APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ANALYSE D’IMPACT

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les futurs travaux législatifs de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et nous communiquer toute information pertinente en leur possession, notamment au sujet des incidences éventuelles des différentes options.

Intitulé de l’initiative

Simplification de la législation sur les produits économes en énergie

DG cheffe de file — Unité responsable

DG ENER – UNITÉ B.3 (Bâtiments et produits)

Type probable d’initiative

Proposition législative

Calendrier indicatif

T2

Informations complémentaires

Annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2026 («Des règles plus simples, de meilleurs résultats»)

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

·Les orientations politiques de la Commission pour 2024-2029 1 accordent une grande importance à l'amélioration de l’efficacité de la législation de l’UE et à la création d’un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de prospérer, tout en préservant les objectifs de la législation de l’UE. La stratégie pour le marché unique 2 désigne la numérisation comme un moteur essentiel du fonctionnement du marché unique. 

·Un «train de mesures omnibus visant à simplifier la législation sur les produits énergétiques» figure dans le programme de travail de la Commission pour 2026. Le train de mesures vise à apporter des modifications à des exigences existantes, en particulier au règlement (UE) 2017/1369 3 et au règlement (UE) 2020/740 4 , afin de réduire les coûts administratifs pour les entreprises et d'améliorer la conformité, tout en préservant l’efficacité de la législation existante et du cadre établi par le règlement (UE) 2024/1781 en matière d’écoconception pour des produits durables, récemment adopté 5 . 

Problème que l’initiative vise à résoudre

Le cadre réglementaire pour les produits économes en énergie dans le marché unique est bien établi et bénéficie du soutien de la plupart des fabricants, des détaillants et des consommateurs. Étant donné que la base de données sur les produits du registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL) 6  offre des possibilités numériques qui n’ont pas été anticipées à l’époque, il semble opportun de revisiter l’équilibre entre les obligations imposant les documents imprimés et celles imposant les formats numériques. Le train de mesures omnibus sur la simplification vise également à remédier au problème des taux élevés de produits non conformes qui continuent d’être observés (notamment sur les sites de vente en ligne) comme l’a relevé le rapport spécial 2020 de la Cour des comptes 7  et, plus récemment, le rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE 8 . 

À ce jour, les domaines susceptibles de faire l’objet de modifications ciblées sont les suivants:

·Il existe des possibilités pour réduire la complexité administrative et la charge cumulée, par exemple en ce qui concerne les modalités de fourniture des étiquettes (imprimées) et des fiches d’information produit (imprimées).

·Il existe des possibilités pour rationaliser les obligations relatives à l’enregistrement dans la base de données sur les produits du registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL) ou pour mieux utiliser ces enregistrements afin de faciliter la conformité en ligne.

·Des éléments indiquent que les étiquettes de certains produits (notamment pour le chauffage et le refroidissement et pour les pneumatiques) ne sont pas pleinement exploitées aux fins de l’information des consommateurs lorsque ceux-ci prennent une décision d’achat.

·Il existe des possibilités pour simplifier les procédures relatives à l’adaptation des exigences en matière d’étiquetage des pneumatiques à l’évolution des technologies ou des conditions du marché.

La présente initiative vise à simplifier la conformité avec les principaux éléments du cadre législatif, à savoir l’étiquette et la base de données, sans saper le niveau élevé de confiance des consommateurs et l’utilité des étiquettes dans l’aide aux décisions d'achat qu’elles apportent sur la consommation d'énergie et d’autres caractéristiques.

La liste des points à examiner pourrait évoluer en fonction des contributions des parties prenantes et d’une analyse plus approfondie. Pourraient être envisagées également des mesures visant à faciliter la transition de la directive sur l’écoconception au règlement (UE) 2024/1781 relative à l’écoconception pour des produits durables, notamment la prorogation des dispositions transitoires, si elles ne sont pas adoptées dans le cadre de l’Omnibus IV [2025/0134(COD)].

Base de l’action de l’UE (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La base juridique est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 194, et, pour le règlement de l’UE sur l’étiquetage des pneumatiques, l’article 114 [ainsi que le règlement relatif à l’écoconception pour des produits durables].

Nécessité pratique d’une action de l’UE

L’initiative donnera lieu à la modification de certaines obligations administratives actuellement imposées aux opérateurs économiques en vertu de la législation de l’UE. Étant donné qu’il s’agit de dispositions totalement harmonisées, elles ne peuvent être modifiées qu’au niveau de l’UE.

B. Objectifs et options

Des mesures visant à améliorer la mise en œuvre/la conformité et à simplifier certaines obligations ont été définies sur la base des contributions des parties prenantes et d’une évaluation interne.

La présente initiative visera à améliorer la conformité et à réduire la charge administrative qui découle de la législation sur l’efficacité énergétique des produits pour l’étiquetage énergétique et l’étiquetage des pneumatiques. Il pourra s'agir, entre autres, de mesures relatives aux éléments suivants:

·la simplification des modalités de fourniture aux détaillants des étiquettes (imprimées) et des fiches d’information produit (imprimées);

·la simplification des modalités de fourniture et de modification de l'affichage des étiquettes (imprimées) pendant la transition des étiquettes actuelles aux étiquettes remaniées;

·la simplification de l’enregistrement dans la base EPREL et l’amélioration de l’utilité et de la facilité d’utilisation des informations enregistrées;

·le renforcement de la conformité en ce qui concerne les étiquettes, notamment pour les pneumatiques, pour les appareils de chauffage et de refroidissement, et sur les sites de vente en ligne;

·les modalités de révision de l’étiquette des pneumatiques de l’UE et d'affichage sur les site de vente en ligne et dans les publicités, les offres de véhicules et la documentation technique;

·l’amélioration de la surveillance du marché par une clarification des responsabilités des fabricants et des autorités nationales ainsi que des dispositions légales relatives aux obligations des acteurs intermédiaires tels que les installateurs. 

La liste des mesures pourra évoluer en fonction des contributions des parties prenantes et d’une analyse plus approfondie.

C. Incidences probables

Les parties prenantes concernées sont les consommateurs, les petites, moyennes et autres entreprises qui achètent ou louent des produits liés à l’énergie, les fabricants (enregistrés dans l’UE ou non), les importateurs, les détaillants, les installateurs et les autorités nationales de surveillance du marché. Les incidences négatives se feront sentir principalement sur les entreprises qui vendent, importent ou vendent au détail des produits non conformes ou peu performants, qui se verraient soumis à une concurrence plus forte de la part de produits plus performants.

Les mesures stratégiques pourraient, entre autres, réduire le coût: i) des tâches relatives à la fourniture et à l’affichage des étiquettes et des fiches d’information produit; ii) de l’enregistrement dans la base de données EPREL 9 ; et iii) d'autres obligations administratives. 

Les options stratégiques seront évaluées sur deux plans: de quelle manière elles facilitent le travail des autorités de surveillance du marché et de quelle manière elles jouent sur la confiance et l’utilisation de l’étiquetage énergétique par les consommateurs. Il s’agira également de préciser dans quelle mesure les options entraînent un transfert du coût de mise en conformité d’une partie prenante à une autre (par exemple, d’un fabricant ou un détaillant au consommateur).

D. Instruments d’amélioration de la réglementation

Analyse d'impact

La proposition sera accompagnée d’une analyse d’impact ciblée et proportionnée. L’analyse d'impact permettra d’évaluer sur le plan qualitatif et, le cas échéant, quantitatif, l’incidence des options de simplification, y compris sur la manière dont les modifications entraînent une baisse réelle globale des coûts administratifs ou au contraire, aboutissent à un transfert total ou partiel du coût de la mise en conformité d’un groupe de parties prenantes à un autre.

Stratégie de consultation

Afin de pouvoir déterminer les modifications possibles et d’obtenir des éléments aux fins des évaluations des coûts et avantages de l’analyse d’impact, les parties prenantes sont invitées à répondre au présent appel à contributions. En 2025, la Commission a consulté les parties prenantes dans le cadre d’un dialogue sur la mise en œuvre 10  et d’un exercice de vérification à l’épreuve de la réalité 11 . Deux enquêtes représentatives (qui seront publiées début 2026) fournissent des informations sur la compréhension et l’utilité des étiquettes actualisées dans le cadre du cadre sur l’étiquetage énergétique et l’étiquetage des pneumatiques. 

Les contributions seront résumées dans l’analyse d’impact qui accompagnera la proposition. Toutes les contributions relatives au présent appel seront publiées sur le portail «Donnez votre avis».

Raisons de la consultation

La consultation vise à déterminer si l’option actuellement envisagée est acceptable par les parties prenantes, de recueillir d’éventuelles autres propositions de simplification et d’obtenir des informations qui pourraient aider à quantifier les avantages.

Public cible

L’initiative présente un intérêt potentiel pour les acteurs industriels/économiques concernés dans l’UE et en dehors.

Parmi ces acteurs figurent les fabricants, les détaillants, les importateurs, les plateformes en ligne et les installateurs, y compris les petites et moyennes entreprises, les organismes publics (par exemple, les autorités de surveillance du marché ou les agences de promotion de l’efficacité énergétique), les organismes de normalisation, les organisations non gouvernementales (telles que les groupes de défense de l’environnement ou les associations de consommateurs), les universitaires et les citoyens.