COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Communication au titre de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 15, de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement d’exécution (UE) [xxx] relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
En vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) [2023/XXXX] de la Commission du [xxx] relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (ci-après le «règlement d’exécution») 1 , la transmission de documents à et par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 et du règlement d’exécution se fait par voie numérique, sauf lorsque la Commission autorise exceptionnellement le recours aux moyens énumérés à l’article 25, paragraphes 6 et 7, du règlement d’exécution. En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement d’exécution, la Commission peut publier des spécifications techniques relatives aux moyens de transmission et à la signature des documents à fournir en vertu du règlement (UE) 2022/2560 et du règlement d’exécution.
La présente communication expose les spécifications techniques utiles pour la transmission et à la signature des notifications soumises en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2022/2560 et de l’article 4 du règlement d’exécution; des observations à la suite de l’ouverture d’une enquête approfondie présentées en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560 et de l’article 8 du règlement d’exécution; des engagements offerts par les entreprises concernées présentés en vertu de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2560 et de l’article 15 du règlement d’exécution; et des observations sur les motifs pour lesquels la Commission prévoit d’adopter sa décision présentées en vertu de l’article 42 du règlement (UE) 2022/2560 et de l’article 17 du règlement d’exécution.
1.MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS À LA COMMISSION
1.Les documents dont la taille est inférieure à 10 gigabits doivent être transmis par voie électronique via EU Send Web (ci-après «EU Send») 2 , la plateforme d’échange en ligne de la Commission pour la transmission sécurisée de documents. EU Send requiert une inscription préalable et prescrit des limites de taille pour les documents transmis via le système qui sont susceptibles d’être modifiés. Si la taille des documents transmis est inférieure à 10 gigabits mais dépasse les limites de taille prescrites par EU Send, les documents en question doivent être transmis en plusieurs parties.
2.Les documents transmis via EU Send doivent être accompagnés d’un formulaire de transmission, fourni par EU Send. Le formulaire de transmission doit être complété de manière correcte.
3.Les documents dont la taille est supérieure à 10 gigabits peuvent être remis en main propre ou transmis par envoi recommandé à l’adresse publiée sur le site web de la direction générale de la concurrence de la Commission au moyen de lecteurs de disques durs, formatés en données non compressées, compatibles avec Microsoft Windows dans un boîtier externe USB 2.0 ou 3.0.
4.Les documents transmis par envoi recommandé ou remis en main propre doivent être adressés à la direction générale de la concurrence de la Commission à l’adresse publiée sur le site web de cette dernière. L’envoi de documents à d’autres services de la Commission est susceptible d’entraîner des retards.
2.SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS
5.La présente section définit les spécifications techniques relatives à la signature des documents transmis par voie électronique (lorsqu’une signature est requise). Ces spécifications s’appliquent aux documents transmis via EU Send et à ceux communiqués à la Commission sur des dispositifs de stockage externe.
6.Pour être considérés comme valables, les documents transmis par voie électronique doivent être signés à l’aide d’au moins une signature électronique qualifiée (SEQ) satisfaisant aux exigences énoncées dans le règlement (UE) nº 910/2014 (ci-après le «règlement eIDAS») 3 . Seules les SEQ sont explicitement reconnues comme ayant un effet juridique équivalent à celui des signatures manuscrites dans tous les États membres. Par conséquent, les autres types de signature électronique, tels que les signatures scannées ou les signatures électroniques avancées telles que définies dans le règlement eIDAS qui ne satisfont pas aux exigences applicables aux SEQ ne sont pas acceptés.
7.Le format des SEQ doit correspondre à l’un des formats référencés dans la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission 4 ou à leurs dernières spécifications telles que publiées par l’Institut européen de normalisation des télécommunications.
8.Les services de confiance qualifiés 5 peuvent être obtenus auprès des prestataires de services de confiance qualifiés (ci-après les «PSCQ») tels que définis dans le règlement eIDAS. Les PSCQ sont des prestataires de services commerciaux et des membres qualifiés du Trust Scheme («programme de confiance») de l’UE. Les PSCQ figurent dans la liste du Trusted List Browser («navigateur de la liste de confiance») 6 .
9.La Commission validera les documents signés par SEQ. Pour accroître la probabilité qu’une SEQ soit effectivement validée par la Commission, il est possible d’en tester la validité en recourant à un PSCQ fournissant un service de validation qualifiée rémunéré 7 . L’application en ligne de services de signature numérique de la Commission peut également être utilisée à des fins de démonstration 8 . Afin d’éviter toute ambiguïté, cette plateforme ne doit pas être utilisée pour communiquer des documents liés à des affaires, des renseignements confidentiels ou des renseignements concernant des affaires spécifiques.
10.Les documents signés ne doivent pas être cryptés et ne doivent pas non plus contenir de certificats autres que ceux liés à la SEQ.
11.Les métadonnées de la SEQ doivent correspondre aux coordonnées du signataire. Lorsque vous utilisez une ou plusieurs SEQ pour signer un document, veuillez fournir, à titre d’information, les coordonnées du signataire, accompagnées de la mention «[signé électroniquement]» à la fin du document. La représentation visuelle de la signature électronique est facultative et n’apporte aucune valeur juridique.
12.La modification d’un document signé invalidera toute signature électronique existante. Le document ne doit par conséquent pas être modifié après l’introduction d’une ou de plusieurs SEQ.
13.Les documents signés électroniquement au moyen d'une SEQ ne doivent pas être verrouillés ou protégés par un mot de passe. L'absence de verrouillage ou de protection permettra au logiciel spécialisé de la Commission d’accéder au document et de vérifier la validité de la SEQ.