APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ANALYSE D’IMPACT

Intitulé de l’initiative

Établir un cadre applicable aux énergies renouvelables pour la décennie à venir

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de l’énergie, PLAN/2025/1953

Unité C1: Politique d’intégration des énergies renouvelables et des systèmes énergétiques

Unité C2 - Décarbonation et durabilité des sources d’énergie

Type probable d’initiative

Mesures législatives

Calendrier indicatif

T4-2026

Informations complémentaires

https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy_en

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Le programme de travail de la Commission pour 2026 annonçait maintenir l’Europe sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs climatiques et mettre en place un cadre favorable à la compétitivité et à la durabilité de l’Europe, y compris la mise en place du cadre pour les énergies renouvelables. Une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables (SER) contribuera à garantir la sécurité et l’indépendance énergétiques, le caractère abordable de l’énergie, la compétitivité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La réduction de 90 % des émissions de GES de l’UE d’ici à 2040, sur la base de la modification de la loi européenne sur le climat approuvée à titre provisoire par les colégislateurs, nécessitera une croissance significative des SER. Cela nécessitera également une intégration efficace des SER dans le secteur de l’électricité et l’amélioration de l’électrification rentable des utilisations finales dans tous les secteurs de la demande afin de générer des avantages pour les citoyens, l’industrie et les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative s’appuie sur la boussole pour la compétitivité et le pacte pour une industrie propre et est étroitement liée au réexamen du règlement sur la gouvernance, à la loi sur le climat à l’horizon 2040, au cadre actualisé en matière d’efficacité énergétique, au prochain plan d’action en faveur de l’électrification et de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, ainsi qu’aux processus de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et aux objectifs nationaux pour l’après-2030 dans le cadre de la politique climatique de l’UE.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Les SER figurent parmi les sources d’électricité les plus compétitives, et sont fondamentales pour assurer la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie. Les emplois dans le secteur des SER ont atteint environ 1,8 million dans l’UE en 2024, contre 1,2 million en 2015. En 13 ans, la part des SER dans le bouquet énergétique de l’UE a doublé et augmente de plus de 3 % par an, mais des difficultés subsistent, en particulier dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports. Le taux de croissance actuel des SER ne sera pas suffisant pour atteindre la part élevée de SER nécessaire en 2040, par rapport à la part actuelle de 25,2 % (2024). Malgré les progrès accomplis ces dernières années, principalement dans le secteur de l’électricité, une utilisation accrue des énergies renouvelables se heurte aux principaux problèmes suivants:

·Le système électrique est confronté à des difficultés d’absorption de la forte pénétration de la production à partir de SER, en lien avec la capacité du réseau et un manque de flexibilité.

·L’augmentation du nombre d’heures de prix bas et négatifs sur les marchés de l’électricité en raison de la production obtenue à partir de SER variables non pilotables telles que l’énergie éolienne ou solaire rend les investissements supplémentaires moins attrayants.

·Les projets de SER font parfois l’objet d’une opposition au niveau local.

·L’électrification de la demande, qui amènerait la production à partir de SER dans des secteurs de la demande supplémentaires, est au point mort.

·La conversion du chauffage et du refroidissement aux SER est confrontée à des coûts initiaux élevés ou s’avère complexe pour les consommateurs, malgré le potentiel d’économies.

·La compétitivité des prix de certains carburants renouvelables nécessaires pour décarboner les secteurs dans lesquels il est difficile de réduire les émissions entrave leur utilisation.

·Avec le développement de la bioéconomie dans l’UE, la biomasse pourrait devenir de plus en plus rare pour des applications bioénergétiques.

·Le recours à des technologies et à des formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables peut être plus rapide. 

·La planification et l’octroi de permis pour les projets de SER restent lents (dans l’attente de la mise en œuvre intégrale des règles d’octroi de permis prévues par la directive sur les énergies renouvelables, de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures d’accélération du déploiement des réseaux, des SER et du stockage dans le train de mesures sur les réseaux européens, ainsi que de l’adoption et de la mise en œuvre de la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales).

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)  

Base juridique

Article 194, paragraphe 2, et, le cas échéant, article 192, paragraphe 1, et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Pour améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité de l’Union grâce à un développement accéléré et rentable des SER, accompagné de mesures d’intégration du système énergétique et de l’électrification des utilisations finales, il est nécessaire d’adopter une approche coordonnée afin d’exploiter pleinement les avantages des économies d’échelle et de la coopération technologique dans l’UE, ainsi que ceux du marché intérieur de l’énergie. En outre, parvenir à la neutralité climatique est en soi un défi transfrontière, qui ne peut être relevé au seul échelon national. L’action de l’UE évite une approche fragmentée en abordant la transition du système énergétique de manière coordonnée, en garantissant la réduction des émissions de GES et de la pollution, en protégeant la biodiversité et en tirant parti des avantages du marché intérieur, offrant ainsi aux investisseurs une sécurité dans un cadre réglementaire à l’échelle de l’UE.

B. Objectifs et options

Les objectifs généraux devraient consister à renforcer la compétitivité et la résilience de l’UE en garantissant une énergie fiable, locale, abordable et décarbonée pour les citoyens, l’industrie et les entreprises (y compris les PME) européens, et à veiller à ce que les SER contribuent à la réalisation de l’objectif de réduction de 90 % des émissions de GES d’une manière rentable et durable sur le plan environnemental. Dans ce contexte, les objectifs stratégiques du cadre actualisé consisteraient à accélérer les investissements dans les SER de manière rentable; à renforcer le cadre propice à l’intégration des SER dans le secteur de l’électricité; à améliorer l’intégration du système énergétique et faciliter l’électrification dans tous les secteurs de la demande; à encourager l’adoption de carburants et de technologies renouvelables qui ne sont pas encore compétitifs sur le plan des coûts tout en préservant la compétitivité de l’économie, et stimuler l’innovation; à améliorer le cadre en matière de bioénergie; à garantir la prévisibilité et la sécurité de la trajectoire de transition énergétique; et à rationaliser le cadre général et les procédures réglementaires et administratives.

Le potentiel de rationalisation des règles et des mesures devrait également être évalué dans les différents domaines prioritaires. Le cadre devrait tenir compte du déclin du puits d’absorption de carbone de l’UE, comme indiqué dans le rapport d’étape sur l’action climatique de l’UE (2025), et étudier les possibilités de garantir une utilisation plus efficace et plus ciblée de la biomasse durable à des fins énergétiques.

Les actions envisageables comprennent: un recentrage sur le soutien, le suivi et l’orientation au niveau de l’UE; l’établissement d’une distinction entre les technologies matures qui sont déjà compétitives sur le plan des coûts et les technologies et carburants émergents qui nécessitent des incitations réglementaires plus ciblées; la rationalisation et l’amélioration du cadre actuel ainsi que des mesures et obligations des États membres à l’égard des opérateurs économiques.

C. Incidences probables

L’initiative est susceptible d’avoir des incidences économiques positives, en accélérant les investissements dans la production et le stockage d’énergies renouvelables, en stimulant les flux énergétiques transfrontières, en réduisant les coûts du système et en renforçant la sécurité énergétique.

L’amélioration de l’efficacité du système énergétique limitera les coûts pour les consommateurs et contribuera donc à l’objectif consistant à garantir une énergie abordable et à accroître la compétitivité globale.

En ce qui concerne les incidences sur l’environnement, le remplacement des combustibles fossiles par des SER durables permettra de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques, s’attaquant ainsi à deux facteurs principaux de la perte de biodiversité. Les éventuelles conséquences indirectes sur l’environnement seront prises en considération et, le cas échéant, traitées au moyen de mesures d’atténuation.

Pour ce qui est des incidences sociales, cette initiative devrait avoir une incidence positive sur le caractère abordable de l’énergie, la création d’emplois et la sécurité énergétique.

D. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Une analyse d’impact est réalisée à l’appui de la préparation de cette initiative.

Stratégie de consultation

La Commission publiera le présent appel à contributions et lancera une consultation publique sur le portail «Donnez votre avis». En outre, l’appel à contributions sur le réexamen du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat a été lancé le 18 décembre 2025. 

La consultation visera à susciter un retour d’information sur l’exécution actuelle et l’incidence du cadre réglementaire de l’UE applicable aux SER et explorera la nécessité d’agir et les solutions éventuelles. La consultation permettra également de recueillir des contributions sur la définition du problème, sur les options stratégiques possibles et leurs incidences probables, ainsi que sur les possibilités d’amélioration de l’efficacité et les mesures de simplification. 

Outre le présent appel à contributions et la consultation publique, la Commission prévoit de consulter les parties prenantes lors d’un ou de plusieurs événements organisés à leur intention.

Un résumé factuel sera publié sur la page web de la consultation après la clôture de la consultation publique.

Raisons de la consultation

L’objectif de cette consultation est de recueillir des éléments probants, des informations, des données et des retours d’information sur la manière dont les SER pourraient être promues après 2030 en vue de déterminer quelle action supplémentaire de l’UE est nécessaire pour atteindre les objectifs à l’horizon 2040 et au-delà.

Public cible

L’ensemble des particuliers et des organisations sont invités à contribuer au présent appel à contributions et à répondre à la consultation publique.

Les parties prenantes suivantes sont susceptibles d’être les plus intéressées par cette initiative: les pouvoirs publics, y compris à l’échelle régionale et locale; les promoteurs de projets de SER; les producteurs d’énergie et les associations industrielles dans le domaine des SER; les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution; les industries à forte intensité énergétique; les fournisseurs de biomasse, les industries de la bioéconomie; les ONG, y compris les associations de consommateurs; les milieux universitaires et les groupes de réflexion; les communautés locales; et les institutions financières. Nous invitons également les chercheurs et les associations scientifiques à soumettre des recherches, des analyses et des données publiées et prépubliées pertinentes. Nous sommes particulièrement intéressés par les contributions synthétisant l’état actuel des connaissances dans le(s) domaine(s) pertinent(s).