APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ANALYSE D’IMPACT

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les futurs travaux législatifs de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et nous communiquer toute information pertinente en leur possession, notamment au sujet des incidences éventuelles des différentes options.

 Il conviendra de finaliser le présent document dès les premières étapes du processus d’analyse d’impact, afin que les observations communiquées par les parties prenantes puissent être exploitées au mieux.

Intitulé de l’initiative

Règlement Eurojust – révision

DG chef de file (unité responsable)

Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST), unité A4 «Justice pénale»

Type probable d’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

Calendrier indicatif

Date d’adoption prévue: T2-2026

Informations supplémentaires

Eurojust - Commission européenne

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

«ProtectEU» - une stratégie européenne de sécurité intérieure définit une approche cohérente de la sécurité intérieure. La stratégie comprend une révision ambitieuse des mandats des acteurs clés dans le domaine de la sécurité, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Les objectifs de la stratégie ont été approuvés lors du forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale européenne.

La révision du règlement Eurojust renforcera la capacité d’Eurojust à soutenir les autorités judiciaires nationales et de l’UE dans la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière. Elle contribuera à améliorer la sécurité de l’UE et les capacités de l’UE en matière de sécurité, en complétant des initiatives connexes telles que la modernisation des règles relatives à la criminalité organisée. Elle renforcera la coopération d’Eurojust au niveau de l’UE et au niveau international et permettra à Eurojust et à d’autres agences et organes de l’UE (en particulier Europol et le Parquet européen) de coopérer plus efficacement et de se compléter mutuellement. Cette révision contribuera ainsi également au renforcement de l’architecture antifraude de l’UE.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Selon une évaluation récente 1 , le principal problème d’Eurojust est qu’elle n’exploite pas pleinement son potentiel de soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives à la grande criminalité organisée transfrontière. Les principaux éléments à l’origine de ce déficit (causes du problème) sont les suivants:

·Eurojust réagit essentiellement aux demandes d’aide des pays de l’UE, plutôt que d’agir de manière proactive. L’Agence n’engage pas d’actions, par exemple en établissant des liens sur la base de données reçues d’autorités nationales ou d’autres acteurs de la justice et des affaires intérieures (JAI) de l’UE. Elle n’ouvre pas non plus d’enquêtes et ne met pas en place des équipes communes d’enquête. En outre, Eurojust n’utilise pas les outils disponibles aussi efficacement qu’elle le pourrait, ce qui limite sa capacité à contribuer à la lutte contre la grande criminalité organisée.

·La coopération d’Eurojust avec d’autres agences, organes et réseaux JAI de l’UE n’est pas aussi efficace qu’elle pourrait l’être, en raison de règles insuffisantes et incohérentes en matière de coopération et d’échange de données dans les bases juridiques respectives. Cette fragmentation compromet la capacité d’Eurojust à intensifier sa lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière sur la base d’informations provenant d’autres acteurs JAI ou à coopérer plus étroitement avec eux. Résoudre ce problème améliorerait aussi les méthodes de travail des autres agences JAI.

·Eurojust n’est pas suffisamment équipée pour répondre à la dimension de plus en plus internationale de la criminalité organisée. Malgré une bonne coopération technique avec plusieurs pays tiers, Eurojust peine à traiter efficacement les aspects internationaux de ses responsabilités.

·La complexité des processus de gouvernance et de prise de décision d’Eurojust, ainsi qu’un certain manque de clarté quant aux compétences de l’Agence, compromettent l’efficacité de ses méthodes de travail et sa capacité à réagir rapidement à la nature évolutive de la criminalité organisée et aux changements géopolitiques. Cela a une incidence négative sur le soutien opérationnel que l’Agence apporte aux pays de l’UE dans la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière. Il sera essentiel de résoudre les problèmes de gouvernance, de clarifier les compétences et de simplifier les procédures pour que l’Agence puisse améliorer sa réactivité et sa capacité opérationnelle, et obtenir davantage avec les mêmes ressources.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La base juridique pour la révision est l’article 85 du TFUE, en vertu duquel l’UE peut, par voie de règlements, déterminer la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Eurojust afin de renforcer la coordination judiciaire entre les États membres. 

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Pour permettre à l’UE d’intensifier sa lutte contre la grande criminalité organisée, il est nécessaire, dans la pratique, de renforcer la capacité d’Eurojust à soutenir les autorités judiciaires aux niveaux national et de l’UE, de même que sa capacité à se coordonner avec les pays de l’UE et les partenaires internationaux. Cette approche coordonnée au niveau de l’UE ne peut être réalisée par les États membres agissant seuls. L’UE devrait donc mettre à jour le cadre juridique actuel afin de renforcer les capacités d’Eurojust, en veillant à ce que les mesures soient proportionnées aux difficultés rencontrées, conformément au principe de subsidiarité.

B. Objectifs et options

Objectif général: veiller à ce qu’Eurojust exploite tout son potentiel de soutien à la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière dans un paysage sécuritaire en évolution rapide.

Objectifs spécifiques: renforcer la capacité d’Eurojust à soutenir les autorités nationales et le Parquet européen; améliorer l’échange de données et la coopération avec d’autres agences, organes et réseaux JAI afin de garantir la cohérence; faciliter la coopération avec les partenaires internationaux; rendre la prise de décision plus rapide et plus efficace.

Les autres options législatives et non législatives à examiner sont notamment les suivantes:

Scénario de référence («statu quo») – maintien de la situation actuelle malgré l’évolution rapide de la grande criminalité organisée et des menaces qui y sont associées.

Mesures non législatives visant à améliorer la mise en œuvre du règlement Eurojust – telles que la révision des modalités de travail avec d’autres agences de l’UE, la mise en place de nouvelles modalités de travail et d’accords internationaux avec des pays tiers, ainsi que la révision des procédures internes en vue de simplifier/réduire la charge administrative.

Modifications techniques ciblées du règlement Eurojust– telles que l’ajout de définitions, de compétences et de procédures, ainsi que la clarification de celles-ci; l’introduction de dispositions juridiques ciblées pour surmonter les obstacles techniques et juridiques les plus importants à l’échange d’informations avec d’autres agences/organes/réseaux JAI; et la simplification des procédures administratives et des tâches relatives à la gestion des ressources humaines.

Révision plus approfondie du mandat d’Eurojust – par exemple, en redéfinissant et en élargissant ses tâches afin de renforcer le soutien que l’Agence peut apporter aux pays de l’UE, ainsi que sa coopération avec les organes JAI et les partenaires internationaux; en simplifiant sa gouvernance et ses procédures; et en optimisant ses ressources. Des mesures essentielles à court et à long terme mentionnées dans ces options peuvent être complémentaires et pourraient être combinées.

C. Incidences probables

·L’initiative devrait accroître la sécurité. Le soutien accru d’Eurojust aux autorités nationales devrait contribuer de manière significative à la lutte contre la grande criminalité organisée, réduire le préjudice économique important découlant de la criminalité organisée (y compris la criminalité financière) et promouvoir la stabilité économique et la croissance dans l’UE.

·En renforçant le soutien aux pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions telles que le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la cybercriminalité, l’initiative devrait avoir d’importantes retombées positives sociales, en améliorant la sûreté et la sécurité publiques, la santé publique et la sécurité en ligne dans l’ensemble de l’UE. L’initiative devrait renforcer les droits fondamentaux en garantissant la sécurité des citoyens, en améliorant l’accès des victimes à la justice et en protégeant les droits des suspects. L’amélioration de l’échange d’informations pourrait avoir des conséquences sur la protection des données à caractère personnel, mais des garanties appropriées seront mises en place.

·L’initiative comprendra des mesures visant à améliorer les méthodes de travail d’Eurojust et la coopération de celle-ci avec d’autres acteurs. Cela conduira également à une simplification, à une réduction de la charge administrative et à une utilisation optimale des ressources.

D. Amélioration de la réglementation 

Analyse d’impact

Une analyse d’impact sera réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation afin de veiller à ce que la décision relative à une révision du règlement Eurojust 2 repose sur des éléments factuels. À la suite de la publication du rapport d’évaluation, les travaux préparatoires en vue de l’analyse d’impact sont en cours. Ce processus sera étayé par une étude externe visant à garantir une analyse approfondie des incidences des différentes options et à fournir les informations nécessaires pour soutenir les travaux des services compétents de la Commission.

Stratégie de consultation

Une consultation publique sera organisée afin de recueillir différents points de vue auprès du grand public. Elle sera complétée par des consultations ciblées auprès des parties prenantes concernées (telles que les autorités nationales, les représentants des institutions, organes et organismes de l’UE ainsi que les réseaux, notamment les niveaux centralisé et décentralisé d’Eurojust, les barreaux, les avocats, les juges, les procureurs et les organismes d’application de la loi).    

Une enquête sera menée auprès des autorités des pays de l’UE participant aux enquêtes et aux poursuites en matière de grande criminalité transfrontière. Les chercheurs et les universitaires seront également invités à contribuer à l’initiative grâce à leurs connaissances et à leurs analyses.

Raisons de la consultation

L’objectif de la consultation est de recueillir des contributions pour orienter une éventuelle révision du règlement Eurojust afin de renforcer l’efficacité d’Eurojust dans la lutte contre la grande criminalité transfrontière et de fournir à l’Agence un cadre lui permettant de réagir plus rapidement et plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée.

Public cible

Les autorités nationales, les représentants des institutions, organes et organismes de l’UE ainsi que les réseaux, notamment les niveaux centralisé et décentralisé d’Eurojust, les barreaux, les avocats, les juges, les procureurs et les organismes d’application de la loi, ainsi que les parties prenantes privées, telles que les citoyens, le monde universitaire et les organisations de la société civile, tant au sein de l’UE qu’au-delà.