela est nécessaire pour:

(a)permettre aux utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité de comprendre les incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise; et/ou

(b)produire un ensemble d’informations qui répond aux caractéristiques qualitatives des informations (voir appendice B de la présente norme).

66.Pour déterminer à quel niveau, au sein de ses activités propres et en amont et en aval de sa chaîne de valeur, se pose une question de durabilité importante, l’entreprise recourt à son évaluation des incidences, risques et opportunités en appliquant le principe de la double importance (voir chapitre 3 de la présente norme).

67.Lorsque des entreprises associées ou des coentreprises, comptabilisées au moyen de la méthode de mise en équivalence ou consolidées de manière proportionnelle dans les états financiers, font partie de la chaîne de valeur de l’entreprise, par exemple en tant que fournisseurs, cette dernière inclut les informations relatives à ces entreprises associées ou coentreprises, conformément au paragraphe 63 et suivant la méthode appliquée aux autres relations d’affaires dans la chaîne de valeur. En l’occurrence, pour déterminer les métriques d’incidence, les données relatives à l’entreprise associée ou à la coentreprise ne se limitent pas à leur participation au capital, mais sont prises en considération en fonction des incidences qui sont associées aux produits et aux services de l’entreprise par l’intermédiaire de ses relations d’affaires.

5.2Estimation à l’aide de moyennes sectorielles et d’approximations

68.La capacité de l’entreprise à obtenir les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur en amont et en aval peut varier en fonction de différents facteurs, comme les dispositions contractuelles de l’entreprise, le niveau de contrôle qu’elle exerce sur les activités qui sortent du cadre de consolidation et sa puissance d’achat. Lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de contrôler les activités de sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval ainsi que de ses relations d’affaires, il peut être plus difficile d’obtenir des informations concernant la chaîne de valeur.

69.Dans certaines circonstances, l’entreprise peut ne pas être en mesure de collecter des informations concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, tel que l’exige le paragraphe 63, après avoir raisonnablement essayé de le faire. En pareils cas, l’entreprise estime quelles informations doivent être publiées concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, en utilisant toutes les informations raisonnables et justifiables, telles que les données relatives aux moyennes sectorielles et autres approximations.

70.Il peut également s’avérer difficile d’obtenir des informations concernant la chaîne de valeur lorsque sont concernées des PME ou d’autres entités de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval qui ne relèvent pas du champ d’application de la publication d’informations en matière de durabilité exigée par les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (voir ESRS 2 BP-2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières).

71.En ce qui concerne les politiques, actions et cibles, l’entreprise inclut dans sa publication des informations concernant la chaîne de valeur en amont et/ou en aval dans la mesure où ces politiques, actions et cibles font intervenir des acteurs de la chaîne de valeur. S’agissant des métriques, dans de nombreux cas, en particulier les questions environnementales pour lesquelles il existe des approximations, l’entreprise peut être en mesure de satisfaire aux exigences d’information sans collecter de données auprès des acteurs de sa chaîne de valeur en amont et en aval, en particulier de PME, par exemple, au moment de calculer ses émissions de GES de périmètre 3.

72.Le fait d’utiliser des estimations obtenues à partir de données relatives aux moyennes sectorielles ou d’autres approximations n’a pas pour effet de produire des informations qui ne présentent pas les caractéristiques qualitatives des informations (voir chapitre 2 et section 7.2 Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats de la présente norme).

6.Horizons temporels

6.1Période de référence

73.La période de référence pour la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise doit correspondre à celle de ses états financiers.

6.2Lier le passé, le présent et le futur

74.Dans sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise met en évidence les liens appropriés entre les informations rétrospectives et prospectives, le cas échéant, afin de bien faire comprendre le rapport entre les informations historiques et les informations prospectives.

6.3Comparer les progrès par rapport à l’année de référence

75.Une année de référence est la date ou la période de référence historique pour laquelle des informations sont disponibles et par rapport à laquelle les informations ultérieures peuvent être comparées au fil du temps.

76.L’entreprise présente des informations comparatives concernant l’année de référence pour les montants déclarés pendant la période en cours lorsqu’elle publie des informations sur les évolutions et les progrès accomplis pour atteindre une cible, sauf si l’exigence de publication applicable définit déjà la manière de rendre compte des progrès. L’entreprise peut également inclure des informations historiques sur les étapes franchies entre l’année de référence et la période de référence, lorsque ces informations sont pertinentes.

6.4Définition du court, du moyen et du long terme à des fins de publication d’informations

77.Lorsqu’elle prépare sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise adopte les intervalles de temps suivants à compter de la fin de la période de référence:

(a)pour l’horizon temporel à court terme: la période choisie par l’entreprise comme période de référence dans ses états financiers;

(b)pour l’horizon temporel à moyen terme: jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la période de référence à court terme visée au point a); et

(c)pour l’horizon temporel à long terme: plus de cinq ans.

78.Pour l’horizon temporel à long terme, l’entreprise utilise une ventilation supplémentaire lorsque les incidences ou les actions sont attendues sur une période plus longue que cinq ans si nécessaire pour transmettre les informations pertinentes aux utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité.

79.Si différentes définitions des horizons temporels à moyen ou long terme sont nécessaires pour des éléments particuliers d’une publication dans d’autres ESRS, ce sont les définitions de ces ESRS qui prévalent.

80.Dans certaines circonstances, l’utilisation des horizons temporels à moyen ou long terme définis au paragraphe 77 peut donner lieu à des informations non pertinentes, car l’entreprise utilise une définition différente pour i) ses procédures d’identification et de gestion des incidences, des risques et des opportunités importants ou pour ii) décrire ses actions et fixer ses cibles. Ces circonstances peuvent procéder de caractéristiques propres au secteur d’activité, comme les flux de trésorerie et les cycles économiques, la durée prévue des investissements de capitaux, les horizons temporels dans lesquels les utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité mènent leurs évaluations ou les horizons de planification généralement utilisés dans le secteur d’activité de l’entreprise pour la prise de décision. Dans ces circonstances, l’entreprise peut adopter une définition différente des horizons temporels à moyen et/ou à long terme (voir ESRS 2 BP-2, paragraphe 9).

81.Les références faites aux «court terme», «moyen terme» et «long terme» dans les ESRS renvoient à l’horizon temporel tel qu’il est déterminé par l’entreprise conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 77 à 80.

7.Préparation et présentation des informations en matière de durabilité

82.Ce chapitre présente les exigences générales à appliquer pour préparer et présenter des informations en matière de durabilité.

7.1Présentation d’informations comparatives

83.L’entreprise publie des informations comparatives portant sur la période précédente pour toutes les métriques publiées pendant la période en cours. Lorsque cela est utile pour la compréhension de la déclaration relative à la durabilité pour la période en cours, l’entreprise publie également des informations comparatives en guise de publications circonstanciées.

84.Lorsque l’entreprise publie des informations comparatives qui divergent des informations publiées au cours de la période précédente, elle communique:

(a)la différence entre le chiffre déclaré au cours de la période précédente et le chiffre comparatif révisé; et

(b)les raisons pour lesquelles le chiffre a été révisé.

85.Il est parfois impossible d’ajuster des informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures afin de les rendre comparables avec celles de la période en cours. Il arrive, par exemple, que les données collectées au cours d’une ou de plusieurs périodes antérieures ne l’aient pas été de manière à permettre l’application rétrospective d’une nouvelle définition d’une métrique ou d’une cible, ou une mise à jour rétrospective visant à corriger une erreur commise dans une période antérieure, et il est alors impossible de recréer ces informations (voir ESRS 2 BP-2). Lorsqu’il est impossible d’ajuster les informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures, l’entreprise le fait savoir.

86.Lorsqu’une ESRS dispose que l’entreprise doit présenter plusieurs périodes comparatives pour une métrique ou un point de donnée, les exigences de cette ESRS prévalent.

7.2Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats

87.Lorsque des métriques quantitatives et des montants monétaires, y compris des informations concernant la chaîne de valeur en amont et en aval (voir chapitre 5 de la présente norme), ne peuvent être mesurés directement et ne peuvent qu’être estimés, une incertitude de mesure peut apparaître.

88.Une entreprise publie les informations permettant aux utilisateurs de comprendre les incertitudes les plus importantes qui affectent les métriques quantitatives et les montants monétaires déclarés dans sa déclaration relative à la durabilité.

89.L’utilisation d’hypothèses et d’estimations raisonnables, y compris des analyses de scénarios et de sensibilité, est une étape essentielle de la préparation de l’information en matière de durabilité et ne compromet pas l’utilité de cette information, pour autant que les hypothèses et estimations soient correctement décrites et expliquées. Même un niveau élevé d’incertitude de mesure n’empêcherait pas nécessairement qu’une telle hypothèse ou estimation contienne des informations utiles ou réponde aux caractéristiques qualitatives des informations (voir appendice B de la présente norme).

90.Les données et hypothèses utilisées pour préparer la déclaration relative à la durabilité concordent, dans la mesure du possible, avec les données et hypothèses financières correspondantes utilisées dans les états financiers de l’entreprise.

91.Certaines ESRS prévoient la publication d’informations telles que des explications sur de possibles événements futurs dont les résultats sont incertains. Pour déterminer si ces informations relatives à de possibles événements futurs sont importantes, l’entreprise se reporte aux critères énoncés au chapitre 3 de la présente norme et tient compte:

(a)des incidences financières éventuelles des événements (le résultat possible);

(b)de la gravité et de la probabilité d’occurrence des incidences sur la population ou l’environnement découlant des événements potentiels, en prenant en considération les facteurs de gravité spécifiés au paragraphe 45; et

(c)l’ensemble des résultats possibles et la probabilité d’occurrence de chacun de ces résultats.

92.Au moment d’évaluer les résultats possibles, l’entreprise tient compte de tous les faits et circonstances pertinents, notamment les informations sur les résultats à faible probabilité et forte incidence qui, une fois regroupées, pourraient devenir importantes. L’entreprise pourrait, par exemple, être exposée à plusieurs incidences ou risques, chacun pouvant causer le même type de perturbation, comme des perturbations sur la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise. Les informations sur une source de risque particulière peuvent ne pas être importantes s’il est très improbable que ladite source cause une perturbation. En revanche, les informations concernant le risque global de perturbation sur la chaîne d’approvisionnement causée par toutes les sources pourraient être importantes (voir ESRS 2 BP-2).

7.3Mise à jour des informations publiées sur des événements après la fin de la période de référence

93.Dans certains cas, il arrive que l’entreprise reçoive des informations après la période de référence, mais avant l’approbation pour publication du rapport de gestion. Si ces informations apportent des éléments ou un éclairage sur les conditions qui existaient à la fin de la période, l’entreprise actualise, le cas échéant, les estimations et les publications d’informations en matière de durabilité à la lumière de ces nouvelles informations.

94.Si ces informations apportent des éléments ou un éclairage sur des transactions, d’autres événements et des conditions importants apparus après la fin de la période de référence, l’entreprise fournit, le cas échéant, des informations circonstanciées qui mentionnent l’existence, la nature et les conséquences potentielles de ces événements postérieurs à l’année de référence.

7.4Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité

95.La définition et le calcul des métriques, y compris celles utilisées pour fixer les cibles et suivre la progression vers leur réalisation restent cohérents au fil du temps. L’entreprise fournit des chiffres comparatifs retraités, à moins que ce ne soit impraticable (voir ESRS 2 BP-2), lorsqu’elle a:

(a)redéfini ou remplacé une métrique ou une cible;

(b)identifié de nouvelles informations en lien avec les estimations publiées au cours de la période précédente et que ces nouvelles informations étayent des circonstances qui existaient au cours de cette période.

7.5Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures

96.L’entreprise corrige les erreurs importantes liées à des périodes antérieures en retraitant les montants comparatifs pour la ou les périodes antérieures à propos desquelles des informations ont été publiées, à moins que ce ne soit impraticable. Cette exigence ne s’étend pas aux périodes de référence précédant la première année d’application de l’ESRS par l’entreprise.

97.Les erreurs relatives à des périodes antérieures sont des omissions ou inexactitudes dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise concernant une ou plusieurs périodes antérieures. Ces erreurs sont dues à un défaut d’utilisation ou à une utilisation abusive d’informations fiables:

(a)qui étaient disponibles lorsque le rapport de gestion contenant la déclaration relative à la durabilité pour ces périodes a été autorisé pour publication; et

(b)dont on peut raisonnablement penser qu’elles avaient été obtenues et examinées dans la préparation des informations en matière de durabilité publiées dans ces rapports.

98.les conséquences d’erreurs mathématiques, les erreurs commises dans l’application des définitions des métriques et des cibles, les omissions ou interprétations erronées de faits ainsi que la fraude.

99.Les erreurs potentielles commises et découvertes au cours de la même période sont corrigées avant que la publication du rapport de gestion soit autorisée. Néanmoins, des erreurs importantes ne sont parfois découvertes qu’au cours d’une période ultérieure.

100.Lorsqu’il est impossible de déterminer l’effet d’une erreur sur toutes les périodes antérieures présentées, l’entreprise retraite l’information comparative pour corriger l’erreur à partir de la première date praticable. Lorsqu’elle corrige les publications relatives à une période antérieure, l’entreprise ne peut utiliser le recul dont elle dispose, ni pour formuler des hypothèses de ce qu’auraient été les intentions de la direction dans une période antérieure ni pour estimer les montants publiés dans une période antérieure. Cette exigence s’applique à la correction des publications tant rétrospectives que prospectives.

101.Les corrections d’erreurs se différencient des changements d’estimations. Les estimations peuvent devoir être revues dès que des informations supplémentaires deviennent disponibles (voir ESRS 2 BP-2).

7.6Informations consolidées et exemption des filiales

102.Lorsque l’entreprise publie des informations à un niveau consolidé, elle procède à l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants pour l’ensemble du groupe consolidé, indépendamment de la structure juridique de celui-ci. Elle s’assure que toutes les filiales sont couvertes, afin de permettre une identification objective des incidences, risques et opportunités importants. Les critères et les seuils en application desquels est évaluée l’importance d’une incidence, d’un risque ou d’une opportunité sont définis sur la base du chapitre 3 de la présente norme.

103.Lorsque l’entreprise constate des différences significatives entre les incidences, risques ou opportunités importants au niveau du groupe et les incidences, risques ou opportunités importants d’une ou de plusieurs de ses filiales, elle donne une description adéquate, selon le cas, des incidences, risques et opportunités de la ou des filiales concernées.

104.Pour évaluer le caractère significatif des différences entre les incidences, risques ou opportunités importants au niveau du groupe et les incidences, risques ou opportunités importants d’une ou de plusieurs de ses filiales, l’entreprise peut tenir compte de différentes circonstances, comme le fait que la ou les filiales exercent des activités dans un secteur différent du reste du groupe ou les circonstances visées à la section 3.7 Niveau de désagrégation.

7.7Informations classifiées et sensibles, et informations sur la propriété intellectuelle, le savoir-faire ou les résultats d’innovations

105.L’entreprise n’est pas tenue de publier des informations classifiées ou sensibles, même si ces informations sont considérées comme importantes.

106.Lorsqu’elle publie des informations sur sa stratégie, ses plans et ses actions, si une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations peut servir à réaliser l’objectif d’une exigence de publication, l’entreprise peut néanmoins omettre cette information particulière si celle-ci:

(a)est secrète, en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur est pas aisément accessible;

(b)a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et

(c)a fait l’objet de mesures raisonnables prises par l’entreprise pour la garder secrète.

107.Si l’entreprise omet des informations classifiées ou sensibles, ou une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations parce qu’elle répond aux critères énoncés au paragraphe précédent, elle se conforme à l’exigence de publication en question en publiant toutes les autres informations requises.

108.L’entreprise déploie tous les efforts raisonnables pour garantir qu’au-delà de l’omission des informations classifiées ou sensibles, ou de l’information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations, la pertinence globale de la publication en question n’est pas compromise.

7.8Information en matière d’opportunités

109.En ce qui concerne les opportunités, les informations publiées devraient être descriptives pour permettre au lecteur de comprendre l’opportunité qui s’offre à l’entreprise ou au secteur dans son ensemble. Dans ce cadre, l’entreprise tient compte de l’importance des informations à publier, et examine notamment la question de savoir:

(a)si l’entreprise tente actuellement d’exploiter l’opportunité et l’a intégrée dans sa stratégie générale, par opposition à une opportunité générale pour l’entreprise ou le secteur; et

(b)s’il est opportun d’inclure des mesures quantitatives concernant les incidences financières escomptées, compte tenu du nombre d’hypothèses que cela pourrait demander et de l’incertitude qui en découlerait.

8.    Structure de la déclaration relative à la durabilité

110.Ce chapitre définit le cadre pour la présentation des informations sur les questions de durabilité préparées conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (c’est-à-dire la déclaration relative à la durabilité) dans le rapport de gestion de l’entreprise. Ces informations sont présentées dans une section spéciale du rapport de gestion intitulée «Déclaration relative à la durabilité». L’appendice F Exemple de structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité de la présente norme contient un exemple indicatif de déclaration relative à la durabilité structurée conformément aux exigences du présent chapitre.

8.1 Obligation générale de présentation

111.Les informations en matière de durabilité sont présentées:

(a)d’une manière qui permette de faire la distinction entre les informations à publier en vertu des ESRS et les autres informations incluses dans le rapport de gestion; et

(b)en suivant une structure qui facilite l’accès à la déclaration relative à la durabilité et sa compréhension, dans un format qui peut être lu tant par l’homme que par la machine.

8.2 Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité

112.Exception faite de la possibilité d’incorporer des informations par référence prévue à la section 9.1 Incorporation d’informations par référence de la présente norme, l’entreprise publie toutes les informations applicables requises par les ESRS conformément au chapitre 1 de la présente norme, au sein d’une section spéciale du rapport de gestion.

113.L’entreprise inclut, dans sa déclaration relative à la durabilité, les informations à publier en application de l’article 8 du règlement (UE) nº 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 8 et des règlements délégués de la Commission qui précisent le contenu et autres modalités de ces publications. L’entreprise veille à ce que ces informations soient différentiables dans la déclaration relative à la durabilité. Les informations portant sur chacun des objectifs environnementaux définis dans le règlement sur la taxinomie sont présentées conjointement, dans une partie clairement discernable de la section environnementale de la déclaration relative à la durabilité. Ces informations ne sont pas soumises aux dispositions de l’ESRS, à l’exception du présent paragraphe et de la première phrase du paragraphe 115 de la présente norme.

114.Lorsqu’une entreprise inclut, dans sa déclaration relative à la durabilité, des informations supplémentaires découlant i) d’autres actes législatifs imposant à l’entreprise de publier des informations en matière de durabilité, ou ii) de normes et cadres d’information en matière de durabilité généralement acceptés, y compris les orientations non contraignantes et sectorielles, publiés par d’autres organismes de normalisation (comme le matériel technique publié par le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité ou la Global Reporting Initiative), ces informations publiées:

a) sont clairement discernables, avec un renvoi adéquat aux actes législatifs, normes ou cadres afférents (voir ESRS 2 BP-2, paragraphe 15);

b) satisfont aux exigences relatives aux caractéristiques qualitatives des informations précisées au chapitre 2 et dans l’appendice B de la présente norme.

115.L’entreprise structure sa déclaration relative à la durabilité en quatre parties, dans l’ordre suivant: informations générales, informations environnementales [y compris les informations publiées au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852], informations sociales et informations en matière de gouvernance. Conformément à la disposition visée à la section 3.6 Incidences ou risques importants découlant d’actions menées pour traiter les questions de durabilité de la présente norme, lorsque des informations données dans une partie renferment des informations à publier dans une autre partie, l’entreprise peut, pour éviter les répétitions, faire référence dans une partie aux informations présentées dans une autre. L’entreprise peut appliquer la structure détaillée illustrée à l’appendice F de la présente norme.

116.Les informations requises par une ESRS sectorielle sont regroupées par domaine d’information et, le cas échéant, par thème de durabilité. Elles sont présentées en même temps que les publications requises par ESRS 2 et les ESRS thématiques correspondantes.

117.Lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité importantes conformément au paragraphe 11, elle publie ces informations en même temps que les informations générales et sectorielles les plus pertinentes.

9.Liens avec d’autres parties des publications d’informations par les entreprises et informations liées

118.L’entreprise fournit des informations qui permettent aux utilisateurs de sa déclaration relative à la durabilité de comprendre les liens entre les différents éléments d’information figurant dans la déclaration, ainsi que les liens entre les informations contenues dans la déclaration et d’autres informations que l’entreprise publie dans d’autres parties de ses publications d’informations.

9.1 Incorporation d’informations par référence

119.Pour autant que les conditions visées au paragraphe 120 soient réunies, les informations prescrites par une exigence de publication contenue dans une ESRS, y compris un point de donnée précis prescrit par une exigence de publication, peuvent être incorporées dans la déclaration relative à la durabilité par référence:

(a)à une autre section du rapport de gestion;

(b)aux états financiers;

(c)à la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (si elle n’est pas incluse dans le rapport de gestion);

(d)au rapport sur la rémunération exigé par la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil 9 ;

(e)au document d’enregistrement universel visé à l’article 9 du règlement (UE) 2017/1129 10 ; et

(f)aux publications au titre du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (publications du pilier 3) 11 . Si l’entreprise incorpore des informations par référence issues des publications du pilier 3, elle veille à ce que ces informations correspondent au périmètre de consolidation utilisé pour la déclaration relative à la durabilité en complétant les informations incorporées avec des éléments supplémentaires, si nécessaire.

120.L’entreprise peut incorporer des informations par référence aux documents, ou à une partie des documents, énumérés au paragraphe 119, à condition que les informations incorporées par référence:

(a)constituent une information distincte et soient clairement définies dans le document en question comme répondant à l’exigence de publication pertinente, ou au point de données spécifique pertinent prescrit par une exigence de publication.

(b)soient publiées avant ou en même temps que le rapport de gestion;

(c)soient dans la même langue que la déclaration relative à la durabilité;

(d)soient soumises au moins au même niveau d’assurance que la déclaration relative à la durabilité; et

(e)répondent aux mêmes exigences de numérisation technique que la déclaration relative à la durabilité.

121.Pour autant que les conditions établies au paragraphe 120 soient remplies, les informations prescrites par une exigence de publication d’une ESRS, y compris un point de donnée spécifique prescrit par une exigence de publication, peuvent être incorporées dans la déclaration relative à la durabilité par référence au rapport de l’entreprise préparé conformément au règlement (UE) nº 1221/2009 concernant un système de management environnemental et d’audit (EMAS) 12 . Dans ce cas, l’entreprise veille à ce que les informations incorporées par référence soient fournies en utilisant la même base que pour la préparation des informations requises par les ESRS, y compris le périmètre de consolidation et le traitement des informations concernant la chaîne de valeur.

122.Pour préparer sa déclaration relative à la durabilité en utilisant l’incorporation d’informations par référence, l’entreprise tient compte de la cohésion d’ensemble des informations publiées et veille à ce que l’incorporation par référence ne nuise pas à la lisibilité de la déclaration de durabilité. L’appendice G Exemple d’incorporation d’informations par référence de la présente norme donne un exemple indicatif d’incorporation d’informations par référence (voir ESRS 2 BP-2).

9.2 Informations liées et liens avec les états financiers

123.L’entreprise décrit les liens entre différentes informations. Pour ce faire, elle pourrait être amenée à relier, d’une part, des informations circonstanciées sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et, de l’autre, des métriques et cibles s’y rapportant. Par exemple, en fournissant des informations reliées, l’entreprise pourrait être amenée à expliquer l’effet, ou l’effet probable, de sa stratégie sur ses états financiers ou plans financiers, ou à expliquer le lien entre sa stratégie et les métriques et cibles utilisées pour mesurer les progrès par rapport aux résultats. Qui plus est, l’entreprise pourrait devoir expliquer en quoi son utilisation des ressources naturelles et les changements opérés dans sa chaîne d’approvisionnement pourraient amplifier, modifier ou réduire les incidences, risques et opportunités importants. Il est possible qu’elle doive faire le lien entre ces informations et les informations concernant les incidences financières, actuelles ou escomptées, sur ses coûts de production, sa réponse stratégique pour atténuer ces incidences ou ces risques et les investissements connexes dans de nouveaux actifs, et le lien entre des informations circonstanciées et les métriques et cibles correspondants ainsi que des informations figurant dans les états financiers. Les informations servant à décrire ces liens doivent être claires et concises.

124.Lorsque la déclaration relative à la durabilité inclut des montants monétaires ou d’autres points de données quantitatifs qui dépassent un seuil d’importance et qui sont présentés dans les états financiers (lien direct entre les informations publiées dans la déclaration relative à la durabilité et les informations publiées dans les états financiers), l’entreprise insère une référence au paragraphe correspondant de ses états financiers qui contient les informations en question.

125.La déclaration relative à la durabilité peut comprendre des montants monétaires ou d’autres points de données quantitatifs qui dépassent un seuil d’importance et qui sont soit une agrégation soit une partie des montants monétaires ou des données quantitatives présentés dans les états financiers de l’entreprise (lien indirect entre les informations publiées dans la déclaration relative à la durabilité et les informations publiées dans les états financiers). Le cas échéant, l’entreprise explique le lien entre les montants ou points de données figurant dans la déclaration relative à la durabilité et les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers. Cette publication renvoie aux éléments et/ou aux paragraphes correspondants des états financiers dans lesquels les informations en question peuvent être consultées. Le cas échéant, un rapprochement peut être fourni, éventuellement sous forme de tableau.

126.Au cas où les informations ne sont pas couvertes par les paragraphes 124 et 125, l’entreprise explique, sur la base d’un seuil d’importance, la cohérence des données, des hypothèses et des informations qualitatives significatives comprises dans sa déclaration relative à la durabilité, de même que les données, hypothèses et informations qualitatives correspondantes incluses dans les états financiers. C’est notamment le cas lorsque la déclaration relative à la durabilité contient:

(a)des montants monétaires ou autres données quantitatives associés aux montants monétaires ou autres données quantitatives présentés dans les états financiers; ou

(b)des informations qualitatives liées à des informations qualitatives présentées dans les états financiers.

127.La cohérence visée au paragraphe 126 s’applique au niveau d’un seul point de donnée et renvoie à l’élément/au paragraphe correspondant des notes de bas de page des états financiers. En cas d’incohérence dans les données, hypothèses et informations qualitatives significatives, l’entreprise le signale et en explique la raison.

128.Des exemples d’éléments pour lesquels l’explication visée au paragraphe 126 est requise comprennent:

(a)lorsque la même métrique est présentée depuis la date de publication dans les états financiers ainsi que dans les prévisions pour les périodes futures dans la déclaration relative à la durabilité; et

(b)lorsque des projections macroéconomiques ou commerciales sont utilisées pour élaborer des métriques dans la déclaration relative à la durabilité et qu’elles sont également pertinentes pour estimer la valeur recouvrable de l’actif, la valeur du passif ou des provisions dans les états financiers.

129.Les ESRS thématiques et sectorielles peuvent prévoir l’obligation d’inclure des rapprochements ou de démontrer la cohérence des données et des hypothèses pour certaines exigences de publication. Le cas échéant, ce sont les obligations visées dans ces ESRS qui prévalent.

10 Dispositions transitoires

10.1    Disposition transitoire liée à la publication d’informations spécifiques de l’entité

130.La mesure dans laquelle les questions de durabilité sont couvertes par des ESRS devrait évoluer à mesure que d’autres exigences de publication sont élaborées. Dès lors, la nécessité de publier des informations spécifiques de l’entité devrait diminuer au fil du temps, en particulier du fait de l’adoption future de normes sectorielles.

131.Lorsqu’elle définit les informations spécifiques de l’entité à publier, l’entreprise peut adopter des mesures transitoires pour leur préparation dans les trois premières déclarations relatives à la durabilité annuelles, dans lesquelles elle peut, en priorité:

(a)introduire dans sa publication les informations spécifiques de l’entité qu’elle a publiées lors des périodes antérieures, si ces informations répondent aux caractéristiques qualitatives des informations visées au chapitre 2 de la présente norme ou sont adaptées pour y répondre;

(b)compléter ses informations, qu’elle a préparées sur la base de l’ESRS thématique, par un ensemble approprié d’informations supplémentaires couvrant les questions de durabilité importantes pour l’entreprise dans ses secteurs d’activité, en utilisant les bonnes pratiques disponibles et/ou les cadres ou normes d’information disponibles, comme les orientations sectorielles des IFRS et les normes sectorielles de la GRI.

10.2    Disposition transitoire liée au chapitre 5 Chaîne de valeur

132.Pour les trois premières années de publication d’informations en matière de durabilité de l’entreprise en vertu des ESRS, et si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval ne sont pas toutes disponibles, l’entreprise explique les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues, et ce qu’elle envisage de faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir.

133.Pour les trois premières années de publication d’informations en matière de durabilité de l’entreprise en vertu des ESRS, et afin de tenir compte des difficultés auxquelles l’entreprise peut se heurter dans la collecte d’informations auprès des acteurs de la chaîne de valeur, et de manière à limiter la charge pesant sur les PME actives le long de ladite chaîne:

(a)l’entreprise peut, lorsqu’elle publie des informations portant sur les politiques, actions et cibles, conformément à ESRS 2 et à d’autres ESRS, limiter les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval aux informations disponibles en interne, telles que les données dont l’entreprise dispose déjà et qui sont accessibles au public; et

(b)l’entreprise n’est pas tenue, lorsqu’elle publie les métriques, d’inclure des informations relatives à la chaîne de valeur en amont et en aval, à l’exception des points de données découlant d’autres actes législatifs de l’UE, comme énumérés dans l’appendice B d’ESRS 2.

134.Les paragraphes 132 et 133 s’appliquent, que l’acteur de la chaîne de valeur concerné soit ou non une PME.

135.À compter de la quatrième année de publication d’informations au titre des ESRS, l’entreprise inclut des informations concernant sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval conformément au paragraphe 63. Dans ce contexte, les informations qui doivent être obtenues auprès des PME de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval de l’entreprise en vertu des ESRS se limitent au contenu de la future ESRS relative aux PME cotées.

10.3 Disposition transitoire liée à la section 7.1 Présentation d’informations comparatives

136.En vue de faciliter la première mise en œuvre de la présente norme, l’entreprise n’est pas tenue de publier les informations comparatives requises par la section 7.1 Présentation d’informations comparatives au cours de la première année de préparation de la déclaration relative à la durabilité au titre des ESRS. En ce qui concerne les exigences de publication énumérées à l’appendice C Liste des exigences de publication introduites par étapes, cette disposition transitoire s’applique pour la première année d’application obligatoire de l’exigence de publication graduelle.

10.4 Disposition transitoire: Liste des exigences de publication introduites par étapes

137.L’appendice C Liste des exigences de publication introduites par étapes de la présente norme contient des dispositions graduelles concernant les exigences de publication ou les points de données des exigences de publication dans les ESRS qui peuvent être omis ou qui ne sont pas applicables dans la ou les premières années de préparation de la déclaration relative à la durabilité au titre de l’ESRS.

Appendice A: Exigences d’application

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.

Publication d’informations spécifiques de l’entité

AR 1.La publication d’informations spécifiques de l’entité permet aux utilisateurs de comprendre les incidences, risques et opportunités que l’entreprise doit gérer dans les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

AR 2.Lorsqu’elle prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité, l’entreprise veille à ce que:

(a)ces publications répondent aux caractéristiques qualitatives des informations décrites dans le chapitre 2 Caractéristiques qualitatives des informations; et

(b)ces publications contiennent, le cas échéant, toutes les informations importantes liées aux domaines d’information suivants: gouvernance, stratégie, gestion des incidences, des risques et des opportunités et métriques et cibles (voir ESRS 2, chapitres 2 à 5).

AR 3.Lorsqu’elle s’interroge sur l’utilité d’intégrer des métriques dans ses publications d’informations spécifiques de l’entité, l’entreprise détermine:

(a)si les métriques de performance qu’elle a choisies permettent de mesurer:

I.l’efficacité de ses pratiques pour limiter les résultats négatifs et/ou amplifier les résultats positifs pour l’homme et l’environnement (incidences); et/ou

II.la probabilité que ses pratiques aient des incidences financières sur elle (en ce qui concerne les risques et opportunités);

(b)si les résultats mesurés sont suffisamment fiables, c’est à dire s’ils ne font pas intervenir trop d’hypothèses et d’inconnues qui rendraient les métriques trop arbitraires pour donner une représentation fidèle; et

(c)si elle a fourni suffisamment d’informations contextuelles pour interpréter correctement les métriques de performance et si des variations dans ces informations contextuelles sont susceptibles d’influencer la comparabilité des métriques dans le temps.

AR 4.Lorsqu’elle prépare la publication de ses informations spécifiques de l’entité, l’entreprise tient soigneusement compte: 

(a)de la comparabilité entre entreprises, tout en garantissant la pertinence des informations fournies, en gardant à l’esprit que la comparabilité peut être limitée dans les publications spécifiques de l’entité. L’entreprise examine si les cadres, initiatives, normes d’information et indices de référence disponibles et pertinents (comme le matériel technique publié par le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité ou la Global Reporting Initiative) apportent des éléments pouvant favoriser la plus grande comparabilité possible; et

(b)de la comparabilité dans le temps: la cohérence des méthodes et des publications est un facteur déterminant pour permettre une comparabilité dans le temps.

AR 5.Un examen des informations requises au titre des ESRS thématiques qui portent sur des questions de durabilité similaires peut fournir davantage de précisions pour la préparation des publications d’informations spécifiques de l’entité.

Double importance

Les parties intéressées et leur rôle dans l’évaluation de l’importance

AR 6.Outre les catégories de parties intéressées énumérées au paragraphe 22, sont considérés comme des catégories fréquentes de parties intéressées: les salariés et autres travailleurs, les fournisseurs, les consommateurs, les clients, les utilisateurs finals, les communautés locales et les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que les autorités publiques, y compris les régulateurs, les autorités de surveillance et les banques centrales.

AR 7.La nature peut être considérée comme une partie intéressée passive. Dans ce cas, les données sur l’environnement et sur la conservation des espèces peuvent contribuer à l’évaluation de l’importance par l’entreprise.

AR 8.Un dialogue avec les parties intéressées concernées contribue à l’évaluation de l’importance. L’entreprise peut collaborer avec les parties intéressées touchées ou leurs représentants (par exemple, les salariés ou les syndicats), de même qu’avec les utilisateurs des informations en matière de durabilité et autres experts, pour recueillir des avis ou des retours sur ses conclusions concernant les incidences, risques et opportunités importants.

Évaluation de l’importance du point de vue de l’incidence

AR 9.Pour évaluer l’importance du point de vue de l’incidence et déterminer les questions importantes au sujet desquelles elle doit publier des informations, l’entreprise passe par les trois étapes suivantes:

(a)compréhension du contexte dans lequel s’inscrivent les incidences dont elle est à l’origine, notamment ses activités, ses relations d’affaires et les parties intéressées;

(b)Identification des incidences réelles et potentielles (négatives comme positives), y compris au moyen d’un dialogue avec les parties intéressées et les experts. À cette étape, l’entreprise peut s’appuyer sur la recherche scientifique et analytique menée dans le domaine des incidences sur les questions de durabilité;

(c)évaluation de l’importance de ses incidences réelles et potentielles et détermination des questions importantes. À cette étape, l’entreprise adopte les seuils qui détermineront quelles incidences figureront dans sa déclaration relative à la durabilité.

Caractéristiques de la gravité

AR 10.La gravité dépend des facteurs suivants:

(a)l’ampleur: la gravité de l’incidence négative ou l’effet bénéfique de l’incidence positive sur la population ou l’environnement;

(b)l’étendue: la mesure dans laquelle les incidences négatives ou positives sont répandues. Dans le cas d’une incidence environnementale, l’étendue peut désigner l’importance du dégât causé à l’environnement ou un périmètre géographique. En cas d’incidences sur la population, l’étendue peut désigner le nombre de personnes victimes de l’incidence; et

(c)le caractère irrémédiable: la question de savoir si les incidences négatives peuvent être réparées, et dans quelle mesure, par exemple en rétablissant l’environnement ou les personnes touchées dans leur situation antérieure.

AR 11.Chacune de ces trois caractéristiques (ampleur, étendue et caractère irrémédiable) peut contribuer à la gravité d’une incidence négative. Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité.

Incidences associées à l’entreprise

AR 12.Exemple:

(a)si l’entreprise utilise dans ses produits du cobalt extrait en faisant travailler des enfants, l’incidence négative (le travail des enfants) est directement associée aux produits de l’entreprise par l’intermédiaire de ses relations d’affaires en amont de sa chaîne de valeur. Ces relations d’affaires comprennent la fonderie et les négociants de minéraux ainsi que la compagnie minière ayant recours au travail des enfants; et

(b)si l’entreprise accorde des prêts financiers à une autre aux fins d’activités professionnelles qui, en violation des normes convenues, entraînent la contamination des eaux et des terres des environs de la zone d’activité, cette incidence négative est directement associée à l’entreprise en raison de sa relation avec l’entreprise à qui elle a accordé des prêts.

Évaluation de l’importance du point de vue financier

AR 13.Les exemples qui suivent montrent comment les incidences et les dépendances sont source de risques ou d’opportunités:

(a)lorsque le modèle économique de l’entreprise dépend d’une ressource naturelle – l’eau, par exemple –, il est susceptible d’être affecté par tout changement intervenant dans la qualité, la disponibilité et la tarification de cette ressource;

(b)lorsque les activités de l’entreprise entraînent des incidences négatives, par exemple sur les communautés locales, ces activités pourraient être soumises à une réglementation publique plus stricte et/ou l’incidence pourrait avoir des conséquences sur la réputation. Celles-ci ont une incidence négative sur la marque de l’entreprise, qui peut se trouver confrontée à des coûts de recrutement plus élevés;

(c)lorsque les partenaires commerciaux de l’entreprise font face à des risques importants en matière de durabilité, l’entreprise pourrait être exposée elle aussi aux conséquences qui en découlent.

AR 14.L’identification des risques et opportunités qui influent, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils influent, sur la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen et long terme, constitue le point de départ de l’évaluation de l’importance du point de vue financier. Dans ce contexte, l’entreprise tient compte:

(a)de l’existence de dépendances à l’égard de ressources naturelles et sociales qui sont source d’incidences financières (voir paragraphe 50);

(b)de leur classement en tant que sources:

I.de risques (qui contribuent à un écart négatif dans les futures entrées de trésorerie attendues ou à une augmentation de l’écart dans les futures sorties de trésorerie attendues et/ou à un écart négatif par rapport à des changements attendus dans les capitaux non comptabilisés dans les états financiers); ou

II.d’opportunités (qui contribuent à un écart positif dans les futures entrées de trésorerie attendues ou à une réduction de l’écart dans les futures sorties de trésorerie attendues et/ou à un écart positif par rapport à des changements attendus dans les capitaux non comptabilisés dans les états financiers).

AR 15.Une fois que l’entreprise a identifié ses risques et opportunités, elle détermine ceux qui sont importants aux fins de la publication d’informations. Elle procède à cette évaluation en tenant compte simultanément i) de la probabilité d’occurrence et ii) de l’ampleur potentielle des incidences financières, établie à l’aide de seuils appropriés. À ce stade, elle examine dans quelle mesure ces risques et opportunités contribuent aux incidences financières à court, moyen et long terme en s’appuyant sur:

(a)les scénarios/prévisions dont la réalisation est jugée probable;

(b)les incidences financières potentielles liées à des questions de durabilité qui découlent soit de situations dont la probabilité est inférieure au seuil «plus probable qu’improbable» soit d’actifs/passifs pas (encore) comptabilisés dans les états financiers. Sont visés:

I.les situations potentielles qui, en raison de la survenance d’événements futurs, peuvent influer sur le potentiel de création de flux de trésorerie;

II.les capitaux qui ne sont pas reconnus comme des actifs aux fins de la publication d’informations comptables et financières, mais qui ont une influence importante sur les résultats financiers, comme les capitaux naturels, intellectuels (organisationnels), humains, sociaux et relationnels; et

III.les possibles événements futurs qui pourraient avoir une influence sur l’évolution de ces capitaux.

Questions de durabilité à inclure dans l’évaluation de l’importance

AR 16.Aux fins de l’évaluation de l’importance, l’entreprise tient compte de la liste suivante de questions de durabilité couvertes dans les ESRS thématiques. Lorsque, au terme de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise (voir ESRS 2 IRO-1), une question de durabilité de la liste qui suit est considérée comme importante, l’entreprise publie des informations à son sujet conformément aux exigences de publication contenues dans l’ESRS thématique correspondante. Cette liste ne remplace pas la procédure de détermination des questions importantes. Il s’agit d’un outil visant à faciliter les évaluations de l’importance effectuées par les entreprises. L’entreprise doit tenir compte des circonstances particulières propres à elle-même pour déterminer les questions importantes pour elle. S’il y a lieu, l’entreprise procède également à la publication d’informations spécifiques de l’entité sur les incidences, risques et opportunités importants non couverts par les ESRS, ainsi qu’il est décrit au paragraphe 11 de la présente norme.

ESRS thématique	Questions de durabilité couvertes par une ESRS thématique
	Thème	Sous-thème	Sous-sous-thème
ESRS E1	Changement climatique	·Adaptation au changement climatique ·Atténuation du changement climatique ·Énergie
ESRS E2	Pollution	·Pollution de l’air ·Pollution des eaux ·Pollution des sols ·Pollution des organismes vivants et des ressources alimentaires ·Substances préoccupantes ·Substances extrêmement préoccupantes ·Microplastiques
ESRS E3	Ressources aquatiques et marines	·Eau ·Ressources marines	·Consommation d’eau ·Prélèvements d’eau ·Rejet des eaux ·Rejet des eaux dans les océans ·Extraction et utilisation des ressources marines
ESRS E4	Biodiversité et écosystèmes	·Vecteurs d’incidence directs de la perte de biodiversité	·Changement climatique ·Changement d’affectation des terres, changement d’utilisation de l’eau douce et des mers ·Exploitation directe ·Espèces exotiques envahissantes ·Pollution ·Autres
		·Incidences sur l’état des espèces	Exemples: ·Taille des populations d’espèces ·Risque d’extinction mondiale des espèces
		·Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes	Exemples: ·Dégradation des sols ·Désertification ·Imperméabilisation des sols
		·Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
ESRS E5	Économie circulaire	·Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources ·Ressources sortantes liées aux produits et services ·Déchets
ESRS S1	Effectifs de l’entreprise	·Conditions de travail	·Sécurité de l’emploi ·Temps de travail ·Salaires décents ·Dialogue social ·Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation ·Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives ·Équilibre entre vie professionnelle et vie privée ·Santé et sécurité
		·Égalité de traitement et égalité des chances pour tous	·Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ·Formation et développement des compétences ·Emploi et inclusion des personnes handicapées ·Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail ·Diversité
		·Autres droits liés au travail	·Travail des enfants ·Travail forcé ·Logement adéquat ·Protection de la vie privée
ESRS S2	Travailleurs de la chaîne de valeur	·Conditions de travail	·Sécurité de l’emploi ·Temps de travail ·Salaires décents ·Dialogue social ·Liberté d’association, y compris l’existence de comités d’entreprise ·Négociations collectives ·Équilibre entre vie professionnelle et vie privée ·Santé et sécurité
		·Égalité de traitement et égalité des chances pour tous	·Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ·Formation et développement des compétences ·Emploi et inclusion des personnes handicapées ·Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail ·Diversité
		·Autres droits liés au travail	·Travail des enfants ·Travail forcé ·Logement adéquat ·Eau et assainissement ·Protection de la vie privée
ESRS S3	Communautés touchées	·Droits économiques, sociaux et culturels des communautés	·Logement adéquat ·Alimentation adéquate ·Eau et assainissement ·Incidences liées à la terre ·Incidences liées à la sécurité
		·Droits civils et politiques des communautés	·Liberté d’expression ·Liberté de réunion ·Incidences sur les défenseurs des droits de l’homme
		·Droits des peuples autochtones	·Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ·Auto-détermination ·Droits culturels
ESRS S4	Consommateurs et utilisateurs finals	·Incidences liées aux informations sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finals	·Protection de la vie privée ·Liberté d’expression ·Accès à l’information (de qualité)
		·Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finals	·Santé et sécurité ·Sécurité de la personne ·Protection des enfants
		·Inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finals	·Non-discrimination ·Accès aux produits et services ·Pratiques de commercialisation responsables
ESRS G1	Conduite des affaires	·Culture d’entreprise ·Protection des lanceurs d’alerte ·Bien-être animal ·Engagement politique    et activités de lobbying ·Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement
		·Corruption et versement de pots-de-vin	·Prévention    et    détection, y compris les formations ·Incidents/Cas

Estimation à l’aide de moyennes sectorielles et d’approximations

AR 17.Lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de recueillir des informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval comme l’exige le paragraphe 63 après avoir raisonnablement essayé de le faire, elle estime quelles informations doivent être publiées en se reposant sur toutes les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de publication sans que cela entraîne des coûts ou efforts excessifs. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les informations internes et externes, telles que les données provenant de sources indirectes, les données relatives aux moyennes sectorielles, les analyses d’échantillons, les données de marché et provenant de groupes de pairs, les autres approximations ou les données fondées sur les dépenses.

Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité

AR 18.Pour illustrer le paragraphe 115 à la section 8.2 Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité de la présente norme, l’entreprise qui couvre des questions environnementales et sociales dans une même politique peut inclure des références croisées. Autrement dit, l’entreprise peut publier des informations sur la politique dans ses publications environnementales et y renvoyer dans ses publications sociales y relatives, et vice versa. La présentation consolidée des politiques dans les différents thèmes est autorisée.

Appendice B: Caractéristiques qualitatives des informations

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme. Il définit les caractéristiques qualitatives auxquelles doivent répondre les informations publiées dans la déclaration relative à la durabilité préparée conformément aux ESRS.

Pertinence

QC 1.Les informations en matière de durabilité sont pertinentes dès lors qu’elles sont susceptibles d’influer sur les décisions des utilisateurs en vertu de l’approche de la double importance (voir chapitre 3 de la présente norme).

QC 2.Des informations sont susceptibles d’influer sur une décision même si certains utilisateurs choisissent de ne pas les exploiter, ou en ont déjà pris connaissance par d’autres sources. Les informations en matière de durabilité peuvent influencer les décisions des utilisateurs lorsqu’elles ont une valeur prédictive, une valeur de confirmation, ou les deux. Des informations ont une valeur prédictive si elles peuvent avoir une utilité dans les procédures menées par les utilisateurs pour prédire de futurs résultats. Les informations en matière de durabilité ne doivent pas se présenter sous la forme d’une prédiction ou d’une prévision pour avoir une valeur prédictive; elles ont une valeur prédictive si les utilisateurs les exploitent pour faire leurs propres prédictions.

QC 3.Des informations ont une valeur de confirmation si elles apportent un retour d’information sur de précédentes évaluations (en les confirmant ou en les modifiant).

QC 4.L’importance est un aspect de la pertinence spécifique d’une entité fondé sur la nature ou sur l’ampleur – ou les deux – des éléments auxquels se rapportent les informations, tels qu’ils sont évalués dans le contexte de la publication d’informations en matière de durabilité par l’entreprise (voir chapitre 3 de la présente norme).

Représentation fidèle

QC 5.Pour être utiles, les informations ne doivent pas seulement représenter des phénomènes pertinents, mais doivent également représenter fidèlement la réalité des phénomènes qu’elles visent à représenter. Une représentation fidèle repose sur des informations i) complètes, ii) neutres et iii) exactes.

QC 6.Une description complète d’une incidence, d’un risque ou d’une opportunité englobe toutes les informations importantes nécessaires à sa bonne compréhension par les utilisateurs. Il s’agit notamment de décrire comment l’entreprise a adapté sa stratégie, sa gestion des risques et sa gouvernance en réponse à cette incidence, ce risque ou cette opportunité, ainsi que les métriques utilisées pour définir les cibles et mesurer les résultats.

QC 7.Une description neutre est dépourvue de toute subjectivité dans la sélection ou la publication des informations. Des informations sont neutres si elles ne sont pas orientées, partiales, accentuées, minimisées ou autrement manipulées afin d’accroître la probabilité que les utilisateurs y réagissent favorablement ou défavorablement. Elles sont équilibrées, de manière à couvrir les aspects favorables/positifs et les aspects défavorables/négatifs. Les incidences négatives et positives qui revêtent une importance du point de vue de l’incidence ainsi que les risques et opportunités qui revêtent une importance du point de vue financier reçoivent la même attention. Chaque information qui énonce un idéal en matière de durabilité, par exemple des cibles ou des plans, doit inclure, pour proposer une description neutre, à la fois l’idéal vers lequel on tend et les facteurs qui pourraient empêcher l’entreprise d’atteindre cet idéal.

QC 8.Pour garantir la neutralité, il convient de faire preuve de circonspection, autrement dit de prudence au moment de formuler des jugements dans des conditions d’incertitude. Les informations ne doivent pas être présentées en valeurs nettes ou compensées pour être neutres. Faire preuve de prudence revient à ne pas surestimer les opportunités et à ne pas sous-estimer les risques, et inversement (sous-estimer les opportunités ou surestimer les risques). L’entreprise peut présenter des informations en valeurs nettes, en plus des valeurs brutes, à condition que cette présentation n’obscurcisse pas les informations pertinentes et comprenne une explication claire des effets de la présentation en valeurs nettes et des raisons qui la motivent.

QC 9.Des informations peuvent être exactes sans être parfaitement précises à tous les égards. L’exactitude des informations laisse transparaître que l’entreprise a mis en œuvre des procédures et des contrôles internes adaptés de manière à prévenir toute erreur ou inexactitude importante. Les estimations en tant que telles sont présentées en insistant clairement sur leurs limites éventuelles et sur l’incertitude qui les entoure (voir section 7.2 de la présente norme). Le degré de précision nécessaire et réaliste, ainsi que les facteurs qui contribuent à l’exactitude des informations, dépendent de la nature des informations et de la nature des questions sur lesquelles elles portent. L’exactitude demande, par exemple:

(a)des informations factuelles exemptes d’erreurs importantes;

(b)des descriptions précises;

(c)des estimations, approximations et prévisions clairement reconnues comme telles;

(d)une absence d’erreurs importantes dans la sélection et l’application d’une procédure appropriée pour élaborer une estimation, une approximation ou une prévision, ainsi que des ressources raisonnables et justifiables pour contribuer à cette procédure;

(e)des affirmations raisonnables et fondées sur des informations de qualité suffisante et en nombre suffisant; et

(f)des informations relatives aux jugements sur l’avenir qui correspondent fidèlement, d’une part, à ces jugements et, de l’autre, aux informations sur lesquelles ils reposent.

Comparabilité

QC 10.Des informations en matière de durabilité sont comparables lorsqu’elles peuvent être comparées aux informations fournies par l’entreprise au cours des périodes précédentes ainsi qu’aux informations fournies par d’autres entreprises, en particulier celles qui exercent des activités similaires ou qui sont actives dans le même secteur. Un objectif, une situation de référence, une référence sectorielle, des informations comparables provenant d’autres entreprises ou d’une organisation reconnue au niveau international peuvent servir de point de référence pour la comparaison.

QC 11.La cohérence et la comparabilité sont liées, mais ne désignent pas la même chose. La cohérence désigne l’utilisation des mêmes approches ou méthodes pour une même question de durabilité, de période en période, par l’entreprise et d’autres entreprises. La cohérence contribue à atteindre l’objectif de comparabilité.

QC 12.La comparabilité n’est pas l’uniformité. Pour que des informations soient comparables, les éléments similaires doivent se ressembler et les éléments différents doivent se différencier. Faire paraître similaires des éléments différents ne contribue en rien à la comparabilité des informations en matière de durabilité, pas plus que de faire paraître différents des éléments similaires.

Vérifiabilité

QC 13.La vérifiabilité des informations donne aux utilisateurs l’assurance que celles-ci sont complètes, neutres et exactes. Des informations en matière de durabilité sont vérifiables s’il est possible de corroborer les informations elles-mêmes ou les ressources utilisées pour les obtenir.

QC 14.La vérifiabilité signifie que différents observateurs avertis et indépendants pourraient parvenir à un consensus, même s’il n’est pas nécessairement parfait, sur le fait qu’une description particulière donne une représentation fidèle. Les informations en matière de durabilité doivent être présentées de manière à faire ressortir leur vérifiabilité, par exemple:

(a)en incluant des informations qui peuvent être corroborées par une comparaison avec d’autres informations à la disposition des utilisateurs concernant les activités de l’entreprise, d’autres activités ou l’environnement extérieur;

(b)en fournissant des informations sur les ressources et les méthodes de calcul utilisées pour produire des estimations ou des approximations; et

(c)en fournissant des informations examinées et approuvées par les organes d’administration, de direction et de surveillance ou leurs comités.

QC 15.Certaines informations en matière de durabilité se présentent sous la forme d’explications ou d’informations prospectives. Ces informations publiées peuvent être justifiables en représentant fidèlement, sur une base factuelle, les stratégies, les plans et les analyses des risques de l’entreprise, par exemple. Pour permettre aux utilisateurs de décider d’utiliser ou non ces informations, l’entreprise décrit les hypothèses sous-jacentes et les méthodes de production de ces informations, de même que les autres facteurs qui apportent la preuve qu’elles concordent avec les plans effectivement élaborés ou les décisions effectivement prises par l’entreprise.

Compréhensibilité

QC 16.Les informations en matière de durabilité sont compréhensibles lorsqu’elles sont claires et concises. Des informations compréhensibles permettent à n’importe quel utilisateur averti de comprendre sans difficulté les informations communiquées.

QC 17.Pour que les publications en matière de durabilité soient concises, elles doivent a) éviter de contenir des informations génériques et stéréotypées qui ne sont pas propres à l’entreprise; b) éviter de répéter inutilement des informations, notamment les informations qui sont également contenues dans les états financiers; et c) utiliser un langage clair ainsi que des phrases et des paragraphes bien structurés. Des publications concises ne contiennent que des informations importantes. Les informations complémentaires visées au paragraphe 113 sont présentées d’une manière qui n’obscurcit pas les informations importantes.

QC 18.On peut améliorer la clarté en faisant la distinction entre les informations relatives aux évolutions intervenues au cours de la période de référence et les informations «permanentes» qui restent relativement inchangées d’une période à l’autre. Une manière de le faire consiste, par exemple, à décrire séparément les caractéristiques des procédures de gouvernance et de gestion des risques menées par l’entreprise en matière de durabilité qui ont changé depuis la période de référence précédente, par rapport à celles qui restent inchangées.

QC 19.L’exhaustivité, la clarté et la comparabilité des publications en matière de durabilité dépendent toutes de la présentation des informations sous la forme d’un ensemble cohérent. Pour que les publications en matière de durabilité soient cohérentes, elles doivent être présentées de manière à expliquer le contexte et les liens entre les informations qu’elles contiennent. C’est également dans un souci de cohérence que l’entreprise est tenue de présenter les informations de manière à permettre aux utilisateurs de faire le lien entre les informations sur les incidences, risques et opportunités en matière de durabilité et les informations contenues dans les états financiers de l’entreprise.

QC 20.Si des risques et opportunités en matière de durabilité abordés dans les états financiers ont des conséquences sur la publication d’informations en matière de durabilité, l’entreprise inclut dans la déclaration relative à la durabilité les informations nécessaires pour que les utilisateurs évaluent ces conséquences et insère les liens appropriés vers les états financiers (voir chapitre 9 de la présente norme). Le niveau d’information, de granularité et de technicité répond aux besoins et aux attentes des utilisateurs. Il convient d’éviter les abréviations et de définir et publier les unités de mesure.

Appendice C: Liste des exigences de publication introduites par étapes

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.

ESRS	Exigence de publication	Intitulé complet de l’exigence de publication	Introduction par étapes ou date d’entrée en vigueur (y compris la première année)
ESRS 2	SBM-1	Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	L’entreprise publie les informations prescrites par ESRS 2 SBM-1, paragraphe 40, point b),(ventilation des recettes totales par grands secteurs qui relèvent des ESRS), et paragraphe 40, point c) (liste des autres secteurs significatifs qui relèvent des ESRS), à partir de la date d’application arrêtée dans un acte délégué de la Commission à adopter au titre de l’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, point ii), de la directive 2013/34/UE.
ESRS 2	SBM-3	Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique.	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point e) (incidences financières escomptées), lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. L’entreprise peut respecter l’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point e), en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité, s’il est impossible de préparer des publications d’informations quantitatives.
ESRS E1	E1-6	Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant), peuvent omettre les points de données relatifs aux émissions de périmètre 3 et aux émissions totales de GES lors de la première année de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.
ESRS E1	E1-9	Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et des opportunités potentielles liées au changement climatique	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E1-9 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. L’entreprise peut respecter l’ESRS E1-9 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité, s’il est impossible de préparer des publications d’informations quantitatives.
ESRS E2	E2-6	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à la pollution	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E2-6 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. À l’exception des informations prescrites par le paragraphe 40, point b), concernant les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement encourues au cours de la période de référence à l’occasion d’incidents majeurs et de dépôts, l’entreprise peut respecter l’ESRS E2-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS E3	E3-5	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés aux ressources aquatiques et marines	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E3-5 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. L’entreprise peut respecter l’ESRS E3-5 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS E4	Toutes les exigences de publication	Toutes les exigences de publication	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS E4 lors des deux premières années de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.
ESRS E4	E4-6	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E4-6 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. L’entreprise peut respecter l’ESRS E4-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS E5	E5-6	Incidences financières potentielles des incidences, risques et opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E5-6 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité. L’entreprise peut respecter l’ESRS E5-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	Toutes les exigences de publication	Toutes les exigences de publication	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S1 lors de la première année de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-7	Caractéristiques des travailleurs extérieurs faisant partie des effectifs de l’entreprise	L’entreprise peut omettre les informations sur tous les points de données prévus par la présente exigence de publication lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-8	Négociation collective et dialogue social	L’entreprise peut omettre la présente exigence de publication en ce qui concerne ses salariés dans les pays non membres de l’EEE lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-11	Protection sociale	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-11 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-12	Pourcentage de salariés handicapés	L’entreprise peut omettre les informations prévues dans l’ESRS S1-12 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-13	Formation et développement des compétences	L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-13 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-14	Santé et sécurité	L’entreprise peut omettre les points de données relatifs aux cas de maladies professionnelles et au nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès et de maladies professionnelles lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-14	Santé et sécurité	L’entreprise peut omettre de publier des informations sur les travailleurs externes lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S1	S1-15	Équilibre entre vie professionnelle et vie privée	L’entreprise peut omettre les informations prévues dans l’ESRS S1-15 lors de la première année de préparation de sa déclaration relative à la durabilité.
ESRS S2	Toutes les exigences de publication	Toutes les exigences de publication	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S2 lors des deux premières années de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.
ESRS S3	Toutes les exigences de publication	Toutes les exigences de publication	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations définies dans les exigences de publication de l’ESRS S3 lors des deux premières années de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.
ESRS S4	Toutes les exigences de publication	Toutes les exigences de publication	Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations définies dans les exigences de publication de l’ESRS S4 pour les deux premières années de préparation de leur déclaration relative à la durabilité.

Appendice D: Structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme en ce qui concerne la publication d’informations en quatre parties, ainsi qu’elles sont décrites au paragraphe 115.

Partie du rapport de gestion	Code ESRS	Titre
1. Informations générales	ESRS 2	Informations générales à publier, y compris les informations fournies au titre des exigences d’application des ESRS thématiques énumérées à l’appendice D d’ESRS 2.
2. Informations environnementales	Sans objet	Publications d’informations en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (règlement sur la taxinomie)
	ESRS E1	Changement climatique
	ESRS E2	Pollution
	ESRS E3	Ressources aquatiques et marines
	ESRS E4	Biodiversité et écosystèmes
	ESRS E5	Utilisation des ressources et économie circulaire
3. Informations sociales	ESRS S1	Effectifs de l’entreprise
	ESRS S2	Travailleurs de la chaîne de valeur
	ESRS S3	Communautés touchées
	ESRS S4	Consommateurs et utilisateurs finals
4. Informations en matière de gouvernance	ESRS G1	Conduite des affaires

Appendice E: Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure au titre des ESRS

L’évaluation de l’importance constitue le point de départ de l’information en matière de durabilité au titre des ESRS. Le présent appendice fournit une illustration non contraignante de l’évaluation de l’importance du point de vue de l’incidence et du point de vue financier décrite au chapitre 3. IRO-1 dans la section 4.1 d’ESRS 2 comprend des exigences de publication (DR) générales en ce qui concerne les procédures de l’entreprise en matière d’identification des incidences, des risques et des opportunités et d’évaluation de leur importance. SBM-3 d’ESRS 2 énonce des exigences de publication générales sur les incidences, les risques et les opportunités importants résultant de l’évaluation de l’importance de l’entreprise. L’entreprise peut omettre toutes les exigences de publication prévues dans une norme thématique s’il ressort de son évaluation que le thème en question n’est pas important. Dans ce cas, elle peut publier une explication succincte des conclusions de l’évaluation de l’importance pour ce thème, mais doit publier une explication détaillée dans le cas d’ESRS E1 Changement climatique (IRO-2 ESRS 2). Les ESRS fixent des exigences de publication et non des exigences de comportement. Les exigences de publication portant sur les plans d’action, les cibles, les politiques, les analyses de scénarios et les plans de transition sont proportionnées, car elles dépendent de l’existence de ces éléments au sein de l’entreprise, qui peut elle-même dépendre de la taille, des capacités, des ressources et des compétences de l’entreprise. Remarque: le diagramme ci-dessous ne couvre pas la situation dans laquelle l’entreprise, jugeant qu’une question de durabilité non couverte par une norme thématique est importante, doit publier des informations supplémentaires spécifiques de l’entité [ESRS 1 (30 b)].

Appendice F: Exemple de structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité;

Le présent appendice complète ESRS 1. Il contient un exemple dépourvu de force obligatoire de la structure de la déclaration relative à la durabilité présentée à la section 8.2 de la présente norme. Dans cette illustration, l’entreprise a conclu à l’absence d’importance pour ce qui concerne la biodiversité et les écosystèmes, la pollution et les communautés touchées.

Appendice G: Exemple d’incorporation d’informations par référence

Le présent appendice complète ESRS 1. Il contient un exemple dépourvu de force obligatoire de l’incorporation par référence d’une autre section du rapport de gestion dans la déclaration relative à la durabilité, ainsi qu’il est décrit à la section 9.1 de la présente norme.

ESRS 2

INFORMATIONS GÉNÉRALES À PUBLIER

Table des matières

Objectif    

1.    Base d’établissement des déclarations    

-Exigence de publication BP-1 – Base générale d’établissement des déclarations relatives à la durabilité

-Exigence de publication BP-2 – Publication d’informations relatives à des circonstances particulières

2.    Gouvernance

-Exigence de publication GOV-1 – Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

-Exigence de publication GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes    

-Exigence de publication GOV-3 – Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation

-Exigence de publication GOV-4 – Déclaration sur la diligence raisonnable

-Exigence de publication GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

3.    Stratégie    

-Exigence de publication SBM-1 – Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

-Exigence de publication SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées

-Exigence de publication SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique    

4.    Gestion des incidences, risques et opportunités    

4.1Publication d’informations sur la procédure d’évaluation de l’importance    

-Exigence de publication IRO-1 – Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants    

-Exigence de publication IRO-2 – Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise

4.2    Exigence de publication minimum sur les politiques et les actions    

-Exigence de publication minimum – Politiques MDR-P – Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes

-Exigence de publication minimum – Actions MDR-A – Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes

5. Métriques et cibles    

-Exigence de publication minimum – Métriques MDR-M – Métriques relatives aux questions de durabilité importantes

-Exigence de publication minimum – Cibles MDR-T – Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles

Appendice A: Exigences d’application    

1. Base d’établissement des déclarations

-Exigence de publication BP-1 – Base générale d’établissement de la déclaration relative à la durabilité

2. Gouvernance    

-Exigence de publication GOV-1 – Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

-Exigence de publication GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

-Exigence de publication GOV-3 – Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation    

-Exigence de publication GOV-4 – Déclaration sur la diligence raisonnable    

-Exigence de publication GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

3.Stratégie    

-Exigence de publication SBM-1 – Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

-Exigence de publication SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées    

-Exigence de publication SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique    

4.Gestion des incidences, risques et opportunités    

-Exigence de publication IRO-2 – Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise

-Exigence de publication minimum – Politiques MDR-P – Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes

-Exigence de publication minimum – Actions MDR-A – Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes

5.Métriques et cibles    

-Exigence de publication minimum – Cibles MDR-T – Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles

Appendice B: Liste des points de données dans les normes transversales et thématiques découlant d’autres actes législatifs de l’Union

Appendice C: Exigences de publication et d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier

Objectif

1.La présente ESRS contient les exigences de publication qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises, tous secteurs d’activité confondus (les exigences «non sectorielles»), ainsi qu’à tous les thèmes de durabilité (les exigences «transversales»). Elle couvre les domaines d’information définis dans ESRS 1 Exigences générales, section 1.2 Normes transversales et domaines d’information.

2.Lorsqu’elle prépare les informations à publier au titre de la présente norme, l’entreprise applique les exigences de publication (y compris leurs points de données) définies dans les ESRS thématiques, telles qu’elles sont énumérées à l’appendice C Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier de la présente norme. L’entreprise applique les exigences énumérées dans l’appendice C:

(a)dans tous les cas pour les exigences des normes thématiques liées à l’exigence de publication IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants; et

(b)pour toutes les autres exigences énumérées dans l’appendice C, uniquement si le thème de durabilité est considéré comme important sur la base de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise (voir ESRS 1, chapitre 3 La double importance, fondement de la publication d’informations en matière de durabilité).

1.Base d’établissement des déclarations

Exigence de publication BP-1 – Base générale d’établissement de la déclaration relative à la durabilité

3.L’entreprise publie des informations sur la base générale d’établissement de sa déclaration relative à la durabilité.

4.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la manière dont l’entreprise prépare sa déclaration relative à la durabilité, y compris le périmètre de consolidation, les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval et, le cas échéant, si l’entreprise a fait usage d’une des options qui permettent d’omettre des informations visées aux points d) et e) du paragraphe qui suit.

5.L’entreprise publie les informations suivantes:

(a)le mode d’établissement de la déclaration relative à la durabilité, consolidé ou individuel;

(b)pour les déclarations relatives à la durabilité consolidées:

I.une confirmation que le périmètre de consolidation est le même que pour les états financiers ou, le cas échéant, une déclaration indiquant que l’entreprise déclarante n’est pas tenue d’établir des états financiers ou qu’elle prépare une information consolidée en matière de durabilité conformément à l’article 48 decies de la directive 2013/34/UE; et

II.le cas échéant, l’indication des filiales incluses dans la consolidation qui sont exemptées de l’obligation d’information individuelle ou consolidée en matière de durabilité en vertu, respectivement, de l’article 19 bis, paragraphe 9, ou de l’article 29 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/34/UE;

(c)la mesure dans laquelle la déclaration relative à la durabilité couvre la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise (voir ESRS 1, section 5.1 Entreprise déclarante et chaîne de valeur);

(d)si l’entreprise a fait usage de l’option qui lui permet d’omettre une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats d’innovations (voir ESRS 1, section 7.7 Informations classifiées et sensibles, et informations sur la propriété intellectuelle, le savoir-faire ou les résultats d’innovations); et

(e)pour les entreprises situées dans un État membre de l’Union qui prévoit une exemption de publication d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 3, et à l’article 29 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, si l’entreprise a fait usage de cette exemption.

Exigence de publication BP-2 – Publication d’informations relatives à des circonstances particulières

6.L’entreprise publie des informations relatives à des circonstances particulières.

7. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre l’effet de ces circonstances particulières sur l’établissement de la déclaration relative à la durabilité.

8.L’entreprise peut publier ces informations en même temps que les publications auxquelles elles renvoient.

Horizons temporels

9.Lorsque l’entreprise s’est écartée des horizons temporels à moyen ou long terme définis dans ESRS 1, section 6.4 Définition du court, du moyen et du long terme à des fins de publication d’informations, elle décrit:

(a)ses définitions des horizons temporels à moyen ou long terme; et

(b)les raisons pour lesquelles elle applique ces définitions.

Estimations concernant la chaîne de valeur

10.Lorsque les métriques incluent des données relatives à la chaîne de valeur en amont et en aval qui sont estimées à l’aide de sources indirectes, comme des données relatives aux moyennes sectorielles ou d’autres approximations, l’entreprise:

(a)définit les métriques;

(b)décrit la base d’établissement;

(c)décrit le niveau d’exactitude qui en résulte; et

(d)le cas échéant, décrit les actions prévues pour améliorer l’exactitude à l’avenir (voir ESRS 1, chapitre 5 Chaîne de valeur).

Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats

11.Conformément à ESRS 1, section 7.2 Sources d’incertitude associées aux estimations et aux résultats, l’entreprise:

(a)identifie, parmi les métriques quantitatives et les montants monétaires qu’elle a communiqués, ceux faisant l’objet d’un niveau élevé d’incertitude de mesure;

(b)pour chaque métrique quantitative et montant monétaire identifié:

I.publie les informations concernant les sources de l’incertitude de mesure (par exemple, la dépendance du montant à l’égard du résultat d’un événement futur, d’une technique de mesure ou de la disponibilité et de la qualité des données de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval de l’entité); et

II.indique les hypothèses, les approximations et les jugements que l’entité a faits pour le mesurer.

12.Lorsqu’elle publie des informations prospectives, l’entreprise peut faire savoir qu’elle considère lesdites informations comme incertaines.

Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité

13.Lorsque des changements interviennent dans la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité par rapport à la ou aux périodes de référence précédentes (voir ESRS 1, section 7.4 Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité), l’entreprise:

(a)détaille les changements et les motive, notamment en expliquant en quoi la métrique remplacée apporte des informations plus utiles;

(b)fournir des chiffres comparatifs révisés, à moins que ce ne soit impraticable. Lorsqu’il est impossible d’ajuster les informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures, l’entreprise le fait savoir; et

(c)indique la différence entre le chiffre déclaré au cours de la période précédente et le chiffre comparatif révisé;

Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures

14.Lorsqu’elle identifie des erreurs importantes concernant une période antérieure (voir ESRS 1, section 7.5 Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures), l’entreprise publie:

(a)la nature de l’erreur importante commise lors de la période antérieure;

(b)dans la mesure du possible, une correction pour chaque période antérieure incluse dans la déclaration relative à la durabilité; et

(c)si la correction de l’erreur n’est pas réalisable, les circonstances ayant donné lieu à cette situation.

Publication d’informations issues d’autres actes législatifs ou de déclarations généralement acceptées en matière d’information sur la durabilité

15.Lorsque l’entreprise fait figurer dans sa déclaration relative à la durabilité des informations issues d’autres actes législatifs imposant à l’entreprise de publier des informations en matière de durabilité, ou de normes et cadres d’information en matière de durabilité généralement acceptés (voir ESRS 1, section 8.2 Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité), en plus des informations prescrites par l’ESRS, elle le signale. En cas d’application partielle d’autres normes et cadres d’information, l’entreprise ajoute une référence précise aux paragraphes de la norme ou du cadre appliqué.

Incorporation d’informations par référence

16.Lorsque l’entreprise incorpore des informations par référence (voir ESRS 1, section 9.1 Incorporation d’informations par référence), elle publie une liste des exigences de publication de l’ESRS, ou des points de données spécifiques prescrits par une exigence de publication, qui ont été incorporés par référence.

Utilisation des dispositions graduelles conformément à l’appendice C d’ESRS 1

17.Si une entreprise ou un groupe ne dépassant pas, à la date de clôture de son bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice décide d’omettre les informations exigées par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4 conformément à l’appendice C d’ESRS 1, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4 ont été considérés comme importants à la suite de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés importants après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème important:

(a)publie la liste des questions (c’est à dire des thèmes, sous-thèmes ou sous-sous-thèmes) énoncées dans l’AR 16 d’ESRS 1, appendice A, qui sont importantes selon l’évaluation et explique succinctement la manière dont son modèle économique et sa stratégie tiennent compte des incidences de l’entreprise liées à ces questions. L’entreprise peut identifier la question au niveau du thème, du sous-thème ou du sous-sous-thème;

(b)décrit brièvement les cibles assorties d’échéances qu’elle s’est fixées pour les questions concernées, ainsi que les progrès qu’elle a accomplis dans la réalisation de ces cibles, en précisant si ses cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes reposent sur des preuves scientifiques concluantes;

(c)décrit brièvement ses politiques relatives aux questions concernées;

(d)décrit brièvement les actions qu’elle a entreprises pour identifier, surveiller, prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux questions concernées, et le résultat de ces actions; et

(e)publie les métriques pertinentes pour les questions concernées.

2.Gouvernance

18.Ce chapitre a pour objectif d’établir des exigences de publication qui permettent de comprendre les processus, contrôles et procédures mis en place en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les questions de durabilité.

Exigence de publication GOV-1 – Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

19.L’entreprise publie des informations sur la composition des organes d’administration, de direction et de surveillance, sur leurs rôles et responsabilités et sur leurs possibilités d’acquérir une expertise et des compétences en ce qui concerne les questions de durabilité.

20.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre:

(a)la composition et la diversité des organes d’administration, de direction et de surveillance;

(b)les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance dans le contrôle de la procédure de gestion des incidences, risques et opportunités importants, y compris le rôle de la direction dans ces procédures; et

(c)l’expertise et les compétences des organes d’administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne les questions de durabilité ou la possibilité d’acquérir cette expertise et ces compétences.

21.L’entreprise publie les informations suivantes sur la composition et la diversité des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise:

(a)le nombre de membres exécutifs et non exécutifs;

(b)la représentation des salariés et des autres travailleurs;

(c)l’expérience acquise qui présente un intérêt pour les secteurs, les produits et la situation géographique de l’entreprise;

(d)le pourcentage par genre et les autres aspects de la diversité dont tient compte l’entreprise. La mixité au sein du conseil d’administration 13 est représentée par un ratio femmes/hommes moyen; et

(e)le pourcentage d’administrateurs indépendants 14 . Pour les entreprises dotées d’une structure moniste, cela correspond au pourcentage d’administrateurs non exécutifs indépendants; Pour celles dotées d’un système dualiste, au pourcentage de membres indépendants au sein de l’organe de surveillance.

22.L’entreprise publie les informations suivantes sur les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance:

(a)l’identité des organes d’administration, de direction et de surveillance (comme un comité du conseil d’administration ou un comité similaire) ou d’une personne qui, au sein d’un organe, est responsable de la surveillance des incidences, risques et opportunités;

(b)la manière dont les responsabilités de chaque organe ou de chaque personne en matière d’incidences, de risques et d’opportunités ressortent dans les mandats de l’entreprise, les missions du conseil d’administration et les autres politiques en la matière;

(c)une description du rôle de la direction dans les processus, contrôles et procédures en matière de gouvernance utilisés pour contrôler, gérer et surveiller les incidences, risques et opportunités, en précisant:

I. si ce rôle est délégué à un poste ou à un comité spécifique au niveau de la direction et la manière dont la compétence de surveillance est exercée sur ce poste ou ce comité;

II.les informations concernant la hiérarchie de communication aux organes d’administration, de direction et de surveillance;

III.si des contrôles et procédures spéciaux sont appliqués pour la gestion des incidences, risques et opportunités et, si oui, la façon dont ces contrôles et procédures sont intégrés dans les autres fonctions internes;

(d)la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance et les cadres supérieurs au sein de la direction surveillent la détermination des cibles liées aux incidences, risques et opportunités importants, et comment ils suivent la progression vers leur réalisation.

23.Les informations publiées doivent inclure une description de la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance déterminent si les compétences et l’expertise disponibles sont appropriées ou seront développées pour surveiller les questions de durabilité, notamment:

(a)l’expertise en matière de durabilité que les organes, dans leur ensemble, possèdent directement ou peuvent acquérir, par exemple par l’intermédiaire d’experts ou de formations; et

(b)le lien entre ces compétences et cette expertise, d’une part, et les incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise, d’autre part.

Exigence de publication GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

24.L’entreprise publie des informations sur la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité et sur la manière dont ces questions ont été traitées au cours de la période de référence.

25.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre comment les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité, de même que le type d’informations et de questions qu’ils traitent au cours de la période de référence. De cette manière, il est possible de comprendre si les membres de ces organes ont été correctement informés et s’ils ont été en mesure de remplir leurs rôles.

26.L’entreprise publie les informations suivantes:

(a)si, par qui et à quelle fréquence les organes d’administration, de direction et de surveillance, y compris leurs comités compétents, sont informés des incidences, risques et opportunités importants (voir exigence de publication IRO–1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants de la présente norme), de la mise en œuvre de la diligence raisonnable ainsi que des résultats et de l’efficacité des politiques, actions, métriques et cibles adoptées à cet égard;

(b)la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance prennent en considération les incidences, risques et opportunités lorsqu’ils surveillent la stratégie de l’entreprise, ses décisions sur les principales transactions ainsi que ses procédures de gestion des risques, notamment une indication de la prise en considération par lesdits organes des compromis associés à ces incidences, risques et opportunités; et

(c)une liste des incidences, risques et opportunités importants traités par les organes d’administration, de direction et de surveillance, ou leurs comités compétents, au cours de la période de référence.

Exigence de publication GOV-3 – Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation

27.L’entreprise publie des informations sur l’intégration de ses résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation.

28.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre si les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance bénéficient de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité.

29.L’entreprise publie les informations suivantes sur les systèmes d’incitation et les politiques de rémunération en lien avec les questions de durabilité proposés aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise, lorsqu’ils existent:

(a)une description des principales caractéristiques des systèmes d’incitation;

(b)si les résultats sont évalués par rapport à des cibles et/ou des incidences spécifiques en matière de durabilité – et si oui, lesquelles;

(c)si, et comment, les métriques de résultats en matière de durabilité sont prises en considération en tant qu’indices de référence de la performance ou incluses dans les politiques de rémunération;

(d)la proportion de rémunération variable qui dépend des cibles et/ou des incidences en matière de durabilité; et

(e)le niveau au sein de l’entreprise auquel les modalités des systèmes d’incitation sont approuvées et actualisées.

Exigence de publication GOV-4 – Déclaration sur la diligence raisonnable

30.L’entreprise publie une cartographie des informations incluses dans sa déclaration relative à la durabilité concernant la procédure de diligence raisonnable.

31.Cette exigence de publication a pour objectif de faciliter la compréhension de la procédure de diligence raisonnable de l’entreprise dans les questions de durabilité.

32.Les principaux aspects et étapes de la diligence raisonnable visée dans ESRS 1, chapitre 4 Diligence raisonnable, sont liés à plusieurs exigences de publication thématiques et transversales au titre des ESRS. L’entreprise fournit une cartographie qui explique comment et à quel niveau son application des principaux aspects et étapes de la procédure de diligence raisonnable cadre avec sa déclaration relative à la durabilité, afin de décrire les pratiques concrètes de l’entreprise dans le domaine de la diligence raisonnable 15 .

33.L’exigence de publication n’entraîne aucune exigence de comportement particulière en ce qui concerne les actions relevant de la diligence raisonnable et ne s’étend pas au rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance tel qu’il est prévu par d’autres actes législatifs ou réglementaires, pas plus qu’elle ne le modifie.

Exigence de publication GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

34.L’entreprise publie des informations sur les principales caractéristiques de son système de gestion des risques et de contrôle interne lié à la procédure d’information en matière de durabilité.

35.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les procédures de gestion des risques et de contrôle interne de l’entreprise en lien avec l’information en matière de durabilité.

36.L’entreprise publie les informations suivantes:

(a)le contenu, les principales caractéristiques et les principaux éléments des procédures et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité;

(b)la méthode d’évaluation des risques adoptée, y compris la méthode de classement des risques par ordre de priorité;

(c)les principaux risques identifiés et les stratégies élaborées pour les atténuer, y compris les contrôles connexes;

(d)une description de la manière dont l’entreprise intègre les conclusions de son évaluation des risques et de ses contrôles internes en ce qui concerne la procédure d’information en matière de durabilité dans les fonctions et procédures internes qui s’y rapportent; et

(e)une description de la communication périodique des conclusions visées au point d) aux organes d’administration, de direction et de surveillance.

3.Stratégie

37.Le présent chapitre énonce les exigences de publication qui permettent de comprendre:

(a)les éléments de la stratégie de l’entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, son modèle économique et sa chaîne de valeur;

(b)la manière dont les intérêts et les avis des parties intéressées de l’entreprise sont pris en considération dans la stratégie et le modèle économique de l’entreprise; et

(c)le résultat de l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants effectuée par l’entreprise, y compris la manière dont ce résultat contribue à la stratégie et au modèle économique de l’entreprise.

Exigence de publication SBM-1 – Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

38.L’entreprise publie des informations sur les éléments de sa stratégie qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, son modèle économique et sa chaîne de valeur.

39.Cette exigence de publication a pour objectif de décrire les principaux éléments de la stratégie générale de l’entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, ainsi que les principaux éléments du modèle économique et de la chaîne de valeur de l’entreprise, afin de permettre de comprendre son exposition aux incidences, risques et opportunités, et l’origine de ces derniers.

40.L’entreprise publie les informations suivantes sur les principaux éléments de sa stratégie générale qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent:

(a)une description:

I.des grands groupes de produits et/ou services proposés, y compris des changements intervenus dans la période de référence (produits et/ou services nouveaux/supprimés);

II.des grands marchés et/ou groupes de clients cibles, y compris des changements intervenus dans la période de référence (marchés et/ou groupes de clients nouveaux/supprimés);

III.du nombre de salariés par zones géographiques; et

IV.le cas échéant, et si cela est important, les produits et services interdits sur certains marchés;

(b)une ventilation des recettes totales, telles qu’elles figurent dans les états financiers, par grands secteurs relevant des ESRS. Lorsque l’entreprise fournit dans ses états financiers des informations sectorielles conformément à l’IFRS 8 Segments opérationnels, elle rapproche, dans la mesure du possible, ces informations sur les recettes sectorielles des informations fournies au titre de l’IFRS 8;

(c)une liste des autres secteurs significatifs relevant des ESRS, outre ceux visés au paragraphe 40, point b), comme les activités qui génèrent des recettes inter-entreprises, au sein desquels l’entreprise mène des activités significatives ou au sein desquels elle est ou pourrait être associée à des incidences importantes. L’identification de ces autres secteurs concorde avec la manière dont l’entreprise en a tenu compte dans son évaluation de l’importance et avec la manière dont elle publie des informations sectorielles importantes;

(d)le cas échéant, une déclaration indiquant, avec les recettes y afférentes, que l’entreprise est active dans:

I.le secteur des combustibles fossiles 16 (charbon, pétrole et gaz) [c’est-à-dire qu’elle tire des recettes de la prospection, de l’exploitation minière, de l’extraction, de la production, de la transformation, du stockage, du raffinage ou de la distribution, y compris le transport, l’entreposage et le commerce, de combustibles fossiles au sens de l’article 2, point 62), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 17 ], y compris une ventilation des recettes tirées du charbon, du pétrole et du gaz, ainsi que des recettes provenant des activités économiques alignées sur la taxinomie liées au gaz fossile, conformément à l’article 8, paragraphe 7, point a), du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission 18 ;

II.la production de produits chimiques 19 , c’est-à-dire que ses activités relèvent de l’annexe I, Division 20.2, du règlement (CE) nº 1893/2006;

III.les armes controversées 20 (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques et armes biologiques); et/ou

IV.la culture et la production de tabac 21 ;

(e)ses objectifs en matière de durabilité, au regard des grands groupes de produits et de services, des catégories de clients, des zones géographiques et des relations avec les parties intéressées;

(f)une évaluation de ses produits et/ou services importants actuels, et des marchés et groupes de clients importants, au regard de ses objectifs en matière de durabilité; et

(g)les éléments de sa stratégie qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, y compris les principaux défis à venir, les projets ou solutions cruciaux à mettre en place, lorsque cela est pertinent à des fins d’information en matière de durabilité.

41.Si l’entreprise est établie dans un État membre de l’UE qui permet une exemption de la publication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/34/UE 22 , et si l’entreprise a fait usage de cette exemption, elle peut omettre la ventilation des recettes par grands secteurs relevant des ESRS exigée au paragraphe 40, point b). Dans ce cas, l’entreprise publie quand même la liste des secteurs relevant des ESRS qui sont significatifs pour l’entreprise.

42.L’entreprise publie une description de son modèle économique et de sa chaîne de valeur, y compris:

(a)ses ressources et la méthode qu’elle utilise pour rassembler, élaborer et obtenir ces ressources;

(b)les résultats obtenus, notamment les bénéfices actuels et escomptés pour les clients, les investisseurs et les autres parties intéressées; et

(c)les principales caractéristiques de sa chaîne de valeur en amont et en aval et la position de l’entreprise dans sa chaîne de valeur, y compris une description des principaux acteurs du secteur (comme les principaux fournisseurs, clients, canaux de distributions et utilisateurs finals) et leur relation avec l’entreprise. Lorsque l’entreprise est présente dans plusieurs chaînes de valeur, les informations publiées ne couvrent que les principales chaînes de valeur.

Exigence de publication SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées

43.L’entreprise publie des informations sur la manière dont les intérêts et les points de vue des parties intéressées sont pris en considération par l’entreprise dans sa stratégie et son modèle économique.

44.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties intéressées contribuent à la stratégie et au modèle économique de l’entreprise.

45.L’entreprise publie une description concise:

(a)de sa coopération avec les parties intéressées, en ce compris:

I.ses principales parties intéressées;

II.la coopération avec ces dernières, le cas échéant, en précisant avec quelles catégories de parties intéressées;

III.les modalités d’organisation de cette coopération;

IV.sa finalité; et

V.la manière dont l’entreprise tient compte des résultats de la coopération;

(b)de la compréhension qu’a l’entreprise des intérêts et points de vue des principales parties intéressées, lorsqu’ils se rapportent à sa stratégie et à son modèle économique, dans la mesure où ceux-ci ont été analysés au cours de la procédure de diligence raisonnable et/ou de la procédure d’évaluation de l’importance menée par l’entreprise (voir exigence de publication IRO-1 de la présente norme);

(c)le cas échéant, des modifications apportées à sa stratégie et/ou à son modèle économique, en ce compris:

I.la manière dont l’entreprise a modifié, ou prévoit de modifier, sa stratégie et/ou son modèle économique pour tenir compte des intérêts et points de vue des parties intéressées;

II.toute mesure supplémentaire prévue et le calendrier d’exécution; et

III.la probabilité que ces mesures fassent évoluer la relation avec les parties intéressées et les points de vue de ces dernières; et

(d)de la manière, le cas échéant, dont les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des points de vue et intérêts des parties intéressées touchées en ce qui concerne les incidences de l’entreprise en matière de durabilité.

Exigence de publication SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

46.L’entreprise publie des informations sur ses incidences, risques et opportunités importants et sur la manière dont ils interagissent avec sa stratégie et son modèle économique.

47.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les incidences, risques et opportunités importants, tels qu’ils ressortent de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise, leur origine dans la stratégie et le modèle économique de l’entreprise, y compris son allocation des ressources, et comment ils entraînent l’adaptation de ceux-ci. Les informations à publier concernant la gestion des incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise sont énoncées dans les ESRS thématiques et les normes sectorielles, qui s’appliquent en conjonction avec les exigences de publication minimums concernant les politiques, actions et cibles fixées dans la présente norme.

48.L’entreprise publie:

(a)une brève description de ses incidences, risques et opportunités importants résultant de son évaluation de l’importance (voir exigence de publication IRO-1 de la présente norme), en précisant notamment où, dans son modèle économique, ses activités propres et sa chaîne de valeur en amont et en aval, ces incidences, risques et opportunités importants sont concentrés;

(b)des informations concernant les effets actuels et escomptés de ses incidences, risques et opportunités importants sur son modèle économique, sa chaîne de valeur, sa stratégie et son processus de décision, ainsi que la manière dont elle a réagi ou prévoit de réagir à ces effets, y compris toute modification qu’elle a apportée ou envisage d’apporter à sa stratégie ou à son modèle économique dans le cadre de ses actions visant à faire face à des incidences ou risques importants particuliers, ou à exploiter certaines opportunités importantes;

(c)en ce qui concerne les incidences importantes de l’entreprise:

I.la manière dont les incidences négatives ou positives importantes influent (ou, dans le cas d’incidences potentielles, sont susceptibles d’influer) sur la population ou l’environnement;

II.les liens existant entre ces incidences et la stratégie et le modèle économique de l’entreprise, en précisant si celles-ci trouvent leur origine dans la stratégie et le modèle économique;

III.les horizons temporels raisonnablement attendus pour ces incidences; et

IV.des informations indiquant si l’entreprise, à travers ses activités ou en raison de ses relations d’affaires, a un lien avec les incidences importantes, en fournissant une description de la nature des activités ou des relations d’affaires concernées, le cas échéant;

(d)les incidences financières actuelles des risques et opportunités importants de l’entreprise sur sa position financière, ses résultats financiers et ses flux de trésorerie, ainsi que les risques et opportunités importants pour lesquels il existe un risque significatif d’ajustement important, au cours de la prochaine période de déclaration annuelle, des valeurs comptables des actifs et passifs déclarés dans les états financiers correspondants;

(e)les incidences financières escomptées des risques et opportunités importants de l’entreprise sur sa position financière, ses résultats financiers et ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme, y compris les horizons temporels raisonnablement attendus pour ces incidences. Cela inclut l’évolution que pourraient suivre la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie de l’entreprise à court, moyen et long terme, selon ses propres prévisions, eu égard à sa stratégie de gestion des risques et opportunités, et compte tenu:

I.de ses plans d’investissements et de cession (par exemple les dépenses d’investissement, les acquisitions et cessions majeures, les coentreprises, la transformation de l’entreprise, l’innovation, les nouveaux secteurs d’activités et les mises hors service d’actifs), en ce compris les plans pour lesquels l’entreprise ne s’est pas engagée contractuellement; et

II.les sources de financement prévues pour mettre en œuvre sa stratégie;

(f)des informations sur la résilience de la stratégie et du modèle économique de l’entreprise en ce qui concerne sa capacité à faire face aux incidences et aux risques importants et à saisir les opportunités importantes. L’entreprise publie une analyse qualitative et, le cas échéant, une analyse quantitative de la résilience, en précisant comment l’analyse a été menée ainsi que les horizons temporels qui ont été appliqués conformément à ESRS 1 (voir ESRS 1, chapitre 6 Horizons temporels). Lorsqu’elle fournit des informations quantitatives, l’entreprise peut publier des montants ou des fourchettes;

(g)les changements dans les incidences, risques et opportunités importants par rapport à la période de référence précédente; et

(h)les incidences, risques et opportunités qui sont couverts par des exigences de publication en vertu d’ESRS, par opposition à ceux couverts par l’entreprise dans une publication d’informations supplémentaires spécifiques de l’entité.

49.L’entreprise peut publier les informations descriptives requises au paragraphe 46 en même temps que les informations fournies en vertu de l’ESRS thématique correspondante, auquel cas elle déclare quand même ses incidences, risques et opportunités importants en même temps que les informations préparées en vertu du présent chapitre de l’ESRS 2.

4.Gestion des incidences, risques et opportunités

4.1 Publication d’informations sur la procédure d’évaluation de l’importance

50.Le présent chapitre énonce les exigences de publication qui permettent de comprendre:

(a)la procédure d’identification des incidences, risques et opportunités importants;

(b)les informations que l’entreprise intègre dans sa déclaration relative à la durabilité à la suite de l’évaluation de l’importance.

Exigence de publication IRO-1 – Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants

51.L’entreprise publie des informations sur la procédure visant à identifier les incidences, risques et opportunités et à déterminer celles et ceux qui sont importants.

52.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la procédure grâce à laquelle l’entreprise identifie les incidences, risques et opportunités et évalue leur importance, étapes qui servent de base pour déterminer les informations à inclure dans sa déclaration relative à la durabilité (voir ESRS 1, chapitre 3 et ses exigences d’application liées, qui énoncent des exigences et principes en ce qui concerne la procédure d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants sur la base du principe de la double importance).

53.L’entreprise publie les informations suivantes:

(a)une description des méthodes et des hypothèses utilisées dans la procédure décrite;

(b)une vue d’ensemble de la procédure visant à identifier, évaluer, classer par ordre de priorité et surveiller les incidences, réelles et potentielles, de l’entreprise sur la population et l’environnement, s’appuyant sur la procédure de diligence raisonnable de l’entreprise, et notamment une explication de la manière, le cas échéant, dont cette procédure:

I.se concentre sur des activités, des relations d’affaires, des zones géographiques ou d’autres facteurs spécifiques qui entraînent un risque accru d’incidences négatives;

II.passe en revue les incidences dont l’entreprise est responsable de par ses activités propres ou en conséquence de ses relations d’affaires;

III.prévoit la consultation des parties intéressées touchées, afin de comprendre quelles pourraient être les incidences pour elles, et d’experts externes;

IV.classe par ordre de priorité les incidences négatives sur la base de leur probabilité et de leur gravité relatives (voir ESRS 1, section 3.4 Importance du point de vue de l’incidence) et, le cas échéant, les incidences positives selon leur ampleur, leur étendue et leur probabilité relatives, et détermine quelles questions de durabilité sont importantes aux fins de la publication d’informations (y compris les seuils qualitatifs ou quantitatifs et autres critères employés tel que prescrit par ESRS 1, section 3.4 Importance du point de vue de l’incidence);

(c)une vue d’ensemble de la procédure utilisée pour identifier, évaluer, classer par ordre de priorité et surveiller les risques et opportunités qui ont ou pourraient avoir des incidences financières. Les informations publiées comprennent:

I.la manière dont l’entreprise a tenu compte des liens entre ses incidences et ses dépendances, d’une part, et les risques et opportunités qui peuvent découler de ces incidences et dépendances, d’autre part;

II.la manière dont l’entreprise évalue la probabilité, l’ampleur et la nature des effets des risques et opportunités identifiés (comme les seuils qualitatifs et quantitatifs et autres critères employés tel que prescrit par ESRS 1, section 3.3 Importance du point de vue financier);

III.la mesure dans laquelle l’entreprise donne la priorité aux risques en matière de durabilité par rapport aux autres types de risques, notamment si elle recourt aux outils d’évaluation des risques;

(d)une description du processus décisionnel ainsi que des procédures de contrôle interne connexes;

(e)la mesure dans laquelle et la manière avec laquelle la procédure d’identification, d’évaluation et de gestion des incidences et des risques est intégrée dans le processus global de gestion des risques de l’entreprise et utilisée pour évaluer le profil de risque général de l’entreprise et ses procédures de gestion des risques;

(f)la mesure dans laquelle et la manière avec laquelle la procédure d’identification, d’évaluation et de gestion des opportunités est intégrée dans le processus global de gestion de l’entreprise, le cas échéant;

(g)les valeurs d’entrée utilisées (par exemple, les sources des données, le rayon d’action couvert et les données utilisées dans les hypothèses); et

(h)si et comment la procédure a changé par rapport à la période de référence antérieure, le moment où elle a été modifiée pour la dernière fois et les prochaines dates de révision de l’évaluation de l’importance.

Exigence de publication IRO-2 – Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise

54.L’entreprise publie des informations sur les exigences de publication auxquelles elle s’est conformée dans ses déclarations relatives à la durabilité.

55.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les exigences de publication incluses dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise ainsi que les thèmes qui ont été omis, car considérés comme importants, à la suite de l’évaluation de l’importance.

56.L’entreprise inclut une liste des exigences de publication auxquelles elle s’est conformée en préparant la déclaration relative à la durabilité, selon les résultats de l’évaluation de l’importance (voir ESRS 1, chapitre 3), y compris les numéros de page et/ou les paragraphes où se trouvent les informations en question dans la déclaration relative à la durabilité. Cette liste peut se présenter comme une table des matières. L’entreprise inclut également un tableau de tous les points de données qui découlent d’autres actes législatifs de l’UE, tels qu’ils sont énumérés à l’appendice B de la présente norme, en précisant où ils figurent dans la déclaration relative à la durabilité et en incluant ceux qu’elle considère, après évaluation, comme n’étant pas importants, en indiquant, dans ce cas, «pas importants» dans le tableau conformément au paragraphe 35 de l’ESRS 1.

57.Si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle publie une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique (voir ESRS 2 IRO-2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise), en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure ultérieurement que le changement climatique est un thème important.

58.Si l’entreprise conclut qu’un thème autre que celui du changement climatique n’est pas important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par l’ESRS thématique correspondante, elle peut brièvement expliquer les conclusions de son évaluation de l’importance du thème concerné.

59.L’entreprise fournit une explication de la manière dont elle a défini les informations importantes à publier en ce qui concerne les incidences, risques et opportunités qu’elle juge être importants, dont l’application de seuils et/ou la manière dont elle a appliqué les critères visés dans ESRS 1, section 3.2 Questions importantes et importance des informations.

4.2 Exigence de publication minimum sur les politiques et les actions

60.Cette section énonce les exigences de publication minimums que l’entreprise doit appliquer lorsqu’elle publie des informations sur les politiques et actions qu’elle mène dans le but de prévenir, d’atténuer et de remédier à des incidences réelles et potentielles importantes, de gérer les risques importants et/ou de saisir des opportunités importantes (collectivement, de «gérer les questions de durabilité importantes»). Ces exigences s’appliquent en même temps que les exigences de publication, y compris les exigences d’application, prévues par l’ESRS thématique et sectorielle correspondante. Elles sont également d’application lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité.

61.Les publications correspondantes sont présentées en même temps que les publications prescrites par l’ESRS correspondante. Lorsqu’une même politique ou action cible plusieurs questions de durabilité interconnectées, l’entreprise peut inclure les informations requises dans sa publication au titre d’une ESRS thématique et y faire référence dans sa publication au titre d’une autre ESRS thématique.

62.Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations requises sur les politiques et actions au titre de l’ESRS correspondante, parce qu’elle n’a pas adopté de politiques et/ou d’actions ciblant la question de durabilité spécifique considérée, elle le signale et présente les raisons pour lesquelles elle n’a pas adopté de politiques et/ou d’actions. L’entreprise peut indiquer le délai dans lequel elle prévoit de les adopter.

Exigence de publication minimum – Politiques MDR-P – Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes

63.L’entreprise applique les exigences de publication minimums définies dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les politiques qu’elle a mises en place pour traiter chaque question de durabilité identifiée comme importante.

64.Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les politiques que l’entreprise a mises en place pour prévenir, atténuer et remédier à des incidences réelles et potentielles, gérer les risques et saisir les opportunités.

65.L’entreprise publie des informations sur les politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes. Les informations publiées comprennent:

(a)une description des principaux éléments de la politique, notamment ses objectifs généraux et les incidences, risques et opportunités importants auxquels la politique se rattache et la procédure de surveillance;

(b)une description du cadre de la politique, ou de ses exclusions, en ce qui concerne les activités, la chaîne de valeur en amont et/ou en aval, la portée géographique et, le cas échéant, les groupes de parties intéressées touchées;

(c)le niveau hiérarchique le plus élevé dans l’organisation de l’entreprise qui est responsable de la mise en œuvre de la politique;

(d)une référence, le cas échéant, aux normes ou initiatives tierces que l’entreprise s’engage à respecter tout au long de la mise en œuvre de la politique;

(e)le cas échéant, une description de l’attention portée aux intérêts des principales parties intéressées lors de l’élaboration de la politique; et

(f)le cas échéant, de quelle manière l’entreprise met la politique à la disposition des parties intéressées potentiellement touchées, ainsi que des parties intéressées qui doivent participer à sa mise en œuvre.

Exigence de publication minimum – Actions MDR-A – Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes

66.L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle décrit les actions par lesquelles elle gère chaque question de durabilité importante, y compris les plans d’action et les ressources affectées et/ou prévues.

67.Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les actions clés entreprises et/ou prévues pour prévenir, atténuer et réparer des incidences réelles et potentielles, gérer les risques et exploiter les opportunités, et, le cas échéant, atteindre les objectifs et les cibles des politiques correspondantes.

68.Lorsque la mise en œuvre d’une politique nécessite des actions, ou un plan d’action global, pour atteindre ses objectifs, de même que lorsque des actions sont entreprises en dehors d’une politique particulière, l’entreprise publie les informations suivantes:

(a)la liste des actions clés entreprises au cours de l’année de référence et prévues dans le futur, les résultats attendus et, le cas échéant, la manière dont leur mise en œuvre contribue à atteindre les objectifs et les cibles de la politique;

(b)le champ des actions clés (à savoir les activités couvertes, la chaîne de valeur en amont et/ou en aval, la portée géographique et, le cas échéant, les groupes de parties intéressées touchées);

(c)les horizons temporels dans lesquels l’entreprise prévoit d’achever chaque action clé;

(d)le cas échéant, les actions clés entreprises (et leurs résultats) pour apporter une solution aux personnes touchées par des incidences réelles importantes et coopérer ou contribuer à une telle solution;

(e)le cas échéant, des informations quantitatives et qualitatives concernant l’avancement des actions ou plans d’action à propos desquels des informations ont été publiées lors de périodes antérieures.

69.Lorsque la mise en œuvre d’un plan d’action nécessite des dépenses opérationnelles (Opex) et/ou des dépenses d’investissement (Capex) importantes, l’entreprise:

(a)décrit le type de ressources financières et autres ressources, actuelles et futures, allouées au plan d’action, y compris, le cas échéant, les modalités pertinentes des instruments financiers durables, tels que les obligations vertes, les obligations à effet social et les prêts verts, les objectifs environnementaux et sociaux et si la capacité de mise en œuvre des actions ou du plan d’action dépend de conditions préalables précises, par exemple l’octroi d’un soutien financier ou les évolutions des politiques publiques et des marchés;

(b)publie le montant des ressources financières actuelles et explique le lien avec les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers; et

(c)publie le montant des ressources financières futures.

5.Métriques et cibles

70.Ce chapitre présente les exigences de publication minimums que l’entreprise doit respecter lorsqu’elle publie des informations sur les métriques et les cibles relatives à chaque question de durabilité importante. Ces exigences s’appliquent en même temps que les exigences de publication, y compris les exigences d’application, prévues par l’ESRS thématique correspondante. Elles sont également d’application lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité.

71.Les publications correspondantes sont présentées en même temps que les publications prescrites par l’ESRS thématique.

72.Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations sur les cibles requises au titre de l’ESRS thématique correspondante, parce qu’elle n’a pas fixé de cibles concernant la question de durabilité spécifique considérée, elle le signale et présente les raisons pour lesquelles elle n’a pas adopté de cibles. L’entreprise peut indiquer le délai dans lequel elle prévoit de les adopter.

Exigence de publication minimum – Métriques MDR-M – Métriques relatives aux questions de durabilité importantes

73.L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les métriques qu’elle a mises en place pour chaque question de durabilité importante.

74.Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les métriques que l’entreprise utilise pour mesurer l’efficacité des actions mises en place pour gérer les questions de durabilité importantes.

75.L’entreprise publie des informations sur toutes les métriques qu’elle utilise pour évaluer les résultats et l’efficacité, en ce qui concerne une incidence, un risque ou une opportunité importants.

76.Ces métriques sont celles définies dans les ESRS, auxquelles s’ajoutent les métriques identifiées selon un processus spécifique de l’entité, qu’elles soient issues d’autres sources ou élaborées par l’entreprise elle-même.

77.Pour chaque métrique, l’entreprise:

(a)publie les méthodes et les principales hypothèses sous-jacentes de la métrique, y compris les limites des méthodes utilisées;

(b)indique si la mesure de la métrique est validée par un organe externe autre que le garant et, dans l’affirmative, lequel;

(c)désigne et définit la métrique par un nom et une description logiques, clairs et précis;

(d)lorsque l’unité de mesure est une devise, utilise la devise employée dans les états financiers.

Exigence de publication minimum – Cibles MDR-T – Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles

78.L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les cibles qu’elle a fixées pour chaque question de durabilité importante.

79.Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre, pour chaque question de durabilité importante:

(a)comment l’entreprise mesure l’efficacité des actions qu’elle entreprend pour traiter les incidences, risques et opportunités importants, le cas échéant, y compris les métriques qu’elle utilise pour ce faire;

(b)les cibles mesurables, axées sur les résultats et assorties d’échéances fixées par l’entreprise pour réaliser les objectifs de la politique, qui se définissent en fonction des résultats attendus en matière d’incidences, risques et opportunités importants pour la population, l’environnement ou l’entreprise;

(c)la progression globale, dans le temps, par rapport aux cibles adoptées;

(d)dans le cas où l’entreprise n’a pas fixé de cibles mesurables, axées sur les résultats et assorties d’échéances, si et comment elle mesure néanmoins l’efficacité de ses actions visant à traiter les incidences, risques et opportunités importants, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique; et

(e)quelle part les parties intéressées ont prise dans la définition des cibles, le cas échéant, pour chaque question de durabilité importante.

80.L’entreprise publie les informations concernant les cibles mesurables, axées sur les résultats et assorties d’échéances relatives aux questions de durabilité importantes qu’elle a fixées pour mesurer les progrès. Pour chaque cible, les informations publiées comprennent:

(a)une description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique;

(b)le niveau à atteindre, y compris, le cas échéant, s’il s’agit d’une cible absolue ou relative, ainsi que l’unité dans laquelle elle est mesurée;

(c)les contours de la cible, y compris les activités de l’entreprise et/ou sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval, le cas échéant, et les limites géographiques;

(d)la valeur de référence et l’année de référence à partir desquelles les progrès sont mesurés;

(e)la période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuelles étapes ou objectifs intermédiaires;

(f)les méthodes et les principales hypothèses utilisées pour définir les cibles, y compris, le cas échéant, le scénario sélectionné, les sources des données, l’alignement sur les objectifs stratégiques nationaux, de l’UE ou internationaux et la manière dont les cibles tiennent compte du contexte plus large du développement durable et/ou du contexte local dans lequel les incidences surviennent;

(g)si les cibles de l’entreprise liées aux questions environnementales reposent sur des preuves scientifiques concluantes;

(h)quelle part les parties intéressées ont prise dans la définition des cibles, le cas échéant, pour chaque question de durabilité importante;

(i)tout changement dans les cibles et les métriques correspondantes ou dans les méthodes de mesure sous-jacentes, les principales hypothèses, les limites, les sources et le processus de collecte des données, intervenu dans l’horizon temporel défini. Cela inclut les raisons de ces changements ainsi qu’une explication de leur effet sur la comparabilité (voir exigence de publication BP-2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières de la présente norme); et

(j)les résultats par rapport aux cibles annoncées, y compris des informations sur la manière dont la cible est contrôlée et examinée, et les métriques utilisées, si les progrès correspondent à ce qui avait été prévu initialement ainsi qu’une analyse des tendances ou des changements majeurs dans les résultats enregistrés par l’entreprise pour atteindre la cible.

81.Si l’entreprise n’a pas fixé de cibles mesurables, axées sur les résultats:

(a)elle peut indiquer si de telles cibles seront fixées et dans quel délai, ou les raisons pour lesquelles l’entreprise n’envisage pas de fixer de telles cibles;

(b)elle indique si elle mesure néanmoins l’efficacité de ses politiques et actions concernant les incidences, risques et opportunités importants en matière de durabilité, et dans l’affirmative:

I.les procédures qu’elle utilise à cet effet;

II.le niveau d’ambition qu’elle s’est fixé et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs qu’elle utilise pour évaluer les progrès, y compris la période de référence à partir de laquelle les progrès sont mesurés.

Appendice A: Exigences d’application

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 2 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.

1.Base d’établissement des déclarations

Exigence de publication BP-1 – Base générale d’établissement des déclarations relatives à la durabilité

AR 1.Lorsqu’elle décrit la mesure dans laquelle la déclaration relative à la durabilité couvre la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise (voir ESRS 1, section 5.1 Entreprise déclarante et chaîne de valeur), l’entreprise peut faire la distinction entre:

(a)la mesure dans laquelle l’évaluation de l’importance des incidences, risques et opportunités s’étend à sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval;

(b)la mesure dans laquelle ses politiques, actions et cibles s’étendent à sa chaîne de valeur; et

(c)la mesure dans laquelle des données concernant la chaîne de valeur en amont et/ou en aval figurent lorsqu’elle publie des informations sur les métriques.

Exigence de publication BP-2 – Publication d’informations relatives à des circonstances particulières

AR 2.L’entreprise peut indiquer si elle s’appuie sur des normes européennes approuvées par le système européen de normalisation (normes ISO/CEI ou CEN/CENELEC), ainsi que la mesure dans laquelle les données et les processus utilisés à des fins d’information en matière de durabilité ont été vérifiés par un vérificateur externe et jugés conformes à la norme ISO/CEI ou CEN/CENELEC correspondante.

2.Gouvernance

Exigence de publication GOV-1 – Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

AR 3.Lorsqu’elle décrit les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité, l’entreprise peut mentionner:

(a)les aspects de la durabilité qui font l’objet d’une supervision, en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de gouvernance auxquelles l’entreprise peut être confrontée, à savoir:

I.toute évaluation des aspects de la durabilité dans la stratégie et le modèle économique de l’entreprise, ainsi que les changements apportés à ces aspects;

II.l’identification et l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants;

III.les politiques et cibles en la matière, les plans d’action et les ressources affectées; et

IV.l’information en matière de durabilité;

(b)la forme que prend cette supervision pour chacun des aspects précités, à savoir une information, une consultation ou une prise de décision; et

(c)la manière dont la supervision est organisée et formalisée, c’est-à-dire les procédures par lesquelles les organes d’administration, de direction et de surveillance se consacrent à ces aspects de la durabilité.

AR 4.Pour décrire l’organisation de la gouvernance au sein de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité, une description des structures de gouvernance complexes peut être complétée par un diagramme.

AR 5.La description du niveau d’expertise des organes d’administration, de direction et de surveillance ou la description des possibilités dont ils disposent d’acquérir une expertise peut être étayée par une illustration de la composition des organes, y compris les membres vers lesquels les organes se tournent pour superviser les questions de durabilité et la manière dont ils utilisent cette expertise en tant qu’organes. L’entreprise tient compte, dans sa description, de la mesure dans laquelle l’expertise et les compétences sont pertinentes par rapport aux incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise et si les organes et/ou leurs membres ont accès à d’autres sources d’expertise, par exemple à des experts, à des formations et à d’autres initiatives didactiques visant à mettre à jour et à renforcer l’expertise en matière de durabilité au sein de ces organes.

Exigence de publication GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

AR 6.En fonction de la structure de l’entreprise, les organes d’administration, de direction et de surveillance peuvent se consacrer aux cibles générales, tandis que la direction s’intéresse aux cibles plus précises. Dans ce cas, l’entreprise peut publier des informations sur la manière dont les organes de gouvernance garantissent l’existence d’un mécanisme approprié de suivi des résultats.

Exigence de publication GOV-3 – Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation

AR 7.Pour les entreprises cotées, cette exigence de publication devrait être compatible avec le rapport sur la rémunération visé aux articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Sous réserve des dispositions d’ESRS 1, paragraphes 119, 120 et 122, une entreprise cotée peut faire référence à son rapport sur la rémunération.

Exigence de publication GOV-4 – Déclaration sur la diligence raisonnable

AR 8.La cartographie visée au paragraphe 30 peut se présenter sous la forme d’un tableau (voir exemple ci-dessous) contenant des références croisées entre les éléments essentiels de la diligence raisonnable, pour les incidences sur la population et l’environnement, et les publications correspondantes dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

AR 9.L’entreprise peut ajouter des colonnes dans le tableau qui suit pour signaler plus clairement les publications qui se rapportent à des incidences sur la population et/ou l’environnement étant donné que, dans certains cas, plusieurs publications peuvent contenir des informations sur la même étape de la diligence raisonnable.

AR 10.Les principales références aux éléments essentiels composant la procédure de diligence raisonnable dans les instruments internationaux tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont présentées dans ESRS 1, chapitre 4.

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA DILIGENCE RAISONNABLE	PARAGRAPHES DANS LA DÉCLARATION RELATIVE À LA DURABILITÉ
a) Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique
b) Collaborer avec les parties intéressées concernées à toutes les étapes de la diligence raisonnable
c) Identifier et évaluer les incidences négatives
d) Prendre des mesures pour remédier à ces incidences négatives
e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer

Exigence de publication GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

AR 11.Cette exigence de publication porte uniquement sur les procédures de contrôle interne de l’information en matière de durabilité. L’entreprise peut tenir compte des risques tels que l’exhaustivité et l’intégrité des données, l’exactitude des résultats des estimations, la disponibilité de données sur la chaîne de valeur en amont et/ou en aval et le délai de mise à disposition des informations.

3.Stratégie

Exigence de publication SBM-1 – Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

AR 12.Pour fournir les informations relatives aux secteurs requises au paragraphe 40, l’entreprise recense ses activités significatives conformément aux secteurs relevant des ESRS. Si un code n’existe pas pour un sous-secteur, la mention «autres» est utilisée.

AR 13.Aux fins de la publication des informations exigées au paragraphe 40, un groupe de produits et/ou de services proposés, un groupe de marchés et/ou de clients servis ou un secteur relevant des ESRS est significatif pour l’entreprise s’il répond à l’un des critères suivants ou aux deux:

(a)il représente plus de 10 % des recettes de l’entreprise;

(b)il est lié à des incidences réelles importantes ou à des incidences négatives potentielles importantes de l’entreprise.

AR 14.Lorsqu’elle prépare des publications relatives à son modèle économique et à sa chaîne de valeur, l’entreprise tient compte:

(a)de ses principales activités, ressources, canaux de distribution et segments de clientèle;

(b)de ses principales relations d’affaires et de leurs principales caractéristiques, y compris les relations avec les clients et les fournisseurs;

(c)de la structure des coûts et des recettes de ses secteurs d’activité, conformément aux exigences de publication dans les états financiers au titre d’IFRS 8, le cas échéant;

(d)des incidences, risques et opportunités potentiels dans un ou plusieurs secteurs importants ainsi que leur possible lien avec son propre modèle économique ou sa chaîne de valeur.

AR 15.Les informations contextuelles peuvent être particulièrement intéressantes pour les utilisateurs de la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise, pour comprendre dans quelle mesure ces publications incluent des informations concernant la chaîne de valeur en amont et/ou en aval. La description des principales caractéristiques de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval et, le cas échéant, l’identification des chaînes de valeur principales devraient permettre de comprendre comment l’entreprise applique les exigences d’ESRS 1, chapitre 5, ainsi que l’évaluation de l’importance par l’entreprise conformément à ESRS 1, chapitre 3. La description peut inclure une synthèse de haut niveau des principales caractéristiques des entités de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval, indiquant la contribution de chacune aux résultats et à la situation de l’entreprise et expliquant comment elles participent à la création de valeur de l’entreprise.

Exigence de publication SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées

AR 16.Les points de vue et intérêts exprimés par les parties intéressées dans le cadre du dialogue mené avec l’entreprise au titre de la procédure de diligence raisonnable peuvent présenter de l’intérêt pour un ou plusieurs aspects de la stratégie ou du modèle économique de l’entreprise. En tant que tels, ils peuvent influer sur les décisions de l’entreprise concernant la direction à donner à sa stratégie ou à son modèle économique.

Exigence de publication SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

AR 17.Pour décrire à quel niveau de sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval se concentrent les incidences, risques et opportunités importants, l’entreprise prend en considération les zones géographiques, les installations ou les types d’actifs, les moyens mis en œuvre, les résultats et les canaux de distribution.

AR 18.Cette publication peut porter sur une seule incidence, un seul risque ou une seule opportunité, ou regrouper les incidences, risques et opportunités importants, si ce regroupement fournit des informations plus pertinentes et n’obscurcit pas les informations importantes.

4.Gestion des incidences, risques et opportunités

Exigence de publication IRO-2 – Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise

AR 19.Indépendamment de la méthode de présentation des informations sur les questions de durabilité visée dans ESRS 1, chapitre 8 Structure de la déclaration de durabilité, l’entreprise peut publier la liste des exigences de publication auxquelles elle s’est soumise en préparant la déclaration relative à la durabilité (voir paragraphe 54) dans la partie consacrée aux informations générales ou dans d’autres parties de la déclaration relative à la durabilité, selon qu’elle le juge opportun. L’entreprise peut utiliser une table des matières, c’est-à-dire un tableau comprenant une liste des exigences de publication incluses dans la déclaration relative à la durabilité et indiquant l’endroit où les trouver (page/paragraphes).

Exigence de publication minimum – Politiques MDR-P – Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes

AR 20.Compte tenu de l’interdépendance entre les incidences sur la population et l’environnement, les risques et les opportunités, une même politique peut aborder plusieurs questions de durabilité importantes, y compris les questions traitées par plusieurs ESRS thématiques. Par exemple, si une même politique couvre à la fois une question environnementale et une question sociale, l’entreprise peut publier des informations sur cette politique dans la section environnementale de sa déclaration relative à la durabilité. Dans ce cas, la publication devrait inclure, dans sa section sociale, un renvoi à la section environnementale qui contient les informations sur la politique. Inversement, des informations sur une politique peuvent être publiées dans la section sociale, à laquelle renvoie alors la section environnementale.

AR 21.La description du cadre de la politique peut indiquer quelles activités et/ou segments des activités propres de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur en amont et en aval sont concernés. Cette description peut également mentionner d’autres limites pertinentes pour le thème en question ou les circonstances propres à l’entreprise, lesquelles peuvent inclure une portée géographique, des cycles de vie, etc. Dans certains cas, par exemple lorsque la politique ne couvre pas toute la chaîne de valeur, l’entreprise peut fournir des informations claires concernant le segment de la chaîne de valeur couvert par la politique.

Exigence de publication minimum – Actions MDR-A – Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes

AR 22.Les actions clés dans le cadre de cette exigence de publication minimum sont celles qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs de l’entreprise en traitant les incidences, risques et opportunités importants. Pour une meilleure compréhension, les actions clés peuvent être regroupées si nécessaire.

AR 23.Les informations sur l’affectation des ressources peuvent être présentées dans un tableau et ventilées par dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement, et selon les horizons temporels pertinents, et entre les ressources affectées pendant l’année de référence en cours et l’affectation prévue de ressources dans des horizons temporels spécifiques.

5.Métriques et cibles

Exigence de publication minimum – Cibles MDR-T – Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles

AR 24.Lorsqu’elle publie des cibles liées à la prévention ou à l’atténuation des incidences environnementales, l’entreprise donne la priorité aux cibles liées à la réduction des incidences en termes absolus plutôt qu’en termes relatifs. Lorsque des cibles portent sur la prévention ou l’atténuation des incidences sociales, elles peuvent être formulées en fonction des effets sur les droits de l’homme et sur le bien-être ou des résultats positifs pour les parties intéressées touchées.

AR 25.Les informations concernant les progrès accomplis pour atteindre les cibles peuvent être présentées dans un tableau détaillé, qui comprend des informations sur les valeurs de référence et les valeurs cibles, les étapes et les résultats atteints au cours des périodes antérieures.

AR 26.Lorsque l’entreprise décrit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’une politique en l’absence d’une cible mesurable, elle peut mentionner une valeur de référence par rapport à laquelle les progrès sont mesurés. Par exemple, l’entreprise peut évaluer une hausse des salaires d’un certain pourcentage pour ceux qui se situent en-dessous d’un salaire équitable; elle peut également évaluer la qualité de ses relations avec les communautés locales en faisant référence à la proportion de problèmes soulevés par les communautés qui ont été résolus de façon satisfaisante. La situation de référence et l’évaluation des progrès se rapportent aux incidences, risques et opportunités qui sous-tendent l’importance de la question traitée par la politique.

Appendice B: Liste des points de données dans les normes transversales et thématiques découlant d’autres actes législatifs de l’Union

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 2. Le tableau qui suit présente les points de données visés dans ESRS 2 et l’ESRS thématique qui découlent d’autres actes législatifs de l’Union.

Exigence de publication et point de donnée y relatif	Référence SFDR 23	Référence pilier 3 24	Référence règlement sur les indices de référence 25	Référence loi européenne sur le climat 26
ESRS 2 GOV-1 Mixité au sein des organes de gouvernance paragraphe 21, point d)	Indicateur nº 13, tableau 1, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 27 ;
ESRS 2 GOV-1 Pourcentage d’administrateurs indépendants paragraphe 21, point e)			Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission
ESRS 2 GOV-4 Déclaration sur la diligence raisonnable paragraphe 30	Indicateur nº 10, tableau 3, annexe I
ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées aux combustibles fossiles paragraphe 40, point d) i)	Indicateur nº 4, tableau 1, annexe I	Article 449 bis du règlement (UE) nº 575/2013; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission 28 , tableau 1: Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social	Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission
ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques paragraphe 40, point d) ii)	Indicateur nº 9, tableau 2, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission
ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à des armes controversées paragraphe 40, point d) iii)	Indicateur nº 14, tableau 1, annexe I		Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 29 , annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac paragraphe 40, point d) iv)			Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1816, annexe II.
ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 paragraphe 14				Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119
ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris» paragraphe 16, point g)		Article 449 bis Règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle	Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES paragraphe 34	Indicateur nº 4, tableau 2, annexe I	Article 449 bis  Règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: métriques d’alignement	Article 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS E1-5 Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) paragraphe 38	Indicateur nº 5, tableau 1, et indicateur nº 5, tableau 2, annexe I
ESRS E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique paragraphe 37	Indicateur nº 5, tableau 1, annexe I
ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique paragraphes 40 à 43	Indicateur nº 6, tableau 1, annexe I
ESRS E1-6 Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES paragraphe 44	Indicateurs nº 1 et nº 2, tableau 1, annexe I	Article 449 bis du règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle	Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS E1-6 Intensité des émissions de GES brutes paragraphes 53 à 55	Indicateur nº 3, tableau 1, annexe I	article 449 bis du règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: métriques d’alignement	Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS E1-7 Absorptions de GES et crédits carbone paragraphe 56				Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119
ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat paragraphe 66			Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818, annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique paragraphe 66, point a) ESRS E1-9 Emplacement des actifs importants exposés à un risque physique significatif paragraphe 66, point c)		article 449 bis du règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5: Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique: expositions soumises à un risque physique.
ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l’entreprise par classe d’efficacité énergétique paragraphe 67, point c)		article 449 bis du règlement (UE) nº 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés
ESRS E1-9 Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat paragraphe 69			Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission
ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l’annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l’air, l’eau et le sol, paragraphe 28	Indicateur nº 8, tableau 1, annexe I; indicateur nº 2, tableau 2, annexe I, indicateur nº 1, tableau 2, annexe I; indicateur nº 3, tableau 2, annexe I
ESRS E3-1 Ressources aquatiques et marines, paragraphe 9	Indicateur nº 7, tableau 2, annexe I
ESRS E3-1 Politique en la matière paragraphe 13	Indicateur nº 8, tableau 2, annexe I
ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers paragraphe 14	Indicateur nº 12, tableau 2, annexe I
ESRS E3-4 Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée paragraphe 28, point c)	Indicateur nº 6.2, tableau 2, annexe I
ESRS E3-4 Consommation d’eau totale en m3 par rapport au chiffre d’affaires généré par les activités propres paragraphe 29	Indicateur nº 6.1, tableau 2, annexe I
ESRS 2- IRO 1 - E4 paragraphe 16, point a) i	Indicateur nº 7, tableau 1, annexe I
ESRS 2- IRO 1 - E4 paragraphe 16, point b)	Indicateur nº 10, tableau 2, annexe I
ESRS 2- IRO 1 - E4 paragraphe 16, point c)	Indicateur nº 14, tableau 2, annexe I
ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables paragraphe 24, point b)	Indicateur nº 11, tableau 2, annexe I
ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers paragraphe 24, point c)	Indicateur nº 12, tableau 2, annexe I
ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation paragraphe 24, point d)	Indicateur nº 15, tableau 2, annexe I
ESRS E5-5 Déchets non recyclés paragraphe 37, point d)	Indicateur nº 13, tableau 2, annexe I
ESRS E5-5 Déchets dangereux et déchets radioactifs paragraphe 39	Indicateur nº 9, tableau 1, annexe I
ESRS 2- SBM3 - S1 Risque de travail forcé paragraphe 14, point f)	Indicateur nº 13, tableau 3, annexe I
ESRS 2- SBM3 - S1 Risque d’exploitation d’enfants par le travail paragraphe 14, point g)	Indicateur nº 12, tableau 3, annexe I
ESRS S1-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme paragraphe 20	Indicateur nº 9, tableau 3, et indicateur nº 11, tableau 1, annexe I
ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail, paragraphe 21			Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission
ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains paragraphe 22	Indicateur nº 11, tableau 3, annexe I
ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail paragraphe 23	Indicateur nº 1, tableau 3, annexe I
ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes paragraphe 32, point c)	Indicateur nº 5, tableau 3, annexe I
ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d’accidents liés au travail paragraphe 88, points b) et c)	Indicateur nº 2, tableau 3, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission
ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies paragraphe 88, point e)	Indicateur nº 3, tableau 3, annexe I
ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé paragraphe 97, point a)	Indicateur nº 12, tableau 1, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général paragraphe 97, point b)	Indicateur nº 8, tableau 3, annexe I
ESRS S1-17 Cas de discrimination paragraphe 103, point a)	Indicateur nº 7, tableau 3, annexe I
ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE paragraphe 104, point a)	Indicateur nº 10, tableau 1, et indicateur nº 14, tableau 3, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS 2- SBM3 – S2 Risque important d’exploitation d’enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur paragraphe 11, point b)	Indicateurs nº 12 et nº 13, tableau 3, annexe I
ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme paragraphe 17	Indicateur nº 9, tableau 3, et indicateur nº 11, tableau 1, annexe I
ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur paragraphe 18	Indicateurs nº 11 et nº 4, tableau 3, annexe I
ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE paragraphe 19	Indicateur nº 10, tableau 1, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS S2-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail, paragraphe 19			Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur paragraphe 36	Indicateur nº 14, tableau 3, annexe I
ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l’homme paragraphe 16	Indicateur nº 9, tableau 3, annexe I, et indicateur nº 11, tableau 1, annexe I
ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l’OCDE paragraphe 17	Indicateur nº 10, tableau 1, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme paragraphe 36	Indicateur nº 14, tableau 3, annexe I
ESRS S4-1 Politiques en matière de consommateurs et d’utilisateurs finals paragraphe 16	Indicateur nº 9, tableau 3, et indicateur nº 11, tableau 1, annexe I
ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE paragraphe 17	Indicateur nº 10, tableau 1, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme paragraphe 35	Indicateur nº 14, tableau 3, annexe I
ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption paragraphe 10, point b)	Indicateur nº 15, tableau 3, annexe I
ESRS G1-1 Protection des lanceurs d’alerte paragraphe 10, point d)	Indicateur nº 6, tableau 3, annexe I
ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24, point a)	Indicateur nº 17, tableau 3, annexe I		Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24, point b)	Indicateur nº 16, tableau 3, annexe I

Appendice C: Exigences de publication et d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 2 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme. Le tableau suivant présente les exigences visées dans les ESRS thématiques qui doivent être prises en considération au moment de publier des informations conformément aux exigences de publication d’ESRS 2.

Exigence de publication d’ESRS 2	Paragraphe de l’ESRS correspondant
GOV-1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance	ESRS G1 Conduite des affaires (paragraphe 5)
GOV–3 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation	ESRS E1 Changement climatique (paragraphe 13)
SBM–2 Intérêts et points de vue des parties intéressées	ESRS S1 Effectifs de l’entreprise (paragraphe 12) ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur (paragraphe 9) ESRS S3 Communautés touchées (paragraphe 7) ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals (paragraphe 8)
SBM–3 Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	ESRS E1 Changement climatique (paragraphes 18 et 19) ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes (paragraphe 16) ESRS S1 Effectifs de l’entreprise (paragraphes 13 à 16) ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur (paragraphes 10 à 13) ESRS S3 Communautés touchées (paragraphes 8 à 11) ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals (paragraphes 9 à 12)
IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants	ESRS E1 Changement climatique (paragraphes 20 et 21) ESRS E2 Pollution (paragraphe 11) ESRS E3 Ressources aquatiques et marines (paragraphe 8) ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes (paragraphes 17 et 19) ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire (paragraphe 11) ESRS G1 Conduite des affaires (paragraphe 6)

ESRS E1

CHANGEMENT CLIMATIQUE

Table des matières

Objectif    

Interactions avec d’autres ESRS    

Exigences de publication    

-ESRS 2 Informations générales à publier

Gouvernance

oExigence de publication liée à ESRS 2 GOV-3 – Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs    

Stratégie    

oExigence de publication E1-1 – Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

oExigence de publication liée à ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique    

Gestion des incidences, risques et opportunités    

oExigence de publication liée à ESRS 2 IRO-1 – Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique    

oExigence de publication E1-2 – Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

oExigence de publication E1-3 – Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Métriques et cibles

oExigence de publication E1-4 – Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

oExigence de publication E1-5 – Consommation d’énergie et mix énergétique    

oExigence de publication E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES    

oExigence de publication E1-7 – Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

oExigence de publication E1-8 – Tarification interne du carbone    

oExigence de publication E1-9 – Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique    

Appendice A: Exigences d’application    

-ESRS 2 Informations générales à publier

Stratégie

oExigence de publication E1-1 – Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

Gestion des incidences, risques et opportunités

oExigence de publication E1-2 – Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

oExigence de publication E1-3 – Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Métriques et cibles

oExigence de publication E1-4 – Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

oExigence de publication E1-5 – Consommation d’énergie et mix énergétique    

oExigence de publication E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES    

oExigence de publication E1-7 – Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone    

oExigence de publication E1-8 – Tarification interne du carbone    

oExigence de publication E1-9 – Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique    

Objectif 

1.L’objectif de la présente norme est de préciser les exigences de publication qui permettront aux utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité de comprendre:

(a)comment l’entreprise influe sur le changement climatique en ce qui concerne les incidences positives et négatives, réelles et potentielles, importantes;

(b)les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs de l’entreprise conformément à l’accord de Paris (ou à un accord international plus récent sur le changement climatique) et compatibles avec la limitation réchauffement de la planète à 1,5 °C;

(c)les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique en vue de la transition vers une économie durable et à contribuer à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C;

(d)toute autre action menée par l’entreprise pour prévenir, atténuer ou corriger des incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour traiter les risques et opportunités, et le résultat de cette action;

(e)la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités importants de l’entreprise découlant de son incidence sur le changement climatique et de sa dépendance à l’égard celui-ci, ainsi que la manière dont l’entreprise gère ces risques et opportunités; et

(f)les incidences financières pour l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et des opportunités découlant de l’incidence de l’entreprise sur le changement climatique et de sa dépendance à l’égard de celui-ci.

2.Les exigences de publication de la présente norme tiennent compte des exigences de la législation et de la réglementation de l’UE en la matière [à savoir la loi européenne sur le climat 30 , le règlement sur les normes relatives aux indices de référence en matière de climat 31 , le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) 32 , la taxinomie de l’UE 33 et les exigences de publication au titre du pilier 3 de l’ABE 34 ].

3.La présente norme couvre les exigences de publication relatives aux questions de durabilité suivantes: «atténuation du changement climatique» et «adaptation au changement climatique». Elle couvre également les questions relatives à l’énergie, dans la mesure où celles-ci se rapportent au changement climatique.

4.L’atténuation du changement climatique se réfère aux efforts de l’entreprise en faveur du processus général consistant à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La présente norme couvre les exigences de publication liées, notamment, aux sept gaz à effet de serre (GES) que sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3). Elle couvre également les exigences de publication portant sur la manière dont l’entreprise gère ses émissions de GES ainsi que les risques de transition qui y sont associés.

5.L’adaptation au changement climatique renvoie au processus d’adaptation de l’entreprise au changement climatique réel et attendu.

6.La présente norme couvre les exigences de publication concernant, d’une part, les aléas liés au changement climatique susceptibles d’entraîner des risques climatiques physiques pour l’entreprise et, d’autre part, les solutions d’adaptation que cette dernière met en place pour réduire ces risques. Elle couvre également les risques de transition découlant de l’adaptation nécessaire aux aléas liés au changement climatique.

7.Les exigences de publication relatives à l’«énergie» couvrent toutes les formes de production et de consommation d’énergie.

Interactions avec d’autres ESRS

8.Les substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS), les oxydes d’azote (NOX) et les oxydes de soufre (SOX), entre autres émissions atmosphériques, sont liés au changement climatique mais sont couverts par les exigences en matière de déclaration énoncées dans ESRS E2.

9.Les incidences sur les personnes susceptibles de découler de la transition vers une économie neutre pour le climat sont couvertes par ESRS S1 «Effectifs de l’entreprise», ESRS S2 «Travailleurs de la chaîne de valeur», ESRS S3 «Communautés touchées» et ESRS S4 «Consommateurs et utilisateurs finals».

10.L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci sont étroitement liées aux thèmes traités en particulier dans ESRS E3 Ressources aquatiques et marines et dans ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes. En ce qui concerne l’eau, et comme l’illustre le tableau sur les aléas liés au changement climatique à l’AR 11, la présente norme traite des risques physiques aigus et chroniques qui résultent des aléas liés à l’eau et aux océans. La perte de biodiversité et la dégradation de l’écosystème qui peuvent être causées par le changement climatique sont traitées dans ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes.

11.La présente norme doit être lue et appliquée en liaison avec ESRS 1 Exigences générales et ESRS 2 Informations générales à publier. 

Exigences de publication

ESRS 2 Informations générales à publier

12.Les exigences énoncées dans la présente section doivent être lues et appliquées en liaison avec les informations requises par ESRS 2 concernant le chapitre 2 Gouvernance, le chapitre 3 Stratégie et le chapitre 4 Gestion des incidences, risques et opportunités. Les informations qui en résultent sont présentées dans la déclaration relative à la durabilité en même temps que les informations requises par ESRS 2, à l’exception des exigences liées à ESRS 2 SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique, pour lesquelles l’entreprise a la possibilité, conformément au paragraphe 46 d’ESRS 2, de présenter les informations en même temps que les autres informations requises dans la présente norme thématique.

Gouvernance

Exigence de publication liée à ESRS 2 GOV-3 – Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs

13.L’entreprise indique si et comment des considérations liées au climat sont prises en compte dans la rémunération des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, y compris si leurs résultats ont été évalués au regard des cibles de réduction des émissions de GES déclarées au titre de l’exigence de publication E1-4, ainsi que le pourcentage de la rémunération avérée dans la période en cours qui est lié à des considérations relatives au climat, avec une explication de la nature de ces considérations climatiques.

Stratégie

Exigence de publication E1-1 – Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

14.L’entreprise publie son plan de transition pour l’atténuation du changement climatique 35 .

15.L’objectif de cette exigence de publication est de permettre une compréhension des efforts d’atténuation passés, actuels et futurs de l’entreprise afin de garantir la compatibilité de sa stratégie et de son modèle économique avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, et avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et, le cas échéant, de l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz.

16.Les informations requises au paragraphe 14 comprennent les éléments suivants:

(a)concernant les cibles de réduction des émissions de GES (comme imposé par l’exigence de publication E1-4), une explication de la manière dont les cibles de l’entreprise sont compatibles avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris;

(b)concernant les cibles de réduction des émissions de GES (comme imposé par l’exigence de publication E1-4) et les actions en matière d’atténuation du changement climatique (comme imposé par l’exigence de publication E1-3), une description des leviers de décarbonation recensés et les actions clés prévues, y compris les modifications apportées au portefeuille de produits et services de l’entreprise et le recours à de nouvelles technologies dans ses opérations propres, ou en aval et/ou en amont de la chaîne de valeur;

(c)concernant les actions en matière d’atténuation du changement climatique (comme imposé par l’exigence de publication E1-3), une description et une quantification des investissements et des financements de l’entreprise visant à soutenir la mise en œuvre du plan de transition, avec une référence aux indicateurs clés de performance liés aux CapEx alignés sur la taxinomie et, le cas échéant, aux plans CapEx, que l’entreprise publie conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission;

(d)une évaluation qualitative des émissions de GES potentielles verrouillées découlant des principaux actifs et produits de l’entreprise. Il s’agit notamment d’expliquer si et comment ces émissions risquent de compromettre la réalisation des cibles de réduction des émissions de GES de l’entreprise et d’entraîner des risques de transition, et, le cas échéant, de décrire les plans mis en place par l’entreprise pour gérer ses actifs et produits à forte intensité de GES et à forte intensité énergétique;

(e)pour les entreprises dont les activités économiques sont couvertes par les règlements délégués sur l’adaptation au changement climatique ou l’atténuation de celui-ci au titre du règlement sur la taxinomie, une explication de tout objectif ou plan (CapEX, plans CapEx, OpEX) que l’entreprise s’est fixé pour aligner ses activités économiques (revenus, CapEx, OpEX) sur les critères établis dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission 36 ;

(f)le cas échéant, une publication des montants des CapEx significatifs investis au cours de la période de référence en rapport avec des activités économiques liées au charbon, au pétrole et au gaz 37 ;

(g)des informations indiquant si l’entreprise est exclue ou non des indices de référence «accord de Paris» 38 ;

(h)une description de la manière dont le plan de transition est intégré dans la stratégie commerciale globale et la planification financière de l’entreprise et aligné sur celles-ci;

(i)des informations indiquant si ce plan de transition est approuvé par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise; et

(j)une description des progrès réalisés par l’entreprise dans la mise en œuvre du plan de transition.

17.Si l’entreprise ne dispose pas d’un plan de transition, elle indique si et, le cas échéant, quand elle adoptera un plan de transition.

Exigence de publication liée à ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

18.L’entreprise explique, pour chaque risque important lié au changement climatique qu’elle a identifié, si l’entité considère qu’il s’agit d’un risque physique lié au changement climatique ou d’un risque de transition lié au changement climatique.

19.L’entreprise décrit la résilience de sa stratégie et de son modèle économique en ce qui concerne le changement climatique. Cette description comprend:

(a)la portée de l’analyse de la résilience;

(b)la manière dont l’analyse de la résilience a été réalisée et le moment où elle a été effectuée, y compris l’utilisation de l’analyse des scénarios climatiques mentionnée dans l’exigence de publication relative à ESRS 2 IRO-1 et dans les paragraphes correspondants relatifs à l’exigence d’application; et

(c)les résultats de l’analyse de la résilience, y compris les résultats obtenus à l’issue de l’utilisation de l’analyse des scénarios.

Gestion des incidences, risques et opportunités

Exigence de publication liée à ESRS 2 IRO-1 – Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique

20.L’entreprise décrit le processus d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités liés au changement climatique. Cette description porte également sur le processus qu’elle applique en ce qui concerne:

(a)les incidences sur le changement climatique, en particulier les émissions de GES de l’entreprise (comme imposé par l’exigence de publication ESRS E1-6);

(b)les risques physiques liés au changement climatique dans le cadre des opérations propres et de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise, en particulier:

I.l’identification des aléas liés au changement climatique, en envisageant au minimum des scénarios climatiques à émissions élevées; et

II.l’évaluation de la manière dont les actifs et activités économiques de l’entreprise peuvent être exposés et sont sensibles à ces aléas liés au changement climatique, entraînant ainsi des risques physiques bruts pour l’entreprise;

(c)les opportunités et risques de transition liés au changement climatique dans le cadre des opérations propres et de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise, en particulier:

I.l’identification des événements liés à la transition climatique, en envisageant au minimum un scénario climatique compatible avec une limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité; et

II.l’évaluation de la manière dont les actifs et activités économiques de l’entreprise peuvent être exposés à ces événements liés à la transition climatique, créant ainsi des opportunités ou des risques de transition bruts pour l’entreprise.

21.Lorsqu’elle publie les informations requises au titre du paragraphe 20, points b) et c), l’entreprise explique comment elle a utilisé l’analyse de scénarios climatiques, incluant un éventail de scénarios climatiques, pour étayer l’identification et l’évaluation des risques physiques et des opportunités et risques de transition à court, moyen et long terme.

Exigence de publication E1-2 – Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

22.L’entreprise décrit les politiques qu’elle a adoptées pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation.

23.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre dans quelle mesure l’entreprise met en œuvre des politiques pour identifier, évaluer, gérer et/ou corriger ses incidences, risques et opportunités importants liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

24.Les informations à publier exigées au paragraphe 22 contiennent les informations sur les politiques mises en œuvre par l’entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci conformément à ESRS 2 MDR-P Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes.

25.L’entreprise indique si et comment les politiques adoptées couvrent les domaines suivants:

(a)l’atténuation du changement climatique;

(b)l’adaptation au changement climatique;

(c)l’efficacité énergétique;

(d)le déploiement des énergies renouvelables; et

(e)autres

Exigence de publication E1-3 – Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

1. L’entreprise publie les actions qu’elle a menées concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les ressources allouées à leur mise en œuvre.

2.Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les principales actions menées et prévues pour atteindre les objectifs et cibles stratégiques liés au changement climatique.

3.La description des actions et des ressources liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci respecte les principes énoncés dans ESRS 2 MDR-A Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes.

4.Outre les informations requises par ESRS 2 MDR-A, l’entreprise:

(a)lors de l’énumération des principales actions menées au cours de l’année de référence et prévues pour l’avenir, présente les actions d’atténuation du changement climatique par la décarbonation, y compris les solutions fondées sur la nature;

(b)lors de la description des résultats des actions d’atténuation du changement climatique, inclut les réductions d’émissions de GES réalisées et attendues; et

(c)relie les valeurs monétaires des CapEx et des OpEx significatives nécessaires à la mise en œuvre des actions adoptées ou prévues avec:

I.les postes ou les notes pertinents figurant dans les états financiers;

II.les indicateurs de performance clés prévus par le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission; et

III.s’il y a lieu, le plan CapEx prévu par le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission.

Métriques et cibles

Exigence de publication E1-4 – Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

5.L’entreprise publie les cibles climatiques qu’elle s’est fixées.

6.L’objectif de cette exigence de publication est de permettre de comprendre les cibles que l’entreprise s’est fixées pour soutenir les politiques adoptées en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et pour traiter ses incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique.

7.La publication des cibles requise au paragraphe 30 contient les informations exigées par ESRS 2 MDR-T Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles.

8.En ce qui concerne les informations à publier requises au paragraphe 30, l’entreprise indique si et comment elle s’est fixé des cibles de réduction des émissions de GES et/ou toute autre cible afin de gérer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique, par exemple, le déploiement d’énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des risques physiques ou de transition.

9.Si l’entreprise a fixé des cibles de réduction des émissions de GES 39 , ESRS 2 MDR-T et les exigences suivantes s’appliquent:

(a)les cibles de réduction des émissions de GES sont publiées en valeur absolue (soit en tonnes équivalent CO2, soit en pourcentage des émissions d’une année de référence) et, s’il y a lieu, en valeur d’intensité;

(b)les cibles de réduction des émissions de GES sont publiées pour les émissions de GES de périmètres 1, 2 et 3, séparément ou cumulées. En cas de cumul des cibles de réduction des émissions de GES, l’entreprise précise quels périmètres d’émissions de GES (1, 2 et/ou 3) sont couverts par la cible, la part liée à chaque périmètre d’émission de GES respectif et quels GES sont concernés. L’entreprise explique comment est garantie la cohérence de ces cibles avec les limites de l’inventaire de GES (comme imposé par l’exigence de publication E1-6). Les cibles de réduction des émissions de GES sont brutes, ce qui signifie que l’entreprise n’inclut pas les absorptions de GES, les crédits carbone ou les émissions évitées comme moyen d’atteindre les cibles de réduction des émissions de GES;

(c)l’entreprise publie l’année et la valeur de référence actuelles et, à partir de 2030, met à jour l’année de référence pour ses cibles de réduction des émissions de GES après chaque période de cinq ans. L’entreprise peut publier les progrès accomplis par le passé dans la réalisation de ses cibles avant l’année de référence actuelle, à condition que ces informations soient conformes aux exigences de la présente norme;

(d)les objectifs de réduction des émissions de GES comprennent au minimum des valeurs cibles pour l’année 2030 et, si elles sont disponibles, pour l’année 2050. À partir de 2030, des valeurs cibles sont fixées par la suite après chaque période de cinq ans;

(e)l’entreprise indique si les cibles de réduction des émissions de GES sont fondées sur des données scientifiques et sont compatibles avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C. L’entreprise indique quel cadre et quelle méthode ont été utilisés pour déterminer ces cibles, y compris si elles résultent d’une trajectoire de décarbonation sectorielle et quels sont les scénarios climatiques et stratégiques sous-jacents et s’ils ont été garantis de manière externe. Dans le cadre des hypothèses critiques utilisées pour la fixation des cibles de réduction des émissions de GES, l’entreprise explique brièvement comment elle a pris en considération les évolutions futures (par exemple, les variations dans les volumes de vente, les changements dans les préférences et la demande des clients, les facteurs réglementaires et les nouvelles technologies) ainsi que la manière dont celles-ci sont susceptibles d’avoir une incidence à la fois sur ses émissions de GES et sur ses réductions d’émissions; et

(f)l’entreprise décrit les leviers de décarbonation attendus et leur contribution quantitative globale à la réalisation des cibles de réduction des émissions de GES (par exemple, l’efficacité énergétique ou l’efficacité des matériaux, la réduction de la consommation, le changement de combustible, l’utilisation d’énergies renouvelables, la suppression progressive, ou la substitution, de produits et de procédés).

Exigence de publication E1-5 – Consommation d’énergie et mix énergétique

10.L’entreprise fournit des informations sur sa consommation d’énergie et son mix énergétique.

11.L’objectif de la présente exigence de publication est de permettre une compréhension de la consommation totale d’énergie de l’entreprise en valeur absolue, de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de l’exposition aux activités liées au charbon, au pétrole et au gaz, ainsi que de la part des énergies renouvelables dans l’ensemble du mix énergétique.

12.Les informations à publier requises au paragraphe 35 incluent la consommation totale d’énergie en MWh liée aux opérations propres, ventilée comme suit:

(a)la consommation totale d’énergie produite à partir de sources fossiles 40 ;

(b)la consommation totale d’énergie produite à partir de sources nucléaires;

(c)la consommation totale d’énergie produite à partir de sources renouvelables, ventilée comme suit:

I.la consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse (incluant également des déchets industriels et municipaux d’origine biologique), les biocombustibles, l’hydrogène provenant de sources renouvelables 41 , etc.;

II.la consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables; et

III.la consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite.

13.Une entreprise active dans des secteurs à fort impact climatique 42 ventile sa consommation totale d’énergie produite à partir de sources fossiles comme suit:

(a)la consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon;

(b)la consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers;

(c)la consommation de combustible provenant du gaz naturel;

(d)la consommation de combustible provenant d’autres sources fossiles;

(e)la consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles.

14.En outre, le cas échéant, l’entreprise ventile et publie séparément en MWh sa production d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable 43 .

Intensité énergétique sur la base du produit net 44

15.L’entreprise fournit des informations sur l’intensité énergétique (consommation totale d’énergie par produit net) associée aux activités réalisées dans les secteurs à fort impact climatique.

16.Les informations à publier sur l’intensité énergétique requises au paragraphe 40 ne peuvent découler que de la consommation totale d’énergie et du produit net provenant d’activités réalisées dans des secteurs à fort impact climatique.

17.L’entreprise précise les secteurs à fort impact climatique qui sont utilisés pour déterminer l’intensité énergétique requise au paragraphe 40.

18.L’entreprise communique le rapprochement, avec le poste ou les notes pertinents figurant dans les états financiers, du montant du produit net provenant d’activités réalisées dans des secteurs à fort impact climatique (à savoir le dénominateur dans le calcul de l’intensité énergétique requise au paragraphe 40).

Exigence de publication E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES

19.L’entreprise indique, en tonnes métriques équivalent Co2, les informations suivantes 45 :

(a)ses émissions brutes de GES de périmètre 1;

(b)ses émissions brutes de GES de périmètre 2;

(c)ses émissions brutes de GES de périmètre 3; et

(d)ses émissions totales de GES.

20.L’objectif de l’exigence de publication visée au paragraphe 44 en ce qui concerne:

(a)les émissions brutes de GES de périmètre 1, ainsi que l’exige le paragraphe 44, point a), est de permettre une compréhension des incidences directes de l’entreprise sur le changement climatique et de la proportion de ses émissions totales de GES réglementées dans le cadre des systèmes d’échange de quotas d’émission;

(b)les émissions brutes de GES de périmètre 2, ainsi que l’exige le paragraphe 44, point b), est de permettre une compréhension des incidences indirectes sur le changement climatique découlant de la consommation d’énergie de l’entreprise achetée ou acquise à l’extérieur;

(c)les émissions brutes de GES de périmètre 3, ainsi que l’exige le paragraphe 44, point c), est de permettre une compréhension des émissions de GES produites dans la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise au-delà des émissions de GES de périmètres 1 et 2. Pour de nombreuses entreprises, les émissions de GES de périmètre 3 peuvent représenter la composante principale dans leur inventaire de GES et constituent un vecteur important en ce qui concerne les risques de transition de l’entreprise;

(d)les émissions totales de GES, ainsi que l’exige le paragraphe 44, point d), est de permettre de comprendre, de manière globale, les émissions de GES de l’entreprise et de déterminer si elles découlent de ses opérations propres ou de la chaîne de valeur. La publication de ces informations est une condition préalable pour mesurer les progrès accomplis dans la réduction des émissions de GES conformément aux cibles climatiques de l’entreprise et aux objectifs stratégiques de l’UE.

Les informations contenues dans la présente exigence de publication sont également nécessaires pour comprendre les risques de transition liés au changement climatique pour l’entreprise.

21.Lorsqu’elle publie les informations sur les émissions de GES requises en vertu du paragraphe 44, l’entreprise se réfère à ESRS 1, paragraphes 62 à 67. En principe, les données concernant les émissions de GES des entreprises associées ou des coentreprises faisant partie de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise (voir ESRS 1, paragraphe 67) ne se limitent pas à leur participation au capital. Pour ses entreprises associées, ses coentreprises, ses filiales non consolidées (entités d’investissement) et ses accords contractuels qui sont des accords conjoints non structurés par l’intermédiaire d’une entité (c’est-à-dire des opérations et actifs contrôlés conjointement), l’entreprise inclut les émissions de GES en fonction de l’ampleur du contrôle opérationnel qu’elle détient sur ces derniers.

22.En cas de changements significatifs dans la définition des éléments constituant l’entreprise déclarante et sa chaîne de valeur en amont et en aval, l’entreprise indique ces changements et explique leur effet sur la comparabilité interannuelle des émissions de GES déclarées (c’est-à-dire l’effet sur la comparabilité des émissions de GES de la période de référence en cours par rapport à celles de la période précédente).

23.Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 1 requises au paragraphe 44, point a), comprennent:

(a)les émissions brutes de GES de périmètre 1 exprimées en tonnes métriques équivalent CO2; et

(b)le pourcentage des émissions de GES de périmètre 1 provenant des systèmes réglementés d’échange de quotas d’émission.

24.Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 2 requises au paragraphe 44, point b), comprennent:

(a)les émissions brutes de GES de périmètre 2 basées sur la localisation, exprimées en tonnes métriques équivalent CO2; ainsi que

(b)les émissions brutes de GES de périmètre 2 basées sur le marché, exprimées en tonnes métriques équivalent CO2.

25.En ce qui concerne les émissions de périmètres 1 et 2 publiées conformément au paragraphe 44, points a) et b), l’entreprise ventile les informations en indiquant séparément les émissions provenant:

(a)du groupe comptable consolidé (société mère et filiales); et

(b)des sociétés bénéficiaires des investissements, telles que les entreprises associées, les coentreprises ou les filiales non consolidées qui ne font pas l’objet d’une consolidation complète dans les états financiers du groupe comptable, ainsi que les accords contractuels qui sont des accords conjoints non structurés par l’intermédiaire d’une entité (c’est-à-dire des opérations et actifs contrôlés conjointement), sur lesquels l’entreprise exerce un contrôle opérationnel.

26.Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 3 requises au paragraphe 44, point c), incluent les émissions de GES exprimées en tonnes métriques équivalent CO2 de chaque catégorie significative de périmètre 3 (c’est-à-dire chaque catégorie du périmètre 3 constituant une priorité pour l’entreprise).

27.Les informations à publier sur les émissions totales de GES requises au paragraphe 44, point d), correspondent à la somme des émissions de GES de périmètres 1, 2 et 3 dont la publication est requise au paragraphe 44, points a), b) et c). Les émissions totales de GES sont communiquées avec une ventilation distinguant:

(a)les émissions totales de GES dérivées des émissions de GES de périmètre 2 sous-jacentes mesurées selon la méthode fondée sur la localisation; et

(b)les émissions totales de GES dérivées des émissions de GES de périmètre 2 sous-jacentes mesurées selon la méthode fondée sur le marché.

Intensité des GES sur la base du produit net 46

28.L’entreprise publie les informations relatives à l’intensité de ses émissions de GES (émissions totales de GES par produit net).

29.Les informations à publier sur l’intensité des émissions de GES requises au paragraphe 53 précisent le total des émissions de GES exprimées en tonnes métriques équivalent CO2 [requises au paragraphe 44, point d)] par produit net.

30.L’entreprise indique le rapprochement, avec le poste ou les notes pertinents des états financiers, des montants du produit net (à savoir le dénominateur dans le calcul de l’intensité des émissions de GES requise au paragraphe 53).

Exigence de publication E1-7 – Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

31.L’entreprise publie les informations concernant:

(a)les absorptions et le stockage de GES exprimés en tonnes métriques équivalent CO2 résultant de projets qu’elle a pu réaliser dans le cadre de ses opérations propres, ou auxquels elle a pu contribuer dans sa chaîne de valeur en amont et en aval; et

(b)le montant des réductions ou absorptions des émissions de GES résultant de projets d’atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur qu’elle a financés ou qu’elle envisage de financer par l’achat de crédits carbone.

32.L’objectif de la présente exigence de publication est:

(a)de permettre de comprendre les actions de l’entreprise visant à éliminer définitivement ou à soutenir activement l’élimination des GES de l’atmosphère, en vue d’atteindre potentiellement les objectifs «zéro net» (comme indiqué au paragraphe 60);

(b)de permettre de comprendre l’ampleur et la qualité des crédits carbone que l’entreprise a achetés ou envisage d’acheter sur le marché volontaire, éventuellement pour étayer ses allégations de neutralité en matière de GES (comme indiqué au paragraphe 61).

33.Les informations à publier sur les absorptions et le stockage de GES requises au paragraphe 56, point a), comprennent, le cas échéant:

(a)la quantité totale d’absorptions et de stockage de GES exprimée en tonnes métriques équivalent CO2, ventilée et publiée séparément en ce qui concerne la quantité liée aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, et ventilée par activité d’absorption; ainsi que

(b)les hypothèses de calcul, les méthodes et les cadres appliqués par l’entreprise.

34.Les informations à publier sur les crédits carbone requises au paragraphe 56, point b), comprennent, le cas échéant:

(a)la quantité totale de crédits carbone en dehors de la chaîne de valeur de l’entreprise, exprimée en tonnes métriques équivalent CO2, qui ont été vérifiés au regard de normes de qualité reconnues et annulés au cours de la période de référence; ainsi que

(b)la quantité totale de crédits carbone en dehors de la chaîne de valeur de l’entreprise, exprimée en tonnes métriques équivalent CO2, dont l’annulation est prévue à l’avenir, qu’elle soit basée ou non sur des accords contractuels existants.

35.Dans le cas où l’entreprise publie un objectif «zéro net» en plus des cibles de réduction des émissions brutes de GES conformément à l’exigence de publication E1-4, paragraphe 30, elle décrit le champ d’application, les méthodes et les cadres adoptés ainsi que la manière dont les émissions résiduelles de GES (après environ 90 à 95 % de réduction des émissions de GES avec la possibilité d’avoir des variations sectorielles justifiées correspondant à une trajectoire de décarbonation sectorielle reconnue) sont censées être neutralisées, par exemple, par les absorptions de GES dans le cadre de ses opérations propres et de sa propre chaîne de valeur en amont et en aval.

36.Dans le cas où l’entreprise a pu faire des allégations publiques de neutralité en matière de GES qui impliquent l’utilisation de crédits carbone, elle explique:

(a)si et comment ces allégations sont accompagnées de cibles de réduction des émissions de GES comme le requiert l’exigence de publication ESRS E1-4;

(b)si et comment ces allégations et le recours à des crédits carbone n’empêchent ni ne réduisent la réalisation de ses cibles de réduction des émissions de GES 47 ou, le cas échéant, de son objectif «zéro net»; ainsi que

(c)la crédibilité et l’intégrité des crédits carbone utilisés, y compris en référence à des normes de qualité reconnues.

Exigence de publication E1-8 – Tarification interne du carbone

37.L’entreprise indique si elle applique des mécanismes de tarification interne du carbone et, dans l’affirmative, comment ceux-ci soutiennent sa prise de décision et encouragent la mise en œuvre de politiques et de cibles liées au changement climatique.

38.Les informations requises au paragraphe 62 comprennent:

(a)le type de mécanisme de tarification interne du carbone, par exemple l’utilisation de prix fictifs dans la prise de décisions relatives aux CapEX ou aux investissements en recherche et développement (R&D), ou encore l’utilisation de redevances carbone internes ou de fonds carbone internes;

(b)le champ d’application spécifique des mécanismes de tarification du carbone (activités, étendues géographiques, entités, etc.);

(c)les prix du carbone appliqués en fonction du type de mécanisme et des hypothèses critiques retenues pour déterminer les prix, y compris la source des prix du carbone appliqués et les raisons pour lesquelles ces prix sont jugés pertinents pour l’application qui en est faite. L’entreprise peut publier la méthode de calcul des prix du carbone, y compris la mesure dans laquelle ceux-ci ont été fixés sur la base d’orientations scientifiques et la manière dont leur évolution future est liée aux trajectoires de tarification du carbone fondées sur des données scientifiques; ainsi que

(d)pour l’année en cours, les volumes d’émissions brutes de GES de périmètres 1, 2 et, le cas échéant, de périmètre 3, exprimés en tonnes métriques équivalent CO2 couverts par ces mécanismes, de même que leur proportion dans les émissions totales de GES de l’entreprise pour chaque périmètre respectif.

Exigence de publication E1-9 – Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique

39.L’entreprise publie:

(a)les incidences financières escomptées des risques physiques importants;

(b)les incidences financières escomptées des risques de transition importants; et

(c)les opportunités potentielles importantes liées au changement climatique.

40.Les informations requises au paragraphe 64 s’ajoutent aux informations sur les incidences financières actuelles requises au titre d’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point d). L’objectif de la présente exigence de publication lié aux:

(a)incidences financières escomptées découlant des risques physiques et des risques de transition importants est de permettre de comprendre comment ces risques ont (ou laissent raisonnablement à penser qu’ils peuvent avoir) une influence importante sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie de l’entreprise à court, moyen et long terme. Les résultats de l’analyse de scénarios utilisée pour effectuer l’analyse de la résilience conformément aux paragraphes AR 10 à AR 13 devraient servir de base à l’évaluation des incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants;

(b)opportunités potentielles importantes liées au changement climatique est de permettre de comprendre comment l’entreprise peut tirer un avantage financier de ces opportunités. Ces informations à publier complètent les indicateurs clés de performance à publier conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission.

41.Les informations à publier concernant les incidences financières escomptées des risques physiques importants requises au paragraphe 64, point a), comprennent 48 :

(a)la valeur monétaire et la proportion (pourcentage) d’actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme avant d’envisager des actions d’adaptation au changement climatique; la ventilation des valeurs monétaires de ces actifs par risque physique aigu et chronique 49 ;

(b)la proportion d’actifs exposés à un risque physique important faisant l’objet d’actions d’adaptation au changement climatique;

(c)l’emplacement des actifs importants exposés à un risque physique important 50 ; et

(d)la valeur monétaire et la proportion (pourcentage) du produit net lié aux activités économiques de l’entreprise exposées à un risque physique important à court, moyen et long terme.

42.Les informations à publier concernant les incidences financières escomptées des risques de transition importants requises au paragraphe 64, point b), comprennent:

(a)la valeur monétaire et la proportion (pourcentage) d’actifs exposés à un risque de transition important à court, moyen et long terme avant d’envisager des actions d’atténuation du changement climatique.

(b)la proportion d’actifs exposés à un risque de transition important faisant l’objet d’actions d’atténuation du changement climatique;

(c)une ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l’entreprise par classe d’efficacité énergétique 51 ;

(d)les passifs susceptibles de devoir être comptabilisés dans les états financiers à court, moyen et long terme; et

(e)la valeur monétaire et la proportion (pourcentage) du produit net lié aux activités économiques de l’entreprise exposées à un risque de transition important à court, moyen et long termes, y compris, le cas échéant, le produit net provenant des clients de l’entreprise exerçant des activités dans le domaine du charbon, du pétrole et du gaz.

43.L’entreprise communique les rapprochements, avec les postes ou notes pertinents figurant dans les états financiers, des éléments suivants:

(a)les montants significatifs des actifs et du produit net exposés à un risque physique important (comme exigé au paragraphe 66);

(b)les montants significatifs des actifs, des passifs et du produit net exposés à un risque de transition important (comme exigé au paragraphe 67).

44.Concernant les informations à publier sur les opportunités potentielles liées au changement climatique requises au paragraphe 64, point c), l’entreprise prend en considération 52 :

(a)les économies de coûts attendues grâce aux actions d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; et

(b)la taille potentielle du marché ou les évolutions attendues du produit net lié aux produits et services à faible intensité de carbone ou aux solutions d’adaptation auxquelles l’entreprise a ou pourrait avoir accès.

45.Une quantification des incidences financières découlant d’opportunités n’est pas requise si ces informations ne répondent pas aux caractéristiques qualitatives des informations utiles figurant dans ESRS 1, appendice B, Caractéristiques qualitatives de l’information.

Appendice A: Exigences d’application

Le présent appendice fait partie intégrante de l’ESRS E1. Il décrit la façon d’appliquer les exigences de publication énoncées dans la présente norme et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.

Stratégie

Exigence de publication E1-1 – Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

AR 1. Le plan de transition renvoie aux efforts déployés par l’entreprise en matière d’atténuation du changement climatique. Lors de la publication de son plan de transition, l’entreprise est censée fournir une explication générale de la manière dont elle adaptera sa stratégie et son modèle économique pour garantir la compatibilité avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris (ou à un accord international plus récent sur le changement climatique) et avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 sans dépassement ou avec un dépassement limité, ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat), et, le cas échéant, comment elle adaptera son exposition aux activités liées au charbon, au pétrole et au gaz.

AR 2.Les trajectoires sectorielles n’ont pas encore été définies par les politiques publiques pour tous les secteurs. Par conséquent, les informations à publier au titre du paragraphe 16, point a), sur la compatibilité du plan de transition avec l’objectif de limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C devraient s’entendre comme des informations sur la cible de réduction des émissions de GES de l’entreprise. Les informations à publier au titre du paragraphe 16, point a), sont évaluées par rapport à une trajectoire de réchauffement à 1,5 °C. Cette valeur de référence devrait être fondée soit sur une trajectoire de décarbonation sectorielle, si celle-ci est disponible pour le secteur de l’entreprise, soit sur un scénario à l’échelle de l’ensemble de l’économie, compte tenu de ses limites (en ce sens qu’il s’agit d’une simple traduction des cibles de réduction des émissions au niveau de l’État en cibles au niveau de l’entreprise). Il convient également de lire l’AR parallèlement à l’AR 26 et l’AR 27 et aux trajectoires de décarbonation sectorielles auxquelles ces exigences d’application renvoient.

AR 3.Lorsqu’elle publie les informations requises au titre du paragraphe 16, point d), l’entreprise peut prendre en considération:

(a)les émissions cumulées de GES verrouillées associées aux principaux actifs de l’année de référence jusqu’en 2030 et 2050 exprimées en tonnes équivalent CO2. Ce volume sera évalué comme étant la somme des émissions de GES estimées de périmètres 1 et 2 sur la durée de vie opérationnelle des principaux actifs effectivement utilisés et fermement planifiés. Les principaux actifs sont ceux détenus ou contrôlés par l’entreprise. Ils consistent en des actifs existants ou planifiés (tels que des infrastructures, des installations ou des équipements fixes ou mobiles) qui sont des sources d’émissions de GES significatives soit directes soit indirectes quand elles sont liées à l’énergie. Les principaux actifs fermement planifiés sont ceux que l’entreprise déploiera très probablement au cours des cinq années suivantes;

(b)les émissions cumulées de GES verrouillées associées aux émissions directes de GES produites lors de la phase d’utilisation des produits vendus, exprimées en tonnes équivalent CO2 et évaluées comme étant le volume des ventes de produits au cours de l’année de référence multiplié par la somme des émissions directes estimées de GES produites lors de la phase d’utilisation sur la durée de vie prévue. Cette exigence ne s’applique que si l’entreprise a défini comme significative la catégorie du périmètre 3 «utilisation de produits vendus» conformément à l’exigence de publication E1-6, paragraphe 51; et

(c)une description des plans de gestion, c’est-à-dire de transformation, de déclassement ou de suppression progressive de ses actifs et produits à forte intensité de GES et d’énergie.

AR 4.Lorsqu’elle publie les informations requises au titre du paragraphe 16, point e), l’entreprise explique comment l’alignement de ses activités économiques sur les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission devrait évoluer avec le temps afin de soutenir sa transition vers une économie durable. Ce faisant, l’entreprise tient compte des indicateurs clés de performance qui doivent être publiés en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (en particulier le chiffre d'affaires et les dépenses d'investissement alignés sur la taxinomie ainsi que, le cas échéant, les plans CapEx).

AR 5.Lorsqu’elle publie les informations requises au titre du paragraphe 16, point f), l’entreprise indique si elle est exclue, ou non, des indices de référence «accord de Paris» de l’Union sur la base des critères d’exclusion énoncés à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g) 53 , et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (règlement sur les normes relatives aux indices de référence en matière de climat) 54 .

Exigence de publication liée à ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

AR 6.Lorsqu’elle publie les informations sur la portée de l’analyse de la résilience conformément au paragraphe 19, point a), l’entreprise explique quelle partie de ses opérations propres et de sa chaîne de valeur en amont et en aval et quels risques physiques et risques de transition importants ont pu être exclus de l’analyse.

AR 7.Lorsqu’elle publie les informations sur la manière dont l’analyse de la résilience a été réalisée conformément au paragraphe 19, point b), l’entreprise décrit:

(a)les hypothèses critiques retenues concernant la manière dont la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente influencera les tendances macroéconomiques qui l’entourent, la consommation et le mix énergétiques, ainsi que les hypothèses en matière de déploiement technologique;

(b)les horizons temporels appliqués et leur alignement sur les scénarios climatiques et économiques envisagés pour déterminer les risques physiques et de transition importants (paragraphes AR 11 et AR 12) et fixer des cibles de réduction des émissions de GES (déclarées au titre de l’exigence de publication E1-4); et

(c)la manière dont les incidences financières escomptées estimées des risques physiques et de transition importants (comme l’impose l’exigence de publication E1-9) ainsi que les actions et les ressources d’atténuation (communiquées au titre de l’exigence de publication E1-3) ont été prises en considération.

AR 8.Lorsqu’elle publie les informations relatives aux résultats de l’analyse de la résilience conformément au paragraphe 19, point c), l’entreprise décrit:

(a)les domaines d’incertitude de l’analyse de la résilience et la mesure dans laquelle les actifs et les activités économiques à risque sont pris en compte dans la définition de la stratégie de l’entreprise, dans ses décisions d’investissement, ainsi que dans les actions d’atténuation actuelles ou prévues;

(b)la capacité de l’entreprise à ajuster ou à adapter sa stratégie et son modèle économique au changement climatique à court, moyen et long terme, y compris en garantissant un accès continu au financement à un coût abordable du capital, la capacité de redéployer, moderniser ou déclasser des actifs existants, en transférant son portefeuille de produits et de services, ou en requalifiant sa main-d’œuvre.

Gestion des incidences, risques et opportunités

Exigence de publication liée à ESRS 2 IRO-1 – Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique

AR 9.Lorsqu’elle publie les informations relatives aux processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences sur le climat conformément au paragraphe 20, point a), l’entreprise explique comment elle a:

(a)analysé ses activités et ses plans afin de recenser les sources réelles et potentielles futures d’émissions de GES et, le cas échéant, les facteurs à l’origine d’autres incidences liées au changement climatique (par exemple, les émissions de carbone noir ou d’ozone troposphérique, ou un changement d’affectation des terres) dans le cadre de ses opérations propres et tout au long de la chaîne de valeur; et

(b)a évalué ses incidences réelles et potentielles sur le changement climatique (c’est-à-dire ses émissions totales de GES).

AR 10.L’entreprise peut lier les informations publiées au titre du paragraphe 20, point a), et de l’AR 9 aux informations publiées conformément aux exigences de publication suivantes: l’exigence de publication E1-1, paragraphe 16, point d), relative aux émissions de GES verrouillées, l’exigence de publication E1-4 et l’exigence de publication E1-6.

AR 11.Lorsqu’elle publie les informations relatives aux processus permettant d'identifier et d’évaluer les risques physiques conformément au paragraphe 20, point b), l’entreprise explique si et comment:

(a)elle a identifié des aléas liés au changement climatique (voir tableau ci-dessous) à court, moyen et long terme et a analysé si ses actifs et ses activités économiques pouvaient être exposés à ces aléas;

(b)elle a défini des horizons temporels à court, moyen et long terme et comment ces définitions sont liées à la durée de vie prévue des actifs, aux horizons de planification stratégique et aux plans d’allocation des fonds propres de l’entreprise;

(c)elle a évalué dans quelle mesure ses actifs et ses activités économiques pouvaient être exposés et étaient sensibles aux aléas liés au changement climatique identifiés, en tenant compte de la probabilité, de l’ampleur et de la durée des aléas, ainsi que des coordonnées géospatiales (telles que la nomenclature des unités territoriales statistiques – NUTS pour le territoire de l’Union) propres à la localisation et aux chaînes d’approvisionnement de l’entreprise; et

(d)l’identification des aléas liés au changement climatique et l’évaluation de l’exposition et de la sensibilité reposent sur des scénarios climatiques à émissions élevées qui peuvent faire fond, par exemple, sur le SSP5-8.5 du GIEC ou sur des projections climatiques régionales pertinentes basées sur ces scénarios d’émissions, ou sur des scénarios climatiques du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS) de type «Hot house world» (Vers un monde plus chaud) ou «Too little, too late» (Trop peu, trop tard) dans lesquels les risques physiques sont élevés. Concernant les exigences générales relatives à l’analyse des scénarios climatiques, voir les paragraphes 18 et 19 ainsi que l’AR 13, l’AR 14 et l’AR 15.

Classification des aléas liés au changement climatique [Source: règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission].
		Aléas liés à la température		Aléas liés au vent	Aléas liés à l’eau	Aléas liés aux masses solides
Chroniques		Modification des températures (air, eau douce, eau de mer)		Modification des régimes des vents	Modification des régimes et types de précipitations (pluie, grêle, neige/glace)	Érosion du littoral
		Stress thermique			Variabilité hydrologique ou des précipitations	Dégradation des sols
		Variabilité des températures			Acidification des océans	Érosion des sols
		Dégel du pergélisol			Infiltration de l’eau de mer	Solifluxion
					Élévation du niveau de la mer
					Stress hydrique
Aigus	Vague de chaleur		Cyclones, ouragans, typhons		Sécheresse	Avalanche
	Vague de froid/gel		Tempêtes (y compris tempêtes de neige, de poussière et de sable)		Fortes précipitations (pluie, grêle, neige/glace)	Glissement de terrain
	Feu de forêt		Tornade		Inondation (côtières, fluviales, pluviales, par remontée d’eaux souterraines)	Affaissement
					Débordement de lacs glaciaires

AR 12.Lorsqu’elle publie les informations relatives aux processus permettant d’identifier les opportunités et les risques de transition conformément au paragraphe 20, point c), l’entreprise explique si et comment:

(a)elle a identifié des événements liés à la transition (voir exemples dans le tableau ci-dessous) à court, moyen et long terme et a analysé si ses actifs et ses activités économiques pouvaient être exposés à ces événements. En cas d’opportunités et de risques de transition, les éléments considérés comme étant à long terme peuvent couvrir plus de 10 ans et être alignés sur les objectifs de politique publique en matière de climat;

(b)elle a évalué la mesure dans laquelle ses actifs et ses activités économiques pouvaient être exposés et étaient sensibles aux événements liés à la transition identifiés, en tenant compte de la probabilité, de l’ampleur et de la durée de ces événements;

(c)elle a étayé l’identification des événements liés à la transition ainsi que l’évaluation de l’exposition au moyen d’une analyse de scénarios climatiques, en prenant en considération au moins un scénario conforme à l’accord de Paris et limitant le changement climatique à 1,5 °C, par exemple, sur la base de scénarios de l’Agence internationale de l’énergie (zéro émission nette à l’horizon 2050, scénario de développement durable, etc.), ou des scénarios climatiques du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS). Concernant les exigences générales relatives à l’analyse des scénarios climatiques, voir les paragraphes 18 et 19 ainsi que l’AR 13, l’AR 14 et l’AR 15; et

(d)a identifié les actifs et activités économiques qui sont incompatibles ou nécessitent des efforts importants pour être compatibles avec une transition vers une économie neutre pour le climat [par exemple, en raison d’un volume significatif d’émissions de GES verrouillées ou d’une incompatibilité avec les exigences relatives à l’alignement sur la taxinomie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission].

Exemples d’événements liés à la transition climatique (exemples fondés sur la classification TCFD)
Politique et juridique		Technologie	Marché	Réputation
Tarification accrue des émissions de GES		Remplacement des produits et services existants par des solutions à faibles émissions	Modification du comportement des clients	Évolution des préférences des consommateurs
Renforcement des obligations relatives à la déclaration des émissions		Investissements infructueux dans les nouvelles technologies	Incertitude dans les signaux du marché	Stigmatisation du secteur
Mandats et réglementations relatifs aux produits et services existants		Coûts de la transition vers une technologie à faibles émissions	Augmentation du coût des matières premières	Préoccupation accrue des parties intéressées
Mandats et réglementations relatifs aux produits et services existants				Retour d’information négatif des parties intéressées
Exposition à des litiges