APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION / UN BILAN DE QUALITÉ

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

Intitulé de l’évaluation

Évaluation de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la «directive sur la protection des lanceurs d’alerte»)

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de la justice et des consommateurs, direction C, unité C2 – Politique des droits fondamentaux

Calendrier indicatif

(date de commencement et date d’achèvement prévues)

T4 2026

Informations complémentaires

Protection des lanceurs d’alerte - Commission européenne

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, finalité et périmètre de l’évaluation

Contexte politique

L’UE a mis en place un cadre législatif solide visant à assurer une protection équilibrée et efficace des lanceurs d’alerte. La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la «directive sur la protection des lanceurs d’alerte») a été adoptée en octobre 2019, à la suite de scandales de grande ampleur tels que «LuxLeaks», «Panama Papers», «Paradise Papers» et «Cambridge Analytica».

La directive fixe des normes minimales de l’Union visant à assurer un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public 1 , dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur travail (les «lanceurs d’alerte»). Les signalements des lanceurs d’alerte peuvent déboucher sur un travail de détection, d’enquête et de poursuite ou de sanction en ce qui concerne des violations du droit de l’UE qui, autrement, resteraient à l’abri des regards, causant ainsi un préjudice grave à la société et à l’intérêt public en général. Afin d’encourager les signalements pouvant contribuer à prévenir les violations du droit de l’Union ainsi qu’à y remédier et, partant, à rendre le droit de l’Union plus efficace, il est essentiel de veiller à ce que les lanceurs d’alerte soient correctement protégés.

En protégeant les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, la directive contribue à promouvoir les valeurs de l’Union que sont l’état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie, permettant ainsi de renforcer la transparence et la responsabilité et de préserver la liberté d’expression consacrée à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Plus précisément, la directive vise à:

·renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les représailles à leur encontre,

·apporter clarté et sécurité juridiques, notamment pour les lanceurs d’alerte potentiels, en ce qui concerne les conditions et les mesures relatives aux procédures de protection et de signalement,

·soutenir les actions de sensibilisation et lutter contre les facteurs socioculturels qui conduisent au sous-signalement des infractions.

Les États membres avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer les droits et obligations découlant de la directive en droit national. Le 3 juillet 2024, la Commission a adopté un rapport visant à déterminer si les mesures prises par les États membres étaient conformes à la directive.

En vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la directive. Le rapport devrait évaluer si les règles fonctionnent comme prévu et examiner la nécessité de mesures ou des modifications supplémentaires, notamment en vue d’étendre le champ d’application de la directive à d’autres actes ou domaines (par exemple, l’amélioration de l’environnement de travail pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs). Le rapport devrait également évaluer la manière dont les États membres ont utilisé les mécanismes de coopération existants (dans le cadre des obligations qui leur incombent d’assurer le suivi des signalements de violations couvertes par la directive) et, plus généralement, la manière dont ils ont coopéré dans les cas de violations revêtant une dimension transfrontière.

Objet et champ d’application

L’évaluation portera sur la directive et sur sa mise en œuvre dans tous les États membres depuis son adoption en 2019. Son champ d’application géographique est l’UE. L’évaluation sera fondée sur les critères d’évaluation standard fixés par les lignes directrices pour une meilleure réglementation (efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée de l’UE) et visera en particulier à répondre aux questions suivantes:

- efficacité: la mesure dans laquelle les actions mises en œuvre dans le cadre de la directive ont contribué à la réalisation des objectifs dudit règlement;

- efficience: la proportionnalité des coûts par rapport aux avantages de la directive;

- pertinence: la mesure dans laquelle la directive reste pertinente au regard des besoins et des défis actuels et futurs;

-·cohérence: la mesure dans laquelle les objectifs et actions relevant de la directive ont été cohérents avec la législation pertinente de l’UE et conformes à l’évolution des politiques européennes et internationales;

- valeur ajoutée européenne: la mesure dans laquelle la directive a apporté une valeur ajoutée européenne par rapport à ce qui aurait pu être réalisé par les seuls États membres.

B. Amélioration de la réglementation

Stratégie de consultation

La Commission consultera différentes parties prenantes pour recueillir des contributions concernant l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE de la directive.

À cet égard, outre le présent appel à contributions, la Commission:

- lancera une consultation publique en ligne d’au moins 12 semaines dans les 24 langues officielles de l’UE sur le portail «Donnez votre avis» et publiera un rapport de synthèse dans les 8 semaines à compter de la clôture de la consultation,

- réalisera des enquêtes ciblées, des entretiens et/ou des ateliers,

- organisera/convoquera des réunions du groupe d’experts des États membres sur la mise en œuvre de la directive.

La Commission joindra au rapport d’évaluation un rapport résumant toutes les activités de consultation menées. 

Raisons de la consultation 

Cette consultation a pour but de recueillir l’avis des parties prenantes en vue d’une évaluation approfondie de la directive conformément aux critères d’évaluation standard de la Commission.

Elle vise également à donner aux parties prenantes et au grand public la possibilité de partager leur expérience et leur point de vue sur le fonctionnement de la directive dans la pratique. Cela permettra d’étoffer la base factuelle et de contribuer à la transparence et à la responsabilité de l’évaluation.

Public cible

La Commission consultera diverses parties prenantes au niveau de l’UE et au niveau national, notamment le grand public, les entreprises, les chambres de commerce, les partenaires sociaux (par exemple, les associations professionnelles et les syndicats), les professions juridiques (par exemple, les cabinets d’avocats, les procureurs et les associations de juges), les ONG, les pouvoirs publics, la recherche et le monde universitaire ainsi que les organisations européennes et internationales.

Collecte de données et méthodologie

Les données nécessaires seront recueillies auprès de sources nationales, européennes et internationales au moyen d’une combinaison recherches documentaires et d’enquêtes assorties de questionnaires et d’entretiens avec les parties prenantes concernées.

Les données seront analysées afin d’examiner s’il est possible de simplifier la directive et de réduire la charge administrative.

La Commission lancera également une étude spécifique afin de compléter les consultations publiques et les consultations ciblées des parties prenantes.