APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION ET UNE ANALYSE D’IMPACT RÉALISÉES EN PARALLÈLE

Le présent document a pour objet d’informer le public et les parties prenantes des travaux législatifs à venir de la Commission, afin qu’ils puissent se prononcer sur la manière dont la Commission envisage le problème et sur les solutions possibles, et lui communiquer les informations pertinentes dont ils disposent, notamment à propos des conséquences que peuvent avoir les différentes options envisagées.

Intitulé de l’initiative

Réforme des fonds européens de capital-risque et de capital de croissance

DG cheffe de file – Unité responsable

Direction générale de la stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

DG FISMA – unité C4 (Gestion des actifs)

Type probable d’initiative

Législative

Calendrier indicatif

T3-2026

Informations supplémentaires

–

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés. 

A. Contexte politique, évaluation, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

L’UE aurait clairement la possibilité, en remédiant à ses déficits d’investissement actuels, de renforcer encore sa compétitivité et sa capacité d’innovation. Comme l'a souligné le rapport Draghi, pour rester compétitive, l’économie de l’UE a en effet besoin d’au moins 750 à 800 milliards d’euros supplémentaires d’investissements annuels. Selon la boussole pour la compétitivité, de nombreuses entreprises de l’UE, y compris dans des secteurs stratégiques de l’économie, ont besoin d’un meilleur accès au capital-risque. Le Conseil européen a lui aussi rappelé, dans ses conclusions du 20 mars 2025, l’importance d’un soutien accru des capitaux privés aux transitions numérique et écologique. La plupart de ces investissements devront être impulsés par les marchés des capitaux de l’UE, et les fonds d’investissement joueront un rôle majeur dans ce processus. C’est pourquoi la Commission a annoncé, dans sa communication sur l’union de l’épargne et des investissements du 19 mars 2025, que d’ici au troisième trimestre de 2026, elle réexaminerait et mettrait à niveau le règlement EuVECA afin de rendre ce label plus attrayant, notamment en élargissant l'éventail des actifs dans lesquels investir, ainsi que des stratégies d’investissement possibles. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2026.

C’est dans ce contexte que la Commission a entrepris d’analyser le règlement EuVECA et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive GFIA) et qu’elle invite les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures stratégiques qu'elles jugent appropriées. Cette initiative vise à compléter, sans empiéter sur son champ d'application, le train de mesures sur l’intégration des marchés et la surveillance publié le 4 décembre 2025, qui prévoit notamment de simplifier les règles de commercialisation des fonds et le fonctionnement des groupes transfrontières de gestion d’actifs relevant de la directive GFIA. La consultation dont il a fait l’objet a aussi fait apparaître d’autres solutions pour mieux proportionner et alléger la charge, solutions qui seront examinées plus en détail dans le cadre de la présente initiative, de même que l’objectif d’accroissement de la contribution des gestionnaires de fonds à l’effort général de renforcement de la compétitivité de l’UE.

Évaluation

Le rapport d’analyse d’impact sera accompagné d’un rapport d’évaluation de la législation EuVECA. Cette évaluation s'appuiera sur les éléments fournis par les acteurs du marché ou disponibles dans des bases de données, dans la littérature spécialisée ou auprès d’autres sources. Elle examinera si la législation EuVECA a atteint son objectif principal, à savoir la création d’un système européen de levée de fonds de capital-risque transfrontière, et permettra d’en mesurer l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la pertinence, ainsi que la valeur ajoutée par l’UE.

Problème que l’initiative vise à résoudre

On entend par «fonds de capital-risque et de capital de croissance» les fonds de capital-risque, de capital de croissance et de capital-investissement et les fonds d’investissement aux stratégies similaires. L’UE a besoin, pour stimuler le financement de son économie réelle, que ses gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance gagnent en échelle et en compétitivité. Elle ne compte pour l’instant que quelques grands gestionnaires de fonds alternatifs, et ses gestionnaires de fonds de taille petite ou moyenne rencontrent d’importants obstacles lorsqu’ils essaient d'atteindre une échelle suffisante.

Selon une étude externe commandée par la DG FISMA, et d'après les premiers éléments fournis par les parties prenantes, ces obstacles découlent en partie de l’application du règlement EuVECA, de la directive GFIA et des législations nationales régissant les fonds d’investissement. Une première analyse a mis en évidence des problèmes de fragmentation du marché et souligné le rôle de certaines exigences réglementaires (renforcement significatif des obligations lié à la transition vers l'application de la directive GFIA, et dispositions restrictives applicables aux fonds dans le cadre du règlement EuVECA). Ces facteurs entraînent des coûts et des charges supplémentaires et peuvent dissuader les gestionnaires de fonds de passer à l'échelle supérieure. Le segment des fonds EuVECA reste particulièrement limité, mais l'obtention de capitaux par l’intermédiaire de fonds d’investissement semble se heurter à des difficultés d’ordre plus général.

Le problème du sous-développement de l’écosystème européen du capital-risque et du capital de croissance doit être examiné conjointement avec d’autres facteurs qui contribuent au déficit de financement privé (et qui ne relèvent pas de la présente initiative). Il est notamment nécessaire de stimuler l’investissement en capitaux propres des investisseurs institutionnels et de permettre aux investisseurs de se désengager plus facilement d’une société non cotée. Ces questions font l’objet d’initiatives connexes lancées par l’UE dans le cadre, entre autres, de l’union de l’épargne et des investissements.

Le fait de ne pas agir comporte le risque que les coûts et les charges administratives restent à des niveaux élevés, en décalage avec le profil de risque des gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance et avec l’impact qu'ils peuvent avoir sur le marché. Cette situation peut nuire à leur compétitivité et à leur efficacité opérationnelle et limiter leur capacité à investir dans l’économie de l’UE et notamment dans ses secteurs stratégiques.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité) 

Base juridique

Loin de se limiter à un seul État membre, les problèmes identifiés touchent l’ensemble de l’UE. En outre, le but de cette initiative est d’apporter une solution coordonnée aux lacunes constatées en matière d’agrément, de fonctionnement, de commercialisation et de développement des gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance de l’UE. Agir au niveau de l’UE est le meilleur gage d’uniformité et de sécurité juridique pour l’exercice des libertés consacrées par le traité. Cette initiative est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Cette initiative s'appuiera très vraisemblablement sur l’article 53 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre une base juridique pour des directives de l’UE harmonisant les règles nationales en vue de faciliter la liberté d’établissement (en autorisant donc particuliers et entreprises à fournir des services ou exercer des activités dans toute l’UE et en permettent l’application aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs d’exigences en matière d'agrément, de surveillance et de fonctionnement pour la création et la gestion de fonds transfrontières). Certains éléments de cette initiative reposeraient aussi sur l’article 114 du TFUE, qui offre une base juridique pour l’adoption de mesures essentielles au fonctionnement du marché unique.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Nécessité d’une action de l’UE: Il est nécessaire d’agir au niveau de l’UE sur les problèmes susmentionnés si l’on veut favoriser les investissements transfrontières dans l’UE, réduire la fragmentation du marché et accroître les financements fournis au niveau de l’UE par les segments de fonds concernés. En appliquant aux fonds de capital-risque et de capital de croissance de l’UE et à leurs gestionnaires des règles plus proportionnées et rationalisées, l’UE pourrait aussi réduire son déficit de compétitivité par rapport aux pays ou territoires aux réglementations plus souples. Ainsi, le seuil d’agrément pour les gestionnaires de FIA a au départ été fixé en fonction de la taille et de l’empreinte systémique qui étaient à l’époque celles du secteur européen de l’investissement alternatif. Depuis lors, le secteur des fonds de l’UE s’est considérablement développé, sous l’effet de l’inflation, de la hausse des prix des actifs et de l’évolution des marchés financiers. De ce fait, de nombreux gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance de taille petite ou moyenne sont maintenant soumis à l’ensemble des exigences de la directive GFIA, sans qu’il soit tenu compte de leur stratégie d’investissement, de la composition de leur portefeuille, de leur base d’investisseurs ni de leur profil de risque.

Valeur ajoutée de l’action de l’UE: Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance de l’UE et à les aider à monter en échelle dans l’ensemble du marché unique. Cela nécessite un niveau d’intégration qui ne peut être atteint par les seuls États membres. L’action de l’UE comporte une valeur ajoutée distincte, en ce qu’elle permet aux gestionnaires de fonds d’attirer et de canaliser des capitaux là où ils sont le plus nécessaires, à l’échelle de toute l’UE.

B. Objectifs et options

Cette initiative, de même que d’autres initiatives complémentaires s’inscrivant dans le cadre de la stratégie pour une union de l’épargne et des investissements, vise à améliorer la capacité des fonds de capital-risque et de capital de croissance à soutenir l’économie réelle, l’innovation, la croissance et la compétitivité de l’UE. Cela passe par un effort de suppression des charges réglementaires inutiles et des obstacles à la montée en échelle des gestionnaires de capital-risque et de capital de croissance de l’UE, ainsi que de leurs investissements.

Le scénario de référence n’entraînerait aucune modification des règles de lancement, d’exploitation et de commercialisation des fonds de capital-risque et de capital de croissance (hormis les modifications qu’il est proposé d'apporter à la directive GFIA dans le cadre du train de mesures sur l’intégration des marchés et la surveillance). L’issue de ce scénario dépendrait de la mise en œuvre d’autres initiatives (par exemple, sur les incitations à l’adresse des investisseurs institutionnels et sur la simplification des modalités de sortie). Cela étant, les fonds de capital-risque et de capital de croissance qui jouent le rôle d'intermédiaires entre les investisseurs et les entreprises en quête de capitaux resteraient confrontés à des exigences réglementaires assurément disproportionnées, qui les dissuaderaient de se développer. Les gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance de l’UE continueraient donc de fonctionner en deçà de leur potentiel de développement, les entreprises innovantes et les projets stratégiques de l’UE continueraient de pâtir d’un manque de financement, voire seraient rachetés par des investisseurs ou des entreprises de pays tiers, et la compétitivité et la souveraineté technologique de l’UE seraient de plus en plus compromises.

Les options permettant d’atteindre les objectifs susmentionnés seront examinées et feront l’objet d’une analyse d’impact. Elles seront principalement de nature législative, mais elles pourraient être accompagnées de mesures complémentaires si cela est jugé opportun. Elles viseront à réduire les charges et les limitations réglementaires inutiles qui pèsent sur les gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance et sur les fonds qu’ils gèrent, et à faciliter le fonctionnement et la commercialisation transfrontières des fonds. Elles incluront éventuellement une rationalisation des exigences de la directive GFIA pour les fonds de capital-risque et de capital de croissance de l’UE (obligations concernant les dépositaires, exigences et procédures opérationnelles, obligations déclaratives, par exemple). Des ajustements pourraient aussi être apportés aux dispositions du règlement EuVECA, y compris à celles qui concernent l'éventail des actifs dans lesquels investir et des stratégies d’investissement possibles.

C. Incidences probables

Cette initiative devrait réduire les coûts et améliorer l’efficacité opérationnelle des gestionnaires de fonds sur un large éventail d’actifs et de stratégies d’investissement. Elle vise à lever les obstacles qui freinent la croissance des fonds au sein du marché unique de l’UE et à encourager les fonds de capital-risque et de capital de croissance à passer, à terme, à la dimension supérieure. Elle peut notamment améliorer l’environnement réglementaire des fonds qui investissent dans les priorités de l’UE.

Parmi les autres incidences attendues figurent la réduction des barrières réglementaires à l’entrée, l’émergence de nouveaux acteurs de marché et de nouvelles stratégies d’investissement, une concurrence accrue, une baisse des frais et un éventail de choix plus large pour les investisseurs finaux. Cette initiative ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la protection des consommateurs, l’intégrité du marché ou la stabilité financière, ni créer de possibilités d’arbitrage réglementaire. Les possibilités de compromis seront soigneusement évaluées et pourraient porter sur l’efficacité de la surveillance réglementaire.

Ces effets immédiats devraient influer positivement sur la capacité et la volonté des gestionnaires de fonds de l’UE de financer l’économie réelle de l’UE, notamment en investissant dans des entreprises innovantes comme les entreprises en expansion (scale-ups) et dans les priorités stratégiques de l’UE. Les entreprises et projets européens innovants en quête de capitaux devraient bénéficier, dans l’UE, d’un accès plus facile et plus rapide aux capitaux privés (grâce à l’impact combiné de cette initiative et d’autres initiatives en ce sens). L'amélioration des règles applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital de croissance devrait aussi contribuer à renforcer les marchés des capitaux de l’UE et servir les objectifs plus larges de l’union de l’épargne et des investissements.

En définitive, cette initiative devrait avoir des effets positifs sur l’économie réelle, l’innovation, la création d’emplois, la compétitivité et la croissance de l’UE. En stimulant les financements de l’UE en faveur des technologies stratégiques, cette initiative devrait aussi avoir des effets positifs sur la souveraineté de l’UE.

D. Instruments d’amélioration de la réglementation 

Analyse d'impact et évaluation

La présente initiative s'appuiera sur une analyse d’impact, incluant une évaluation en annexe, qui sera rédigée au troisième trimestre 2026.

Stratégie de consultation

La Commission recueillera les contributions des parties prenantes grâce à une consultation publique et une consultation ciblée, et éventuellement en lançant par un nouvel appel à contributions.

Motifs de la consultation

Par cet appel à contributions et ces consultations, la Commission souhaite recueillir les avis des parties prenantes sur les défis que comportent le lancement, l’exploitation et la commercialisation de fonds de capital-risque et de capital de croissance, ainsi que leur développement. Elle souhaite notamment avoir des avis, étayés par des éléments concrets et des chiffres, sur le fonctionnement de la directive GFIA, du règlement EuVECA et d'autres réglementations en lien avec ces questions, ainsi que sur les solutions qu'il est possible d'apporter aux problèmes constatés.

Public cible

Le public cible inclut: i) les gestionnaires de fonds d’investissement; ii) les entreprises, y compris les start-ups, les entreprises en expansion, les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation; iii) les investisseurs institutionnels, à savoir les entreprises d’assurance, les fonds de pension, les gestionnaires de patrimoine, les fonds de dotation et autres investisseurs professionnels; iv) les autorités publiques, les autorités de surveillance, les ministères et les banques et institutions publiques de développement; et v) les groupes de réflexion et les universitaires.